Agent contractuel
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2008-07-06T11:50:30Z
Aiolia
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/* Liens externes */ {{portail|métiers}}
{{ébauche|métier|droit français}}
En France, un '''agent contractuel''' de la [[fonction publique française|fonction publique]] est un agent non fonctionnaire de l'[[Administrations publiques françaises|administration]], dont la situation est régie par un [[contrat]] qui détermine ses [[droit subjectif|droits]] et [[Obligation (droit)|obligations]].
C'est également un auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules (voir [[Contractuel (police)]])
Cet article traite de la première définition.
Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet.
On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire. Ainsi, dans les [[établissement public à caractère industriel et commercial|établissements publics à caractère industriel et commercial]] où, sauf exception, les employés sont des salariés de droit privé, on ne parle pas de contractuels.
== Nature juridique du contrat ==
=== Principe ===
Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de [[droit public]] [[contrat à durée déterminée|à durée déterminée]]. Contrairement à ce qui se passe en [[droit du travail]], où le contrat de droit commun est le [[contrat à durée indéterminée]] (CDI), la durée déterminée est la règle. En effet, l'emploi de contractuels constitue une dérogation au principe qui veut que ces emplois soient occupés par des fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique.
=== Contrats de droit privé ===
L'administration peut toutefois employer des contractuels dans les conditions du droit privé :
*soit parce que l'administration en cause est expressément autorisé à employer du personnel dans ces conditions ;
*soit parce que le contrat est de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas notamment pour différents types de [[contrat aidé|contrats aidés]].
=== Contrats à durée indéterminée ===
De même, l'administration est parfois conduite à recruter ou à conserver des contractuels pour une durée indéterminée :
*soit lorsque la [[loi]] le prévoit ; ainsi, la [[loi relative aux libertés et responsabilités des universités]] a autorisé ces dernières à recruter des contractuels à durée déterminée ou indéterminée pour des activités d'enseignement ou d'administration ;
*soit après six années de contrat à durée déterminée, lorsque l'administration entend renouveler le contrat, et ce depuis la loi du 26 juillet 2005 ;
*soit lorsque l'administration reprend une activité précédemment exercée par un organisme de droit privé ; les salariés qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée se voient proposer un contrat de droit public à durée indéterminée.
== Droits et obligations ==
Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent ''mutatis mutandis'' aux contractuels.
Ils sont ainsi soumis au [[devoir de réserve]], à l'obligation de se consacrer à leurs fonctions, à l'obéissance au pouvoir hiérarchique.
Ils bénéficient des mêmes [[Congés payés|congés annuels]], congés maladie ou [[Congé parental|congés parentaux]]. Ils peuvent exercer le [[droit de grève en France|droit de grève]] à l'instar des fonctionnaires titulaires.
== Renouvellement du contrat ==
(à développer)
== Fin du contrat ==
Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s'éteint à l'issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement. Toutefois, l'agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée.
En outre, le contrat peut prendre fin pour les mêmes raisons que la fin d'emploi d'un fonctionnaire ; par exception, en cas de faute grave, l'agent contractuel peut être [[licenciement|licencié]] suite à une mesure disciplinaire.
Le contrat prend également fin si l'agent contractuel devient titulaire de la fonction publique :
*parce qu'il a réussi un [[concours administratif|concours]] de la fonction publique et à été titularisé dans un [[corps (fonction publique)|corps]] ou un [[cadre d'emploi]] ;
*parce qu'il a bénéficié d'un recrutement sans concours dans la fonction publique (en particulier pour les emplois de catégorie C) ;
*par titularisation directe dans le cas des travailleurs handicapés.
==== Anecdote ====
Jusqu'a l'abolition de la peine de mort en 1981, l'[[bourreau|exécuteur en chef des arrêts criminels]] et ses assistants étaient des agents contractuels sous la législation de l'époque.
== Voir aussi ==
*[[Fonction publique française]]
*[[Contrat de travail en France]]
== Liens externes ==
* [http://www.admi.net/jo/dec86-83.html Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077231&dateTexte=20080527 Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière]
{{portail|métiers|droit français}}
[[Catégorie:Service public]]
[[Catégorie:Droit de la fonction publique en France]]
[[Catégorie:Métier de l'administration]]