Charte canadienne des droits et libertés 427883 30234640 2008-06-02T09:11:22Z Wikig 173004 position de la {{Charte canadienne}}, références sur 2 colonnes, (il y a 2 images inexistantes à supprimer..) {{Infobox Norme juridique | désignation courte = Charte canadienne des droits et libertés | titre = Annexe B de la ''[[Loi de 1982 sur le Canada]]'', 1982 | abréviation = | code = | pays = {{Canada}} | type de norme = 1{{re}} partie de la ''[[Loi constitutionnelle de 1982]]'' | territoire d'application = | branche = [[Droits de l'homme]] | législature = | gouvernement = [[Pierre Elliott Trudeau]] | adoption = [[1982 en droit|1982]] | signature = | promulgation = 17 avril 1982 | version en vigueur = [[1993 en droit|1993]] | abrogation = | lire en ligne = Sur [[Wikisource]] : [[s:Charte canadienne des droits et libertés|{{fr}}]], [[:en:s:Canadian Charter of Rights and Freedoms|{{en}}]] ; Ministère de la Justice canadien : [http://lois.justice.gc.ca/fr/Charte/const_fr.html {{fr}}], [http://lois.justice.gc.ca/fr/Charte/const_en.html {{en}}] }} La '''[[Charte canadienne des droits et libertés]]''' est une déclaration de droits qui forme la première partie de la ''[[Loi constitutionnelle de 1982]]'', elle-même ajoutée à la [[Constitution du Canada]] en [[1982]]. Son but est de protéger les droits des citoyens [[Canada|canadiens]] contre les actions, les politiques et les lois des gouvernements fédéral et provinciaux, et d'unifier les Canadiens autour d'un ensemble de valeurs qui incarnent ces droits. La ''Charte'' fut précédée par la ''[[Déclaration canadienne des droits]]'', introduite par le gouvernement de [[John Diefenbaker]] en [[1960]]. Toutefois, la ''Déclaration des droits'' n'était qu'une loi fédérale plutôt qu'un document constitutionnel, et avait donc une portée beaucoup plus limitée et était facilement amendable. De plus, en tant que [[loi]] fédérale, elle ne pouvait s'appliquer aux institutions et lois provinciales. Ces défauts motivent certains au sein du gouvernement à vouloir améliorer la protection des droits, à l'instar du mouvement international pour les droits et libertés de la personne qui émergea après la [[Seconde Guerre mondiale]] avec la ''[[Déclaration universelle des Droits de l'homme]]''.<ref>Hogg, Peter W. ''Constitutional Law of Canada''. 2003 Student Ed. Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003, page 689.</ref> La ''Charte'' est mise en vigueur par la ''[[Loi de 1982 sur le Canada]]'' du [[Parlement britannique]] sous le règne du [[Premier ministre du Canada|Premier ministre]] [[Pierre Elliott Trudeau]] en [[1982]]. Un des effets les plus notables de l'adoption de la ''Charte'' fut d'accroître de manière importante la portée de l'examen judiciaire, parce qu'elle est plus explicite sur la garantie des droits et le rôle des juges dans leur application que ne l'était la ''Déclaration des droits''. Les tribunaux, confrontés à des violations des droits de la ''Charte'', ont invalidé certaines lois fédérales et provinciales ou des parties de certaines lois. Toutefois, la ''Charte'' leur accorde de nouveaux pouvoirs d'introduire de manière créative des réparations et d'exclure davantage d'éléments de preuves lors des procès. Ces pouvoirs sont plus grands que ceux qu'on rencontrait auparavant dans un régime de ''[[common law]]'' et sous un système de gouvernement qui, sous l'influence du [[Royaume-Uni]], était construit sur le principe de la souveraineté parlementaire. En conséquence, la ''Charte'', bien appuyée par la majorité des Canadiens, est critiquée par ceux qui s'opposent à l'expansion du pouvoir judiciaire. La Charte s'applique exclusivement à l'action des pouvoirs publics (parlement et gouvernement fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que les commissions scolaires publiques) mais non aux rapports privés des citoyens entre eux. == Dispositions =={{Charte canadienne}} En vertu de la ''Charte'', les personnes physiquement présentes au Canada jouissent de nombreux droits civiques et politiques. La plupart des droits peuvent être exercés par toute [[personnalité juridique|personne juridique]], y compris les entreprises ([[personne morale|personnes morales]]),<ref>Hogg, pages 741-742</ref> mais certains droits s'appliquent exclusivement aux [[personne physique|personnes physiques]], c'est-à-dire aux citoyens canadiens. Les droits sont appliqués par les tribunaux en vertu de l'[[Article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 24]] de la ''Charte'', qui permet aux tribunaux d'accorder des réparations à ceux dont les droits ont été violés. Cet article permet également aux tribunaux d'exclure les éléments de preuve obtenus d'une façon contraire à la ''Charte'' et qui pourrait remettre en cause la réputation du système judiciaire. L'[[Article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 32]] confirme que la ''Charte'' s'applique au gouvernement fédéral, aux territoires sous son autorité, et aux gouvernements des provinces. La ''Charte'' consacre les droits et libertés suivants : :'''libertés fondamentales''' ([[Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 2]]) : liberté de conscience, [[liberté de religion]], liberté de pensée, liberté de croyance, [[liberté d'opinion]], [[liberté d'expression]] et [[liberté de la presse]], liberté de réunion pacifique, et [[liberté d'association]]. :'''droits démocratiques''' : de façon générale, le droit de participer à des activités [[politique]]s et le droit à la [[démocratie]] : ::[[Article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 3]] : le [[droit de vote]] et d'être éligible aux [[Élections au Canada|élections]]. ::[[Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 4]] : la durée maximale des législatures est fixée à cinq ans. ::[[Article 5 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 5]] : les législatures doivent tenir au moins une séance par année. :'''droits de circulation et d'établissement''' ([[Article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 6]]) : le droit d'entrer et de quitter le Canada, et d'établir sa résidence dans toute province, ou de résider hors du Canada. :'''garanties juridiques''' : le droit des personnes dans leurs relations avec le système judiciaire et les forces de l'ordre, dont : ::[[Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 7]] : vie, liberté et sécurité de la personne. ::[[Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 8]] : protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. ::[[Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 9]] : protection contre la détention arbitraire. ::[[Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 10]] : droits en cas d'arrestation ou de détention, notamment le droit à un [[Avocat (métier)|avocat]] et le droit d'être informé de ce droit. ::[[Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 11]] : droits en matières criminelles et pénales, tels que la [[présomption d'innocence]] ::[[Article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 12]] : protection contre les traitements ou peines cruels et inhabituels. ::[[Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 13]] : droit de ne pas s'accuser soi-même. ::[[Article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 14]] : droit à l'assistance d'un [[Interprétation|interprète]] lors d'un procès. :'''droits à l'égalité''' ([[Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 15]]) : droit au traitement égal devant la loi, indépendamment de toute discrimination. :'''droits linguistiques''' : De façon générale, le droit d'utiliser soit l'[[anglais]] ou le [[français]] dans les communications avec le gouvernement fédéral canadien et certains gouvernements provinciaux. De façon spécifique, les droits linguistiques consacrés dans la ''Charte'' comprennent : ::[[Article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 16]] : l'anglais et le français sont les langues officielles du [[Canada]] et du [[Nouveau-Brunswick]]. ::[[Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 16.1]] : les communautés francophones et anglophones ont des droits égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement et à des institutions culturelles. ::[[Article 17 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 17]] : droit d'utiliser l'une ou l'autre des langues officielles au [[Parlement du Canada]] et à l'[[Assemblée législative du Nouveau-Brunswick]]. ::[[Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 18]] : les lois et les comptes rendus du Parlement et de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick sont imprimés dans les deux langues officielles. ::[[Article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 19]] : les deux langues officielles peuvent être utilisées dans les tribunaux fédéraux et du Nouveau-Brunswick. ::[[Article 20 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 20]] : droit de communiquer avec les gouvernements fédéral et du Nouveau-Brunswick et de recevoir des services dans l'une ou l'autre des langues officielles. ::[[Article 21 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 21]] : maintien des droits linguistiques existants hors de la ''Charte''. ::[[Article 22 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 22]] : les droits linguistiques existants relatifs aux langues autres que l'anglais ou le français se sont pas affectés par le fait que seul les droits à l'anglais et au français se trouvent dans la ''Charte'' (par exemple, les droits à l'utilisation des langues autochtones sont maintenues même si elles ne sont pas spécifiquement mentionnées dans la ''Charte''). :'''droits à l'instruction dans la langue de la minorité''' ([[Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 23]]) : droit de certains citoyens canadiens des communautés linguistiques minoritaires (francophones ou anglophones) à l'éducation dans leur propre langue. Ces droits sont en général soumis à la ''clause des limites raisonnables'' ([[Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 1]]) et à la ''disposition dérogatoire'' ([[Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 33]]). La clause des limites raisonnables permet aux gouvernements de justifier certaines violations aux droits de la ''Charte''. Chaque affaire dans laquelle une juridiction découvre une violation de la ''Charte'' nécessiterait donc une analyse de l'article 1 pour déterminer si le droit peut être maintenu. Les violations sont maintenues si le but de l'action gouvernementale est d'atteindre un objectif qui serait reconnu comme urgent ou important dans le cadre d'une société libre et démocratique, si la justification de la violation peut se démontrer. Ainsi, l'article 1 a été utilisé pour maintenir les lois interdisant certains comportements tels que les propos haineux et l'obscénité, qui pourraient en effet se trouver garantis par la Charte comme participant à la liberté d'expression. L'article 1 confirme également que tous les droits présents dans la ''Charte'' sont garantis. La disposition dérogatoire autorise les gouvernements à passer outre les droits et libertés inscrites à l'article 2 et aux articles 7 à 15, de façon temporaire pour une durée maximale de cinq ans ; passé ce délai, le recours à la disposition doit être renouvelé ou la loi qui l'incorpore devient caduque. Le gouvernement fédéral ne l'a jamais invoquée, et on considère que son utilisation pourrait avoir de sérieuses conséquences politiques. Dans le passé, la disposition dérogatoire a été utilisée de façon systématique par le gouvernement du [[Québec]] (qui s'est opposé à l'introduction de la ''Charte'' mais qui y est néanmoins soumis). Les provinces de la [[Saskatchewan]] et de l'[[Alberta]] ont également eu recours à la disposition dérogatoire, respectivement pour mettre fin à une [[grève]] et pour protéger la définition traditionnelle ([[hétérosexualité|hétérosexuelle]]) du [[mariage]]<ref>À noter que l'utilisation de la disposition dérogatoire par l'Alberta n'a eu aucun effet, puisque la définition du mariage est de compétence fédérale et non provinciale.</ref>. Le territoire du [[Yukon]] a également adopté une loi qui invoquait la disposition dérogatoire, mais elle n'est jamais entrée en vigueur<ref>Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, [http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/bp194-f.htm#lerecourstxt La disposition dérogatoire de la ''Charte''], rédigé par David Johansen en février 1989, révisé en mai 2005.</ref>. Les autres articles contribuent à clarifier la mise en pratique de la ''Charte''. :[[Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 25]] : la ''Charte'' ne porte pas atteinte aux droits et libertés existants des peuples autochtones. Les droits des autochtones, incluant les droits reconnus par les traités, jouissent de protections additionnelles à l'article 35 de la ''[[Loi constitutionnelle de 1982]]''. :[[Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 26]] : la ''Charte'' ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés au Canada. :[[Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 27]] : la ''Charte'' doit être interprétée avec l'objectif de promouvoir le [[multiculturalisme]]. :[[Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 28]] : les droits et libertés de la ''Charte'' sont garantis également pour les personnes des deux sexes. :[[Article 29 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 29]] : les droits et privilèges des écoles confessionnelles sont maintenus. :[[Article 30 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 30]] : la ''Charte'' s'applique également aux territoires. :[[Article 31 de la Charte canadienne des droits et libertés|Article 31]] : la ''Charte'' n'élargit pas les compétences des législatures. Finalement, l'[[Article 34 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 34]] déclare que les 34 premiers articles de la ''Loi constitutionnelle de 1982'' doivent être connus ensemble sous le titre de ''Charte canadienne des droits et libertés''. == Historique == [[Image:John Diefenbaker holding Canadian Bill of Rights.jpg|right|thumb|Le Premier ministre [[John Diefenbaker]] et la ''[[Déclaration canadienne des droits]]'']] La plupart des droits et libertés protégés par la ''Charte'', dont le droit à la [[liberté d'expression]], l'''[[habeas corpus]]'' et la [[présomption d'innocence]]<ref>[http://canada.justice.gc.ca/fr/dept/pub/just/CSJ_page7.html Les sources du droit canadien] &mdash; Ministère de la Justice Canada</ref> ont leurs origines dans un ensemble de lois canadiennes et de précédents juridiques souvent appelés «&nbsp;charte des droits implicite&nbsp;». Bon nombre de ces droits furent également inclus dans la ''[[Déclaration canadienne des droits]]'', adoptée par le [[Parlement du Canada]] en [[1960]]. Toutefois, la ''Déclaration des droits'' avait plusieurs failles. Contrairement à la ''Charte'', il ne s'agissait que d'une loi ordinaire, qui pouvait être amendée par une majorité simple au Parlement et ne s'appliquait qu'au gouvernement fédéral. Les tribunaux choisissaient également d'interpréter la ''Déclaration'' de façon conservatrice ; ils ne s'en servaient que très rarement pour invalider une loi contraire. La ''Déclaration des droits'' ne contenait pas tous les droits qui se trouvent aujourd'hui dans la ''Charte'', omettant par exemple le [[droit de vote]] et la [[Liberté de circulation|liberté de circuler]] à l'intérieur du Canada. Elle n'instaurait pas non plus le [[Bilinguisme au Canada|bilinguisme officiel]], qui fut d'abord introduite au niveau fédéral par la ''[[Loi sur les langues officielles (Canada)|Loi sur les langues officielles]]'' en [[1969]] (le [[Nouveau-Brunswick]], qui comprend également une minorité francophone importante, a également adopté une [[Loi sur les langues officielles (Nouveau-Brunswick)|loi sur le bilinguisme officiel]] la même année, et a ensuite renforcée cette politique en la consacrant dans la ''Charte''). Les cent ans de la [[confédération canadienne]] en [[1967]] provoque un intérêt accru pour la réforme constitutionnelle au sein du gouvernement. Les réformes envisagées incluaient l'amélioration de la protection des droits et le [[rapatriement]]<ref>Le rapatriement est le nom qu'on donne au processus qui a permis à ce que la [[Constitution du Canada]] puisse être modifiée sans nécessiter l'intervention du [[Parlement du Royaume-Uni]], comme c'était le cas auparavant.</ref> de la constitution, ce qui signifierait que le [[Parlement du Royaume-Uni]] n'aurait plus à donner son accord aux amendements constitutionnels. Le procureur-général de l'époque, [[Pierre Trudeau]], donne au professeur de droit [[Barry Strayer]] le mandat d'enquêter sur la possibilité d'une éventuelle charte des droits. Dans la rédaction de son rapport, Strayer consulte un certain nombre d'experts en droit, incluant [[Walter Tarnopolsky]]. Le rapport de Strayer recommande plusieurs idées qui sont ensuite incluses dans la ''Charte'', notamment la protection des droits linguistiques. Strayer recommande également d'exclure les droits économiques. Finalement, il recommande de permettre certaines limites à l'exercice des droits. Ces limites sont incluses dans les clauses des limites raisonnables et de dérogation de la ''Charte''.<ref>Barry L. Strayer, [http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/jc/vol2/no2/page4.html Réflexions sur la Charte : L'été constitutionnel de 1967], Ministère de la Justice Canada</ref> En [[1968]], Strayer est nommé Directeur de la Division de droit constitutionnel du Bureau du [[Conseil privé de la Reine pour le Canada|Conseil privé]] et en [[1974]] il devient sous-ministre adjoint de la Justice. Au cours de ces années, Strayer joue un rôle dans la rédaction de la ''Charte'' qui fut finalement adopté. Pendant ce ce temps, Trudeau, devenu chef du [[Parti libéral du Canada|Parti libéral]] et [[Premier ministre du Canada]] en 1968, désire toujours une charte des droits constitutionnelle. Le gouvernement fédéral et les [[Provinces et territoires du Canada|provinces]] discutent de la création d'une telle charte lors d'une des négociations sur le rapatriement, qui a donné naissance à la [[Charte de Victoria]] en [[1971]]. Cette charte ne fut toutefois jamais adoptée. Trudeau persiste néanmoins dans ses efforts de rapatriement de la constitution ; au cours du [[référendum de 1980 au Québec]], il promet du changement si le «&nbsp;NON&nbsp;» l'emporte. En [[1982]], la ''[[Loi constitutionnelle de 1982]]'' entre en vigueur par l'adoption de la ''[[Loi de 1982 sur le Canada]]''. L'inclusion d'une charte des droits dans la ''Loi constitutionnelle'' fait l'objet de nombreux débats. Le [[2 octobre]] [[1980]], Trudeau s'adresse aux Canadiens à la télévision et annonce son intention de rapatrier la constitution de façon unilatérale en y incluant une charte des droits qui garantirait les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de circulation, des garanties juridiques, d'[[Égalité sociale|égalité]], et linguistiques.<ref>[http://archives.radio-canada.ca/IDC-0-17-982-5727/politique_economie/rapatriement_constitution/clip4 Trudeau dévoile son plan] &mdash; Les Archives de Radio-Canada</ref> Il ne veut pas d'une disposition de dérogation. Sa proposition jouit d'un certain appui populaire, mais les dirigeants des provinces s'opposent à la limitation potentielle de leurs pouvoirs. L'[[Opposition officielle (Canada)|opposition]] [[Parti progressiste-conservateur du Canada|progressiste-conservatrice]] craint un biais libéral des juges lorsque les tribunaux seront appelés à faire respecter les droits. De plus, le [[Parlement du Royaume-Uni|Parlement britannique]] rappelle son droit de maintenir l'ancienne forme de gouvernement du Canada. À la suggestion des conservateurs, le gouvernement de Trudeau accepte donc de former un comité de [[Sénat du Canada|sénateurs]] et de [[député]]s pour examiner plus en profondeur la charte proposée ainsi que le plan de rapatriement. Au cours de cet examen, 90 heures sont passées à la seule étude de la charte des droits, toutes filmées pour la télévision, tandis que des experts de droits civiques et divers groupes d'intérêts font part de leurs perceptions des lacunes et faiblesses de la charte et leurs propositions pour y remédier. Comme le Canada avait un [[Système de Westminster|système de gouvernement parlementaire]], et comme les juges n'étaient pas perçus comme ayant protégé les droits de façon suffisamment efficace par le passé, on remettait en doute la volonté de Trudeau de les nommer en tant que gardiens de la ''Charte''. Le Parti progressiste-conservateur affirme que les élus du peuple seraient plus dignes de confiance. Il est éventuellement décidé d'accorder ce pouvoir aux tribunaux. Sous la pression des groupes [[libertaire]]s, les juges acquièrent même le pouvoir d'exclure des éléments de preuve présentés lors de procès si ces éléments avaient été obtenus d'une manière contraire à la ''Charte'', une disposition que la ''Charte'' ne devait pas contenir à l'origine. À mesure que le processus avance, de plus en plus de dispositions sont ajoutées à la ''Charte'', dont le droit à l'égalité pour les personnes handicapées, davantage de garanties pour l'égalité des sexes et la reconnaissance du [[multiculturalisme]] canadien. La disposition des limites raisonnables est également modifiée pour mettre moins l'accent sur l'importance du système parlementaire et davantage sur la justification de telles limites dans le cadre d'une société libre ; cette logique était plus en phase avec le développement du mouvement des droits de la personne autour du monde suite à la [[Seconde Guerre mondiale]].<ref>Weinrib, Lorraine Eisenstat. "Trudeau and the Canadian Charter of Rights and Freedoms: A Question of Constitutional Maturation." ''In Trudeau's Shadow: The Life and Legacy of Pierre Elliott Trudeau''. Edited by Andrew Cohen and JL Granatstein. Vintage Canada, 1998, pages 269-272</ref> Dans sa décision dans le ''Renvoi sur la modification de la Constitution'' ([[1981]]), la [[Cour suprême du Canada]] avait tranché qu'il existait une tradition qu'un certain consentement des provinces devait être recherché pour la réforme constitutionnelle<ref>[http://canlii.org/ca/jug/csc/1981/1981csc10015.html Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, <nowiki>[1981]</nowiki> 1 R.C.S. 753] &mdash; Institut canadien d'information juridique (IIJCan</ref>. Comme les provinces avaient des réticences sur les mérites de la ''Charte'', Trudeau est forcé d'accepter l'idée d'une disposition permettant aux gouvernements de déroger à certaines de leurs obligations. La disposition dérogatoire est acceptée dans un accord survenu au cours de la [[Nuit des Longs Couteaux (Québec)|Nuit des longs couteaux]] après les négociations du procureur général [[Jean Chrétien]], le ministre [[Ontario|ontarien]] de la Justice [[Roy McMurtry]] et le ministre [[saskatchewan]]ais de la Justice [[Roy Romanow]]. Les pressions des gouvernements provinciaux et de la gauche politique, surtout le [[Nouveau Parti démocratique]], empêchent également l'inclusion des droits protégeant la propriété privée<ref>La défense de la propriété est une compétence provinciale.</ref>. [[Image:Ouellet approaches to sign the Constitution.jpg|thumb|300px|right|Avec l'accord de la [[Élisabeth II du Royaume-Uni|Reine Élisabeth II]], la ''Charte'' entre en vigueur à Ottawa le [[17 avril]] [[1982]]. Trudeau est le troisième à partir de la gauche ; le procureur général [[Jean Chrétien]] est à la droite de Trudeau.]] Toutefois, le Québec n'appuie ni la ''Charte'', ni la ''[[Loi de 1982 sur le Canada]]''. Certains affirment que le gouvernement [[Parti québécois|péquiste]] de l'époque était tout simplement peu enclin à la coopération, étant plus intéressé par l'accession à la [[Mouvement souverainiste du Québec|souveraineté du Québec]]. [[René Lévesque]], le [[Premier ministre du Québec]], s'oppose à la vision qu'il trouve trop centraliste de Trudeau ; il n'est pas informé des négociations et de l'accord survenu durant la nuit, et c'est lui qui lui donnera le nom de «&nbsp;Nuit des longs couteaux&nbsp;». Le Québec s'oppose également aux droits de circulation et aux droits à l'instruction dans la langue de la minorité.<ref>[http://archives.radio-canada.ca/IDC-0-17-982-5730/politique_economie/rapatriement_constitution/clip8 Le Québec isolé] &mdash; Les Archives de Radio-Canada</ref> La ''Charte'' s'applique quand même au Québec parce que toutes les provinces sont soumises à la Constitution. Toutefois, l'opposition du Québec au rapatriement de 1982 a mené à deux tentatives d'amender la Constitution (l'[[accord du lac Meech]] et l'[[accord de Charlottetown]]) qui visaient principalement à obtenir l'accord du Québec à l'ordre constitutionnel canadien ; ces tentatives se sont toutes deux soldées par l'échec. Bien que la ''Charte canadienne des droits et libertés'' ait été adoptée en 1982, ce n'est qu'en [[1985]] que les principales dispositions concernant les droits à l'égalité ([[Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 15]]) entrent en vigueur. Ce délai servait à donner aux gouvernements fédéral et provinciaux le temps d'examiner leurs lois existantes pour abroger les inégalités potentiellement inconstitutionnelles. La ''Charte'' a été modifiée depuis son adoption. L'[[Article 25 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 25]] a été amendée en 1983 afin de reconnaitre explicitement des droits supplémentaires quant aux revendications territoriales autochtones, et l'[[Article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 16.1]] fut ajoutée en [[1993]]. Une proposition d'amendement garantissant les droits des enfants non-nés, présentée en [[1986]]-[[1986]], a été défaite au Parlement. D'autres projets de modification de la constitution, dont l'[[accord de Charlottetown]] en [[1992]], ne furent jamais adoptés. Ces amendements auraient spécifié que la ''Charte'' devait être interprétée de manière à respecter la «&nbsp;[[société distincte]]&nbsp;» du Québec, et auraient ajouté plusieurs dispositions à la ''[[Loi constitutionnelle de 1867]]'' concernant l'égalité des sexes et l'égalité des races, ainsi que les droits collectifs et les droits des communautés linguistiques minoritaires. L'accord avait été négocié par divers groupes d'intérêts ; toutefois, Trudeau (alors à la retraite) trouvait les nouvelles dispositions si vagues qu'il craignaient qu'elles entreraient en conflit avec les droits individuels de la ''Charte''. Il trouvait que les droits seraient minés si les tribunaux devaient favoriser les politiques des gouvernements provinciaux, puisque les gouvernements recevraient la responsabilité des minorités linguistiques. Trudeau a joué un rôle de premier plan dans le mouvement d'opposition à l'accord de Charlottetown<ref>Behiels, Michael D. "Who Speaks for Canada? Trudeau and the Constitutional Crisis." In Trudeau's Shadow: The Life and Legacy of Pierre Elliott Trudeau, page 346.</ref>. == Interprétation et mise en application == La tâche d'interpréter et mettre en application la ''Charte des droits et libertés'' revient aux tribunaux, la [[Cour suprême du Canada]] étant l'autorité finale en la matière. Avec la confirmation de la suprématie de la ''Charte'' par l'article 52 de la ''[[Loi constitutionnelle de 1982]]'', les tribunaux continuent leur pratique d'invalider les lois ou les parties de lois jugés inconstitutionnelles, comme ils l'avaient fait auparavant dans les cas concernant le fédéralisme. Toutefois, par l'[[Article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 24]] de la ''Charte'', les tribunaux ont acquis des pouvoirs accrus pour forcer l'application de réparations et exclure davantage d'éléments de preuve lors de procès. Les tribunaux ont depuis rendu plusieurs jugements importants, incluant ''R. c. Morgentaler'' (1988)<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1988/1988rcs1-30/1988rcs1-30.html Référence: R. c. Morgentaler, <nowiki>[1988]</nowiki> 1 R.C.S. 30] &mdash; LexUM ([[Université de Montréal]])</ref>, qui a invalidé la loi interdisant l'[[avortement au Canada]], et ''Vriend c. Alberta'' (1998),<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1998/1998rcs1-493/1998rcs1-493.html Vriend c. Alberta, <nowiki>[1998]</nowikI> 1 R.C.S. 493]</ref> dans laquelle la Cour suprême a tranché que l'exclusion des homosexuels par la province de la protection contre la discrimination violait l'[[Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 15]]. Dans ce dernier cas, la Cour a ensuite jugé que cette protection était sous-entendue dans la loi. Les tribunaux peuvent être saisis de questions relatives à la ''Charte'' de plusieurs façon. Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une [[Droit criminel du Canada|loi]] qu'ils affirment être inconstitutionnelle. D'autres peuvent considérer que les services et politiques du gouvernement ne sont pas appliqués en conformité avec la ''Charte'', et demandent une injonction contre le gouvernement aux cours de première instance (comme ce fut le cas lors de l'affaire ''Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation)''<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2003/2003csc62/2003csc62.html Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse (Ministre de l'Éducation), 2003 CSC 62, <nowiki>[2003]</nowiki> 3 R.C.S. 3]</ref>). Un gouvernement peut également soulever une question de droit en soumettant une question de référence aux tribunaux plus élevés ; par exemple, le gouvernement du [[Premier ministre du Canada|Premier ministre]] [[Paul Martin]] avec une question sur la ''Charte'' dans le cas du ''Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe'' (2004).<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2004/2004csc79/2004csc79.html Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79, <nowiki>[2004]</nowiki> 3 R.C.S. 698]</ref> Les gouvernements provinciaux peuvent également faire de même avec leurs tribunaux supérieurs. Le gouvernement de l'[[Île-du-Prince-Édouard]] a agi de cette façon en posant une question à sa [[Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard|Cour suprême provinciale]] sur le sujet de l'indépendance judiciaire sous l'[[Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 11]].<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1997/1997rcs3-3/1997rcs3-3.html Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de I.P.E.; Renvoi relatif à l'indépendance et à l'impartialité des juges de la Cour provinciale de I.P.E., <nowiki>[1997]</nowiki> 3 R.C.S. 3]</ref> [[Image:Supreme Court of Canada.jpg|thumb|300px|right|L'édifice de la [[Cour suprême du Canada]] à Ottawa, l'autorité suprême en matière d'interprétation de la ''Charte'']] Lors de certaines affaires importantes, les juges ont développé divers tests et précédents pour aider à l'interprétation de dispositions spéficiques de la ''Charte'', dont le «&nbsp;test Oakes&nbsp;» pour l'[[article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 1]], présenté dans l'affaire ''R c. Oakes'' (1986)<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1986/1986rcs1-103/1986rcs1-103.html R. c. Oakes, <nowiki>[1986]</nowiki> 1 R.C.S. 103 ]</ref> et le «&nbsp;test de Law&nbsp;» pour l'[[article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 15]], développé dans le jugement ''Law c. Canada'' (1999)<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1999/1999rcs1-497/1999rcs1-497.html Law c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration), <nowiki>[1999]</nowiki> 1 R.C.S. 497]</ref> Depuis le ''Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.)'' en 1985<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs2-486/1985rcs2-486.html Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), <nowiki>[1985]</nowiki> 2 R.C.S. 486]</ref>, différentes approches pour la définition et l'expansion de la portée de la [[justice fondamentale]] sous l'[[Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 7]] ont été adoptées. En général, les cours ont adopté une interprétation avantageuse des droits reconnus de la Charte. Depuis les premières affaires, comme ''Hunter c. Southam'' (1984)<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1984/1984rcs2-145/1984rcs2-145.html Hunter c. Southam Inc., <nowiki>[1984]</nowiki> 2 R.C.S. 145]</ref> et ''R. c. Big M Drug Mart'' (1985),<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs1-295/1985rcs1-295.html R. c. Big M Drug Mart Ltd., <nowiki>[1985]</nowiki> 1 R.C.S. 295]</ref> le pouvoir judiciaire ne s'est pas focalisé sur le sens traditionnel et limité de chaque droit, tels qu'ils avaient été conçus au moment où la ''Charte'' a été adoptée en 1982, mais a changé la portée de ces droits pour leur donner un contenu plus large. On présume habituellement que l'objectif des dispositions de la ''Charte'' est d'accroître les droits et libertés des individus en une variété de circonstances, aux dépens des pouvoirs du gouvernement. L'expert constitutionnel [[Peter Hogg]] approuve cette approche généreuse dans certains cas, bien que pour d'autres il affirme que l'objectif des dispositions n'était pas d'en arriver à un ensemble de droits aussi large que les tribunaux ont imaginé.<ref>Hogg, pages 722 et 724-725.</ref> En effet, cette approche ne manque pas de critiques. L'homme politique [[albert]]ain [[Ted Morton]] et le professeur en science politique Rainer Knopff sont très critiques de ce phénomène. Bien qu'ils estiment que la doctrine de «&nbsp;l'arbre vivant&nbsp;» (le nom qu'on donne aux interprétations généreuses de la Constitution du Canada) sur laquelle se fonde cette approche est saine, ils affirment que la jurisprudence relative à la ''Charte'' a été plus radicale. Lorsque la doctrine de l'arbre vivant est appliquée correctement, selon les deux auteurs, «&nbsp;l'orme demeure un orme ; de nouvelles branches lui poussent mais il ne se transforme pas en chêne ou en saule.<ref>"The elm remained an elm; it grew new branches but did not transform itself into an oak or a willow."</ref>&nbsp;» La doctrine peut être utilisée, par exemple, pour qu'un droit soit maintenu même lorsqu'un gouvernement menace de le violer avec une nouvelle technologie, en autant que l'essence même du droit reste la même ; les auteurs affirment toutefois que les tribunaux ont utilisé la doctrine pour «&nbsp;créer de nouveaux droits&nbsp;». À titre d'exemple, les auteurs notent que la protection de la ''Charte'' contre l'incrimination de soi-même a été étendu jusqu'à couvrir des scénarios dans le système judiciaire qui n'avait pas précédemment été réglementés par les droits contre l'auto-incrimination dans les autres lois canadiennes.<ref>[[Ted Morton|Morton, F. L.]] et Ranier Knopff. ''The Charter Revolution & the Court Party''. Toronto: Broadview Press, 2000, pages 46-47.</ref> Une autre approche générale à l'interprétation des droits de la ''Charte'' est de prendre en compte des précédents établis aux [[États-Unis]] sous leur ''Déclaration des droits'', qui a influence le texte de la ''Charte'' et a donné naissance à beaucoup de discussion sur la portée des droits dans un système démocratique basé sur la ''[[common law]]'' et la façon dont les charte de droits doivent être appliqués par les tribunaux. Toutefois, la jurisprudence américaine n'est pas considérée infaillible. La Cour suprême du Canada a dit des lois canadiennes et américaines qu'elles furent «&nbsp;établies dans des pays différents à des époques différentes et dans des circonstances très différentes&nbsp;»<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1987/1987rcs1-588/1987rcs1-588.html R. c. Rahey, <nowiki>[1987]</nowiki> 1 R.C.S. 588], par. 108.</ref> Des organismes juridiques ont également été formés et interviennent fréquemment dans les affaires pour prêter main-forte aux tribunaux dans le processus d'interprétation de la ''Charte''. À titre d'exemple, citons la ''Canadian Civil Liberties Association'', la Congrès du travail du Canada et le Fonds d'action et d'éducation juridique des femmes (FAEJ). Une autre approche à la ''Charte'', adoptée par les tribunaux, est le principe de dialogue, qui implique une plus grande participation des gouvernements élus. Cette approche comprend l'adoption par les gouvernements de nouvelles législations en réponse aux décisions de la court et la reconnaissance par la cour de ces efforts si les nouvelles législations sont attaqués en vertu de la ''Charte''. == Comparaison avec d'autres déclarations de droits == [[Image:Bill of Rights Pg1of1 AC.jpg|right|thumb|La ''[[Déclaration des droits (États-Unis d'Amérique)|Déclaration des droits]]'' [[États-Unis|américaine]] a influencé le texte de la ''Charte'', mais ses dispositions sont interprétés de façon plus conservatrice. Néanmoins, les cas canadiens et américains ont souvent un résultat semblable puisque les droits de la ''Charte'' sont limités par l'[[Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 1 de la ''Charte'']].]] Certains [[député]]s au [[Parlement du Canada]] estimaient que la volonté de consacrer une charte était contraire au modèle britannique de souveraineté parlementaire. D'autres affirment que la ''[[Convention européenne des droits de l'homme]]'' limite aujourd'hui le pouvoir du Parlement britannique de façon beaucoup plus grande que ne l'a fait la ''Charte'' pour le Parlement canadien et les législatures provinciales. Le constitutionnaliste [[Peter Hogg]] a avancé l'hypothèse que les britanniques ont adopté la ''Convention européenne'' en partie parce qu'ils étaient inspirés par l'exemple semblable de la ''Charte canadienne''.<ref name="saunders">Saunders, Philip. [http://www.cbc.ca/news/features/constitution/ "The Charter at 20"], ''CBC News Online'', avril 2002.</ref> La ''Charte canadienne'' est semblable en de nombreux points à la ''Convention européenne'', particulièrement par les clauses de limitations contenues dans le document européen. La principale raison de ces similitudes est que la ''Charte canadienne'' et la ''Convention européenne'' sont toutes deux inspirées de la ''[[Déclaration universelle des Droits de l'homme]]''. À cause de ces similitudes, la Cour suprême du Canada s'inspire non seulement des cas de jurisprudence relatives à la [[Constitution des États-Unis d'Amérique]] en interprétant la ''Charte'', mais aussi des jurisprudences de la [[Cour européenne des droits de l'homme]]. La principale différence entre la ''Déclaration des droits'' des États-Unis et la ''Charte canadienne'' est l'existence des disposition de limitation et de dérogation. Par conséquent, les tribunaux canadiens tendent à interpréter chaque droit de façon plus généreuse ; toutefois, à cause de la disposition de limitation, là où il y a violation d'un droit, la loi ne garantit pas nécessairement la protection de ce droit. Par comparaison, les droits dans la ''Déclaration'' américaine sont absolus ; ainsi, une violation ne sera pas trouvée à moins qu'il y ait eu une enfreinte importante de ce droit. L'effet net est que les deux constitions offrent une protection comparable de la plupart des droits. La justice fondamentale (à l'[[Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 7]] de la ''Charte canadienne'') est interprétée de manière à inclure davantage de protections juridiques que le ''due process'', l'équivalent américain. La liberté d'expression à l'[[Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 2]] a également une portée plus grande que le droit à la liberté de parole dans le premier amendement de la constitution américaine. À titre d'exemple, dans le jugement ''SDGMR c. Dolphin Delivery'' (1986)<ref>[http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1986/1986rcs2-573/1986rcs2-573.html SDGMR c. Dolphin Delivery Ltd., <nowiki>[1986]</nowiki> 2 R.C.S. 573 ]</ref>, la Cour suprême du Canada était appelée à se prononcer sur un type de [[piquet de grève]] interdit en vertu du Premier amendement américain, puisqu'il s'agissait de comportements perturbateurs (même si le piquet de grève incluait certaines formes d'expression qui seraient habituellement protégées par le premier amendement). La Cour suprême a toutefois jugé que le piquet de grève, incluant les comportements perturbateurs, étaient pleinement protégés sous l'article 2 de la ''Charte''. La Cour s'est ensuite fondée sur l'[[Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 1]] pour juger que l'injonction contre le piquet de grève était juste.<ref>Manfredi, Christopher P. "The Canadian Supreme Court and American Judicial Review: United States Constitutional Jurisprudence and the Canadian Charter of Rights and Freedoms." ''The American Journal of Comparative Law'', vol. 40, no. 1. (Winter, 1992), pages 12-13.</ref> La clause des limites raisonnables a également permis aux gouvernements canadiens d'adopter des lois qui seraient inconstitutionnelles aux États-Unis. À titre d'exemple, la Cour suprême du Canada a maintenu certaines des restrictions à l'utilisation de l'[[anglais]] dans l'affichage au Québec et a maintenu des interdits de publication qui empêchent les médias de mentionner les noms des délinquants juvéniles. L'[[Article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 28]] de la ''Charte'' remplit une fonction semblable à la ''Equal Rights Amendment'' aux États-Unis. Toutefois, l'amendement américain sur l'égalité des droits n'a pas été ratifié à l'heure actuelle. Cette situation est possiblement le résultat de la mauvaise réaction que l'amendement a suscité chez la droite religieuse aux États-Unis ; il n'y eut aucun mouvement d'opposition de ce type à l'article 28 de la ''Charte''.<ref>Women's International Network News, "Women on the Move in Canada." Été 1993, Vol. 19 Numéro 3, page 71.</ref> Néanmoins, les organisations féministes ont tout de même organisé de grandes manifestations pour exprimer leur appui à l'inclusion de cette section. Il existe plusieurs parallèles entre la ''Charte canadienne'' et le ''[[Pacte international relatif aux droits civils et politiques]]'', mais dans certains cas le texte du ''Pacte'' va plus loin que celui de la ''Charte''. Par exemple, un droit à l'assistance juridique a été déduit de l'[[Article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 10]] de la ''Charte'', mais le ''Pacte'' garanti explicitement qu'une personne a droit à un avocat sans frais «&nbsp;si elle n'a pas les moyens de le rémunérer.<ref>[http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/a_ccpr_fr.htm Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Article 14.3.d)]</ref>&nbsp;» <ref>Hogg, pages 733-734.</ref> La ''Charte canadienne'' ne dit pas grand-chose, du moins explicitement, sur les droits économiques et sociaux. Sur ce point, elle est très différente de la ''[[Charte des droits et libertés de la personne (Québec)|Charte québécoise des droits et libertés de la personne]]'' et du ''[[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]]''. Certains croient que des droits économiques devraient être déduit de l'[[Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 7]], qui garantit le droit à la sécurité de la personne, et de l'[[Article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 15]] qui garantit le droit à l'égalité, pour rendre la ''Charte'' plus semblable au ''Pacte''. L'argument est que les droits économiques sont liés à un niveau de vie acceptable et peuvent contribuer à ce que les droits civiques fleurissent dans un environnement vivable. Les cours canadiennes sont toutefois hésitantes dans ce domaine, affirmant que les droits économiques sont une question de nature politique ; elles ajoutent qu'en tant que [[droit positif|droits positifs]], la légitimité des droits économiques peut être remise en question.<ref name="Herizons">Lugtig, Sarah et Debra Parkes, "Where do we go from here?" ''Herizons'', printemps 2002, Vol. 15 numéro 4, page 14</ref> La ''Charte'' a influencé la Déclaration des droits dans la Constitution de l'Afrique du Sud.<ref name="Herizons"/> == La ''Charte'' et les valeurs nationales == L'intention derrière l'adoption de la ''Charte'' était qu'elle puisse être une source de valeurs nationales et d'unité nationale. Selon le professeur [[Alan Cairns]], «&nbsp;l'objectif initial du gouvernement fédéral était le développement d'une identité pan-canadienne&nbsp;»<ref>"The initial federal government premise was on developing a pan-Canadian identity." Cité par Saunders.</ref> Trudeau lui-même a écrit dans ses ''Mémoires'' que le Canada pouvait désormais se définir comme une société où tous sont égaux et partagent certaines valeurs fondamentales fondées sur la liberté, et que tous les Canadiens pouvaient s'identifier aux valeurs de la liberté et de l'égalité.<ref>Trudeau, Pierre Elliott. ''Memoirs'', Toronto: McClelland & Stewart, 1993, pages 322-323.</ref> L'objectif unificateur de la ''Charte'' était particulièrement important pour les droits de circulation et les droits linguistiques. L'auteur Rand Dyck affirme que selon certains experts, l'[[Article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 23]], qui garantit le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, était «&nbsp;la seule partie de la ''Charte'' dont Pierre Trudeau se préoccupait réellement.&nbsp;»<ref>"...the only part of the Charter with which Pierre Trudeau was truly concerned."</ref><sup>,</sup><ref>Dyck, Rand. ''Canadian Politics: Critical Approaches''. Third ed. Scarborough, Ontario: Nelson Thomson Learning, 2000, page 442.}}</ref> Grâce aux droits linguistiques et aux droits de circulation, les Canadiens francophones, qui se retrouvent au centre des débats sur l'unité nationale, peuvent circuler dans tout le Canada et recevoir des services gouvernementaux et des services d'éducation dans leur propre langue. Ainsi, ils ne sont plus confinés au Québec (la seule province où les francophones sont majoritaires et où résident la majorité des francophones du Canada) ce qui aurait davantage polarisé le pays sur des lignes régionales. La ''Charte'' devait également standardiser les lois précédemment différentes à travers le pays et les fonder sur un même principe de liberté.<ref name="Hogg">Hogg, pages 704-705. </ref> L'ancien [[Premier ministre de l'Ontario]], [[Bob Rae]], a affirmé que la ''Charte'' est un symbole pour tous les Canadiens parce qu'elle représente la valeur fondamentale qu'est la liberté. Le professeur Peter H. Russell se montre plus sceptique sur la valeur de la ''Charte'' dans ce domaine. Cairn, qui considère que la ''Charte'' est le document constitutionnel le plus important aux yeux de la plupart des Canadiens et que la ''Charte'' devait servir d'outil pour façonner l'identité canadienne, a également exprimé des craintes selon lesquelles des groupes au sein de la société voient certaines dispositions comme leur appartenant en propre plutôt qu'à tous les Canadiens.<ref name="saunders"/> De plus, certaines questions soulevées par la ''Charte'', comme l'[[avortement]] et la pornographie, demeurent controversées.<ref name="Hogg"/> Nonobstant ces faits, des sondages en [[2002]] tendaient à démontrer que les Canadiens considèrent généralement que la ''Charte'' représente bien le Canada, et ce malgré le fait que plusieurs n'en connaissent pas le contenu.<ref>Byfield, Joanne. "The right to be ignorant." ''Report/Newsmagazine'' (National Edition); 16 décembre, 2002, vol. 29, numéro 24, page 56.</ref> Les seules valeurs mentionnés par le [[Préambule de la Charte canadienne des droits et libertés|préambule de la ''Charte'']] sont la reconnaissance de la suprématie de [[Dieu]] et la [[État de droit|primauté du droit]], mais elles sont contestées par certains et n'ont que peu de conséquences légales. En [[1999]], le député [[Svend Robinson]] a déposé une proposition à la [[Chambre des communes du Canada]] pour amender la ''Charte'' afin d'en retirer toute mention de Dieu, affirmant qu'il n'y voyait pas un reflet de la diversité canadienne (cette proposition fut toutefois défaite). L'[[Article 27 de la Charte canadienne des droits et libertés|article 27]] reconnaît également le [[multiculturalisme]], ce que le Département du Patrimoine canadien affirme être une valeur chère aux Canadiens.<ref>[http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/canada/guide/general_f.cfm#27 Guide de la Charte canadienne des droits et libertés] &mdash; Programme des droits de la personne, Patrimoine canadien</ref> == Critiques == La ''Charte des droits et libertés'' jouit d'une très grande popularité au Canada ; des sondages effectués en [[1987]] et [[1999]] trouvèrent que 82 % des Canadiens estiment que la ''Charte'' est une bonne chose (la proportion était plus basse au [[Québec]], à 64 % en 1987, augmentant à 70 % en 1999).<ref name="saunders"/> Toutefois, le document est également critiqué des deux côtés de l'échiquier politique. Le professeur Michael Mandel est une des critiques de la gauche ; il a écrit que contrairement aux politiciens élus, les juges n'ont pas à être sensibles à la volonté de l'électorat, et ils n'ont pas non plus besoin de s'assurer que leurs décisions peuvent être facilement comprises par le citoyen canadien moyen. Selon Mandel, ceci impose une limite à la démocratie. Mandel affirme également que la ''Charte'' a rendu le Canada plus semblable aux États-Unis en favorisant les droits des entreprises et les droits individuels plutôt que les droits collectifs et les droits sociaux. Il déplore que plusieurs droits qui devraient selon lui être inclus dans la ''Charte'' en sont absents, tels le droit à des soins de santé et le droit fondamental à l'instruction gratuite.<ref>Dyck, page 446, résumant Mandel, Michael, ''The Charter of Rights and the Legalization of Politics in Canada'' (Toronto: Wall and Thompson, 1989; revised edition, 1994) </ref> Ainsi, l'américanisation de la politique canadienne est perçue comme étant au dépens de valeurs plus importantes aux yeux des Canadiens. Le [[syndicalisme|mouvement syndical]] est notamment déçu de la réticence des tribunaux à utiliser la ''Charte'' pour appuyer différentes formes d'activités syndicales, comme un «&nbsp;droit de grève&nbsp;». À droite, les critiques Morton et Knopff ont soulevés plusieurs inquiétudes concernant la ''Charte'', notamment en affirmant que le gouvernement fédéral l'utilise pour circonscrire les pouvoirs des provinces en s'alliant à divers demandeurs et groupes d'intérêts. Dans leur livre ''The Charter Revolution & the Court Party''<ref>Traduction : ''La Révolution de la Charte & le Parti de la cour''</ref>, Morton et Knopff exposent en détail leurs soupçons de l'existence de cette alliance, accusant les gouvernements de Trudeau et [[Jean Chrétien|Chrétien]] de subventionner différents groupes litigieux. Par exemple, ces gouvernements ont utilisé le Programme de contestation judiciaire pour appuyer des réclamations en vertu du droit à l'instruction dans la langue de la minorité. Morton et Knopff affirment également que les procureurs de la Couronne ont intentionnellement perdu des causes dans lesquelles le gouvernement était poursuivi pour la violation alléguée de droits, notamment en ce qui concerne les droits des homosexuels et les droits des femmes.<ref>Morton et Knopff, page 95. Ils expriment leur mécontentement sur les procureurs de la Couronne à la page 117.</ref> Le politicologue Rand Dyck, en commentant ces critiques, note que si la portée de la revue judiciaire des juges a été élargie, ils ont tous de même maintenu la plupart des lois qui faisaient l'objet de contestations en vertu de la ''Charte''. En ce qui concerne les groupes d'intérêts litigieux, Dyck fait valoir que «&nbsp;le bilan n'est pas aussi clair que ne le sous-entendent Morton et Knopff. Tous ces groupes ont fait l'expérience de victoires mais aussi de défaites.<ref>"...the record is not as clear as Morton and Knopff imply. All such groups have experienced wins and losses."</ref>&nbsp;»<ref>Dyck, page 448.</ref> [[Charles Blattberg]], professeur de philosophie politique à l'[[Université de Montréal]], critique la ''Charte'' pour avoir contribué à la fragmentation du pays, autant au niveau individuel que collectif. En encourageant un discours centré sur les droits, la ''Charte'' crée selon lui un climat de confrontation en politique canadienne, rendant difficile la réalisation du bien commun. Blattberg affirme également que la ''Charte'' mine la communauté politique canadienne puisqu'il s'agit ultimement d'un document cosmopolite. Enfin, il affirme que les gens seraient plus motivés à soutenir les libertés individuelles si elles étaient exprimées en des termes moins abstraits que ceux des droits.<ref>Blattberg, Charles. ''Et si nous dansions? Pour une politique du bien commun au Canada''. Montréal: Les Presses de l'Université de Montréal, 2004, surtout les pages 121 à 127</ref> == Notes et références == {{Références|colonnes =2}} {{Traduction/Référence|en|Canadian Charter of Rights and Freedoms|98727980}} == Bibliographie == *G.-A Beaudoin and E. Ratushny, ''The Canadian Charter of Rights and Freedoms'' 2nd ed., [[Carswell (publishers)|Carswell]], Toronto, 1989. *P.W. Hogg, ''Constitutional law of Canada'', 4th ed., Carswell: Scarborough with ''Supplement to Constitutional Law of Canada'' (2002-) *J.P. Humphrey, ''Human Rights and the United Nations: A Great Adventure'', New York: Transnational Publishers, 1984. *J.E. Magnet, ''Constitutional Law'', 8th ed. (2001). == Voir aussi == <!-- * [[Loi canadienne sur les droits de la personne]] --> * [[Déclaration canadienne des droits]] * [[Charte des droits et libertés de la personne (Québec)]] == Liens externes == {{Wikisource XY|Charte canadienne des droits et libertés|le texte intégral de la ''Charte canadienne des droits et libertés''}} * [http://lois.justice.gc.ca/fr/Charte/const_fr.html Texte de la ''Charte canadienne des droits et libertés''] &mdash; Ministère de la Justice Canada * [http://lois.justice.gc.ca/fr/ShowDoc/cs/C-12.3///fr?page=1 Texte de la ''Déclaration canadienne des droits'' (1960)] * [http://www.collectionscanada.ca/rights-and-freedoms/ Bâtir une société juste: Regard sur les droits et libertés au Canada] à Bibliothèque et Archives Canada * [http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/ Jugements de la Cour Suprême du Canada] &mdash; LexUM ([[Université de Montréal]]) * [http://www.canlii.org/ca/doc/chart/index.html Recueil de décisions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés] &mdash; Institut canadien d'information juridique * [http://www.charterofrights.ca/fr/02_00_01 ''Libertés fondamentales : la Charte canadienne des droits et libertés''] {{Constitution du Canada}} {{Portail|droit|Canada|Droits de l'homme}} [[Catégorie:Charte canadienne des droits et libertés|*]] [[Catégorie:Texte juridique édictant des libertés fondamentales]] [[Catégorie:1982 au Canada]] {{Lien AdQ|en}} [[de:Kanadische Charta der Rechte und Freiheiten]] [[en:Canadian Charter of Rights and Freedoms]] [[es:Carta Canadiense de los Derechos y las Libertades]] [[nl:Canadian Charter of Rights and Freedoms]] [[pl:Kanadyjska Karta Praw i Swobód]] [[pt:Carta Canadense dos Direitos e das Liberdades]]