Code de l'environnement
701392
30817428
2008-06-20T10:36:38Z
Gpernot
415015
/* Liens externes */ nouvelles URL code-et-lois.fr
{{ébauche|droit français}}
Le '''code de l'environnement''' regroupe, en [[France]], des textes juridiques relatifs au [[droit de l'environnement]].
== Contenu ==
Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes :
# Dispositions communes,
# Milieux physiques,
# Espaces naturels,
# Faune et flore,
# Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
# Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
# Protection de l'environnement en Antarctique.
== Origine et évolution du Code ==
L'ordonnance {{numéro}}2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement est à l'origine du code de l'environnement. Les livres I{{er}}, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret {{numéro}}2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret {{numéro}}2007-397 du 22 mars 2007.
Le livre V (le plus volumineux) est le dernier a avoir été codifié ; [[à droit constant]], c'est à dire qu'il abroge et remplace tous les [[décret]]s, dont celui de [[1977]] sur les installations classées ; Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu.
Un décret<ref>décret 2007-1467 du 12 octobre 2007</ref> liste tous les décrets concernés (portant sur les [[risque]]s, [[pollution]]s et [[nuisance]]s).
* '''Le titre I,''' sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d'Etat pour harmoniser l'état du droit et respecter la hiérarchie des [[norme]]s (Cf. pouvoir des [[préfet]]s, fouille des véhicules dans les [[Parc national|parcs nationaux]], associations communales de chasse agréées).
* '''Le titre II''' porte sur les [[produit chimique|produits chimiques]], [[biocide]]s, et leur contrôle et mise sur le marché.
* '''Le titre III''' concerne les [[OGM]] (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d'infractions.
* '''Le titre IV''', relatif aux [[déchet]]s reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des [[déchet]]s ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l'article 12). Le code y évoque notamment les [[pneu]]s et [[pile électrique|piles]] usagés, les [[fluide frigorigène|fluides frigorigènes]], les véhicules en fin de vie et les [[Déchet électronique|déchets électroniques]].
* '''Le titre V''' concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les [[étude de dangers|études de dangers]] à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières [[danger]]euses.
* '''Le titre VI''' vise à prévenir les [[Risque naturel|risques naturels]] (dont [[inondation]]s) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de [[prévention]]. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.
* ''' Le titre VII''' vise la prévention des [[Bruit|nuisances sonores]], avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de [[transport]]s terrestres. L'environnement [[aéroport]]uaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.
== Parties prenantes ==
'''Conseil d'État'''.
Il émet les conditions d'application de certains articles.
'''Avis'''
* Comité régional de l'environnement
* Conseil départemental de l'environnement.
'''Enquête publique'''
* Collectivité territoriale,
* Etablissements publics en dépendant,
* Tribunal administratif : le président désigne une commission d'enquête,
* Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage,
* Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre,
* Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête,
* Le public.
'''Groupement d'intérêt public'''
* Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs.
'''Droits reconnus à la partie civile''' :
* Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
* Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME),
* Agences de l'eau,
* Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
* Chambres d'agriculture,
* Parcs naturels nationaux,
* Centres régionaux de la propriété forestière,
* Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, losqu'il s'agit d'espace rural.
'''Actions en justice''' :
Associations de protection de la nature et de l'environnement agréée au titre de l'article L141-1.
== Autres codes en relation ==
Une quinzaine d'autres [[codification (droit)|codes]] sont en relation avec le '''code de l'environnement''' :
* [[Code du commerce]] : loi sur les nouvelles régulations économiques NRE, article L225-100 à 102 et suivant sur la prise en compte des conséquences environnementales de l’activité dans un rapport annuels aux actionnaires.
* Code des [[douane]]s (taxe sur les activités polluantes),
* [[Code rural (France)]]
* autres : à préciser.
== Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes ==
Le '''code de l'environnement''' et les lois des autres codes qui sont en rapport avec ce code doivent respecter :
* les dispositions du [[bloc de constitutionnalité]] : principes de la [[charte de l'environnement]],...
* les dispositions du [[bloc de conventionnalité]] :
** [[directive européenne|directives européennes]],
** [[Traité (droit)|traités internationaux]] en rapport avec l'environnement,
** ainsi que les prescriptions des [[loi organique|lois organiques]] qui peuvent modifier l'organisation des pouvoirs publics pour des questions directement ou indirectement en rapport avec l'environnement.
== Voir aussi ==
=== Liens internes ===
* [[Environnement]]
* [[Droit de l'environnement]]
* [[Éthique de l'environnement]]
* [[Codification (droit)]]
* [[Hiérarchie des normes]]
* [[Responsabilité sociale des entreprises]]
* [[Droit mou]]
* [[ISO 14001]]
== Références ==
<references />
== Liens externes ==
* Le code de l'environnement : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CENVIR&code=CENVIROL.rcv partie législative] ; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CENVIR&code=CENVIROM.rcv mesures réglementaires] (Legifrance).
* [http://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-environnement/toc-partie-legislative-texte-integral Code de l'environnement, partie législative], texte intégral.
* [http://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-environnement/toc-partie-reglementaire-texte-integral Code de l'environnement, parte réglementaire], texte intégral.
{{Portail|environnement|droit français}}
[[Catégorie:Code juridique français|Environnement]]
[[Catégorie:Droit de l'environnement]]