Conseil de prud'hommes (France)
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2008-07-24T17:31:31Z
Moyg
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{{ébauche|droit du travail français}}
{{voir homonymes|Conseil de prud'hommes|Liste des juridictions du travail}}
{{Palette Droit du travail en France}}
En [[France]], le '''conseil de prud'hommes''' est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de [[droit privé]], ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de [[droit privé]]. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.
Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une [[convention collective]], relèvent du [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]].
La pluralité de demandeurs en litige avec un même autre justiciable ne suffit pas à caractériser un litige collectif ; il y a alors seulement juxtaposition de demandes individuelles.
Le conseil de prud'hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une juridiction :
* [[Juridiction d'exception|d'exception]],
* [[paritarisme|paritaire]],
* élective.
==Historique==
Apparu au {{XIe siècle}}, le terme ''prud'homme'' ("homme de valeur, prudent, de bon conseil") s'appliquait alors aux "défenseurs du métier"<ref>[http://management.journaldunet.com/dossiers/0604132prudhommes/guide.shtml le terme prudhomme vient de l'ancien français ''homme prudent'' qui désignait des professionnels considérés comme de bon conseil]</ref>. Si un conflit surgissait entre artisans, il était tranché par leurs pairs : les prud'hommes. Le mot ''prud'homme'' provient de ''preux homme'' ou ''prode homme'', ''preux'' et ''prode'' provenant de la même racine latine ''prode'' dérivée du verbe latin ''prodesse'' : être utile.
C'est sous le règne de Philippe-le-Bel que furent constitués les premiers conseils de prud'hommes. En l'an 1296, le conseil de la ville de Paris créa vingt-quatre prud'hommes et les chargea d'assister le prévôt des marchands et les échevins afin de juger, en dernier ressort, les contestations qui pourraient s'élever entre les marchands et les fabricants qui fréquentaient les foires et les marchés établis à cette époque ; ils allaient, de plus, faire la visite chez les maîtres et peuvent être regardés, par-là, comme l'origine des gardes et jurés établis postérieurement dans chaque communauté d'arts et métiers. Pendant près de deux siècles, la ville de Paris posséda seule des prud'hommes.
Dans plusieurs villes maritimes, notamment à Marseille, il existe un conseil de prud'hommes dont l'origine paraît fort ancienne. Ce sont des prud'hommes pêcheurs qui jugent les contraventions en matière de pêche maritime et les différends entre marins à l'occasion de leur profession de pêcheurs. Cette catégorie de prud'hommes remonterait, croit-on, à l'époque du [[René Ier d'Anjou|roi René]], comte de Provence (1462). Des arrêts différents de mai 1758, novembre 1776, octobre 1778 et mars 1786 ont réglementé sans beaucoup la modifier cette institution qui traversa sans à-coups la Révolution de 1789, pour arriver telle quelle jusqu'à nos jours.<br />
Telle était l'organisation des prud'hommes vers le XVe siècle.
C'est le [[18 mars]] [[1806]] qu'une loi créant un conseil de prud'hommes à Lyon est [[Promulgation|promulguée]] par [[Napoléon 1er]] puis complétée par un [[Décret en France|décret]] le [[3 juillet]] de la même année. Des tribunaux favorisant la conciliation entre les fabricants de [[soie]] et les ouvriers [[lyon]]nais ([[canuts]]) existaient déjà et servirent d'exemple. A Paris, un conseil de prud'hommes pour les industries métallurgiques est créé en 1845, puis en 1847 des conseils de prud'hommes pour les tissus, pour les produits chimiques et pour les industries diverses.
La République remanie la législation des prud'hommes par une loi du 27 mai [[1848]], qui confère à l'institution un élément fort de sa forme actuelle avec l'apparition du paritarisme ("employeurs" et "salariés" rendant ensemble les décisions). La loi de 1848 déclarait électeurs pour les conseils de prud'hommes tous les patrons, chefs d'atelier, contremaîtres, ouvriers et compagnons âgés de 21 ans et résidant depuis six mois au moins dans la circonscription du conseil de prud'hommes. Elle déclarait les mêmes éligibles, s'ils savaient lire et écrire et s'ils étaient domiciliés depuis un an au moins dans la circonscription du conseil.
Elle rangeait dans la classe des patrons les contremaîtres, les chefs d'atelier et tous ceux qui payaient patente depuis plus d'un an et occupaient un ou plusieurs ouvriers. La présidence donnait voix prépondérante : mais elle durait 3 mois et était attribuée alternativement à un patron et à un ouvrier, élus chacun par leurs collègues respectifs. Les audiences de conciliation devaient être tenues par deux membres : l'un patron, l'autre ouvrier ; quatre prud'hommes patrons et quatre prud'hommes ouvriers devaient composer le bureau général ou de jugement.
La loi spécifiait que le nombre des prud'hommes ouvriers serait toujours égal à celui des prud'hommes patrons et disposait que chaque conseil aurait au moins 6 membres et 26 au plus.
Il était procédé à deux élections : dans la première, ouvriers et patrons nommaient un nombre de candidats triple de celui auquel ils avaient droit ; dans la seconde, qui était définitive, les ouvriers choisissaient, parmi les candidats patrons, les prud'hommes patrons, et les patrons choisissaient à leur tour les prud'hommes ouvriers sur la liste des candidats ouvriers.
Ainsi, au cours du XIXe siècle, les conseils de prud'hommes s'ancrent dans le paysage judiciaire et social de la France. Leur nombre augmente – celui de Paris étant créé en 1844-1847 – pour dépasser les quatre-vingts au milieu du siècle. La procédure préalable de conciliation aboutit (à cette époque) dans 90% des cas et les jugements s'efforcent de développer des jurisprudences sur la base des usages locaux. De ce fait, les prud'hommes suscitent l'intérêt du mouvement ouvrier : en 1848, tous les ouvriers deviennent électeurs et éligibles et, en 1880, le président et le vice-président sont élus selon le système de la parité. Une loi de 1905 supprime la voix prépondérante du président et transfère les appels des tribunaux de commerce aux tribunaux civils. Pendant leur deuxième siècle d'existence, les conseils de prud'hommes ont été étendus à de nouvelles professions, ouverts aux femmes (1907-1908) et aux étrangers ; ils sont devenus des éléments de la démocratie sociale.
En [[1907]], une loi est votée et met en place une véritable juridiction sociale, reconnue compétente en matière de contentieux individuels du travail.
Une réforme mise en œuvre en 1979, la Loi Boulin, généralise l'institution : tant sur le plan géographique, que dans la couverture des branches d'activités ; une ultime mesure législative interviendra 3 ans plus tard pour réduire ces mandats électoraux à 5 ans.
Il en existe aujourd'hui 271.
== Organisation ==
La localisation géographique des conseils de prud'hommes est variable (selon la population, le tissu économique, etc.), mais la loi dispose qu'il doit en exister au moins un dans le ressort de chaque [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]].
{{Article détaillé|Liste des conseils de prud'hommes}}
Le litige est examiné par le conseil de prud'hommes où s'exécute le contrat de travail (sauf exceptions exhaustivement énumérées par la loi).
Les litiges sont examinés dans la '''section''' correspondant au domaine de l'activité principale de l'employeur ou au statut dérogatoire du salarié (VRP, cadres) ; chaque conseil de prud’hommes comporte une formation de [[Référé en droit français|référé]] et (sauf exception) cinq sections :
* activités diverses,
* [[agriculture]],
* [[commerce]] et services commerciaux,
* encadrement,
* [[industrie]].
{{Article détaillé|Répartition dans les sections prud'homales selon les codes NAF}}
La section se compose comme suit :
* '''un bureau de conciliation''' : un conseiller salarié et un conseiller employeur,
* '''un bureau de jugement''' : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
La section est ainsi divisée en plusieurs compositions et les présidences sont systématiquement alternées d'un bureau à l'autre.
== Les conseillers prud’homaux ==
Le conseil de prud'hommes est une formation [[paritarisme|paritaire]] élue en deux collèges : par les salariés, d'une part, et par les employeurs, d'autre part. Chaque « [[collège]] » (employeurs et salariés inscrits sur les listes prud'homales) élit le même nombre de conseillers.
Le mandat de conseiller dure cinq ans et il est renouvelable, pour un nouveau mandat complet, même à partir de la dixième année suivant la cessation de toute activité professionnelle (s'il existe une élection cette année là). Les [[Élection prud'homale (France)|élections prud'homales]] constituent le principal test de représentativité pour les syndicats de salariés.
Les conseillers prud'hommes exercent à titre bénévole, mais ils sont :
* soit indemnisés forfaitairement pour le temps passé à leurs fonctions, s'ils sont élus du collège employeurs ou s'ils sont élus du collège salariés et sans activité professionnelle (demandeurs d'emplois, retraités, etc.),
* soit normalement rémunérés, s'ils sont en activité et élus du collège salariés ; l'employeur concerné se faisant alors rembourser par l'État le salaire ainsi maintenu et les charges sociales afférentes.
Les conseillers élus du collège des salariés peuvent exercer leurs fonctions durant leur temps de travail ou voir cette activité juridictionnelle assimilée à un temps de travail (cas des travailleurs dits "postés") ; les salariés élus dans le collège employeurs (directeurs, cadres) sont impérativement inscrits à ce titre par leurs employeurs et ils s'accommodent de leurs conditions de rémunération et de temps de travail.
Durant leur mandat et jusqu'à six mois à compter de la fin de ce même mandat, les conseillers prud'hommes salariés ne peuvent être licenciés sans l'autorisation de l'inspection du travail (ils ont le statut de [[salarié protégé|salariés protégés]]).
On reproche souvent à cette juridiction le fait que les conseillers ne sont pas des professionnels du [[droit]]. Néanmoins, le taux de confirmation de ses décisions par les cours d'appel n'est pas moins élevé que celui des autres juridictions de premier degré.
Les conseillers salariés bénéficient d'une absence de six semaines par mandat pour leur formation.
Le président et le vice-président du conseil sont également élus de manière paritaire et collégiale, en assemblée générale, avec un mandat d'un an. Les fonctions sont attribuées en alternance aux deux collèges : une année sur deux le président est issu du collège des salariés, le vice-président du collège des employeurs.
Un conseiller prud'homme ne peut être un [[conseiller du salarié]] en exercice.
== Les élections prud’homales ==
{{Article détaillé|Élection prud'homale française}}
== Les parties et la procédure prud’homale ==
{{Article détaillé|Procès prud'homal}}
== Comparaisons avec d'autres juridictions civiles ==
==== Caractères similaires ====
Il s'agit d'une juridiction à part entière, avec tous les aspects attachés, c'est-à-dire :
* Comme les autres magistrats, le conseiller prud'homme prête [[Liste de serments|serment]]<ref>serment des conseillers prud'hommes : ''« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations »'' {{Légifrance|base=CT(R)|numéro=R513-116|texte=article R. 513-116 du code du travail français}}</ref>.
* Sous la cotutelle du premier président de la cour d'appel et du [[Procureur de la République (France)|procureur de la République]], le conseil de prud'hommes est dirigé par un président et un vice-président (alternance annuelle employeur et salarié) assistés par un greffier en chef ; il en est de même, dans les sections dotées d'un président et d'un vice-président. Le "bureau administratif" d'un conseil de prud'hommes est composé de l'ensemble des présidents et des vice-présidents de section. Des assemblées générales ou de section peuvent être convoquées, à titre extraordinaire, en plus de l'assemblée générale annuelle ordinaire de chaque début d'année. Par ailleurs une audience solennelle présente, avant fin janvier, un bilan de l'activité juridictionnelle de l'année écoulée et proclame l'ouverture de la nouvelle année judiciaire, ceci ayant pour corollaire la mise en place des nouveaux présidents élus ou réélus.
* Le conseil de prud'hommes juge " Au nom du peuple français...".
* Le caractère contradictoire de la [[procédure]] est tout autant respecté que devant les autres juridictions : les deux parties émettent tour-à-tour librement leurs arguments.
* La procédure est ici qualifiée d'orale : en application des dispositions de l'article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile qui édicte le principe du contradictoire, même lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat ou un délégué syndical, elles doivent procéder, en temps utile (largement avant le jour de l'audience de plaidoirie), à un échange des pièces qui seront versées aux débats ; les parties peuvent produire des conclusions écrites (non obligatoires) qui devront elles aussi être communiquées. Si une pièce est utilisée en dernière minute, sans avoir été communiquée, elle peut être écartée par le bureau de jugement (sauf si la partie adverse ne s'oppose pas à sa production) ou bien le débat est renvoyé à une autre audience.
* Les conseillers prud'hommes agissent en toute [[indépendance]]. Cependant des antagonismes peuvent apparaître : la proximité des instances syndicales et professionnelles des conseillers employeurs et salariés et parfois affirmée comme susceptible d'interférer avec cette indépendance, à partir de l'argument simpliste selon lequel des conseillers prud'hommes auraient une sorte de mandat dit « impératif » en contradiction avec le serment qu'ils ont prêté ; là, il s'agirait en effet davantage d'une prise de position dogmatique que d'un jugement (impartial).
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* En [[Polynésie française]], en [[Nouvelle-Calédonie]] et à [[Wallis-et-Futuna]], il existe une juridiction semblable qui se nomme [[tribunal du travail (France)|tribunal du travail]] et non conseil de prud'hommes.
* [[Ordre judiciaire (France)]]
* [[Inspection du travail]]
* [[Liste des conseils de prud'hommes]] avec le nombre de conseillers ; répartition par cours d'appel
* [[Répartition dans les sections prud'homales selon les codes NAF]]
=== Liens externes ===
* {{fr}} [http://www.prudhommes.gouv.fr Site officiel des Prud'hommes], principalement dédié aux élections de 2008
* {{fr}} La chronologie de la [http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elections-prudhomales/chronologie.shtml Documentation Française]
* {{fr}} Fiche pratique sur les conseils de prud'hommes sur le [http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/litiges-conflits-du-travail/conseil-prud-hommes.html site du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement]
* {{fr}} Rubrique Conseil de Prud'hommes du site de [http://juristprudence.online.fr/ Juristprudence]
* {{pdf}} Formulaire détaillé de [http://www.cph-nogentlerotrou.justice.fr/fichiers/entite_29/dernierversionimprimesaisine.pdf demande prud'homale]
* {{fr}} [http://www.dailymotion.com/video/x2jdt3_publicite-prudhommes_fun Publicité] diffusée à la télévision pour le Conseil de Prud'Hommes
== Références ==
<references/>
{{portail droit français}}
[[Catégorie:Prud'hommes]]
[[Catégorie:Organe juridictionnel français]]
[[Catégorie:Juridiction du travail]]