Cour nationale du droit d'asile 824628 31310285 2008-07-04T23:07:29Z Apokrif 13782 /* Structure */ {{voir homonymes|CRR|Commission des recours des réfugiés}} {{ébauche|droit français}} La '''Cour nationale du droit d'asile''' (anciennement '''commission des recours des réfugiés''') est une [[tribunal|juridiction]] française de l'[[ordre administratif en France|ordre administratif]]. Elle est instituée par l'article L. 731-1 du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]] qui dispose : « La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, membre du [[Conseil d'État (France)|Conseil d'Etat]], désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. » == Historique == La '''commission des recours des réfugiés''' a été créée par la loi {{numéro}}52-893 du 25 juillet 1952<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19520727&numTexte=&pageDebut=07642&pageFin= Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et des apatrides]</ref>. Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la [[loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile|loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile]]<ref>Pour [[Thierry Mariani]], « [L]a dénomination actuelle [de la CRR] ne reflète absolument pas son caractère de juridiction indépendante » et « la dénomination actuelle fait référence aux "réfugiés", ce qui est également ambigu, puisque les demandeurs d’asile n’ont pas encore acquis un tel statut lorsqu’ils saisissent la CRR » ([[Assemblée nationale (France)|Assemblée nationale]], [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2006-2007-extra2/20072005.asp XIIIe législature, 2ème Session extraordinaire, compte rendu intégral, troisième séance du mercredi 19 septembre 2007]). Pour le vice-président du Conseil d'État: « vous êtes les gardiens du droit d’asile. Mieux valait l’affirmer clairement dans votre nom, plutôt que de mentionner les recours et les requérants, lesquels ne peuvent tous -nous le savons- se prévaloir de la qualité de réfugié » ([http://anicetlepors.blog.lemonde.fr/2008/01/20/cour-nationale-du-droit-dasile-cnda-voeux-du-vice-president-du-conseil-detat-montreuil-le-14-janvier-2008/ Cour nationale du droit d’asile (CNDA) : Voeux du Vice-Président du Conseil d’État, Montreuil le 14 janvier 2008]).</ref>. Elle est située au 35, rue Cuvier, à Montreuil<ref> La commune est fréquemment désignée, dans le langage courant, sous la dénomination d'usage Montreuil-sous-Bois (même au sein des administrations). Toutefois, l'appellation officielle reste Montreuil (source : Code officiel géographique de l'INSEE).</ref> (Seine-Saint-Denis) (adresse postale : 93558 [[Montreuil|MONTREUIL]] CEDEX). == Structure == La Cour est constituée de sections, chaque section comprenant un président, magistrat de l'[[ordre judiciaire en France|ordre judiciaire]] ou de l'ordre administratif, et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées. L'un des assesseurs est nommé par le [[Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés|Haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés]]<ref>Céline Dusautoir, « [http://www.apra-crr.asso.fr/pages/hcr_crr.pdf Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) à la commission des recours des réfugiés] », mémoire pour le [[Diplôme d'études approfondies|DEA]] de droits de l'homme et libertés publiques, [[Université Paris X]], novembre 2004</ref>, ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles statuant « au nom du peuple français » ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère<ref>Aux termes de la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611789&dateTexte= loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003] modifiant la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E1719DA55F7ADAD4FBC69C91C18BEBB3.tpdjo17v_3?cidTexte=JORFTEXT000000314167&dateTexte=20080705 loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile], la CRR ne comporte plus un « représentant du haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés » mais une « personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'État ».</ref> ou représentant un organisme international<ref>[[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]], [http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1998/98399dc.htm décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998, loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile]</ref>. Étant donné qu'il est anormal que cette juridiction dépende des moyens de l'[[OFPRA]] (estimés à 17,5 millions d'euros pour un personnel de 230 personnes), alors même qu'elle est sous la tutelle du [[Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire|Ministère de l'Immigration]], la tutelle de la CNDA est transférée au 1{{er}} janvier 2009 au [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]]. A cette occasion, la centaine de magistrats y faisant des vacations serait remplacé par une dizaine de magistrats dédiés doublés deux assesseurs (l'un du HCR, l'autre du gouvernement), avec pour objectif de réduire les délais de recours de 10,5 mois à moins de 6, non sans inquiétude des associations de défense des étrangers.<ref>''Droit d'asile:La France transforme ses voies de recours'', Valérie de Senneville, Les Echos, 9 juin 2008</ref> == Compétence == La Cour nationale du droit d'asile est compétente pour statuer (art. R733-6 CESEDA) : * sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l'asile ; * sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA prises à la suite d'une procédure retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; * sur les recours en [[révision]] dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ; * sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen. == Statistiques == 90% des avis rejetés font l'objet d'un recours devant la [[Cour nationale du droit d'asile]].<ref>''Droit d'asile:La France transforme ses voies de recours'', Valérie de Senneville, Les Echos, 9 juin 2008</ref> Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA : *Année 1997: 18 688 *Année 2004: 51 707 (maximum historique) *Année 2005: 38 563 *Année 2006: 30 477 *Année 2007: 22 678<ref>''Droit d'asile:La France transforme ses voies de recours'', Valérie de Senneville, Les Echos, 9 juin 2008</ref> Évolution de 2004 à 2006 : - 41 % Le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 15,38% en 2006 (15,42% en 2005, 12,67% en 2004). Ce taux est très variable en fonction des nationalités des requérants : 0,94% pour les [[République populaire de Chine|Chinois]], 5,40 % pour les [[Moldavie|Moldaves]], 8,35 % pour les [[Algérie]]ns, 10,44 % pour les [[Turquie|Turcs]] (première nationalité en nombre de requérants avec 2855 recours formulés en 2006), 27,09 % pour les [[Serbie|ex-yougoslave]] et plus de 32% pour les citoyens [[Russie|russes]] dont évidemment les Tchétchènes. == Les délais == Le délai de recours, dérogatoire, est d'un mois, à compter de la notification de la décision du directeur général de l'Ofpra. {{ref nec|Plusieurs tentatives pour réduire ce délai à quinze jours n'ont pas abouti.}}<ref>Par exemple, par l'[http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0057/005700069.asp amendement n°69] de [[Thierry Mariani]] et [[Philippe Cochet]], [http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/06-07/c0607012.asp adopté par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mardi 18 septembre 2007, séance de 14 heures 15, compte rendu n° 12], lors de l'examen du [[projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile]]; le délai d'un mois a été [http://www.senat.fr/presse/cp20071016.html maintenu] par la [[commission mixte paritaire]] le 16 octobre 2007.</ref> Avant 2004, les délais d'instruction des recours pouvaient être de plusieurs années. Depuis, l'OFPRA a procédé à une campagne de recrutement d'officiers de protection et de rapporteurs contractuels ayant pour fonction de réduire les « stocks » de demandes accumulées et de faire tomber ces délais à 110 jours calendaires pour 2006. == Compétence d'autres juridictions == === Refus d'enregistrement d'une demande d'asile === Selon un arrêt du Conseil d'État, « la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun »<ref>[[Conseil d'État (France)|CE]] {{Légifrance|base=JADE|numéro=JGXBX2005X03X000000274509|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000008227829&dateTexte=|texte= 9 mars 2005, n°274509}}, [[Commissaire du gouvernement (France)|concl. Donnat]] publiées à l'AJDA 2005 Jurisprudence p. 1302</ref>. === Refus de reconnaître la qualité d'[[apatride]] === Le recours contre le refus de reconnaître cette qualité est de la compétence du [[tribunal administratif (France)|tribunal administratif]] ([[Conseil d'État (France)|CE]], 9 octobre 1981)<ref>[[Conseil d'État (France)|CE Sect.]], {{Légifrance|base=JADE|numéro=JGXAX1981X10X0000028945|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007667017&dateTexte=|texte=9 octobre 1981, N° 28945}}</ref>. == Références == <references/> == Voir aussi == * [[Droit d'asile en France]] * [[Droit d'asile]] * [[Asile politique]] * [[Commission permanente de recours des réfugiés (Belgique)]] === Liens externes === * [http://www.commission-refugies.fr/presentation_4/actualites_5/rapport_activite_2006_2142.html Rapport d'activité 2006] * [http://www.commission-refugies.fr/ Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc.] ** [http://lists.adullact.net/pipermail/agora-generale/2005-April/thread.html#2051 Commentaires sur le site sur la liste Agora-generale] * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000314167&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=362917156&oldAction=rechTexte texte d'origine de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile] {{portail droit français}} [[Catégorie:Juridiction administrative en France]] [[Catégorie:Droit d'asile en France]] [[Catégorie:Réfugié]] [[Catégorie:Montreuil (Seine-Saint-Denis)]] [[en:Commission des recours des refugies]]