Association de malfaiteurs
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2008-02-29T23:57:46Z
ILJR
98133
{{homonyme|Association de malfaiteurs (film)}}
{{Ébauche|droit français}}
{{Infobox Infraction
|nom = Association de malfaiteurs
|incrimination = {{Légifrance|base=CP|numéro=450-1|texte=450-1}}
|peine = 10 ans d'emprisonnement, 150 000 € d'amende
|prescription = 5 ans
}}
L''''association de malfaiteurs''' est selon l'article {{Légifrance|base=CP|numéro=450-1|texte=450-1}} du [[Code pénal français]] :
{{Citation bloc|Tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement}}
== Sources ==
* [http://lexinter.net/Legislation2/association_de_malfaiteurs.htm TITRE V ASSOCIATION DE MALFAITEURS]
{{portail droit français}}
[[Catégorie:Délit en droit pénal français]]