Chronologie de la loi DADVSI 983219 31757941 2008-07-21T13:10:06Z Phe 3086 bandeau en double [[Image:Ta0596.png|thumb|Première page du texte de loi]] {{article principal|Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information}} Chronologie de la loi [[Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information]]. == Déroulement des débats == === Assemblée nationale === ==== Du 20 au 22 décembre 2005 ==== * Les débats ont commencé par un rappel au règlement de M. [[Christian Paul (homme politique)|Christian Paul]] estimant que « ''les lobbies ont pris possession de l'Assemblée nationale'' ». En effet, des représentants de la Fnac et de Virgin, invités par le président de l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] et munis de badges du [[ministère de la Culture]], ont proposé dans l'hémicycle des abonnements aux députés pour télécharger de la musique sur leur plate-forme. Suite au rappel au règlement, ces représentants commerciaux ont été invités à quitter les lieux afin que les députés puissent débattre du projet de loi DADVSI démocratiquement et sans être influencés. [http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060107.asp Source] * L'examen du projet de loi par l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]], prévu pour avoir lieu du 20 au 22 décembre [[2005]] en [[Processus législatif en France#Procédures accélérées|procédure d'urgence]], a été prolongé au-delà des vacances parlementaires, notamment en raison de l'adoption, le 21 décembre 2005, des [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600153.asp amendements N°153] et [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp N°154] étendant l'exception pour copie privée aux téléchargements d'œuvres sur [[internet]], et remettant en cause le fondement même du projet de loi. * Les mots récurrents lors de ces débats : # '''[[Logiciels libres]]''', cité 48 fois # '''[[Interopérabilité]]''', avec 42 citations # '''[[Microsoft]]''', avec 18 occurrences [http://www.framasoft.net/article449.html Source] ==== Du 7 au 9 mars 2006 ==== * Le retrait de l'article 1{{er}} et de ses amendements par le gouvernement, la veille de la reprise des débats, a suscité de vives protestations de députés de l'opposition. En effet, cet article contenait l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp Amendement N°154] permettant la mise en place d'une licence globale. Cependant, dans la soirée du mercredi 8 mars 2006, de peur que la manœuvre de suppression d'un article en cours de discussion soit frappée d'inconstitutionnalité, le ministre de la Culture a décidé, à la surprise générale des députés de l'opposition, de réintroduire l'article 1{{er}} dans le projet de loi. * Toute la journée du jeudi 9 mars 2006, les débats se sont déroulés dans la plus grande confusion sur des questions de procédure, à propos de la levée de l'urgence, sans que la discussion puisse avancer sur le fond et l'examen du projet. Dans la soirée, le président de l'Assemblée refusant les suspensions de séance, les débats ont repris au grand dam des députés de tous bords. Forcés de défendre leurs amendements voire de ne pouvoir le faire tant le rythme du président de l'Assemblée était rapide, les députés verts, communistes, socialistes et de l'UDF ont décidé de quitter l'Assemblée nationale. Ensuite, le président de l'Assemblée a étonnement procédé au vote de l'article 1{{er}} et de l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp Amendement N°272]. Seuls sur les bancs de l'Assemblée, les députés UMP rejetaient sans surprise l'article 1{{er}} amendé et adoptaient l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp Amendement N°272]. ==== Du 14 au 16 mars 2006 ==== * Le 14 mars 2006, le gouvernement a reconnu, par l'intermédiaire de l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600273.asp Amendement N°273], la dangerosité potentielle des mesures techniques de protection et des DRM, mais malgré tout, c'est sur la base de ces dispositifs que le projet de loi a été élaboré. Par la suite, les députés de l'opposition ont tenté sans succès d'imposer une taxation des FAI dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Enfin, les députés de l'opposition se sont étonnés que l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600030.asp Amendement N°30] ait été retiré par le rapporteur alors que celui-ci en était l'auteur. Cet amendement aurait permis que le nombre de copies privées autorisées d'une œuvre achetée légalement ne puisse pas être inférieur à un. Le rapporteur a expliqué en séance que l'amendement a été retiré suite à une délibération de la commission des lois, l'opposition y a vu une volonté d'interdire la copie privée pour les DVD. * Le 15 mars 2006, l'adoption des articles 8 et 9 ont permis la création d'un collège de médiateurs dont la mission sera de réguler la pratique de l'exception pour copie privée. Dans la nuit, l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp Amendement N°150] dit ''Vivendi/Universal'', présenté par M Thierry Mariani, a été adopté au plus grand désaroi des députés de l'opposition et de l'UDF. Cet amendement vise à sanctionner par trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait d'éditer un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public d'œuvres ou d'objets protégés. Cet amendement a été sous amendé par M. Carayon afin d'exclure de son champs les logiciels de travail collaboratif. * Le 16 mars 2006, le principe de contraventions a été adopté dans le cas du téléchargement et/ou de la mise à disposition d'œuvres protégées. Par la suite, l'assemblé a rejeté un amendement étendant la licence légale couvrant la radiodiffusion aux webradios. Enfin à deux heures du matin, n'étant pas satisfait de l'article 7, le député UMP Richard Cazenave en demandait une seconde délibération afin de clarifier l'exercice de l'[[Interopérabilité]]. C'est alors que les députés de la majorité et de l'opposition se sont unis afin de voter des amendements fondamentaux en faveur de l'[[Interopérabilité]] ([http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600002.asp Amendement N°2], [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600003.asp N°3] et [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0004.asp N°4]) et du logiciel libre ([http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600006.asp Amendement N°6]). ==== Parties en présence ==== ===== [[Parti communiste français]] - Groupe des Député-e-s Communistes et Républicains ===== Le porte parole des communistes à l'assemblée nationale a été M. [[Frédéric Dutoit]]. ===== [[Les Verts (France)|Les Verts]] - Pas de groupe parlementaire ===== Les Verts sont intervenus lors des débats par la voix de M{{me}} [[Martine Billard]]. ===== [[Parti socialiste (France)|Parti socialiste]] - Groupe socialiste ===== Le Parti socialiste s'est beaucoup impliqué dans les débats à l'Assemblée nationale, par l'intervention fréquente de MM [[Patrick Bloche]] et [[Christian Paul (homme politique)|Christian Paul]]. M [[Didier Mathus]] a aussi pris la parole au nom de son groupe. M [[Henri Emmanuelli]] a été présent lors des discussions de procédure. ===== [[Union pour la démocratie française]] - Groupe Union pour la démocratie française ===== MM. [[Jean Dionis du Séjour]] et [[Pierre-Christophe Baguet]] dans une moindre mesure ont porté la parole du groupe UDF. M [[François Bayrou]] a effectué quelques interventions, notamment pour dénoncer la procédure d'urgence, la création mal maîtrisée d'une "police de l'Internet", et l'impact mal connu sur la création de logiciels libres. ===== [[Union pour un mouvement populaire]] - Groupe de l'Union pour un mouvement populaire===== Le rapporteur du projet, M. [[Christian Vanneste]], est député UMP, tout comme M. le ministre [[Renaud Donnedieu de Vabres]]. M. [[Guy Geoffroy]] est intervenu en tant que vice-président de la commission des lois. MM [[Bernard Accoyer]], [[Bernard Carayon]], [[Dominique Richard]] ont été les principaux intervenant de ce groupe. On peut toutefois aussi citer M. [[Thierry Mariani]], qui a déposé l'amendement n° 150. M{{me}} [[Christine Boutin]] a aussi été une des intervenantes les plus active de l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]], mais a marqué sa désapprobation sur un texte présenté par un gouvernement qu'elle soutient par ailleurs. === Événements === *Avant la reprise des débats en mars, le point d'étape au 31 janvier 2006 confirme la volonté du gouvernement de remettre en cause le droit à la [[copie privée]] en ce qui concerne les DVD. De plus, un tableau d'amendes a été élaboré pour ce qui est de la mise à disposition et du téléchargement de fichiers à l'aide de logiciel [[Poste à poste|P2P]].[http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf Point d'étape du Ministère de la Culture] (format .[[Portable Document Format|pdf]]) * Lors de l'émission de France 2 ''Complément d'Enquête'' diffusée mi-février 2006, le député du Tarn [[Bernard Carayon]] (UMP) et l'un de ses collaborateurs ont révélé que certains lobbyistes de l'industrie du disque tentaient de faire pression sur les parlementaires par des moyens que « ''la morale républicaine réprouve'' », et ce en menaçant de supprimer des subventions pour des festivals. [http://www.silicon.fr/articles/13869/Loi-DADVSI-l-industrie-du-disque-fait-elle-pression-sur-les-elus.html Source] et [http://www.odebi.org/docs/chantage.wmv Extrait vidéo de l'émission] (format .[[WMV|wmv]]) * Le 22 février 2006, le [[Ministère de la Culture]] a ouvert un site de discussion, lestelechargements.com, afin que les internautes puissent débattre du projet de loi DADVSI. Le financement de la construction de ce site, qui a coûté 180&nbsp;000&nbsp;€, est assuré entre autre par le Ministère de la Culture, la [[société des auteurs et compositeurs dramatiques|SACD]] et la [[Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique|SACEM]]. Les deux dernières organisations citées sont opposées à la licence globale et défendent le projet de loi. Depuis le 3 mars 2006, il est important de signaler que le site lestelechargements.com ne permet plus aux internautes de donner leurs opinions. À partir du 10 mars aucune activité n'est à signaler et le site n'est plus mis à jour. * Dans la soirée du lundi 6 mars 2006, à la veille de la reprise des débats sur le projet de loi sur le DADVSI, le gouvernement a annoncé le retrait de l'article 1{{er}}, article dont l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp Amendement N°154] légalisant le téléchargement à usage privé contre rémunération avait été adopté en décembre 2005. Peu après, un [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp article additionnel] reprenant l'article 1{{er}}, sans les amendements votés en décembre (!), et quelques ajouts a été déposé.<ref>[http://www.ratiatum.com/news2909_DADVSI_le_gouvernement_paralyse_le_Parlement.html Le gouvernement annule l'amendement 154 contre l'avis des députés]</ref> * Le 21 mars 2006, le projet de loi DADVSI a été adopté en première lecture par l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]]. L'UMP vote pour le texte, le [[Parti socialiste (France)|PS]], [[Parti communiste français|PCF]] et [[Les Verts (France)|Verts]] contre, ainsi qu'une majorité des centristes de l'[[Union pour la démocratie française|UDF]], le reste s'abstenant. À l'intérieur du PS, les ténors du parti, tels que [[François Hollande]], [[Jack Lang]], [[Catherine Tasca]] ou [[Anne Hidalgo]], en charge de la culture, sont hostiles à la licence globale, tandis que [[Patrick Bloche]], [[Didier Mathus]] et [[Christian Paul (homme politique)]] y sont favorables <ref> [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3230,36-754557,0.html "Téléchargement, l'invraisemblable cafouillage"] in ''[[Le Monde]] du [[26 mars]] [[2006]] </ref>. La procédure d'urgence ayant été décrétée sur ce projet de loi, il revient au [[Sénat]] d'en débattre pour une adoption définitive. * Le 11 mai 2006, le projet de loi DADVSI a été adopté modifié, par le Sénat. 128 voix "contre" (PS, communistes, Verts) et 164 "pour" (UMP et certains radicaux), l’UDF s’abstenant (35 abstentions). * Le 22 juin 2006, la Commission Mixte Paritaire (CMP), composée de 7 sénateurs et 7 députés, s'est réunie pour élaborer un texte commun. Les députés et sénateurs socialistes ont quitté leurs bancs dès le matin (après s'être vus refuser les suspensions de séances réclamées à cause de 55 nouveaux amendements amenés par les rapporteurs), quelques députés de l'UMP ont affirmé leur souhait de ne pas voter le texte qui est très différent selon eux de celui voté à l'Assemblée, et l'UDF a déclaré qu'il s'abstiendrais lors du vote qui eu lieu le vendredi 30 juin 2006. * Le 30 juin 2006, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi. L'opposition (au sens du CSA) a saisi le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil Constitutionnel]]. <ref>[http://www.lemondeinformatique.fr/actualites/lire-dadvsi-le-conseil-constitutionnel-est-saisi-comme-prevu-20036.html DADVSI : le Conseil constitutionnel est saisi, comme prévu - Actualités Internet - Le Monde Informatique<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>{{,}}<ref>[http://sntic.parti-socialiste.fr/files/recours_dadvsi.pdf Texte du recours devant le CC]</ref> === Conseil Constitutionnel === Le [[27 juillet]] [[2006]], le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil Constitutionnel]] a rendu sa décision sur la constitutionnalité de la loi ([http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm n°2006-540 DC]). *Éléments inconstitutionnels ** le dernier alinéa de l'article 21 qui prévoyait une exception pour les logiciels d'échange destinés au « travail collaboratif », notion jugée trop floue ; ** les mots « interopérabilité » des articles 22 et 23, où la notion d'[[interopérabilité]] est jugée trop floue, car non définie par la loi ; ** l'article 24 qui requalifiait en contravention le fait d'échanger des fichiers protégés par le droit d'auteur en ayant recours à des outils d'échanges [[Poste à poste|P2P]]. Le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas de raison de mettre en place un système répressif distinct pour le P2P par rapport à d'autres moyens d'échange de fichier (par exemple, le [[courrier électronique]]) et que cette disposition constituait donc « une rupture d'égalité injustifiée entre les auteurs d'atteintes au droit de la propriété intellectuelle, suivant que ces atteintes seraient commises au moyen d'un logiciel de [[Poste à poste|pair à pair]] ou d'un autre moyen en ligne ». La suppression de cet article revient à soumettre en principe toute personne qui télécharge de manière illégale aux peines prévues pour le [[Délit pénal|délit]] de [[contrefaçon]] en France, soit au maximum trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende <ref>[[Code de la propriété intellectuelle]], article L.335-2.</ref>. Le ministre de la Culture, [[Renaud Donnedieu de Vabres]], a annoncé qu'il saisirait le Garde des Sceaux afin que les poursuites à venir « soient orientées vers les cas les plus graves » et qu'« il n’y aura pas de peines de prison contre les internautes qui téléchargent » <ref>[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/davsi/index-droits2005.html Lettre ouverte aux internautes] du ministre de la culture et de la communication, 28 juillet 2006.</ref>. *Éléments soumis à des réserves **Le Conseil a émis plusieurs réserves d'interprétation sur plusieurs éléments (autrement dit, ces éléments sont constitutionnels s'ils sont interprétés à la façon du Conseil). Par exemple la notion de recherche ne s'applique qu'à la recherche scientifique en cryptographie. == Les textes == ===Contenus de la directive européenne non repris dans le projet de loi français=== L'article (optionnel) 5-3-h de la [[directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information]] dispose :<br/><br/> *''3. Les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions ou limitations aux droits prévus aux articles 2 et 3 dans les cas suivants&nbsp;: (…) h) lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres, telles que des réalisations architecturales ou des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics&nbsp;;'' Cette option, qui correspond à un droit que les Allemands nomment «&nbsp;liberté de panorama&nbsp;» [[:de:Panoramafreiheit|(article de Wikipédia en allemand)]] et qui permet de diffuser librement des images (photographies) d'œuvres présentes sur la voie publique, ne sera pas disponible en France, car l'[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600157.asp amendement correspondant] a été rejeté le 21 décembre 2005 ([http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060109.asp voir les débats]). Dans l'état actuel de la jurisprudence française, une photographie d'un bâtiment conçu par un architecte est une œuvre dérivée de l'œuvre architecturale et est donc soumis non seulement au droit d'auteur du photographe mais aussi à celui de l'architecte. === Amendements non adoptés === *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600101.asp Amendement N°101] aurait instauré une exception éducation-recherche pour la reproduction d'œuvres. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600401.asp Sous-Amendement N°401] visait à étendre le remboursement de la rémunération pour copie privée à la médecine et à l'enseignement. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600153.asp Amendement N°153] et [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600154.asp N°154 ] auraient pu permettre la mise en place d'une licence globale sur les réseaux [[Poste à poste|P2P]]. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600094.asp Amendement N°94 Rectifié] aurait permis la mise en place d'une taxation des FAI dans le cadre de la rémunération pour copie privée. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600099.asp Amendement N°99 Rectifié] proposait que l'utilisation de mesures techniques de protection soit prises en compte dans la répartition de la rémunération pour copie privée entre les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600400.asp Sous-Amendement N°400] et [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600402.asp N°402] précisaient que les mesures techniques de protection pouvaient prendre la forme d'un standard DRM ouvert et ne devaient pouvoir faire obstacle à la mise en place de ce standard. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600403.asp Sous-Amendement N°403] visait à faire bénéficier le public des capacités de l'État à expertiser les logiciels et les mesures techniques. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600387.asp Sous-Amendement N°387] visait à mettre les logiciels libres à l'abri des dispositions prévues pour réprimer le contournement des mesures techniques de protection. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600339.asp Amendement N°339] aurait mis les webradios sur le même pied d'égalité que la radiodiffusion. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600214.asp Amendement N°214] imposait l'utilisation de formats libres concernant les fichiers faisant l'objet d'une communication publique. === Amendements adoptés === *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600272.asp Amendement N°272] reprend l'article 1{{er}} sans ses amendements N°153 et N°154 sur la licence globale. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600246.asp Amendement N°246 Rectifié de l'Article 6] impose l’accord des auteurs et des artistes-interprètes pour l’utilisation de mesures techniques de protection. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600273.asp Amendement N°273 (2{{e}} rectification)] Rend obligatoire auprès des services de l'État une déclaration préalable par les éditeurs de Mesures Techniques de Protection si celles-ci permettent le contrôle à distance de certaines fonctionnalités en cas d'usage illégal de ces fonctions, ou la transmission de données à caractère privé. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600002.asp Amendement N°2], [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600003.asp N°3], [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0004.asp N°4] et [http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600253.asp N°253] imposent aux mesures techniques de protections de ne pas empêcher la mise en œuvre de l'[[Interopérabilité]]. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600031.asp Amendement N°31] impose l'information du consommateur sur l'application de mesures techniques de protection. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600261.asp Amendement N°261] instaure des sanctions pénales à propos du contournement des mesures techniques de protection. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp Amendement N°150 (2{{e}} Rectification)] punit de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de mettre à la disposition du public un dispositif manifestement destiné au partage d'œuvres protégées. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600263.asp Amendement N°263 (2{{e}} rect.)] punit d'une contravention le téléchargement et/ou la mise à disposition d'œuvres protégées. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600257.asp Amendement N°257], *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600259.asp N°259 Rectifié] et *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600024.asp N°24] créent un collège des médiateurs chargé de réguler les mesures techniques de protection et de fixer les modalités d'exercice de la copie privée. Ce collège devra publier des comptes-rendus de ses réunions et un rapport annuel. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600321.asp Amendement N°321] vise à exprimer la garantie du bénéfice du droit à la copie privée. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0006.asp Amendement N°6] réaffirme le droit à la copie privée des programmes télévisuels. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600177.asp Amendement N°177] permet aux radiologues, dans le cadre de l'imagerie médicale, d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600317.asp Sous-Amendement N°317 Rectifié] assure que la conversion de fichiers d'un format à un autre ne soit pas illégale. *[http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/1206S0006.asp Amendement N°6] autorise la publication du code source d'un logiciel libre même si celui-ci permet de décrypter des mesures techniques de protection dans le cadre de l'[[Interopérabilité]]. === Projet de loi === ''Important'' : cette description du texte de loi se base sur le projet de loi déposé au Parlement et non sur la version finalement promulguée. ==== Titre I - Transposition ==== ===== Chapitre I - Exceptions aux droits d'auteur et aux droits voisins ===== Ce chapitre contient 4 articles. Ils touchent (articles 1, 2 et 3) aux articles L 122-5, L 211-3 et L 342-3 du CPI relatifs aux exceptions à l'interdiction de reproduction pour respectivement les droits d'auteurs, les droits voisins et les bases de données. Ces modifications concernent l'impossibilité d'interdire les reproductions destinées aux personnes [[handicapé]]es, et l'introduction du principe de [[test en trois étapes]]. Le quatrième article fixe la libre circulation au sein de l'[[Espace économique européen]] des biens qui y sont commercialisés. ===== Chapitre II - Durée des droits voisins ===== * L'article 5 a pour effet d'allonger la durée des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. * L'article 29 garantit, en contrepartie, la préservation des droits acquis par des tiers. ===== Chapitre III - Mesures techniques de protection de l'information ===== Ce chapitre, qui comprend 10 articles, traite des [[Gestion des droits numériques|DRM]]. * Les articles 6 et 7 définissent les mesures techniques de protection (MTP), qui sont les technologies, dispositifs, composants ou services efficaces qui, dans le cadre normal de leur fonctionnement, ont pour fonction de prévenir ou limiter les utilisations non autorisées des œuvres protégées. * Il leur accorde la même protection que celle portant sur le bien qu'ils contrôlent (art. 7), ainsi qu'aux données qu'ils utilisent (art. 10) * Spécifie qu'ils ne peuvent bloquer les exceptions prévues au droits d'auteurs et droits voisins, même s’ils peuvent les restreindre (art. 8) * Crée un collège de médiateurs chargé de gérer les différends entre ayant droit et usagers (art. 9) * Assimile l'atteinte volontaire au moyen de protection à une reproduction illicite (art. 11) * Assimile l'atteinte volontaire, la fabrication de moyens d'atteindre, la distribution ou commercialisation de ces moyens, leur publicité, le tout volontairement, à de la [[contrefaçon]] (art. 13) et fixe les condamnations encourues (art. 14) * Toutes ces mesures sont transposées aux bases de données (art. 15) ==== Titre II - Droits d'auteur et droits voisins des agents de l'État ==== {{...}} ==== Titre III - Sociétés de perception et de répartition des droits ==== * L'article 20 prévoit une harmonisation des règles comptables des SPRD conformément aux préconisations de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits. ==== Titre IV - Dépôt légal ==== {{...}} ==== Titre V - Divers ==== Il traite des territoires français particuliers d'Outre-mer, et de la [[Rétroactivité en droit français|non-rétroactivité]] de certaines dispositions relatives à la durée des droits. == Les points d'oppositions == Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale en mars 2006 a été refusé par l'ensemble de la gauche (PS, Verts, PCF) ainsi que la majorité de l'UDF (les autres centristes s'étant abstenus). Certains groupes conscients des enjeux du texte, dont les associations [[Association pour la promotion et la recherche en informatique libre|APRIL]], [[Scideralle]], [[Mozilla Europe]], [[CETRIL]], [[AFUL]] et [[ADULLACT]], ou encore [[SUD|Sud Cultures Solidaires]] ont fait valoir le risque que faisait courir la loi DADVSI sur le principe même du [[logiciel libre]]. Ils signalent que, par définition, tout logiciel libre - puisqu'il est évolutif - pourrait être considéré comme permettant de déverrouiller les [[Gestion des droits numériques|DRM]] ("Digital Rights Management"), c'est-à-dire les mesures techniques posées par les maisons de disque sur les produits et visant à empêcher le "[[piratage]]". <ref> [http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=8054 Cf. le communiqué du 21 mars 2006] émanant de plusieurs associations du libre : [[Scideralle]], [[Mozilla Europe]], [[CETRIL]], [[AFUL]] et [http://www.adullact.org/ ADULACT], publié par [[Hacktivist News Service]] </ref>{{,}}<ref> [http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=8049 Communiqué de mars 2006] du syndicat [[SUD|Sud Cultures Solidaires]] </ref>. D'autres ont dénoncé l'interdiction du droit à la copie privée (traditionnellement autorisé en tant que ''[[fair use]]'' - l'amendement autorisant au moins une copie à usage privé a été refusé). Et personne ne sait comment ces deux amendements s'accorderont avec le principe inscrit dans le texte de l' "[[interopérabilité]]", qui contredit explicitement l'interdiction de contourner les DRM et de faire des copies à usage privé <ref> [http://www.humanite.fr/journal/2006-03-21/2006-03-21-826665 "Droit d'auteur, une copie à revoir"], in ''[[L'Humanité]]'' du 21 mars 2006 </ref>. En outre, les détracteurs de la loi soulignent que, pour être appliquée, celle-ci demanderait une surveillance étatique digne d'une [[société de contrôle]] à la [[Big Brother]]. Le ministre de la culture Donnedieu de Vabres a indiqué que les "téléchargements illégaux" seront signalés par les programmes de ''[[peer-to-peer]]'' eux-mêmes, qui transmettront l'[[adresse IP]] des internautes aux autorités judiciaires. Le député [[Patrick Bloche]] (PS) s'est ainsi interrogé lors des débats : « Allez-vous créer une police de l’Internet ? Dans l’affirmative sera-t-elle publique ou privée ? Comment les citoyens pourront-ils contester les constats ? Comment les droits de la défense seront-ils garantis ? » <ref> Cf. [http://www.humanite.fr/journal/2006-03-21/2006-03-21-826665 "Droit d'auteur, une copie à revoir"], in ''[[L'Humanité]]'' du 21 mars 2006 </ref>. Les opposants au texte ont donc souligné l'impossibilité d'appliquer cette loi à moins de mettre en place une "police de l'Internet" contraire à l'esprit même des réseaux. [[Michel Alberganti]] brocardait dans une tribune du ''Monde'' le système des amendes, qui ne rapporteront pas un sou aux artistes puisqu'ils atterriront dans les poches de l'État, tandis que les maisons de disque elles-mêmes ont fait de larges marges de profit au cours des dernières années <ref> [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-651865,36-750471,0.html "La farce du téléchargement", par Michel Alberganti], dans ''[[Le Monde]]'' du 14 mars 2006 </ref>. La loi est donc globalement jugée, par ses détracteurs, inefficace dans les objectifs qu'elle s'assigne et dangereuse dans les conséquences qu'elle ne prévoit peut-être pas. Il est vrai que le débat très technique concernant le logiciel libre, par exemple, dans lequel un [[Michel Rocard]] s'était plongé pour tenter d'éviter des décisions désastreuses au niveau européen, est d'un tel niveau de complexité qu'il n'est pas sûr qu'une simple mesure à effet d'annonce politique soit suffisant pour y répondre, tout particulièrement dans un contexte politique tendu du fait des [[mouvement anti-CPE|mobilisations anti-CPE]]. Selon ''Le Monde'', c'est d'ailleurs la crainte de voir une partie de la jeunesse faire la jonction entre le retrait demandé du CPE et celui du DADVSI qui a poussé le premier ministre Dominique de Villepin à d'abord différer l'examen du DADVSI après celui du CPE, puis à faire passer le texte dans l'urgence (une seule lecture par Chambre). Certaines inquiétudes ont été également exprimées par des collectifs d'opposition au sujet de l'interprétation de l'article 21 qui rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ». Cette disposition concerne principalement les logiciels de partage de fichiers en [[peer to peer]]. Les opposants estiment alors qu'il est difficile, voire impossible de distinguer les logiciels qui permettent le partage non autorisé d'œuvres de ceux qui y sont manifestement destinés. Cette interprétation est déjà utilisée pour justifier le retrait des logiciels p2p des serveurs Web : on peut citer [[OVH]] qui écrit à ces clients « ''Si vous proposez en téléchargement les logiciels de P2P, sachez que désormais vous risquez trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.'' »<ref>[http://www.01net.com/article/310469.html La censure d'OVH sur le peer to peer en utilisant la loi DADVSI]</ref> === Le logiciel libre === ==== Le code source ==== Une propriété des [[logiciels libres]] est que leur [[code source]], soit le texte qui décrit exactement le fonctionnement du [[logiciel]], est accessible à tous, développeurs comme utilisateurs. Un logiciel libre capable de lire une œuvre protégée par un [[Gestion des droits numériques|DRM]] non ouvert rend donc accessible à chacun le fonctionnement précis du [[Gestion des droits numériques|DRM]]. La distribution d'un tel logiciel serait donc rendue illicite. Le texte de loi inclut des amendements qui ont été votés pour protéger l'[[open source]] et donc par conséquent le logiciel libre. Ainsi, la renonciation à la publication du code source ne pourra être imposée à l'éditeur d'un logiciel interopérant que si l'ayant-droit apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité du DRM (Article 14). ==== L'éthique ==== Après ces rectifications, c'est la collaboration à l'atteinte aux libertés de l'individu qui continue à être combattue, et c'est dans ce contexte que la [[Free Software Foundation|FSF]] a écrit la troisième version de la [[licence GPL]] qui s'oppose aux DRM dénoncés comme des moyens potentiels de contrôle et de censure. Une très grande [[distributions Linux|distribution Linux]] libre et gratuite comme [[Debian]] a déjà renoncé à distribuer un logiciel capable de lire des [[DVD]] qui sont protégés par DRM (le ''[[Content Scramble System]]'') suite au ''[[Digital Millenium Copyright Act]]'' (de [[1998]]). ==== La réaction des FAI ==== L'article 21 du texte de loi (surnommé l'article « Vivendi-Universal ») rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, ''sciemment'' et sous quelque forme que ce soit, un logiciel ''manifestement'' destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés. (Ce qui concerne entre autres les logiciels de partage de fichiers en [[peer to peer]]) La différenciation entre des logiciels volontairement destinés (notion d'intention) à la [[contrefaçon]] et d'autres la permettant seulement (usage accessoire ou détourné) est liée à la [[présomption d'innocence]] en face de logiciels utilisés de bonne foi par le grand public dans un but d'interopérabilité ou de copie privée. Plusieurs [[Fournisseur d'accès à Internet|FAI]] (Fournisseurs d'accès à Internet), par la voix de Giuseppe de Martino, président de l'[[Association des fournisseurs d'accès et de services internet|AFA]], se sont prononçés avec inquiétude au sujet de l'avenir de l'échange de données sur Internet <ref>[http://www.clubic.com/actualite-34548-dadvsi-le-projet-de-loi-inquiete-les-fai.html DADVSI : le projet de loi inquiète les FAI]</ref> Leur inquiétude se fonde sur plusieurs évènements récents liés à la promulgation de la loi DADVSI : *Retrait des logiciels de Peer to peer de certains serveurs Web, ''préventivement'' : le site [[OVH]] a décidé le retrait des logiciels de [[peer to peer]] de ses serveurs web <ref>[http://www.01net.com/article/310469.html La censure d'OVH sur le peer to peer en utilisant la loi DADVSI]</ref> *Suppression sur certains sites de logiciels permettant de passer outre les protections anti-copie, tels que [[Daemon tools]], <ref>[http://www.01net.com/telecharger/windows/Utilitaire/disque_dur_cdrom_dvd/fiches/24225.html Daemon tools supprimé de 01-net]</ref>{{,}}<ref>[http://www.gravure-news.com/dadvsi.php Justification du retrait de logiciels par le site Gravure-news]</ref> === Formes de l'opposition === ==== Communication Internet ==== La Section française de la [[Free Software Foundation]] a créé et fait vivre un site web portant le nom de la directive européenne à l'origine du projet de loi <ref> [http://eucd.info site de la section française] de la [[Free Software Foundation]] </ref>. Elle y présente ses arguments, et est aujourd'hui la source la plus active sur le web à propos de cette loi. ==== Pétition ==== [[Image:DADVSI protest dsc07825.jpg|thumb|Marche contre la loi DADVSI, avec dépôt de gerbe à la mémoire du droit d'auteur, le 7 mai 2006]] le 1{{er}} mars 2005, l'[http://droitauteur.levillage.org Interassociation archives-bibliothèques-documentation] lançait sur son site de mobilisation contre le projet de loi une [http://www.droitauteur.levillage.org/spip/article.php3?id_article=24 pétition] qui avait recueilli au moment de sa fermeture (30 juin 2006) 7080 signatures pour défendre le droit de ces établissements à continuer à assurer leurs missions dans l'environnement numérique. Le [[2 décembre]] [[2005]] l'initiative [[eucd.info]] a lancé une [http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2 pétition] en ligne pour demander le retrait de ce projet. Elle a recueilli plus de 100&nbsp;000 signatures en quinze jours. Il y avait, le 3 juillet 2006, plus de 171071 signatures électroniques enregistrées. == Voir aussi == {{Wikinews|Un projet de loi menace le logiciel libre en France|le projet de loi DADVSI}} === Articles connexes === * [[DADVSI]] * [[Digital Millennium Copyright Act|Digital Millennium Copyright Act (DMCA)]] * [[EUCD]] * [[Directive 2001/29/CE]] sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. * [[Droit d'auteur]] | [[Chapitre III du code de la propriété intellectuelle|Droits conférés par l'enregistrement]] * [[propriété intellectuelle]] | [[propriété littéraire et artistique]] * [[Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits]] * [[Trusted Computing Group]] | [[Next-generation secure computing base]] * [[Interopérabilité]] *'''Sujets connexes''' ** [[brevet logiciel|brevets logiciels]] ** [[Copyleft]] ** Le [[logiciel libre]] === Liens externes === {{trop de liens}} ==== Référence ==== * {{Légifrance|base=JORF|numéro=MCCX0300082L|texte=Le texte de loi}} * [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp Dossier législatif] (Assemblée nationale) * [http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-droits05.html Dossier de presse du ministère de la Culture] ([http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers-presse/droitsdauteur052.pdf version PDF]) * [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/index.htm la décision du Conseil Constitutionnel] ==== Débats de l'Assemblée nationale ==== * [http://www.assemblee-nationale.fr/seance/questions-differe.asp En image (mardi 20 et mercredi 21 décembre 2005)]. * [http://assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/107.asp Retranscription de la séance du Mardi 20 à l'assemblée nationale] * [http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/109.asp Retranscription de la séance du Mercredi 21 à l'assemblée nationale] * [http://notreconstitution.net/index.php/TableauDeBordSeancePubliqueAN Tableau de bord de suivi des débats] regroupant sur une même page la vidéo de l'Assemblée nationale, le projet de loi en hypertexte, les propositions d'amendements et un ''chat'', préparé par NotreConstitutionPointNet en prévision de la reprise des débats le 17 janvier 2006. ==== Sites dédiés ==== * [http://www.audionautes.net Le site de l'association des audionautes] * [[EUCD|EUCD.info]] * [http://stopdrm.info/ StopDRM!] (rassemble les actions contre la loi DADVSI et les DRM) * [http://www.lestelechargements.com/ lestelechargements.com], Mis en place par le [[Ministère de la Culture]] ** [http://www.lestelechargements.fr/ lestelechargements.fr] En réaction au site lestelechargements.com * [http://droitauteur.levillage.org Site de l'interassociation archives-bibliothèques-documentation] * [http://dadvsi.hautetfort.com/ Blog sur la DADVSI] qui liste les pétitions contre ce projet ==== Expression d'organismes ==== * [[Association pour la promotion et la recherche en informatique libre|APRIL]] : [http://www.april.org/articles/divers/dadvsi.html Informations regroupées] * [[AFUL]], [[Agence pour la Protection des Programmes|APP]], [[Musique-libre.org]], [[Spedidam|SPEDIDAM]], [[Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir|UFC Que Choisir]] : {{pdf}} [http://www.musique-libre.org/docs/P2P_livre_blanc.pdf P2P Livre blanc] * [[FFII]] : [http://www.ffii.fr/dadvsi Point de vue] * [[FSF France]] : [http://www.fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html Point de vue] * [[Technopol]] : [http://www.technopol.net/index.php?a=voir&id=70 Webradios et DADVSI : Point de vue] * [[UNAF]] : [http://www.unaf.fr/article.php3?id_article=2892 Point de vue] * [[Parti socialiste (France)|PS]] : [http://temps-reels.net/article1691.html Mobilisation contre la DADVSI], lettre de la section Internet du PS français, temps réels * [[ISOC]] : [http://www.isoc.fr/breve.php3?id_breve=25 DADVSI : La loi de trop] ==== Opinions & éclairages ==== * [[Framasoft]] : [http://forum.framasoft.org/viewforum.php?f=82 Le forum 'Libertés numériques'] en partenariat avec EUCD.infoI ; [http://www.framasoft.net/article467.html Lettre ouverte à Monsieur Eddy Mitchell] par Roberto Di Cosmo * [http://www.abul.org/article358.html Note sur le numérique, le P2P, les MTP, et DADVSI], mise en ligne sur le site de l'[[ABUL]] * [http://www.lalliance.org/pages/1_1.html Pétition en faveur de la licence globale] rédigée par l'Alliance Public-Artistes * [http://bloghebdoexpert9.vnunetblog.fr/dadvsi/ Blog évènementiel d’Olivier Itéanu (avocat)] * [http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=766 Suivi des débats et du vote de la loi] sur le site universitaire [http://www.e-juristes.org E-Juristes] * [http://moutons.karma-lab.net/node/4 Décryptage de la loi DADVSI] * [http://domainepublic.org/ domainepublic.org] Œuvres du Domaine Public, blog, et protestation individuelle contre le DADVSI * [http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1264_dadvsi+parcours+chaotique+texte+loi.html Le parcours chaotique d'un texte de loi] ==== Revue de presse ==== *[http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=8054 Communiqué du 21 mars 2006] émanant de plusieurs associations du libre : [[Scideralle]], [[Mozilla Europe]], [[CETRIL]], [[AFUL]] et [http://www.adullact.org/ ADULACT], publié par [[Hacktivist News Service]]. *[http://www.humanite.fr/journal/2006-03-14/2006-03-14-826229 "Débat parlementaire téléchargé"], publié in ''[[L'Humanité]]'', 14 mars 2006 *[http://www.bcarayon-ie.com/articles/230606Fig.html le nouveau Big Brother, par B. Carayon (député UMP) et M.Rocard (ancien Premier Ministre PS)], paru dans [[le Figaro]] *[http://www.clubic.com/actualite-36956-dadvsi-enterine-conseil-constitutionnel.html réaction à la décision du Conseil Constitutionnel par Clubic] === Autre média === ==== Musiques ==== * [http://karlzero.podemus.com/2006/07/jai-mis-le-debat-en-musique/ Diam's Vs DADVSI] * [http://www.musique-libre.org/static.php?op=musiqueIndex.php&npds=-1&album=6%20-%20NO%20DADVSI%20MIX%20CONTEST No DADVSI Mix Contest] * [http://wu-m-p.org/index2.php Wu-M-P] ==== Vidéos ==== * ~25min [http://www.alaide.com/dadvsi.php Documentaire réalisé à l'occasion du passage de la loi DADVSI à l'Assemblée Nationale] * ~30min [http://tuttifrutti.video.free.fr/Video/DADVSI_le_film.mpeg DADVSI la culture m'était contée ... ] * ~2h [http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&idconf=1347 DADVSI : quelle liberté numérique ?] Soirée débat de l'École normale supérieure, le document non inclus est le précédent. == Notes == <references/> {{Portail|UE|droit français|sécurité informatique}} [[Catégorie:Licence de copie]] [[Catégorie:Société de l'information]] [[Catégorie:Sciences de l'information et des bibliothèques]] [[Catégorie:Licence informatique]] [[Catégorie:Propriété intellectuelle]] [[Catégorie:Droit en France]] [[Catégorie:Gestion numérique des droits]]