Contrat de bon usage 1300037 26329842 2008-02-15T21:30:15Z WikiCleanerBot 351003 Correction des [[Projet:Liens vers les pages d'homonymie|liens vers les pages d'homonymie]] - [[:fr:Utilisateur:NicoV/Wikipedia Cleaner|Wikipedia Cleaner]] 0.62 En [[France]], le '''Contrat de Bon Usage''' (CBU) des '''médicaments''' a pour objectifs d'améliorer et de sécuriser, au sein d'un établissement de santé, le '''circuit du [[médicament]]''', des produits et prestations mentionnés à l'article ''L. 165-1'' du code de la [[sécurité sociale]] et de ''garantir leur bon usage''. Il est conclu pour une durée de trois à cinq ans, entre le directeur de l’[[agence régionale de l'hospitalisation]] (ARH) et le représentant légal de l’établissement après avis conforme de la [[Commission Médicale d’Etablissement]] (CME). En contrepartie du respect des engagements souscrits par l'établissement de santé, un taux de remboursement de 100 % par l'[[assurance maladie]] est garanti à l'établissement. (pour les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L.62-22-7 du code de la sécurité sociale). En cas de non-respect, le taux de remboursement peut être réduit entre 70 % et 100 %.(article D.162-13 du code de la sécurité sociale.) Ce '''contrat de bon usage''' est controlé par l'[[agence régionale de l'hospitalisation]] (ARH), dans le cas d'une inexécution manifeste des engagements souscrits, le directeur de l'ARH peut procéder à la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article D. 162-15 du code de la sécurité sociale. == Amélioration et sécurisation du circuit du médicament et des produits et prestations == L'établissement réalise un état des lieux de sa situation en tenant compte des résultats de la procédure de certification mise en oeuvre par la [[Haute Autorité de santé]] ([[HAS]]). (Extrait Article 3) L'établissement doit suivant le respect des référentiels de bonnes pratiques a minima effectuer les points suivants (Extrait Article 3) : * l'[[informatisation]] du [[circuit du médicament]] et du circuit des produits et prestations ; * le développement de la prescription et de la dispensation à délivrance nominative ; * la [[traçabilité]] de la [[Prescription (médecine)|prescription]], à l'administration pour les médicaments ou à l'utilisation pour les produits et prestations ; * le développement d'un système d'assurance de la qualité ; * par ailleurs, pour autant que l'établissement de santé soit concerné, la centralisation de la préparation sous la responsabilité d'un [[pharmacien]] des traitements anticancéreux. == Décret == Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 relatif au '''contrat de bon usage''' des médicaments et des produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. == Liens externes == *[http://www.urcam.fr/fileadmin/PORTAIL/telechargement/legisante/medicaments/Decret_25aout2005_Contrat_bon_usage_medicaments.pdf Décret n° 2005-1023 du 24 août 2005 au Journal Officiel de la république française]. {{portail médecine}} [[catégorie:Santé publique|centre hospitalier]]