Code du travail (France)
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2008-07-24T17:27:17Z
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{{ébauche|droit du travail français}}
{{Palette Droit du travail en France}}
Le '''Code du travail''' [[France|français]] est un recueil organisé de la plupart des [[loi|textes législatifs]] et [[réglementation|réglementaires]] applicables en matière de [[droit du travail]], et qui concerne essentiellement les salariés sous [[Contrat de travail en France|contrat de travail]] de [[droit privé]], les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers<ref>On notera que la jurisprudence a toutefois étendu certaines dispositions du code aux salariés du public ; par exemple arret ville de Toulouse sur le SMIC, CE, 23 avril 1982, n°36851</ref>.
Il existe aussi en dehors du code du travail des textes touchant de près ou de loin au [[droit du travail]] (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Mais il est indispensable de prendre désormais en compte les textes européens, qu'il s'agisse des [[Directive communautaire|directives]] ou des [[Traité (droit)|traités]] notamment. De même les [[Accords collectifs en France|accords]] et conventions collectives jouent un rôle normateur de plus en plus important avec l'évolution du dialogue social<ref>Pour plus de détails sur les sources du droit du travail, voir l'article [[Droit du travail]].</ref>.
== Histoire ==
=== Le code de 1910-1920 ===
Le premier code du travail, intitulé ''Code du travail et de la prévoyance sociale'', a été commencé en [[1910 en droit|1910]]. Sa préparation a toutefois pris du retard et il n'a été achevé qu'en [[1922 en droit|1922]].
=== Le code de 1973 ===
Un nouveau code est promulgué par la loi {{numéro}}73-4 du {{date|2|janvier|1973|en droit}}. Il comporte une partie législative et deux parties réglementaires, respectivement pour les [[décret en Conseil d'État|décrets en Conseil d'État]] et pour les [[décret simple|décrets simples]]. Les dispositions relatives à la prévoyance sociale avaient été par ailleurs recodifiées dans un [[code de la sécurité sociale (France)|code de la sécurité sociale]].
==== Plan ====
Le code de 1973 est divisé en huit puis neuf livres :
*livre I{{er}} : conventions relatives au travail
*livre II : réglementation du travail
*livre III : placement et emploi
*livre IV : les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
*livre V : conflits du travail
*livre VI : contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
*livre VII : dispositions particulières à certaines professions
*livre VIII : dispositions spéciales à l'outre-mer
*livre IX : de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie<ref>Ce livre avait été ajouté ultérieurement.</ref>
== Le code de 2007-2008 ==
=== Vers une simplification ===
Le code du travail, comme tout ensemble de règles, évolue depuis son origine, certaines dispositions étant régulièrement créées, modifiées, ou abrogées. Bien que ceci donne parfois lieu à des incohérences (notamment dans les renvois à d'autres articles), les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée.
La complexité du droit du travail ayant été souvent critiquée (on reproche notamment la dispersion des normes dans différents textes), les gouvernements successifs se sont penchés sur le problème, et des refontes et simplifications ont été envisagées<ref>[http://www.senat.fr/leg/ppl06-210.html Une proposition de simplification du Code].</ref>. Le problème n'est pas nouveau, et des propositions de simplifications avaient déjà été faites en 2004, suite au [[Michel de Virville|rapport Virville]]<ref>[http://www.creg.ac-versailles.fr/article.php3?id_article=60 Synthèse du rapport].</ref>{{,}}<ref>[http://www.cee-recherche.fr/fr/publicationspdf/CE2.pdf Un commentaire du rapport de Virville par le Centre d'études de l'emploi].</ref>.
Ainsi, la loi {{numéro}}2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le gouvernement a promulguer un nouveau code du travail par ordonnances dans un délai de dix-huit mois. Il s'agit, à droit constant, d'harmoniser la législation et d'intégrer dans le code des lois qui en sont encore absentes. Ce travail n'ayant abouti dans les délais, la loi {{numéro}}2006-1770 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a prévu d'instaurer un nouveau délai de neuf mois<ref>Plus de détails sur : [http://www.juritravail.com/archives-news/conflits-et-sanctions/434.html juritravail.com].</ref>.
=== Adoption du nouveau code ===
Dans ce cadre, la partie législative du nouveau Code du travail a été publiée par l'[[ordonnance (droit)|ordonnance]] {{numéro}}2007-329 du 12 mars 2007. Le nouveau code devait entrer en vigueur le {{1er mars}} 2008<ref>[http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3190/hb/rfiduchb3190_5030708.html A quoi ressemblera le code? (mars 2008)]</ref>. La recodification a suscité de nombreuses critiques de la part de professionnels du droit et de syndicats, relayées en particulier par [[Gérard Filoche]].
Les principales critiques<ref>[http://docsite.cgt.fr/1140623561.pdf Critique de la recodification (février 2006)]</ref> portaient sur :
*le plan du code, du moins sur certains points, comme le rattachement de l'[[apprentissage]], non plus aux contrats de travail, mais à la formation professionnelle ;
*la recodification dans d'autres codes (par exemple le [[code de l'action sociale et des familles]] ou le [[code minier]]) de dispositions qui donnent ainsi l'impression d’« échapper » au code du travail ;
*le « déclassement » de certaines dispositions dans la partie réglementaires, qui, même conformes aux [[article 34 de la Constitution de la Cinquième République française|articles 34]] et [[article 37 de la Constitution de la Cinquième République française|37]] de la Constitution, font que le gouvernement pourra modifier ou abroger ces dispositions ;
*certaines formulations, notamment le fait de remplacer des formules comme « L'employeur doit informer » par « L'employeur informe », qui n'auraient plus le même caractère contraignant.
Les opposants ont donc déposé un [[Recours pour excès de pouvoir en France|recours en annulation]] devant le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]]<ref>[http://fr.biz.yahoo.com/15052007/155/la-cgt-demande-au-conseil-d-etat-d-annuler-la.html Un recours contre la recodification (mai 2007)]</ref>, mais, avant que ce dernier ne soit examiné, l'ordonnance a été ratifiée par la loi {{numéro}}2008-67 du 21 janvier 2008 qui fixe par ailleurs la nouvelle entrée en vigueur au {{date|1|mai|2008|en droit}}.
La partie réglementaire a été adoptée par les décrets {{numéros}}2008-243 et 2008-244 du {{date|7|mars|2008|en droit}}.
=== Plan ===
Le nouveau code adopte une numérotation à quatre chiffres et une structure subdivisée en parties, livres, titres et chapitres.
Il se compose d'un chapitre préliminaire et huit parties :
* Chapitre préliminaire relatif au dialogue social
* Première partie : Les relations individuelles de travail
* Deuxième partie : Les relations collectives de travail
* Troisième partie : [[Temps de travail|Durée du travail]], [[salaire]], [[intéressement]], participation et [[épargne salariale]]
* Quatrième partie : [[Santé et sécurité au travail]]
* Cinquième partie : L'emploi
* Sixième partie : La [[formation professionnelle]] tout au long de la vie
* Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
* Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
== Contenu et portée ==
D'une manière générale le Code du travail régit ce qui a trait :
* aux conditions et relations de travail ([[Contrat de travail en France|contrat de travail]], etc.) ;
* à la [[santé]] des salariés ;
* à la [[sécurité]] au [[emploi|travail]] ;
* à l'[[emploi]] ;
* à la [[formation professionnelle]].
=== Le droit du travail est soumis au droit civil ===
Cette constatation est contenue dans le Code du travail. Il s'agit là d'un article important en droit du travail qui mérite d'être mentionné.
L'article L. 121-1 du Code du travail énonce que : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun... ». Autrement dit, le contrat de travail obéit aux règles du droit général des obligations, c'est-à-dire aux règles du [[Code civil (France)|Code civil]]<ref> Titre III du Code civil : « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».</ref>. On pense notamment aux articles 1108 <ref> « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation. » </ref>, 1109 <ref> « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »</ref>, 1116 <ref>« Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé. »</ref> 1123 à 1133 sur les conditions de validité, l'objet et la cause du contrat, et 1184 <ref> « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Remarque : on emploie en droit du travail le terme de « résiliation judiciaire », bien qu'il s'agisse d'une application de l'article 1184 du Code civil. La différence tient simplement au fait que dans le cadre de contrats à exécution successive on parle de résiliation, tandis qu'on parlera de résolution pour les autres types de contrats. Or le [[Contrat de travail en France|contrat de travail]] est un contrat à exécution successive. </ref>.
=== La négociation collective ===
Il s'agit de tout ce qui concerne la négociation de conventions ou d'[[Accords collectifs en France|accords collectifs]]. Elle est régie par les articles 131-1 à 137-1 du Code du travail.
=== La règlementation du travail ===
Elle occupe une place importante en droit du travail et recouvre essentiellement ce que l'on désigne sous le nom de [[conditions de travail]]. Elle est régie par le livre II du Code.
=== Le placement et l'emploi ===
Il s'agit du livre III du Code. Celui-ci réglemente notamment tout ce qui a trait à l'offre d'emploi et au travail dissimulé. Il contient également les dispositions relatives au [[licenciement pour motif économique]].
=== La formation professionnelle ===
{{Article détaillé|Formation professionnelle}}
=== Le licenciement ===
Le licenciement est essentiellement régi par le Code du travail. Eu égard au contentieux qu'il suscite, il mérite d'être mentionné.
Depuis [[1973]]<ref> Loi du 13 juillet 1973 mettant en place pour la 1{{re}} fois l'obligation de motivation des licenciements et instaurant la procédure de licenciement, retranscrite dans le code du travail </ref>, le Code du travail exige que l'employeur justifie tout [[licenciement]].
Figurent donc dans le code du travail toutes les dispositions relatives à la procédure de licenciement et à sa mise en oeuvre.
== Application ==
Le Code du Travail lui-même (articles L. 611-1 et suivants) charge un corps de [[fonction publique française|fonctionnaires d'État]], l'[[Inspection du travail]], de veiller à l'application de ses dispositions et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi que des [[convention collective|conventions]] et accords collectifs de travail.
== Notes et références ==
<references />
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Travail (économie)]]
* [[Code civil (France)]]
* [[Droit du travail]]
* [[Formation professionnelle]]
* [[Licenciement]]
=== Liens externes ===
*[[Legifrance]] (site du gouvernement français) : [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080319 Le Code du Travail]
*[http://www.codes-et-lois.fr/code-du-travail/toc-partie-legislative-nouvelle Partie législative nouvelle], Texte intégral, avec correspondance ancien code / nouveau code.
*[http://www.codes-et-lois.fr/code-du-travail/toc-partie-reglementaire-nouvelle Partie réglementaire nouvelle], Texte intégral, avec correspondance ancien code / nouveau code.
*Comment un projet de loi est-il intégré dans le Code? Par exemple, [http://www.senat.fr/dossierleg/s89900208.html comme ceci] ou [http://cubitus.senat.fr/dossierleg/a83841784.html comme cela]
*[http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/91.html Fiches pratiques du droit du travail reprenant le code du travail - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité]
*[http://www.lexinter.net/Legislation5/index.htm Le Code du Travail en France, et d'autres Codes de Loi]
*[http://www.senat.fr/leg/pjl06-293.html Présentation du projet de loi de ratification au Sénat]
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