Contribution sociale généralisée 438554 28507051 2008-04-10T08:36:46Z ILJR 98133 correction appel [[Modèle:Légifrance]] erroné {{voir homonymes|CSG}} La '''[[contribution sociale généralisée]]''' (CSG) est un [[impôts en France|impôt français]] institué le {{date|16|novembre|1990}}, qui participe au financement de la [[Sécurité sociale en France|sécurité sociale]]. Etant recouvrée pour l'essentiel par l'[[URSSAF]]<ref> {{Légifrance|base=CSS(L)|numéro=L136-5|texte=Art. L136-5}} du Code de la Sécurité sociale ; une fraction a été recouvrée par l'Etat pour 6,6 milliards en 2004, soit environ 9% du total (cf. [http://www.ccomptes.fr/CC/documents/RELFSS/ChapitreII.pdf Rapport sur l'application des lois de financement] de la sécurité sociale en 2005 par la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]], p. 106).</ref>, sa nature a été débattue. Le Conseil constitutionnel<ref>Décision {{Légifrance|base=CONSTIT|numéro=CCO90DC04285|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?idTexte=CONSTEXT000017667774&dateTexte=|texte=n° 90-285 DC}} du 28 décembre sur la loi de finances pour 1991, confirmée par {{Légifrance|base=CONSTIT|numéro=CCO00DC04437|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?idTexte=CONSTEXT000017664409&dateTexte=|texte=n° 2000-437 DC}}, RJS 2/01, n° 232. Pour un éclairage, cf. PHILIP Loïc, ''La décision du 29 décembre 1990 du Conseil constitutionnel sur la contribution sociale généralisée et la notion d'impôt'', Droit fiscal, 1991, p. 612.</ref> l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale. == Economie de la contribution== La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement de [[Michel Rocard]] pour diversifier le financement de la protection sociale. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France : revenus d'activité, de remplacement, du patrimoine, ainsi que les revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source dans les deux premiers cas. Instituée par la [[budget de l'État|loi de finances]] pour 1991, la CSG a été mise en place en plusieurs étapes<ref>Dispositions codifiées aux articles {{Légifrance|base=CSS(L)|numéro=L136-1|texte=L136-1}} à {{Légifrance|base=CSS(L)|numéro=L136-8|texte=L136-8}} CSS.</ref>. Aujourd'hui, elle est affectée : * à la [[Caisse d'allocations familiales (France)|branche famille]], au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. C'est le prélèvement créé initialement, en contrepartie de la suppression des charges sociales "famille"; * au [[fonds de solidarité vieillesse]] (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme [[Édouard Balladur|Balladur]] des retraites); * à la [[Assurance maladie en France|branche maladie]] de la Sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux). Cette nouvelle tranche de CSG a été mise en place par les gouvernements [[Alain Juppé|Juppé]] et [[Lionel Jospin|Jospin]], et remplace les cotisations sociales maladie des salariés (hormis le financement des "indemnités journalières" dites également "congés maladie"); * à la [[Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie]] (CNSA), instituée par le gouvernement [[Jean-Pierre Raffarin|Raffarin]] pour gérer les prestations liées à la dépendance, au taux de 0,10 % sur tous les revenus. Au total, le taux de CSG représente 7,50 % des revenus d'activité, 6,20 % des revenus du chômage et 6,60 % des retraites (3,80 % pour les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu) ; 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement ; 9,50 % des revenus des jeux. La CSG n'est que partiellement déductible du revenu [[impôt sur le revenu|imposable]]<ref>{{Légifrance|base=CGI|numéro=154/quinquies|texte=Art. 154 quinquies}} du Code général des impôts : déductibilité admise partiellement pour 5,1 points (revenus d'activité); 5,8 points (revenus du patrimoine); 3,8 ou 4,2 points (revenus de remplacement). La CSG n'est pas due dans le cadre de l'assurance-vie en tant qu'''épargne-handicap'', soumise uniquement à la CRDS. </ref>. == Recettes == En 2006, le produit de la CSG s'est élevé à 76,3 milliards d'euros<ref>Insee Première n° 1135, mai 2007, accessible [http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1135/ip1135.html en ligne].</ref>, ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18% des ressources de la sécurité sociale. La CSG a un rendement de 10 Md€ par point<ref>Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, juin 2006, p. 40, accessible [http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/ccss_0606/accueil.htm en ligne].</ref>. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité. == CRDS == La [[Contribution pour le remboursement de la dette sociale]] (CRDS) a été créée en 1996 par la réforme ''Juppé'' de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) <ref>Ordonnance {{Légifrance|base=JORF|numéro=TASX9500194R|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&dateTexte=vig|texte=n°96-50}} du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.</ref>, structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Son taux est de 0,50 %. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard. Conçue à l'origine comme transitoire, la CRDS est aujourd'hui pérennisée. ==Voir aussi== ===Articles connexes=== * [[Contribution pour le remboursement de la dette sociale]] * [[Impôt en France|Impôt]] * [[Fiscalité]] * [[Liste des impôts et taxes françaises]] * [[URSSAF]] * [[Sécurité sociale]] ===Liens externes=== * [http://www.lesechos.fr/medias/2006/0518//200076474.pdf Résumé officiel du rapport] du Conseil des impôts consacré à la CSG, 1995 (aujourd'hui Conseil des prélèvements obligatoires), en ligne sur le site du quotidien [[Les Échos]]. ===Notes et références=== <references /> {{Portail économie}} [[Catégorie:Fiscalité en France]] [[Catégorie:Sécurité sociale]]