Constitution du 27 octobre 1946
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2008-06-09T20:44:10Z
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/* L'échec du premier projet */ orthographe - wikification
{{Constitutions françaises (Wikisource)}}
La '''Constitution du 27 octobre 1946''' est la constitution de la [[IVeme République|IV{{e}} République]]. Elle a été approuvée par [[référendum]] le [[13 octobre]] [[1946]] et a été en vigueur jusqu'en [[1958]]. Son [[préambule de la Constitution du 27 octobre 1946|préambule]] est toujours en vigueur aujourd'hui, puisqu'il est consacré dans le préambule de la [[Constitution de 1958]]
==L'adoption==
À la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le [[Gouvernement provisoire de la République française]], avec à sa tête le [[général de Gaulle]] décide de suivre la procédure la plus démocratique possible. Il s'en suit un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. Le second projet est finalement le bon, mais n'est adopté que de justesse.
Au total, il a fallu 1 an et 6 jours pour qu'une nouvelle Constitution entre en vigueur, et stabilise pleinement l'organisation institutionnelle française.
=== Le référendum du 21 octobre 1945 ===
Le Gouvernement provisoire organise, par l'ordonnance du [[17 août]] [[1945 en France|1945]], le référendum du [[21 octobre]] [[1945 en France|1945]], en parallèle d'élections législatives.
Lors de ce référendum, 2 questions sont posées aux Français<ref> Les résultats et les documents proviennent de la [http://mjp.univ-perp.fr/france/ref1945.htm Digithèque MJP] ([[université de Perpignan]])</ref> :
:''« 1°) Voulez-vous que l’[[Assemblée nationale (France)|Assemblée Nationale]], élue ce jour, soit [[Assemblée constituante|Constituante]] ?''
:''«2°) Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? »''
Il ne s'agit pas de la première élection politique ouverte aux votes des femmes, puisque cette première a eu lieu le [[29 avril]] [[1945]] lors des élections municipales.
==== 1{{re}} question : III{{e}} ''bis'' ou IV{{e}} République ? ====
La première question était « Voulez-vous que l’Assemblée Nationale, élue ce jour, soit Constituante ? »
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Celle-ci pose en réalité la question du rétablissement possible de la [[Lois constitutionnelles de 1875|Constitution]] de la [[Troisième République|III{{e}} République]]. En effet, s'il est décidé que l'Assemblée élue n'est pas constituante, c'est qu'elle n'a pas à rédiger de Constitution, puisque la France en a déjà une. Il ne peut pas y avoir une continuité de l'acte constitutionnel de 1940, puisqu'il est considéré illégitime par le Gouvernement provisoire et par l'ensemble des Français au jour de la victoire des Alliés : on décide donc de l'ignorer. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait être rétablie, étant un texte légitime.
La Constitution de 1875 n'est donc pas rétablie. Elle n'est pas encore [[abrogation|abrogée]], puisque aucun autre projet de Constitution n'est encore entré en vigueur pour la remplacer. La nouvelle Assemblée Nationale a donc pour mission de rédiger un nouveau projet de Constitution.
==== 2{{e}} question : Organisation des pouvoirs publics et transition constitutionnelle ====
{{Article détaillé|Loi constitutionnelle de 1945}}
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La deuxième question était : « Si le corps électoral a répondu oui à la première question, approuvez-vous que les pouvoirs publics soient, jusqu'à la mise en vigueur de la nouvelle Constitution, organisés conformément au projet ci-contre ? ».
Si le peuple français avait répondu « Non » à cette question, il était prévu que l'Assemblée Constituante élue définisse elle-même, « à son gré »<ref> Article 6 de l'ordonnance du 17 août 1945, [http://mjp.univ-perp.fr/france/co1944-5.htm Voir le texte]</ref>, les rapports entre les pouvoirs publics.
Le texte qui est annexé est en fait un projet de loi, élevé à la valeur constitutionnelle s'il est adopté par le peuple français. Cette consécration constitutionnelle, bien que précaire, doit ainsi permettre aux pouvoirs publics de se soumettre à cette loi, et de mener une action politique, attendue urgemment. On a aussi qualifié ce texte de « petite Constitution ».
Ce projet de loi n'a donc pas pour seule vocation de définir la procédure d'adoption de la Constitution, mais aussi d'établir les rapports entre pouvoirs publics, dans un texte minimaliste de 8 articles.
Ainsi, il dessine une [[responsabilité politique du Gouvernement]] qui n'est valable que dans l'hypothèse de l'adoption d'une [[motion de censure]] par la majorité des membres composant l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] (article 1{{er}}). L'Assemblée a l'initiative des lois concurremment avec le [[Gouvernement]] (article 4). Enfin, le Président du [[Gouvernement provisoire de la République française]] est élu par l'Assemblée, dans le respect de la tradition parlementaire française.
Surtout, ce projet de transition constitutionnel décide de donner un mandat très bref à cette Assemblée Constituante : elle cessera son mandat au jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, ou 7 mois au plus tard. La transition doit légitimement être la plus rapide possible, mais toutefois de manière démocratique : il est prévu que la Constitution adoptée par l'Assemblée doit être présentée aux Français par la voie du [[référendum]]. S'ils refusent le texte, il sera procédé de manière identique, avec l'élection d'une nouvelle Assemblée constituante.
Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics est adopté, et le projet de loi est promulgué, formant la [[Loi constitutionnelle de 1945|Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945]]<ref> Lire le texte sur [http://mjp.univ-perp.fr/france/co1945.htm Digithèque MJP]</ref>.
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| 20 353 985
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| 19 244 149
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| '''49,70'''
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| 6 449 206
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===L'échec du premier projet===
{{Article détaillé|Projet de Constitution du 19 avril 1946}}
L'assemblée constituante est composée d'une majorité absolue pour la gauche.
Le Gouvernement est présidé d’abord par De Gaulle, puis à compter du 20 janvier 1946 par [[Félix Gouin]]. De Gaulle démissionne parce qu’il n’a pas la confiance de l’Assemblée Nationale Constituante, où la première force politique est le [[Parti communiste français|Parti Communiste]], la seconde la [[Section française de l'Internationale ouvrière|SFIO]], le Général de Gaulle, lui, n’étant représenté alors par aucun parti ou mouvement.
Ce texte propose d'établir un régime [[Monocamérisme|monocaméral]] avec une assemblée unique élue au [[suffrage universel]] direct pour 5 ans.
Le Sénat est remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil Économique, précurseur du [[Conseil économique et social (France)|Conseil économique et social]] et le Conseil de l'[[Union française]].
L'exécutif est divisé entre un Président et le Président du Conseil. Le Président aurait été élu par l'Assemblée, disposant de pouvoirs honorifiques. Le [[Président du Conseil]] est également élu par l'Assemblée, et doit faire approuver la composition et le programme de son Cabinet par un vote d'investiture.
L'Assemblée Nationale est donc très puissante et il y a un risque de dérive vers un [[régime d'assemblée]]. La dissolution, mais elle est extrêmement réglementée, dans les hypothèses où « ''au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles surviennent'' », une crise ministérielle étant alors définie par une réponse négative à une question de confiance ou par l'adoption d'une motion de censure.
Le renversement d'un Cabinet est aussi strictement réglementé, en exigeant la majorité absolue des députés composant l'Assemblée, et non la majorité absolue des membres présents.
Enfin, au delà de la partie organisation des pouvoirs publics, le texte prévoit une déclaration des droits qui s'écarte de manière importante de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Ce texte, critiqué par le MRP et la droite, avec notamment le [[discours de Bayeux]] de [[De Gaulle]], est rejeté par référendum le [[5 mai]] [[1946]].
===Le succès du second projet===
Les Français élisent une nouvelle Assemblée constitutante le {{date|2|juin|1946}} qui permet au [[Mouvement républicain populaire|MRP]] de devenir le premier parti devant le [[Parti communiste français|Parti communiste]].
Le gouvernement de [[Georges Bidault]] établit un nouveau projet, qui est un compromis entre les trois grands partis, PC, [[Section française de l'Internationale ouvrière|SFIO]] et MRP.
La Constitution de la IVe République est approuvée {{date|13|octobre|1946}} et est promulguée le {{date|27|octobre|1946}}.
==Le [[Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946|préambule]]==
{{Article détaillé|Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946}}
La Constitution de 1946 s'ouvre par un préambule enrichissant la [[Déclaration des droits de l'homme de 1789]], affirmant de nouveaux droits constitutionnels, principalement économiques et sociaux.
Il dispose ainsi :
:''« Le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les [[principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]]. »''
Il donne valeur constitutionnelle à des principes considérés comme « particulièrement nécessaires à notre temps » :
* l'égalité homme-femme,
* le droit d'asile,
* le droit et la liberté syndicale,
* le droit de grève,
* le droit à l'emploi,
* la non-discrimination dans le travail,
* le droit de participation à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.
Enfin, il engage la France à respecter le [[Droit international public|droit international]].
La [[Constitution de 1958]] (V{{e}} République) consacre ce préambule, qui conserve donc sa valeur constitutionnelle. Elle s'impose donc, encore aujourd'hui, aux pouvoirs publics, et son application est assurée par le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] depuis 1971 et sa décision ''[[Liberté d'association (décision)|Liberté d'association]]''
==Le parlementarisme rationalisé==
{{ébauche section}}
Le [[parlementarisme rationalisé]] est un ensemble de règles juridiques encadrant minutieusement les rapports entre parlement et gouvernement et destinées à assurer la stabilité gouvernementale en l'absence de majorité parlementaire constante. Les rédacteurs de la Constitution pensent que c'est cette absence de règlementation qui avait conduit à l'instabilité politique sous la III{{e}} République. Cette idée de parlementarisme rationalisé a été émise par le juriste franco-ukrainien [[Boris Mirkine-Guetzevitch]].
===Un parlement bicaméral===
D'après l'article 5 de la Constitution, « le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République ». Toutefois, le pouvoir législatif réside au début de la IV{{e}} République dans la seule [[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]], en vertu de l'article 13 qui dispose que « l'Assemblée nationale vote seule la loi ». La pratique, ainsi que la Constitution elle-même en 1954, évolueront toutefois vers un retour au [[bicaméralisme]].
La Chambre des députés de la III{{e}} République porte désormais le nom d''''Assemblée nationale''' (qui était celui porté par la réunion de la chambre des députés et du Sénat sous la III{{e}} République). Composée de 500 membres élus pour 5 ans au suffrage universel direct (hommes, femmes et militaires), elle dispose seule de certains pouvoirs. Elle fixe elle-même la durée de ses sessions (au moins 8 mois par an) ; elle fixe son ordre du jour ; elle vote les lois et l'investiture du gouvernement. Elle a peu de contrepoids.
La seconde chambre, le '''[[Conseil de la République]]''', a un rôle consultatif en 1946. Il donne des avis à l'Assemblée nationale qui peut choisir de ne pas en tenir compte s'ils n'ont pas été émis à la majorité absolue. De plus, le mode de recrutement du Conseil de la République est très compliqué. Il est composé de 315 membres : 50 sont désignés par l'Assemblée Nationale (35 en proportion des groupes parlementaires qui la composent et 15 représentant les Français de l'étranger) ; 65 sont désignés par les assemblées locales d'outre-mer ; 200 sont élus par un collège composé des députés, de {{formatnum:3000}} conseillers généraux et {{formatnum:85000}} autres grands électeurs (127 directement et 73 en proportion des voix non utilisées).
=== Un exécutif dualiste ===
L'exécutif est composé du [[président de la République]] et du [[président du Conseil]].
Le '''président de la République''' est élu par le Congrès (Assemblée nationale et Conseil de la République) réuni à Versailles, pour 7 ans, rééligible. Il dispose de ses pouvoirs classiques : droit de grâce et représentation diplomatique. Il désigne le président du Conseil. Le président de la République préside le conseil des ministres dont il conserve les procès-verbaux : il est la mémoire de l'État. Toutes ses décisions doivent être contresignées.
Le '''président du Conseil''', dont le rôle est inscrit dans la Constitution alors que son institution résultait d'une simple coutume sous la IIIe République, est responsable devant l'Assemblée nationale. La procédure d'investiture est décrite dans la Constitution : après désignation par le président de la République, il se rend seul devant l'Assemblée nationale. Il y prononce un discours de politique générale et l'Assemblée vote l'investiture à la majorité absolue des députés la composant (251). Donc, sont investis un homme et un programme. L'idée est de permettre aux gouvernements de durer contrairement à ce qui se passait sous la III{{e}} République. Le président du Conseil et son gouvernement sont protégés pour éviter l'instabilité. La question de confiance doit être posée à l'ensemble du gouvernement et non à une seule personne. Il est instauré un jour complet de décalage entre la question de confiance et son vote. Là encore, le vote doit être à la majorité absolue des députés composant l'Assemblée.
L'Assemblée nationale est elle aussi protégée. Sa dissolution est difficile. Elle ne peut avoir lieu que dix-huit mois au moins après les élections législatives, si au moins deux crises gouvernementales se sont produites au cours de ces 18 mois et si la France s'est trouvée au moins quinze jours sans gouvernement. Alors il est possible de procéder à la dissolution, mais le président du Conseil doit démissionner (pas son gouvernement) et il est remplacé par le président de l'Assemblée.
===Les efforts de rationalisation===
Le but de la rationalisation du parlementarisme est de trouver les règles juridiques adéquates pour éviter le retour à l'instabilité gouvernementale. En 1946 on est persuadé que c'est l'absence de ces règles strictes qui a conduit au dysfonctionnement de la IIIe République.
==== Aperçu de la procédure de rationalisation ====
Pour créer des gouvernements de législature : on instaure le refus que le gouvernement soit contrôlé par la seconde chambre ; d'une investiture personnalisée du président du Conseil et d'un encadrement de la motion de censure, de la question de confiance et de la dissolution.
Dans le texte de 1946 la seconde chambre est nommée le Conseil de la République (au lieu de Sénat qui serait un nom trop prestigieux pour qualifier cette chambre) son rôle est simplement consultatif.
L'investiture personnalisée c'est lorsque le président de la République désigne le président du Conseil, qui doit en plus, obtenir le vote de confiance de l'Assemblée nationale. L'on veut donner du poids à ce chef du gouvernement, augmenter son autorité politique par rapport aux autres ministres.
==== L'échec des procédures de rationalisation ====
[[Paul Ramadier]] est le premier président de Conseil, investi le {{Date|21|janvier|1947}}. Il compose son gouvernement et décide de revenir devant l'Assemblée nationale, avec son gouvernement, pour solliciter une investiture collective. Dans les faits, c'est la naissance de la double investiture, cela prouve que le président du conseil n'ose rien décider seul et se place de lui même sous l'autorité de la chambre élue.
Dans un régime parlementaire l'apport des techniques juridiques pour stabiliser un gouvernement n'est rien sans le soutien d'une majorité parlementaire stable. En définitive on peut dire que la rationalisation est souvent inutile pour un gouvernement dès lors qu'il a perdu la confiance des députés.
L'élément déterminant pour stabiliser un régime parlementaire est la structuration du système partisan afin d'éviter le multipartisme d'où ne peut pas sortir une majorité stable. À défaut de bipartisme ce sont les mœurs politiques qui peuvent permettre de stabiliser un gouvernement.
==Les dérives politiques==
Le président du conseil est investi à la majorité absolue des membres de l’assemblée.
Une fois investi, il peut procéder à des arbitrages selon la majorité parlementaire.
Les présidents du conseil ont rapidement pris l’habitude de présenter leur gouvernement à l’assemblée nationale. Ceci a donné naissance à une coutume constitutionnelle qui vient compléter les dispositions déjà existantes.
Cette coutume est reprise par la révision constitutionnelle de 1954. Le président du conseil doit désormais composer son gouvernement et présenter son programme puis, il se présente devant l’assemblée. L’investiture se fait ici à la majorité simple.
===La question de confiance===
Le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en posant la question de confiance.
===La réapparition des interpellations===
L'interpellation, telle qu'elle a été pratiquée en France sous la IIIe et la IVe République, est ''une question orale avec débat suivi d'un vote'' par lequel l'Assemblée fait connaitre sa position sur le problème abordé. A partir d'une question orale posée par un parlementaire, un débat général s'engage où peuvent intervenir les autres representants. La discussion est close par le vote d'une résolution par laquelle l'Assemblée décide de passer au point suivant de l'ordre du jour (d'où le nom ''d'ordre du jour'' donné à cette résolution). Mais cet ordre du jour peut être motivé et permettre ainsi à la Chambre de manifester son sentiment à l'égard du Gouvernement. L'adoption d'un ordre du jour défavorable, c'est-à-dire motivé de telle façon qu'il exprime le désaveu de l'Assemblée, entraîne en pratique la démission du Cabinet.
===La dissolution===
Depuis la fin du {{XIXe}} siècle, la dissolution de l'Assemblée nationale par le chef de l'Etat apparaît comme une atteinte aux droits de la représentation nationale. Les dissolutions exercées par [[Charles X de France|Charles X]] de 1827 à 1830, puis par [[Napoléon III|Louis-Napoléon Bonaparte]] en 1851, enfin la dissolution maladroite de la chambre des Députés par [[Patrice de Mac-Mahon|Mac-Mahon]] après la crise du 16 mai 1877 ont ôté toute crédibilité à cet outil. [[Jules Grévy]], successeur de Mac-Mahon à la présidence de la République, a annoncé son intention de ne pas recourir à cette prérogative. Le droit de dissolution, quoiqu'inscrit dans le texte de la Constitution de la III{{e}} République, était donc entré en désuétude.
Dans le texte de la IV{{e}} République, le conseil des ministres peut décider la dissolution de l'Assemblée nationale, mais ce droit est encadré de manière à rendre son exercice très difficile :
* La dissolution ne peut être exercée pendant les dix-huit premiers mois de la législature, soit plus d'un tiers de la durée de celle-ci.
* Elle ne peut être prononcée que si deux crises ministérielles « constitutionnelles » sont survenues dans un délai de dix-huit mois postérieurement aux dix-huit premiers mois de la législature. Une crise ministérielle constitutionnelle correspond au rejet d'une [[question de confiance]] posée par le gouvernement ou à l'adoption d'une [[motion de censure]] par l'Assemblée nationale, qui se prononce dans les deux cas à la majorité absolue de ses membres.
Or les députés s'arrangent le plus souvent pour mettre le gouvernement en minorité sans pour autant qu'une question de confiance, posée explicitement par le gouvernement, ait été adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Ainsi, le gouvernement se sent dans l'obligation de démissionner, sans pour autant que cette crise puisse permettre la réalisation des conditions nécessaires à une dissolution.
Dans un cas toutefois, le renvoi du [[Gouvernement Edgar Faure (2)|gouvernement Edgar Faure]] le 29 novembre 1955, faisant suite au renvoi du [[gouvernement Pierre Mendès France]] le 5 février précédent, permet au conseil des ministres de décider la dissolution de l'Assemblée nationale.
==La crise==
===Le multipartisme===
===L'instabilité gouvernementale===
Durant la IV eme République, les élections des députés à la proportionnelle ne permettaient pas d'établir une majorité certaine au sein de la Chambre des Députés. Le gouvernement ne pouvait pas prévoir la réaction d'une assemblée dont il ne connaissait pas les aspirations, il n'osait donc pas proposer de nouvelles lois, de nouvelles réformes.On se trouvait la plupart du temps dans une situation d'immobilité. La puissante assemblée pouvait renverser les gouvernements qu'elle ne jugeait pas aptes à diriger, soit par la motion de censure, soit grâce à la question de confiance. Ainsi les gouvernements étaient particulièrement instables. De nombreuses figures politiques ont fait les frais de ce « parlementarisme » comme : [[Pierre Mendès France]] ou encore [[Guy Mollet]].
===Le dessaisissement du Parlement===
La pratique pourtant illégale et honnie des [[décret-loi|décrets-lois]] réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Le [[Parlement]] consent à de nouvelles délégations de compétence malgré l'article 13 qui stipule:
{{Citation bloc|L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit.}}
La délégation de compétence prend trois formes distinctes.
;Extension du pouvoir réglementaire
:Tout d'abord la loi du [[17 août]] [[1948]] autorise l'extension du [[pouvoir réglementaire]] à des domaines précis et définis, où le [[décret]] peut abroger, modifier ou remplacer des dispositions en vigueur. Ces domaines sont "dé-légalisés" et inscrits par le [[Parlement]] dans le domaine réglementaire. Toutefois, si ensuite le [[Parlement]] fait une loi dans l'un des domaines qu'il avait inscrit comme étant du domaine réglementaire, ce domaine repasse dans le domaine législatif et ne peut donc plus être modifié par [[décret]]. La délégation ainsi consentie est illimitée dans le temps mais limité en étendue. Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] en [[1953]] considéra favorablement cette extension du pouvoir réglementaire.
;Création de la loi-cadre
:L'autre méthode créée par la loi de [[1948]] est la [[loi-cadre]]. Cette dernière est plus proche de la constitutionnalité que la précédente. Elle consiste pour le [[Parlement]] à poser les principes généraux d'une réforme tout en renvoyant aux [[décret|décrets d'application]] pour leur application effective. Si le [[Parlement]] ne s'oppose pas à ces décrets ils deviennent définitifs. L'exemple type de cette méthode est la célèbre [[loi-cadre Defferre]] de [[1956]]. Cette technique a l'avantage d'obliger le [[Parlement]] à se concentrer sur les principes, abandonnant leur application, qui est complexe et nécessite des réflexions qui prendraient un temps précieux aux chambres, au [[Gouvernement]] ; autre avantage : le [[Parlement]] et le [[Gouvernement]] sont obligés de collaborer étroitement. La pratique de la [[loi-cadre]] n'équivaut pas ainsi à un désaisissement complet du [[Parlement]] mais à une limitation de rôle visant à rendre la réforme plus efficiente.
;Retour des lois d'habilitation
:Les vrais [[décret-loi|décrets-lois]] finirent néanmoins par réapparaître. Des lois d'habilitation furent votées par le [[Parlement]], comme celles du [[11 juillet]] [[1953]] et du [[14 août]] [[1954]] (pour les gouvernements [[Joseph Laniel]] et [[Pierre Mendès France]] respectivement). On retrouve les caractéristiques des lois d'habilitation de la [[Troisième République|{{IIIe}} République]] : délégation limitée dans le temps, décrets entrant en vigueur immédiatement, et ratification ultérieure du [[Parlement]]. Toutefois le domaine de la délégation est plus précis, et cette dernière est attachée au Gouvernement qui en a été doté : si le Gouvernement tombe la loi d'habilitation n'est plus valable pour son successeur.
Ces délégations de compétence avait des avantages : elles permettaient de décharger le [[Parlement]], souvent encombré, et elles limitaient les occasions offertes à l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]] de faire tomber un Gouvernement sur par un vote de défiance. Mais, tout comme les [[décret-loi|décrets-lois]] de la [[Troisième République|{{IIIe}} République]], elles montrent que le [[Parlement]], doté de pouvoirs énormes, était incapable par sa nature profonde, de gouverner réellement le pays, et devait donc déléguer à l'exécutif des moyens de gouverner efficacement.
===L'échec des révisions constitutionnelles===
====La révision mineure du 7 décembre 1954====
*Après l'élection de René Coty, obtenue au treizième tour de scrutin le 24 décembre 1953, il parut nécessaire de réviser la constitution. Un projet de révision fut adopté et la révision intervint le 7 décembre 1954 sur des points mineurs : les articles 7, 9, 11, 12, 14, 20, 22, 45, 49, 50 et sur l'article 52. Mais cela ne changea rien à l'instabilité du régime.
====Les tentatives de révision de 1955 et 1958 ====
Dès 1955, le Parlement envisage de réviser la procédure de la question de confiance ainsi que l'article 90, qui concerne le mode de révision de la Constitution. Une résolution visant à modifier plusieurs articles, dont l'article 90, fut adoptée par l'Assemblée nationale le 24 mai 1955 puis par le Conseil de la République le 19 juillet 1955<ref>[http://mjp.univ-perp.fr/france/f5a.htm#res Résolution du 24 mai et du 19 juillet 1955] sur le site de l'Université de Perpignan</ref>. Mais cette résolution, qui devait faire l'objet d'une deuxième lecture après trois mois, demeura en suspens. Elle servira toutefois de base à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958.
Un nouveau projet sur le même thème, le projet Gaillard, en 1958, prévoit en particulier que, lorsque le gouvernement pose la question de confiance sur un texte, ce texte est considéré comme adopté sauf si la Chambre vote à la majorité absolue des députés une motion de censure, qui entraîne le départ du gouvernement. Cela préfigure le futur [[Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française|article 49, alinéa 3 de la Constitution de 1958]]. Toutefois, la crise algérienne ne permettra pas d'adopter ce projet de révision.
===La carence du pouvoir d'État===
===La chute===
voir [[Loi constitutionnelle du 3 juin 1958]].
== Voir aussi ==
=== Références ===
{{Références}}
=== Liens internes ===
{{Wikisource XY|Constitution de la France (IVe République)|le texte intégral}}
* [[Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946]]
* [[Quatrième République|IV{{e}} République]]
=== Liens externes ===
{{portail droit français}}
[[Catégorie:Quatrième République]]
[[Catégorie:Constitution française]]
[[Catégorie:1946]]