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    <title>Code civil (France)</title>
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        <username>MelancholieBot</username>
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      </contributor>
      <minor />
      <comment>robot  Ajoute: [[fi:Code Civil]]</comment>
      <text xml:space="preserve">{{voir homonymes|mef=[[CC]], et pour l'internationalisation : voir [[Code civil]]}}
[[Image:Code Civil 1804.png|thumb|right|200px|Première page&lt;br /&gt;de l'édition originale (1804).]]
{{palette droit civil}}
Le '''Code civil des Français''', appelé usuellement '''Code civil''' (CC) ou aussi '''code Napoléon''', regroupe les lois relatives au [[droit civil français]], c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (I), celui des biens (II) et celui des relations entre les personnes (III) privées. Promulgué le {{date|21|mars|1804|en droit}} (30 [[ventôse]] an XII), par [[Napoléon Ier|Napoléon Bonaparte]], il reprend une partie des articles de la [[coutume de Paris]]. Modifié et augmenté à  de nombreuses reprises par la suite, la plupart des articles primitifs des titres II et III subsistent. 

Le code civil constitue le statut personnel des citoyens français, de leurs familles et de leurs relations, excepté pour les Français habitants de [[Mayotte]], de la [[Nouvelle-Calédonie]] et de [[Wallis-et-Futuna]] qui, en vertu de l'article 75 de la [[Constitution de 1958]], n'ont pas opté pour le statut de droit commun et qui possèdent le statut civil coutumier. Il faut également noter que le code Napoléon est toujours en vigueur dans l'île Maurice, laissé en place après la conquête britannique, même s'il a quelque peu évolué par la suite.

Ce texte a été beaucoup modifié depuis le début du {{XIXe siècle}}, mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et plus largement de tout le droit français. Le doyen [[Jean Carbonnier]] disait ainsi du Code civil qu'il est &quot;la constitution civile des français&quot;. Son domaine est en effet extrêmement large : le [[droit des personnes]] (le nom, le statut de la personne humaine, la [[personnalité juridique]], les [[incapacité]]s, c'est-à-dire les conditions permettant de passer des actes, d'être propriétaire de biens, etc), le [[droit de la famille]] ([[filiation]], [[mariage]], [[pacs]], [[divorce]]), le [[droit patrimonial]] de la famille (régimes matrimoniaux, [[libéralité]]s, [[succession]]s), le [[droit des biens]] (quels types de biens, [[meuble]]s ou [[immeuble]]s, la [[propriété]], la [[possession]]), le [[droit des obligations|droit des obligations et des contrats]], et des techniques plus techniques mais essentielles comme les techniques de [[Prescription (droit)|prescriptions des droits]].

==L'élaboration du Code==
=== Genèse (de 1793 à 1800)===

Une politique d'unification du droit avait déjà été tentée depuis longtemps dans la société d'[[Ancien Régime]], mais comme les rois de France ne possédaient pas le pouvoir de changer les lois civiles, ce travail se faisait lentement par l'unification de la jurisprudence et des travaux de doctrine. Une première tentative avait été faite par [[Louis XIV de France|Louis XIV]] avec l'édit de [[Saint-Germain-en-Laye]] d'avril [[1679]] qui rend obligatoire un enseignement du droit français dans les facultés de droit et crée des professeurs de droit français dans les universités. Des ordonnances qui simplifient et précisent les formes que doivent prendre les donations, puis les testaments, sont rédigées par le chancelier [[Henri François d'Aguesseau|d'Aguesseau]] et prises en 1731 et 1745 par [[Louis XV]].

Le philosophe [[Montesquieu]] qui défendait l'importance des corps intermédiaires était hostile à une uniformisation du droit : « Le mal de changer est-il toujours moins grand que le mal de souffrir?... Lorsque les citoyens suivent les lois, qu'importe qu'ils suivent la même? »

En [[1793]], [[1794]] et [[1796]], [[Jean-Jacques Régis de Cambacérès]] présenta successivement trois projets de code civil qui échouèrent devant les assemblées révolutionnaires. En fait, le code civil était déjà presque entièrement rédigé à l'arrivée de [[Napoléon Ier|Bonaparte]] au pouvoir ([[Coup d'État du 18 brumaire]]), mais les turbulences révolutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte rédigé par Cambacérès.

Le régime du [[Consulat (histoire de France)|Consulat]] ayant enfin apporté à partir de [[1799]]-[[1800]] une certaine stabilité politique, le contexte était propice à la mise en forme effective de la [[Codification (droit)|codification]] du droit civil :
* Bonaparte possédait la volonté d'un grand chef d'État, volonté d'unification politique et de puissance de l'État qui implique l'unification du droit,
* la [[Révolution]] de [[1789]] a &quot;contribué&quot; au renouvellement des idées,
* la nécessité de concrétiser le règne de la Loi semblait un impératif,
* sur le fond, après dix années de [[Révolution française|Révolution]], les Français aspiraient à la paix sociale et à la stabilité,
* Bonaparte désirait en outre garantir un minimum de libertés civiles au citoyen.

Ce fut le [[14 août]] [[1800]] que [[Napoléon Bonaparte|le Premier consul]] désigna une commission de quatre éminents juristes : [[François Denis Tronchet|Tronchet]], [[Bigot de Preameneu]], [[Jean Étienne Marie Portalis|Portalis]] et [[Jacques de Malleville|Malleville]], sous la direction de [[Jean-Jacques Régis de Cambacérès|Cambacérès]], pour rédiger le projet de '''Code civil des Français'''.

===Rédaction===

Les quatre rédacteurs proviennent de lieux très différents; deux sont de pays de droit écrit (Portalis [1746 - 1807] et Maleville [1741 - 1824]), deux de pays de coutumes (Bigot de Préameneu [1747 - 1825] et Tronchet [1726 - 1806]). Leurs intentions sont le plus clairement exprimées dans le fameux discours préliminaire prononcé par Portalis lors de la présentation du projet.

Le Code reprend de nombreuses dispositions du [[Code de Justinien]] à travers l'influence de [[Robert-Joseph Pothier|Pothier]], il en reprend naturellement, sans qu'il y ait eu de discussion, un plan similaire aux ''Institutes''.

Le plan des ''Institutes'' comprend trois parties :
*Les personnes,
*les choses,
*les actions.

Le plan du Code civil se sépare à l'origine en quatre livres :
*Des personnes,
*Des biens et des différentes modifications de la propriété,
*Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
*Un livre sur la procédure (retiré ultérieurement quand un code la régit)

Le philosophe du droit [[Michel Villey]] a mis en évidence un processus de [[subjectivisme|subjectisation]] du droit. Alors que le droit romain décrivait les choses, on considère à partir du XVIe siècle que c'est la personne qui est le ''sujet'' de l'action sur la chose et qu'il faut donc décrire ses ''moyens''.

Le Code civil accorde une large place au contrat, sans doute sous l'influence de [[Jean Domat|Domat]]. Il s'intéresse particulièrement à la propriété, sujet de ses livres deux et trois.

=== Procédure de validation ===

La commission est composée des ''rédacteurs'', qui établissent un projet, soumis pour avis aux Tribunaux (tribunal de cassation et tribunaux d'appel) ; les cours établirent leurs commentaires par écrit. Le projet (accompagné des observations des magistrats) fut ensuite examiné par le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] en présence du premier consul.

La [[Constitution de l'an VIII]] attribue l'initiative législative exclusivement au gouvernement, à l'intérieur duquel le premier consul s'impose. [[Napoléon Ier|Bonaparte]] contrôle donc la procédure. 

Le projet a été subdivisé en un Livre préliminaire, et en trois autres livres, composant en tout 36 titres.

Chacun des 36 titres devait faire l'objet d'un projet de loi, avec la procédure suivante : 

# Discussion du projet de loi,
# Première rédaction du projet de loi,
# Discussion de la première rédaction, suivie d'une deuxième rédaction,
# éventuellement, autres discussions de la deuxième rédaction, et ainsi de suite jusqu'à une rédaction définitive.

Assistaient aux séances d'examen : Boulay de la Meurthe, Berlier, Thibaudeau, Emmery, Réal, Bigot de Preameneu, Régnier, et Abrial. Elles étaient présidées par le premier consul, par le deuxième consul Cambacérès (en l'absence du premier consul). Locré, secrétaire général du [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], établissait les procès verbaux de chaque séance.

Chaque projet de loi définitif devait être communiqué au Tribunat, qui le discutait, puis présenté au Corps législatif, qualifié d'assemblée muette, car chargé de voter sans avoir le droit de discuter les textes. Il est clair que les assemblées n'avaient finalement que peu de poids dans une procédure législative aux mains du chef de l'État.

===Déroulement===

Le projet est d'abord soumis aux tribunaux d'appel et de cassation afin qu'ils fassent part de leurs observations.

Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] examine le projet et se serait réuni 102 fois à cette fin, selon Locré, rédacteur des procès-verbaux (il n'y a que 84 procès-verbaux dans les cinq volumes de Locré). La procédure a duré presque trois ans, du 17 juillet [[1801]] au 19 mars [[1804]].

Présenté à l'Assemblée, le [[Tribunat]] s'oppose car dominé par les Républicains mais cette opposition est en fait dirigée contre la volonté politique. Le projet est retiré et Napoléon épure le Tribunat en manœuvrant : il envoie les récalcitrants devant leurs électeurs, [[Benjamin Constant]] le premier.

Le Code civil est alors voté sans difficulté, sous la forme de 36 projets de loi, entre [[1803]] et [[1804]]. Il est promulgué par Bonaparte le [[21 mars]] [[1804]] (30 [[ventôse]] an XII). 

Dans le même mouvement, les autres codes civils et criminels sont promulgués:
* [[Code de procédure civile (France)|Code de procédure civile]] en [[1806]] ;
* [[Code du commerce]] en [[1807]], révision d'un [[code (droit)|code]] déjà élaboré sous [[Louis XIV de France|Louis XIV]] ;
* Tite III du [[Code des délits et des peines]] en [[1791]], remplacé par le [[Code pénal de 1810|Code pénal]] en [[1810]];
* Tites I et II du [[Code des délits et des peines]] en [[1791]], remplacé par le [[Code d'instruction criminelle (France)|Code d'instruction criminelle]] en [[1808]] devenu le [[Code de procédure pénale (France)|Code de procédure pénale]] en [[1959]].

Comme Napoléon Bonaparte participa à plusieurs séances de travail et le promulgua, ce code est aussi connu sous le nom de '''Code Napoléon'''. Dans plusieurs pays d'[[Europe]], cette appellation rappelle surtout qu'il y fut « importé » lors des guerres napoléoniennes.

===Objectifs===

Le Code Napoléon visait à unifier le droit en conciliant Révolution et Ancien Régime. Cette volonté se traduit dans plusieurs objectifs:
# que la loi fût écrite et qu'elle fût claire, afin que chacun connaisse son droit. Il marquait la volonté d'instaurer l'unité du droit dans le pays ;
# la [[laïcité]]. Notamment, l'état civil échappait définitivement à l'[[Église (institution)|Église]] et le mariage relevait de la seule loi civile ;
# la propriété immobilière sans droits féodaux.

En unifiant les pratiques issues de l'[[Ancien Régime]] et en les modernisant suivant les principes des [[Lumières (philosophie)|Lumières]], le ''Code civil'' a fondé les bases du [[droit]] moderne, en [[France]] et dans de nombreux autres pays de tradition ''romaine'' (par opposition aux pays de ''[[common law]]'').

Un des sujets les plus discutés lors des votes fut celui de la [[lésion]]. L'idée d'un ''[[juste prix]]'' défendue par l'[[Église catholique romaine|Église]] interdisait que soit vendu un bien à un prix « injuste ». Concrètement une partie à un contrat de vente pouvait faire annuler le contrat en soutenant qu'il avait payé trop cher. Sous l'influence des idées libérales, il fut finalement décidé de cantonner la rescision pour lésion à la vente d'immeuble ou aux contrats conclus par certaines parties faibles.

Dans son fameux ''Discours préliminaire'', Portalis qualifie le travail des quatre auteurs de « transaction entre le droit écrit et les coutumes ». Ils estiment la Révolution finie et l'heure à la réconciliation.

==Postérité==
===Le XIXe, période de l'exégèse===

Dans un premier temps, la doctrine est très respectueuse du Code civil. Les commentateurs de la période dite de l'exégèse sont : [[Claude Delvincourt]], [[Charles Toullier]], [[Jean-Baptiste Proudhon]], [[Philippe-Antoine Merlin de Douai|Merlin]], [[Pierre-Antoine Fenet]], [[Jean-Guillaume Locré]], [[Alexandre Duranton]], [[Antoine-Marie Demante]], [[Raymond Troplong]], [[Jean-Baptiste-César Coin-Delisle]], [[Jean-Baptiste Duvergier]], [[Charles Demolombe]]. [[Charles Aubry|Aubry]] et [[Frédéric Charles Rau|Rau]] se ditinguent par leur influence allemande.

Pendant le [[Second Empire]], le Code est rebaptisé ''Code Napoléon''.

===Une aura internationale===
Le Code a inspiré le système juridique de nombreux pays.

{{Article détaillé|Système juridique|Droit civil (système juridique)}}

Même s'il a fait l'objet d'adaptations suite à l'évolution, la transformation sociale, économique et politique du pays, le Code civil français est aujourd'hui encore le texte fondateur du [[droit civil français]] mais aussi du [[droit civil belge]] ainsi que de plusieurs autres [[droits civils]].

De nombreux pays dans le monde se sont inspirés du [[système juridique]] formalisé avec le code civil français, dont la base est en fait le [[substrat]] constitué par le principe de [[code (droit)|codification]] du [[droit romano-germanique]]. Le [[droit civil (système juridique)|droit civil]] est même un [[système juridique]] plus répandu dans le [[monde (univers)|monde]] que le système de [[Common law]].

Le Code [[Pays-Bas|néerlandais]] de [[1837]] s'en inspira, mais également le Code [[italie]]n de [[1868]], le Code Civil de la Roumanie, ou encore les Codes [[Espagne|espagnol]] et [[Portugal|portugais]]. L'État de [[Louisiane]] utilisa le Code Napoléon comme source de base de son propre Code.

Le Code civil fut également utilisé en [[Rhénanie]], occupée par la France de [[1800]] à [[1814,]] puis rattachée à la Prusse, jusqu'en [[1900]]. Ainsi le Code civil avait aussi des influences sur le [[Bürgerliches Gesetzbuch|BGB]] (Code civil allemand). Le [[Grand-duché de Varsovie]], créé par Napoléon pour redonner un État aux Polonais en [[1807]], conserva le Code civil jusqu'en [[1946]].

Le Code civil fut enfin introduit par la [[France]] dans la plupart des pays qui ont composé son empire colonial. Cela a contribué à lui donner un [[rayonnement]] dans toutes les parties du [[monde (univers)|monde]]. Ainsi, l'[[Afrique du Nord]], l'Afrique noire française et certains pays d'[[Asie]] ont adopté le Code civil et l'utilisent encore. À titre d'exemple, le [[Sénégal]] a réformé récemment le Code civil et le nouveau texte reprend pour la plus grande part le Code français.

==Le Code civil aujourd’hui==
===Ce qui a changé===

Fait important: le titre préliminaire (articles 1 à 6) a été supprimé en droit belge, à l'exception des articles 2 et 6. Les articles 4 et 5 ont été repris dans le code judiciaire.

Les articles qui ont le plus changé sont ceux qui touchent à la [[Famille|famille]]. En 1804, pour le Code civil, le chef de la famille était le mari. Il avait les pleins pouvoirs sur sa famille (il pouvait faire enfermer ses enfants pour le bien de la famille). À son mariage, la femme était jugée « [[incapable]] » et avait des pouvoirs restreints. Parallèlement les enfants nés hors du mariage n'avaient aucun droit.

Cet état a évolué lentement. La « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale » en [[1970]]. L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée en [[1972]]. L'insertion en [[1999]] d'un titre sur le [[pacte civil de solidarité]] (PACS) et le [[concubinage]], est l'une des retouches les plus visibles des dernières années.

Les articles très libéraux comme les libertés contractuelles ont également changé. À l'origine, chaque partie était considérée comme égale. Depuis, la [[loi]] protège le salarié et le consommateur (soit généralement la partie la plus faible, qui n'a concrètement que le droit de refuser ou d'accepter un contrat rédigé par la partie forte) dans d'autres codes, notamment le [[Code de la consommation]].

La propriété immobilière est devenue beaucoup plus encadrée par des règles d'[[urbanisme]], des [[droit de préemption|droits de préemption]] et des statuts suivant sa destination comme par exemple pour les exploitations agricoles.

Napoléon Bonaparte voulait un seul code compréhensible par tout le monde. Mais le développement technologique l'a vieilli et d'autres facteurs ont conduit à sa fragmentation en différents codes. Ainsi les dispositions du code de la consommation n'ont pas été intégrées dans le code civil à fin d'effet d'annonce.

Une ordonnance du 19 décembre 2002 a rajouté un livre spécifique pour les dispositions applicables à [[Mayotte]]. Ce livre a été déplacé suite à la promulgation de l'ordonnance du 23 mars 2006, qui a regroupé les dispositions relatives aux [[Droit des sûretés|sûretés]] dans un livre IV. Ainsi le code civil est composé aujourd'hui de cinq livres. Certains articles contenant autrefois des dispositions relatives aux sûretés, tels que l'article {{Légifrance|base=CC|numéro=2011|texte=2011}} qui définissait le [[cautionnement]], ont depuis été réutilisés pour des sujets très différents (dans cet exemple la [[fiducie]], instituée par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007).

===Ce qui a été conservé===

Certaines parties du Code civil ont été peu modifiées, surtout celles sur les principes généraux. Les règles de théorie générale des contrats, des contrats spéciaux, les principes gouvernant l'[[usucapion]] et de régime de la propriété notamment sont demeurés pratiquement intacts.

===Articles célèbres===
Article 9 : &quot;Chacun a droit au respect de sa vie privée&quot;. Ce droit est depuis devenu un droit constitutionnel, une liberté fondamentale, un droit de l'Homme.

Article 2 : &quot;La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet [[Rétroactivité en droit français|rétroactif]] .&quot;

==== Droit de propriété ====
{{article détaillé|Droit de propriété}}
{{citation juridique française|La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements|CC|544|Article 544}}

Le droit de propriété est un principe énoncé comme inviolable et sacré par la déclaration de droits de l'homme de 1789. Il est absolu (le propriétaire use de la chose comme il l'entend), sous réserve des interventions du législateur. Il est exclusif, malgré l'émergence de la copropriété. Il est perpétuel, mis à part en cas d'abandon ou de perte. Le droit de propriété sur les immeubles ne s'éteint jamais, la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est situé devenant propriétaire des immeubles abandonnés. Enfin, le droit de propriété ne se perd pas par le non-usage (pas de prescription extinctive).
==== Liberté contractuelle ====
{{Article détaillé|Contrat|Théorie de l'autonomie de la volonté|Liberté contractuelle}}
{{citation juridique française|Les [[convention]]s légalement formées tiennent lieu de [[loi]] à ceux qui les ont faites|CC|1134|Article 1134 alinéa 1}}
Le principe est donc la liberté contractuelle, tant en ce qui concerne le contenu du contrat que la personne du cocontractant. 

La limite la plus célèbre résulte de l'article {{Légifrance|base=CC|numéro=6|texte=6}} :
{{citation juridique française|On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux dispositions qui intéressent l'[[ordre public]] et les [[bonnes mœurs]]|CC|6|Article 6}}
==== Responsabilité délictuelle====
{{Article détaillé|Délit civil|Responsabilité extra contractuelle en France}}
{{citation juridique française|Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.|CC|1382|Article 1382}}

Le principe selon lequel toute faute génératrice d'un dommage entraine la responsabilité était très novateur à l'époque. À la différence du droit pénal, on se contente d'une faute « quelconque » ; on n'exige pas d'incrimination spéciale.

== Références ==
==Bibliographie==
* Roger Caratini, ''Napoléon'', L'Archipel, [[2002]], {{ISBN|2-84187-398-6}}. Cette référence donne le détail des séances d'examen des projets de loi du 17 juillet [[1801]] au 19 mars [[1804]] : annexe n° 22, interventions de Bonaparte lors de la discussion du code civil.
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===

* [[Code pénal de 1810]], autre grand code de l'époque napoléonienne. 
* [[Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription]], dirigé par [[Pierre Catala]]

===Liens externes===
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20080121 Le Code civil français sur legifrance]
* [http://codes-et-lois.fr/code-civil/texte-integral Le Code civil français intégral]
* [http://www.cambaceres.fr/vie-poli/code-civ/cod-civi.htm La génèse du Code civil] L'histoire du Code civil racontée sur le site de son instigateur, Jean-Jacques Régis de Cambacérès.
*[http://classiques.uqac.ca/collection_documents/portalis/discours_1er_code_civil/discours_1er_code_civil.doc Portalis. Discours préliminaire du premier projet de Code civil et autres textes] sur le site de la [http://classiques.uqac.ca/  collection « Les classiques des sciences sociales »] (1801-1803)

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[[sk:Code civil (Francúzsko)]]
[[sv:Code Napoléon]]
[[vi:Bộ luật Dân sự Pháp]]
[[zh:法国民法典]]</text>
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