Communauté de communes 17785 29566795 2008-05-14T15:45:05Z JarnaQuais 34809 Annulation des modifications 29557427 par [[Special:Contributions/90.36.8.235|90.36.8.235]] ([[User talk:90.36.8.235|Discuter]]) lien non pertinent dans cet article En [[France]], la '''communauté de communes''' exerce en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi du [[6 février]] [[1992]] relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par la loi du [[12 juillet]] [[1999]], puis la loi du [[27 février]] [[2002]]. Les dispositions correspondantes sont codifiées par les parties législatives ([http://www.droit.org/code/index-CGCTERRL.html texte]) et réglementaires ([http://www.droit.org/code/index-CGCTERRM.html texte]) du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dont l'article L5214-1 donne la définition suivante : « La communauté de communes est un [[établissement public de coopération intercommunale]] (EPCI) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. » Contrairement aux autres [[intercommunalités]] ([[communauté d'agglomération|communautés d'agglomération]] et [[communauté urbaine|communautés urbaines]]), les communautés de communes ne sont pas soumises à un seuil minimum de population. La seule contrainte est la continuité géographique, qui ne remet pas en cause les communautés de communes créées antérieurement. ==Principales caractéristiques== C'est un EPCI à '''fiscalité propre''' par la [[taxe professionnelle]] et le plus souvent la '''TPU''' (taxe professionnelle unique avec reversement partiel aux communes). Il est administré par un conseil communautaire. Les délégués de chaque [[Commune française|commune]] sont élus par les conseils municipaux. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Compétences obligatoires : *développement économique *aménagement de l'espace. *une compétence à choisir parmi quatre blocs : **protection et mise en valeur de l'environnement **politique du logement et du cadre de vie **création, aménagement et entretien de la voirie **construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et d'enseignement préélémentaire et élémentaire. Le conseil de communauté peut également choisir des compétences facultatives qu'il définit lui-même. Les communes choisissent, à l'intérieur des blocs, les compétences précises qu'elles délèguent à la communauté. À partir du moment où les compétences sont déléguées, les communes ne peuvent plus les exercer. En [[2008]], il existe 2 393 communautés de communes en France. Il s'en crée régulièrement de nouvelles (environ un millier ont moins de cinq ans d'existence). Elles regroupent près de vingt-quatre millions d'habitants. ==Voir aussi== * [[Administration territoriale]] * [[SIVOM]] (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) * [[SIVU]] (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) ==Lien externe== *[http://www.iaurif.org/fr/savoirfaire/intercommunalite/groupements.php Groupements à fiscalité propre en Ile-de-France] [[Catégorie:Communauté de communes|*]] [[ceb:Katilingban sa mga komyun (Pransiya)]] [[de:Communauté de communes]] [[en:Communauté de communes]] [[es:Comunidad de comunas]]