Cour des comptes (France)
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2008-07-01T21:12:45Z
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[[Image:Cour des comptes Paris entrée.JPG|thumb|right|300px|Entrée principale de la rue Cambon à Paris]]
La '''Cour des comptes''' est une juridiction administrative [[France|française]], chargée principalement de [[Contrôle des comptes publics|contrôler la régularité des comptes publics]], de l'État, des Établissements Publics nationaux, des entreprises publiques, de la Sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d'une aide de l'État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l'opinion publique sur la régularité des comptes.
Les rapports de la Cour des Comptes n'ont pas de caractère contraignant. Une évolution positive est le suivi des actions entreprises de façon glissante d'un rapport au suivant.
L'actuel premier président de la Cour des comptes est [[Philippe Séguin]]. La Cour siège au [[Palais Cambon]] à Paris.
== Histoire ==
Le premier corps de contrôle des finances royales est la ''[[Curia regis]]'' du [[Moyen Âge]] (fixée par l'article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par [[Philippe V le Long]] en [[1318]]).
Sous l'[[Ancien Régime]], des [[Chambre des comptes|chambres des comptes]] sont créées. Après la [[Révolution française|Révolution]], le Bureau de comptabilité créé par la [[L'Assemblée constituante et ses suites (1789-1791)|Constituante]], transformé en Commission de la comptabilité sous la [[Convention nationale|Convention]], n'a ni l'autorité, ni les moyens de garantir la régularité des fonds publics. La loi du [[16 septembre]] [[1807]] crée alors la Cour des comptes, un corps unique centralisé de contrôle des comptes publics.
La Cour a son siège au [[Palais d'Orsay]], jusqu'à l'incendie de ce dernier pendant la [[Commune de Paris (1871)|Commune de Paris]] en [[1871]]. Elle est hébergée temporairement au [[Palais-Royal]] ; elle gagne en [[1912]] la rue Cambon, dans un bâtiment construit d'après les plans de [[Constant Moyaux]].
== Organisation ==
La Cour des comptes comprend sept chambres composées d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts. Chaque chambre se voit attribuer des domaines de compétences. La Cour est présidée par un Premier président.
Le [[Ministère public (France)|parquet]] est constitué d'un procureur général assisté d'avocats généraux.
Tous les membres de la Cour ont qualité de [[magistrat]]s inamovibles, recrutés notamment via l'[[École nationale d'administration (France)|ENA]] mais aussi parmi des officiers [[Armée française|militaires]] et des cadres de l'administration expérimentés.
Dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l'État, la Cour peut recruter par voie contractuelle des experts qui sont généralement issus des grands cabinets d'audit privés.
==Missions==
===Jugement des comptes des comptables publics===
Selon l'article 1{{er}} de la loi du [[22 juin]] [[1967]], aujourd'hui codifié au Code des juridictions financières : {{citation|La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics.}} <ref>{{fr}} [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CJURFINL.rcv&art=L111-1 Article L111-1 sur le rôle de la Cour des comptes]</ref>
====Jugement des comptes des comptables patents====
Les comptables régulièrement nommés par le [[ministre des Finances]] sont appelés « comptables patents ». La juridiction financière a pour mission de juger les comptes de ces comptables c'est-à-dire de s'assurer qu'ils ont correctement recouvré les recettes dont le recouvrement leur incombe et que le paiement des dépenses qu'ils ont exécutées a été effectué selon les règles de la comptabilité publique. Lorsque le compte est régulier, la Cour [[Donner quitus|donne quitus]] au comptable de sa gestion et lui accorde la décharge.
Les comptables sont personnellement responsables des opérations qui leur incombent. Si la juridiction financière constate un manquant en deniers (soit parce qu'une recette n'a pas été recouvrée alors qu'elle aurait dû l'être, soit parce qu'une dépense a été payée alors qu'elle n'aurait pas dû l'être, soit encore parce qu'il manque des deniers dans la caisse du comptable), elle déclare le comptable en [[débet]] : celui-ci doit alors rembourser sur ses deniers personnels la somme manquante.
La Cour ne juge pas directement l'ensemble des comptables publics, qui sont au nombre de plusieurs milliers. Certains comptables, dits « comptables secondaires », voient leurs opérations rattachées au compte d'un « comptable principal », qui répond de leurs opérations devant la Cour des comptes. Les comptables principaux, seuls justiciables de la Cour, sont essentiellement les trésoriers-payeurs généraux, installés dans chaque département, et les receveurs généraux.
Chacune des chambres saisit les comptes délivrés au moins une fois par an par les comptables publics de l'État. Les comptes des collectivités locales sont contrôlés par les vingt-six [[chambre régionale des comptes|chambres régionales des comptes]] (22 en métropole et 4 outre-mer pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion) et les six chambres territoriales des comptes (Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon), la Cour ne statuant qu'en appel. Les procédures sont dirigées par la Cour, et contradictoires (règle du double arrêt : une charge n'est définitive qu'après que le contrôlé a pu la contredire). Les auditions sont principalement écrites et secrètes, les arrêts de condamnation sont en revanche publics.
Les recours possibles sont l'appel devant la Cour d'un jugement rendu par l'une des chambres régionales, la révision devant la Cour, ou le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]].
====Jugement des comptes des comptables de fait====
La procédure de jugement des comptes des comptables de fait a d'abord été mise en place sur une base jurisprudentielle par la Cour des comptes. Elle permet d'appréhender le maniement de fonds qui, ayant été irrégulièrement soustraits d'une caisse publique, ont de ce fait échappé aux règles de la comptabilité publique.
La Cour peut déclarer les personnes qui ont manié ces fonds « comptables de fait ». La déclaration de gestion de fait revient, pour la Cour, à se déclarer compétente à l'égard de ces personnes et à leur enjoindre de lui rendre compte. Le compte est ensuite jugé selon les règles ordinaires.
La Cour peut en outre infliger aux comptables de fait une amende sanctionnant leur immixtion dans les fonctions de comptable public.
=== Vérification des comptes et de la gestion des services publics ===
Le contrôle des entreprises publiques ne donne pas lieu à des jugements mais à des rapports particuliers ou avis. En plus de la simple légalité ou régularité des opérations financières, il examine aussi l'efficacité des activités de l'administration ou de l'organisme contrôlé, dans un souci de bon emploi des fonds publics.
Une fois par an, la Cour rédige un rapport public d'ensemble destiné au [[Parlement français|Parlement]] et au [[Président de la République]]. Il est publié au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]. Le rapport public annuel est aujourd'hui décomposé en plusieurs publications qui interviennent à des moments différents : un rapport général et des rapports spécialisés sur un seul sujet.
Conformément à l'article 47 de la [[Constitution de 1958|Constitution]], qui confie à la Cour des comptes une mission d'assistance au Parlement, la [[loi organique relative aux lois de finances]] (LOLF) du 1{{er}} août [[2001]] a prévu, en son article 58-3, que la Cour dépose chaque année un rapport, conjoint au dépôt du rapport du Gouvernement prévu par l'article 48 de la LOLF, sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce document, qualifié de « rapport préliminaire », constitue notamment une contribution au débat d'orientation budgétaire, visé à l'article 48 précité, que le Parlement tient désormais vers la fin juin.
Dans son rapport de juin [[2006]] sur la situation et les perspectives des [[finances publiques]], préliminaire au débat d'[[budget de l'État|orientation budgétaire]], la Cour des comptes souligne à propos du système de [[comptabilité nationale]] français :
: « II ne comprend pas les passifs implicites ; il ignore bon nombre d'[[Actif (comptabilité)|actif]]s ayant une utilité sociale, mais qui ne sont pas valorisés faute d'une valeur marchande de référence ; peu d'[[actifs incorporels]] sont recensés ; enfin, il se fonde sur une notion d'actif restrictive, excluant la plus grande partie du [[capital immatériel]] – éducation, recherche, santé ».
=== Certification des comptes de l'État ===
En application des dispositions de l'article 58-5 de la LOLF, la Cour est investie de la mission de certification des comptes de l'État. L'acte de certification doit être annexé au projet de loi de règlement. Le premier exercice comptable soumis à la certification de la Cour est l'exercice 2006. Cette nouvelle mission place la Cour au cœur de la réforme des finances de l'État.
La Cour doit formuler sa position au sujet des comptes annuels, publiés par le ministère des Finances, au regard des règles et principes de la comptabilité de l'État français. Les principes comptables visés sont la régularité, la sincérité et l'image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'État à la fin de l'exercice.
Pour assumer cette nouvelle mission confiée à elle par le législateur, la Cour s'est adjointe les compétences d'experts issus principalement des grands cabinets d'audit privés. Elle a développé une organisation interchambres ''ad hoc'' et une méthodologie spécifique s'inspirant des normes internationales d'audit (ISA).
Le [[29 mai]] [[2007]], la Chambre du Conseil, qui réunit les Présidents de chambre et l'ensemble des conseillers maîtres, a arrêté la position de la Cour quant à la certification des comptes de l’État de l’exercice comptable 2006 : une « certification assortie de 13 réserves substantielles ». Ce premier acte de certification marque le terme de la première année d’application des nouvelles normes de comptabilité générale applicables aux comptes de l’État en application des dispositions de la LOLF.
La position de la Cour signifie que la Cour n’a pas été en mesure de certifier sans réserve que le compte général de l’État soit « ''régulier, sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État au 31 décembre 2006'' » en raison de limitations à l’étendue des travaux d’audit et de l’existence d’un ensemble de désaccords quant aux méthodes comptables, ou à leur modalités d’application, et d’incertitudes quant aux informations présentées dans les états financiers.
Les principales limitations à l’étendue des travaux d’audit sont la conséquence de facteurs généraux tels que l’insuffisante adaptation des systèmes d’information comptable aux nouvelles exigences comptables et de traçabilité des données et la faiblesse des dispositifs ministériels de contrôle et d’audit internes. Certaines limitations résultent de causes plus conjoncturelles telles que l’indisponibilité des informations requises pour analyser, conformément aux exigences des normes internationales d’audit, le recensement et la valorisation d’une grande partie des stocks et immobilisation du ministère de la défense ou pour apprécier la justification des crédits et réduction d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
Les incertitudes et désaccords portent sur une large variété de sujets : de la valorisation des actifs du ministère de la Défense au recensement des passifs de l’État en matière d’interventions en passant par l’intégration dans les comptes de l’État des comptes des Pouvoirs publics (Parlement, Présidence de la République, Conseil constitutionnel, Haute Cour de Justice, etc.).
Toutefois, l’analyse des conséquences de ces limitations, accords et incertitudes sur la position de la Cour a été effectuée en tenant compte des spécificités de l’action de l’État, qui ne peut être comparé à une entreprise, et de l’importance des informations présentées dans l’annexe qui permet de ne pas induire en erreur le lecteur des états financiers. De plus, les différentes administrations concernées ont pris des engagements précis et assortis d’un échéancier de mise en oeuvre, généralement mentionnés dans l’annexe, pour répondre aux difficultés relevées par la Cour.
Ces éléments ont donc conduit la Cour à certifier les comptes de l’État 2006 avec réserves en application des normes internationales d’audit auxquelles elle se réfère dans le cadre de sa mission de certification.
L' [http://www.ccomptes.fr/CC/Theme-115.html acte de certification des comptes de l'État 2006] peut être consulté sur le site de la Cour.
==Premiers présidents==
[[Image:Philippe Seguin 2005.jpg|thumb|right|200px|Philippe Séguin, actuel premier Président de la Cour des comptes]]
* [[18 septembre]] [[1807]] - [[24 mars]] [[1815]] : [[François de Barbé-Marbois]]
* 1815 : [[Jean-Baptiste Henry Collin|Jean-Baptiste Collin, comte de Sussy]]
* [[7 juillet]] 1815 – [[1834]] : [[François de Barbé-Marbois]]
* 1834 - [[15 avril]] [[1837]] : [[Félix Barthe]]
* [[27 mai]] 1837 - [[31 mars]] [[1839]] : [[Joseph Jérôme Siméon]]
* [[31 mars]] 1839 - {{1er février}} [[1863]] : [[Félix Barthe]]
* {{1er février}} 1863 - [[29 juin]] [[1876]] : [[Paul de Royer]]
* [[1877]] - [[1880]] : [[Jules Petitjean]]
* [[23 octobre]] 1880 - [[28 août]] [[1889]] : [[Paul Bethmont]]
* [[1890]] – [[1894]] : [[Gustave Humbert]]
* 1894 – [[1900]] : [[Ernest Boulanger]]
* 1900 – [[1901]] : [[Henri Labeyrie]]
* [[9 juillet]] 1901 – [[1906]] : [[Félix Renaud]]
* [[1907]] – [[1909]] : [[Charles Laurent]]
* 1909 – [[1912]] : [[Albert Herault]]
* 1912 – [[1933]] : [[Georges Payelle]]
* 1933 : [[Maurice Bloch]]
* 1933 – [[1936]] : [[Maurice Chotard]]
* 1936 – [[1937]] : [[Pierre Guinand]]
* 1937 – [[1940]] : [[Émile Labeyrie]]
* 1940 – [[1946]] : [[Jean Drouineau]]
* 1946 – [[1948]] : [[Édouard Le Conte]]
* 1948 – [[1952]] : [[Pierre Brin]]
* 1952 – [[1955]] : [[Édouard Parent]]
* [[23 février]] 1955 - [[4 mai]] [[1969]] : [[Roger Léonard]]
* 1969 – [[1970]] : [[André d'Estresse de Lanzac]]
* 1970 – [[1972]] : [[Lucien Paye]]
* 1972 – [[1978]] : [[Désiré Arnaud]]
* 1978 – [[1982]] : [[Bernard Beck]]
* 1982 – [[1983]] : [[Jean Rosenwald]]
* 1983 – [[1990]] : [[André Chandernagor]]
* octobre 1990 - mars [[1993]] : [[Pierre Arpaillange]]
* mars 1993 - mars [[2001]] : [[Pierre Joxe]]
* mars 2001 - [[18 juillet]] [[2004]] : [[François Logerot]]
* [[21 juillet]] 2004 : [[Philippe Séguin]]
==Patrimoine culturel==
La Cour des Comptes possède, en propre ou en dépôt de l'État, un certain nombre d'œuvres d'art.
*Domaine pictural:
** De Camillo Procacini: ''Apollon et Marsyas'', don de Maurice Magnin à la Cour des Comptes.
** De [[Robert Lefèvre]]: ''Portrait de l'Architrésorier [[Charles-François Lebrun|Lebrun]] ''.
** ''Portrait de Napoléon 1er'' par [[Georges Devillers]], dépôt de la direction des musées de France.
==Référence==
<references />
==Voir aussi==
* [[Ordre administratif (France)|Ordre administratif]]
* [[Chambre régionale des comptes]]
* [[Chambre territoriale des comptes]]
* [[Cour des comptes européenne]]
==Liens externes==
* {{fr}} [http://www.ccomptes.fr Site officiel de la Cour des comptes]
* {{fr}} [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJURFINL.rcv Code des juridictions financières, partie législative]
* {{fr}} [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CJURFINM.rcv Code des juridictions financières, partie réglementaire]
<!---->
{{Portail|économie|droit français|Paris}}
[[de:Cour des comptes]]
[[en:Cour des Comptes]]
[[Catégorie:Cour des comptes (France)|*]][[Catégorie:Paris]]
[[Catégorie:Juridiction d'appel française]]
[[Catégorie:Contrôle des comptes publics|France]]