Code de l'environnement 701392 30817428 2008-06-20T10:36:38Z Gpernot 415015 /* Liens externes */ nouvelles URL code-et-lois.fr {{ébauche|droit français}} Le '''code de l'environnement''' regroupe, en [[France]], des textes juridiques relatifs au [[droit de l'environnement]]. == Contenu == Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes : # Dispositions communes, # Milieux physiques, # Espaces naturels, # Faune et flore, # Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances, # Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, # Protection de l'environnement en Antarctique. == Origine et évolution du Code == L'ordonnance {{numéro}}2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de l'environnement est à l'origine du code de l'environnement. Les livres I{{er}}, III, IV et V de la partie réglementaire du Code de l'environnement ont été publiés par le décret {{numéro}}2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret {{numéro}}2007-397 du 22 mars 2007. Le livre V (le plus volumineux) est le dernier a avoir été codifié ; [[à droit constant]], c'est à dire qu'il abroge et remplace tous les [[décret]]s, dont celui de [[1977]] sur les installations classées ; Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un décret<ref>décret 2007-1467 du 12 octobre 2007</ref> liste tous les décrets concernés (portant sur les [[risque]]s, [[pollution]]s et [[nuisance]]s). * '''Le titre I,''' sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d'Etat pour harmoniser l'état du droit et respecter la hiérarchie des [[norme]]s (Cf. pouvoir des [[préfet]]s, fouille des véhicules dans les [[Parc national|parcs nationaux]], associations communales de chasse agréées). * '''Le titre II''' porte sur les [[produit chimique|produits chimiques]], [[biocide]]s, et leur contrôle et mise sur le marché. * '''Le titre III''' concerne les [[OGM]] (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d'infractions. * '''Le titre IV''', relatif aux [[déchet]]s reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des [[déchet]]s ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l'article 12). Le code y évoque notamment les [[pneu]]s et [[pile électrique|piles]] usagés, les [[fluide frigorigène|fluides frigorigènes]], les véhicules en fin de vie et les [[Déchet électronique|déchets électroniques]]. * '''Le titre V''' concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les [[étude de dangers|études de dangers]] à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières [[danger]]euses. * '''Le titre VI''' vise à prévenir les [[Risque naturel|risques naturels]] (dont [[inondation]]s) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de [[prévention]]. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque. * ''' Le titre VII''' vise la prévention des [[Bruit|nuisances sonores]], avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de [[transport]]s terrestres. L'environnement [[aéroport]]uaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage. == Parties prenantes == '''Conseil d'État'''. Il émet les conditions d'application de certains articles. '''Avis''' * Comité régional de l'environnement * Conseil départemental de l'environnement. '''Enquête publique''' * Collectivité territoriale, * Etablissements publics en dépendant, * Tribunal administratif : le président désigne une commission d'enquête, * Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage, * Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre, * Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête, * Le public. '''Groupement d'intérêt public''' * Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs. '''Droits reconnus à la partie civile''' : * Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, * Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), * Agences de l'eau, * Caisse nationale des monuments historiques et des sites, * Chambres d'agriculture, * Parcs naturels nationaux, * Centres régionaux de la propriété forestière, * Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, losqu'il s'agit d'espace rural. '''Actions en justice''' : Associations de protection de la nature et de l'environnement agréée au titre de l'article L141-1. == Autres codes en relation == Une quinzaine d'autres [[codification (droit)|codes]] sont en relation avec le '''code de l'environnement''' : * [[Code du commerce]] : loi sur les nouvelles régulations économiques NRE, article L225-100 à 102 et suivant sur la prise en compte des conséquences environnementales de l’activité dans un rapport annuels aux actionnaires. * Code des [[douane]]s (taxe sur les activités polluantes), * [[Code rural (France)]] * autres : à préciser. == Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes == Le '''code de l'environnement''' et les lois des autres codes qui sont en rapport avec ce code doivent respecter : * les dispositions du [[bloc de constitutionnalité]] : principes de la [[charte de l'environnement]],... * les dispositions du [[bloc de conventionnalité]] : ** [[directive européenne|directives européennes]], ** [[Traité (droit)|traités internationaux]] en rapport avec l'environnement, ** ainsi que les prescriptions des [[loi organique|lois organiques]] qui peuvent modifier l'organisation des pouvoirs publics pour des questions directement ou indirectement en rapport avec l'environnement. == Voir aussi == === Liens internes === * [[Environnement]] * [[Droit de l'environnement]] * [[Éthique de l'environnement]] * [[Codification (droit)]] * [[Hiérarchie des normes]] * [[Responsabilité sociale des entreprises]] * [[Droit mou]] * [[ISO 14001]] == Références == <references /> == Liens externes == * Le code de l'environnement : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CENVIR&code=CENVIROL.rcv partie législative] ; [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CENVIR&code=CENVIROM.rcv mesures réglementaires] (Legifrance). * [http://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-environnement/toc-partie-legislative-texte-integral Code de l'environnement, partie législative], texte intégral. * [http://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-environnement/toc-partie-reglementaire-texte-integral Code de l'environnement, parte réglementaire], texte intégral. {{Portail|environnement|droit français}} [[Catégorie:Code juridique français|Environnement]] [[Catégorie:Droit de l'environnement]]