Comité judiciaire du Conseil privé
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2008-05-20T17:57:13Z
Hercule
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Le '''comité judiciaire du Conseil privé''' (CJCP) est l'un des plus hauts [[tribunal|tribunaux]] du [[Royaume-Uni]]. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire.<ref>[http://www.bailii.org/uk/legis/num_act/1833/1030885.html Judicial Committee Act 1833 (c.41)<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref> Il a remplacé la ''Court of Delegates''. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs [[État souverain|pays souverains]] membres du [[Commonwealth]] ainsi que pour les [[Territoire britannique d'outre-mer|territoires d'outre-mer du Royaume-Uni]] et les [[Dépendance de la Couronne|dépendances de la Couronne]] britannique.
Au Royaume-Uni, le [[Conseil privé (Royaume-Uni)|Conseil privé]] de Sa Majesté, parmi ses diverses fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le comité judiciaire du Conseil privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en conseil », qui réfère alors la cause au comité judiciaire pour « avis ». Les décisions du comité judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté. En pratique, toutefois, les avis du comité judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui originent non pas d'une [[monarchie]] mais plutôt d'une des [[république]]s membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au comité judiciaire. Les appels au comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq [[juge]]s. Traditionnellement, le comité judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis.
== Rôle au Royaume-Uni ==
L'une des caractéristiques du [[Pouvoir judiciaire|système judiciaire]] du Royaume-Uni est de ne pas avoir un tribunal unique de dernière instance. Ainsi, le comité judiciaire du Conseil privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la [[Chambre des Lords]] qui est le plus haut tribunal d'appel. En [[Écosse]], le plus haut tribunal est la Haute Cour de justice en matière criminelle, la Chambre des lords en matière civile, et le Comité judiciaire du Conseil privé pour les matières découlant de la [[Dévolution du pouvoir|dévolution]] écossaise.
Au Royaume-Uni, le Conseil privé a compétence dans les matières suivantes :
* Les causes concernant des questions de dévolution relatives à la Loi de 1998 sur l'Écosse, à la Loi de 1998 sur le gouvernement du [[Pays de Galles]] ou à la Loi de 1998 sur l'[[Irlande du Nord]], c'est-à-dire des litiges concernant la validité des lois du [[Parlement écossais]] ou les fonctions du [[Exécutif écossais|gouvernement écossais]], l'[[Assemblée nationale de Galles|Assemblée nationale du Pays de Galles]] ou l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Une affaire peut être soumise au comité judiciaire de l'une ou l'autre des façons suivantes :
** L'''Attorney-General'' ou d'autres officiers juridiques (''law officers'') peuvent référer au comité judiciaire un [[Projet de loi|projet de loi]] de la législature concernée pour avis.
** Les parties à une cause devant certaines [[Cour supérieure|cours supérieures]] peuvent porter la cause en appel devant le comité judiciaire.
** Les cours d'appel, y compris la Chambre des lords, peuvent référer une cause au comité judiciaire.
** Tout tribunal, si un officier juridique en fait le choix, peut référer une cause au comité judiciaire.
** Les officiers juridiques peuvent aussi référer au comité judiciaire toute question non reliée à un projet de loi ou à un litige.
* Les appels à l'encontre des Commissaires de l'Église (qui contrôlent le patrimoine de l'[[Église d'Angleterre]]).
* Les appels des cours ecclésiastiques (la ''Court of Arches'' de Canterbury et la ''Chancery Court'' d'York) dans les causes non doctrinales.
* Les appels de la Cour de l'Amirauté des [[Cinq-Ports]].
* Les appels des ''Prize Courts''.
* Les litiges découlant de la Loi de disqualification de la [[Chambre des communes (Royaume-Uni)|Chambre des communes]] 1975 (''House of Commons Disqualification Act 1975'').
Lorsqu'elle entrera en vigueur, la Loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle va avoir pour effet de tranférer à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni la juridiction relative aux pouvoirs de dévolution.
De plus, le gouvernement dispose de la discrétion de soumettre au comité judiciaire toute question pour « étude et rapport ».
À l'intérieur des systèmes juridiques du Royaume-Uni, les jugements du comité judiciaire dans les causes relatives à la dévolution lient toutes les autres cours, y compris le comité d'appel de la Chambre des lords.<ref>[http://www.bailii.org/uk/legis/num_act/sa1998101/s103.html SCOTLAND ACT 1998 - SECT 103 The Judicial Committee<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref> Cela est important car la plupart des causes relatives à la dévolution impliquent l'interprétation des ''Convention rights'', lesquels, en vertu de la Loi sur les droits de la personne de 1998, s'appliquent dans l'ensemble du Royaume-Uni. Les jugements rendus par le comité judiciaire dans les causes étrangères n'ont qu'une autorité limitée sur les autres tribunaux à l'intérieur du Royaume-Uni : bien que ces tribunaux prennent ces jugements en considération, ils ne sont pas formellement liés par eux.
Le comité judiciaire du Conseil privé, Sa Majesté en conseil, est le tribunal d'appel de dernière instance pour l'Église d'Angleterre. Il connaît des appels de la Cour des Arches (''Court of Arches'') de Canterbury et de la Cour de Chancellerie (''Chancery Court'') d'York, sauf en matières de doctrine, de rituel ou de cérémonial, lesquels relèvent plutôt de la Cour des causes écclésiastiques réservées. En vertu du ''Church Discipline Act 1840'' et du ''Appellate Jurisdiction Act 1876'', tous les archevêques et évêques étaient éligibles à être membres du comité judiciaire.
== Rôle au niveau mondial ==
Le comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d'appel à l'égard de 27 juridictions de par le monde, dont 14 pays souverains.
Il peut y avoir appel adressé à « Sa Majesté en conseil » depuis neuf pays souverains ainsi que depuis 13 autres juridictions :
* Les dépendances de la Couronne de [[Jersey]] et [[Guernesey]] ainsi que la ''Staff of Government Division'' sur l'[[Île de Man]]
* Les royaumes, membres du Commonwealth, d'[[Antigua-et-Barbuda]], des [[Bahamas]], de [[Belize]], de la [[Grenade (pays)|Grenade]], de la [[Jamaïque]], de [[Saint-Christophe-et-Niévès|Saint Kitts et Nevis]], de [[Sainte-Lucie]], de [[Saint-Vincent-et-les Grenadines]] et de [[Tuvalu]].
* Les États associés à la [[Nouvelle-Zélande]] des [[Îles Cook]] et de [[Niué]] (Toutefois, la Nouvelle-Zélande a établi la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande en janvier 2004, remplaçant le comité judiciaire du Conseil privé pour les appels provenant de la Nouvelle-Zélande en tant que telle).
* Les territoires britanniques d'outre-mer d'[[Anguilla]], des [[Bermudes]], des [[Îles Vierges britanniques]], des [[Îles Caïmans]], des [[Îles Malouines]], de [[Gibraltar]], de [[Montserrat]], de [[Sainte-Hélène (territoire)|Sainte-Hélène]] et ses dépendances, des [[Îles Turques-et-Caïques]], et des [[Îles Pitcairn]].
* Les ''Sovereign Base Areas'' britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia à [[Chypre (pays)|Chypre]].
L'appel est adressé directement au comité judiciaire dans le cas de quatre pays :
* Les républiques, membres du Commonwealth, de la [[Dominique (pays)|Dominique]], de l'[[Île Maurice]], de [[Trinité-et-Tobago]] et, si la cause met en jeu des droits constitutionnels, [[Kiribati]].
L'appel est adressé au [[sultan]] :
* [[Brunei]] (La reine [[Élisabeth II du Royaume-Uni|Élisabeth II]] et le sultan [[Hassanal Bolkiah]] se sont entendus pour que le comité judiciaire entende les causes et fasse rapport au sultan).
== Membres ==
Le comité judiciaire comprend :
* Des ''Lords of Appeal in Ordinary'' (lesquels sont aussi membres de la Chambre de lords et sont appelés « ''law lords'' »)
* D'autres ''Lords of Appeal''
* Des membres du Conseil privé qui sont ou qui ont été juges à la Cour d'appel d'Angleterre, à la ''Inner House of the Court of Session'' en Écosse ou à la Cour d'appel en Irlande du Nord
* Des membres du Conseil privé qui sont juges de certaines [[Cour supérieure|cours supérieures]] dans les pays du Commonwealth
La plus grande partie du travail est assumée par les ''Lords of Appeal in Ordinary'', qui sont rémunérés pour s'occuper à temps plein des fonctions judiciaires de la Chambre des lords et du Conseil privé. Les juges qui proviennent de l'extérieur du Royaume-Uni peuvent ne pas siéger dans les cas de certaines affaires relatives au Royaume-Uni mais, par contre, ils siègent fréquemment dans les cas d'appels qui proviennent de leurs pays respectifs.
=== Registraires du comité judiciaire ===
* Mary Macdonald 2005-
* John Watherston 1998-2005
* DHO Owen 1983-1998
* Eric Mills, [[Baccalauréat en arts|BA]] ([[Université de Cambridge|Cantab]]) ''Barrister-at-Law Inner Temple'' 1966-1983
* Leslie Upton, [[Ordre de l'Empire britannique|CBE]] ''Barrister-at-Law Gray's Inn'' [[Justice de paix|JP]] 1963-1966
* Aylmer Paterson 1954-1963
* Colin Smith, [[Ordre royal de Victoria|MVO]] [[Ordre de l'Empire britannique|OBE]] c.38
* George Faber 1887-1896
== Les appels en provenance des États du Commonwealth ==
Le Conseil privé était autrefois le tribunal d'appel ultime pour tout l'[[empire britannique]]. À l'origine, tous les [[Royaume du Commonwealth|royaumes du Commonwealth]] et leurs territoires conservaient un droit d'appel au Conseil privé. par la suite, plusieurs de ceux qui devinrent des républiques ou des monarchies souveraines maintinrent la juridiction du Conseil privé, en concluant des [[Traité (droit)|traité]]s à cet effet avec la Couronne britannique. Toutefois, avec le temps, plusieurs de ces pays considérèrent les appels au Conseil privé comme un obstacle à leur pleine souveraineté et décidèrent de mettre fin à sa compétence à leur égard.
=== Canada ===
Le [[Canada]] a créé la [[Cour suprême du Canada]] en 1875. Le [[Parlement du Canada]] tenta alors d'abolir les appels au Conseil privé en [[Droit pénal|matière pénale]]. Mais le Conseil privé jugea<ref>Dans la cause ''Nadan c. le Roi'', [1926] AC 482(PC).</ref> que cela aurait eu l'effet d'abroger de la législation de l'Empire britannique, ce que le Parlement du Canada n'avait pas le pouvoir de faire. En 1931, en conséquence du [[Statut de Westminster]], qui accordait l'indépendance aux [[dominion]]s britanniques, tout obstacle à l'abolition des appels au Conseil privé était levé. Le Parlement canadien abolit les appels au Conseil privé en matière pénale en 1933 puis il abolit les appels au Conseil privé en [[Droit civil du Canada|matière civile]] en 1949, faisant ainsi de la Cour suprême du Canada le tribunal de dernière instance. Les causes commencées avant 1949 étaient toutefois autorisées à se continuer jusqu'en appel au Conseil privé, si bien que la dernière cause canadienne à être jugée par le Conseil privé le sera en 1959.<ref>Il s'agit de la cause ''Ponoka-Calmar Oils c. Wakefield'', [1960] A.C. 18.</ref>
Par sa fonction en tant que tribunal de dernière instance pour le Canada jusqu'au milieu du XXe siècle, et donc par sa fonction d'interprétation judiciaire de la [[Loi constitutionnelle de 1867|constitution canadienne de 1867]], le comité judiciaire du Conseil privé s'est trouvé à exercer une influence non négligeable sur l'évolution du [[fédéralisme canadien]] au cours de cette période, notamment en arbitrant l'équilibre des pouvoirs au sein de la fédération entre l'État fédéral et les États provinciaux fédérés.
=== Australie ===
L'[[Australie]] a aboli le droit de faire appel au Conseil privé des jugements des Cours du Commonwealth par le ''Privy Council (Limitation of Appeals) Act 1968'' et par le ''Privy Council (Appeals from the High Court) Act 1975'', et le droit de faire appel des cours d'État par le ''Australia Act 1986''. La constitution australienne contient encore une disposition qui permet à la Haute Cour d'Australie d'autoriser les appels au Conseil privé sur des question ''inter se''. Toutefois, la Haute Cour a affirmé qu'elle n'accordera pas de telle autorisation et que la juridiction à ce sujet est tombée en [[désuétude]].<ref>{{Lien web | titre = Kirmani v Captain Cook Cruises Pty Ltd (No 2) (1985) 159 CLR 461, 465| url = http://www.austlii.edu.au/au/cases/cth/HCA/1985/27.html}}</ref>
=== Hong Kong ===
Le système judiciaire de [[Hong Kong]] a changé après sa passation à la [[République populaire de Chine]] en 1997. La Cour d'appel final de Hong Kong constitue maintenant la plus haute autorité judiciaire. Toutefois, l'interprétation de la constitution, la Loi fondamentale de Hong Kong, relève de la compétence du Comité permanent du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.
=== Nouvelle-Zélande ===
Le droit de la [[Nouvelle-Zélande]] a été modifié en octobre 2003 pour abolir les appels au Conseil privé pour toutes les causes entendues par la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande après la fin de 2003, au bénéfice de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande.
=== Malaisie ===
La [[Malaisie]] a aboli les appels au Conseil privé en matières pénale et constitutionnelle en 1978 et en matière civile en 1985.
=== Singapour ===
[[Singapour]] a aboli les appels au Conseil privé pour toutes les causes, à l'exception de celles impliquant la peine de mort et les causes civiles dans lesquelles les parties s'étaient entendues sur un tel droit d'appel en 1989. Les droits d'appels restants ont été abolis en 1994.
=== Caraïbes ===
Les pays de la Communauté des Caraïbes ont décidé en 2001 d'abolir le droit d'appel au Conseil privé et de le confier à un Tribunal des Caraïbes. Toutefois, des débats entre les pays membres, ainsi que le comité judiciaire du Conseil privé<ref>{{Lien web | titre = Bombshell ruling - Privy Council says passage of CCJ unconstitutional | éditeur = Jamaica Gleaner | url = http://www.jamaica-gleaner.com/gleaner/20050204/lead/lead1.html | consulté le =2007-06-16}}</ref>{{,}}<ref>{{Lien web | titre = Privy Council Decision should not halt Caribbean Court | éditeur = Caribbean Net News | url = http://www.caribbeannetnews.com/2005/02/08/sanders.shtml | consulté le =2007-06-16}}</ref>, ont entraîné des délais répétés quant à la date d'inauguration de ce tribunal. En 2005, la [[Barbade]] a remplacé le processus d'appel à Sa Majesté en conseil par le Tribunal des Caraïbes, qui était alors entré en fonction. La République de [[Guyana]] a aussi décidé d'accorder au Tribunal des Caraïbes compétence à l'égard de son système de tribunaux d'appel. Quelques autres États de la CARICOM pourraient procéder à l'abolition des appels au comité judiciaire du Conseil privé dans un avenir prochain. Le gouvernement de la Jamaïque a tenté d'abolir les appels au comité judiciaire sans l'accord de l'opposition au Parlement jamaïcain, mais le processus utilisé par le gouvernement a été jugé inconstitutionnel.<ref>{{Lien web | titre = CCJ blow | éditeur = Jamaica Observer Newspaper | url = http://www.jamaicaobserver.com/news/html/20050203T220000-0500_74458_OBS_CCJ_BLOW.asp | consulté le =2007-06-16}}</ref>
== Causes majeures ==
Ci-dessous les causes majeures décidées par le comité judiciaire du Conseil privé. Elles comprennent de appels provenant des pays suivants :
* Australie (jusqu'en 1986)
* Canada (jusqu'en 1949)
* Pays des Caraïbes (jusqu'en 2001)
* Malaisie (jusqu'en 1985)
* Nouvelle-Zélande (jusqu'en 2003)
* Singapour (jusqu'en 1994)
=== 1800 - 1899 ===
{| class="wikitable" width=825
|- bgcolor="#CCCCCC"
! width=34% | Nom de la cause !! width=18% | Référence !! font=small | Sujet
|-
|''[[Maher v. Town Council of Portland]]''
|London Times, 18 juillet 1874
|Constitutionnalité d,une loi du Nouveau-Brunswick
|-
| [[Affaire Guibord]]
|(1875)
|
|-
| ''[[Citizen's Insurance Co. v. Parsons]]''
|(1881-1882) 7 A.C. 96
|Disposition de la constitution sur les échanges et le commerce
|-
|''[[Russell c. la Reine]]''
|(1881-1882) 7 A.C. 829
|Théorie constitutionnelle des dimensions « nationales », « [[paix, ordre et bon gouvernement|la paix, l'ordre et le bon gouvernement]] »
|-
|''[[McLaren v. Caldwell]]''
|(1883)
|re. pouvoirs du gouvernement canadien
|-
|''[[Hodge c. la Reine]]''
|(1883-1884) 9 A.C. 117
|Affirmation de la souveraineté législative des provinces canadiennes et doctrine constitutionnelle du [[double aspect]]
|-
|''[[Bank of Toronto v. Lambe]]''
|(1887) 12 A.C. 575
|Réaffirmation du principe de la souveraineté des provinces canadiennes
|-
|''[[The Trustees, Executor and Agency Co. v. Short]]''
|(1888) 58 L.J.P.C. 4
|
|-
|''[[St. Catherines Milling & Lumber Co. v. The Queen]]''
|(1888) 14 A.C. 46
|Compétence législative à l'égard des autochtones et théorie constitutionnelle du champ libre
|-
|colspan="3"|1888 - suspension des appels du Canada en matière pénale
|-
|''[[Gibbs v. Messer]]''
|(1891)
|
|-
|''[[Liquidators of the Maritime Bank of Canada v. Receiver-General of New Brunswick]]''
|(1892) A.C. 437
|Les provinces du Canada sont souveraines dans leurs compétences législatives
|-
|''[[Makin v. Attorney General for New South Wales]]''
|(1894)
|Preuve de fait similaire
|-
|''[[Attorney-General for Ontario v. Attorney-General for the Dominion]]''
|(1896) A.C. 348
|Théorie constitutionnelle des dimensions « nationales »
|-
|''[[Union Colliery Co. of British Columbia v. Bryden]]''
|(1899) A.C. 580
|
|}
=== 1900 - 2000 ===
{| class="wikitable" width=825
|- bgcolor="#CCCCCC"
! width=34% | Nom de la cause !! width=18% | Référence !! font=small | Sujet
|-
|''[[Cunningham v. Homma]]''
|[1903] A.C. 151
|Validité d'une loi interdisant le droit de vote
|-
|''[[Attorney-General for Ontario v. Attorney-General of Canada (Reference Appeal)]]''
|[1912] A.C. 571
|
|-
|''[[Royal Bank of Canada v. The King]]''
|[1913] A.C. 283
|
|-
|''[[Canada v. Alberta]]''<ref>(Renvoi relatif à la Loi de la Commission de commerce 1919 et à la loi des coalitions et des prix raisonnables 1919)</ref>
|[1922] 1 A.C. 191
|
|-
|''[[Fort Frances Pulp and Paper v. Manitoba Free Press]]''
|(1923) A.C. 695
|Doctrine constitutionnelle de l'urgence
|-
|''[[Brooks-Bidlake and Whittall Limited v. Attorney-General for British Columbia]]''
|[1923] A.C. 450 (P.C.)
|
|-
|''[[Toronto Electric Commissioners v. Snider]]''
|[1925] A.C. 396
|
|-
|''[[Nadan v. The King]]''
|[1926] A.C. 482
|Inconstitionnalité de l'abolition des appels au Conseil privé
|-
|colspan="3"|1926 - permission des appels du Canada en matière pénale
|-
|''[[Edwards v. Canada (Attorney General)]]''
|[1930] A.C. 124
|Droit des femmes de siéger au Sénat
|-
|''[[Proprietary Articles Trade Association v. Attorney General of Canada]]''
|[1931] A.C. 310 (P.C.)
|
|-
|''[[In re Regulation and Control of Aeronautics in Canada]]''
|[1932] A.C. 54
|
|-
|''[[In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada]]''
|[1932] A.C. 304
|
|-
|colspan="3"|1933 - fin des appels du Canada en matière pénale
|-
|''[[Attorney-General of Canada v. Attorney-General of Ontario (Labour Conventions)]]''
|[1937] A.C. 326
|La mise en oeuvre de traités internationaux en matières de compétence provinciale relève des États provinciaux et non de l'État fédéral
|-
|''[[Sifton v. Sifton]]''
|[1938] A.C. 656
|re. certainty of conditions in a devise
|-
|''[[Vita Food Products Inc. v. Unus Shipping Co. Ltd.]]''
|[1939] A.C. 277
|
|-
|''[[Francis, Day & Hunter Ltd. v. Twentieth Century Fox Corp.]]''
|[1939] 4 D.L.R. 353
|Droits d'auteur dans les titres
|-
|''[[Attorney General of Ontario v. Canada Temperance Federation]]''
|(1946) A.C. 193
|Théorie de l'intérêt « national »
|-
|colspan="3"|1949 - fin des appels du Canada en matière civile
|-
|''[[Subramaniam v Public Prosecutor]]''
|[1956] 1 WLR 965
|Exception du ouï-dire
|-
|''[[Overseas Tankship v Morts Dock & Engineering]]'' Co. Ltd. (The Wagon Mound No. 1)
|[1961] A.C. 388
|
|-
|''[[Overseas Tankship v Miller Steamship]]'' Co. (The Wagon Mound No. 2)
|[1967] A.C. 617
|
|-
|''[[Goldman v Hargrave]]''
|[1967] 1 A.C. 645
|
|-
|''[[The Eurymedon]]''
|[1975] A.C. 154
|
|-
|''[[Pao On v. Lau Yiu Long]]''
|[1980] A.C. 614
|
|-
|''[[Cadbury Schweppes Pty Ltd v. Pub Squash Co Pty Ltd]]''
|[1980] 2 N.S.W.L.R. 851 (JCPC)
|
|-
|}
=== Depuis 2001 ===
{| class="wikitable" width=825
|- bgcolor="#CCCCCC"
! width=34% | Nom de la cause !! width=18% | Référence !! font=small | Sujet
|-
|''[[T Choithram International SA v Pagarani]]''
|[2001] 2 All ER 492
|vesting of "imperfect gifts"
|-
|}
== Voir aussi ==
==Références==
<references/>
==Liens externes==
* {{en}} [http://www.privy-council.org.uk/output/page5.asp Comité judiciaire sur le site officiel du Conseil privé]
* {{en}} [http://www2.marianopolis.edu/quebechistory/federal/judicial.htm Le Comité judiciaire du Conseil privé et la constitution canadienne]
* {{en}} [http://www.legislation.hmso.gov.uk/acts/acts1998/19980046.htm Texte du ''Scotland Act 1998'']
{{Portail|droit|Royaume-Uni}}
[[Catégorie:Droit constitutionnel]]
[[Catégorie:Droit au Canada]]
[[Catégorie:Juridiction du Royaume-Uni]]
[[Catégorie:Organe juridictionnel]]
[[en:Judicial Committee of the Privy Council]]
[[zh:樞密院司法委員會]]