Cour pénale internationale
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2008-07-20T21:19:26Z
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robot Ajoute: [[ta:பன்னாட்டு குற்றவியல் நீதிமன்றம்]]
{{voir homonymes|CPI}}
[[Image:Cour pénale internationale logo.gif|framed|200px|right|Logo de la CPI.]]
La '''Cour pénale internationale''' ('''CPI''') est la première cour pénale internationale permanente, créée pour connaître des « crimes les plus graves ayant une portée internationale »<ref>Statut de la Cour pénale internationale, Art. 1</ref>. Son siège se situe à [[La Haye]], aux [[Pays-Bas]].
La Cour a été créée par le Traité de Rome signé le {{date|17|juillet|1998}} par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des [[Organisation des Nations unies|Nations unies]] et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002.
Au {{date|1er|juin|2008}}, 106 États ont ratifié le [[Statut de Rome]] et acceptent l'autorité de la CPI.
==Objectif==
[[Image:Building_of_the_International_Criminal_Court_in_The_Hague.jpg|thumb|right|180px|Siège de la Cour pénale internationale à [[La Haye]]]]
Le but de la CPI est de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus et non les [[état]]s (qui est du ressort de la [[Cour internationale de justice]]). Elle n'est compétente que pour les crimes les plus graves commis par des individus :
* [[génocide]]s
* [[crime de guerre|crimes de guerre]]
* [[crime contre l'humanité|crimes contre l'humanité]]
Les [[crime d'agression|crimes d'agression]], lorsqu'ils auront été définis juridiquement pourraient également être du ressort de la CPI.
La naissance d’une juridiction permanente universelle est un grand pas en avant vers l’universalité des [[Droits de l’Homme]] et du [[Droit international humanitaire]] et le respect d'une règle de droit. Elle traduit la volonté de responsabiliser les responsables politiques. Elle tiendra ainsi un rôle à la fois préventif et dissuasif.
Les juridictions internationales mises en places jusqu'alors/ici étaient des tribunaux exceptionnels – dont la création étaient soumise à un processus politique – et non permanents.
==Histoire==
===Génèse===
En [[1872]], au lendemain de la [[Guerre franco-allemande de 1870]], [[Gustave Moynier]], membre du [[Comité international de la Croix-Rouge]], soumet l'idée de la création d'une cour jugeant les violations du [[Droit international humanitaire]] représentée à l'époque par la seule [[Conventions de Genève]] de [[1864]] mais cette idée n'est pas concrétisée.
À la fin de la [[Première Guerre mondiale]], le [[Traité de Versailles (1919)|Traité de Versailles]] prévoit dans son article 227 la création d'un tribunal international en vue de juger [[Guillaume II d'Allemagne|Guillaume II]] pour « ''offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités'' ». Ce tribunal ne voit pas le jour, Guillaume II s'étant exilé aux [[Pays-Bas]] et ces derniers refusant de l'extrader.
===Seconde Guerre mondiale===
Les crimes commis durant la [[Seconde Guerre mondiale]] par les [[Troisième Reich|nazis]] et les [[japon]]ais seront les premiers crimes internationaux jugés comme tels. Le premier est le [[Procès de Nuremberg|Tribunal de Nuremberg]], créé par les [[Accords de Londres]] du {{date|8|août|1945}} qui définissent les notions de [[Crime contre la paix|crimes contre la paix]], [[Crime de guerre|crimes de guerre]] et de [[Crime contre l'humanité|crimes contre l'humanité]]. Puis une déclaration institue en parallèle le [[Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient|Tribunal de Tōkyō]] le {{date|16|janvier|1946}}.
===Compétence universelle===
La [[loi]] [[Belgique|belge]] du {{date|16|juin|1993}} invoque la notion de « [[compétence universelle]] » à la justice belge en matière de crimes internationaux et de [[crimes contre l'humanité]] et cela quelle que soit la nationalité de la victime ou du criminel. La vaste étendue de cette compétence pose des problèmes diplomatiques à la Belgique (à l'image de la plainte contre [[George W. Bush|George Bush]]...), si bien que la [[Chambre des Représentants de Belgique|Chambre des représentants]] abroge cette loi le {{date|1|août|2003}}.
===Tribunaux internationaux temporaires===
Suite à plusieurs crimes internationaux un peu partout dans le monde, l'ONU instaure des Tribunaux internationaux temporaires (TIP). Ces tribunaux ont des compétences limitées et parfaitement définies. Aux total, trois TIP ont vu le jour :
* le [[Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie]] (TPIY) : mis en place en [[1993]] par les résolutions 808 et 827 du [[conseil de sécurité des Nations unies|Conseil de sécurité]] en vertu du chapitre VII et s'est établi à [[La Haye]]. Le bilan de son travail est mitigé : 48 accusés détenus, 31 faisant l'objet d'un mandat d'arrêt, 23 personnes jugées.
* le [[Tribunal pénal international pour le Rwanda]] (TPIR) : créé en [[1994]] par la résolution 955 du Conseil de sécurité et s'est établi à [[Arusha]] en [[Tanzanie]]. Après des débuts peu encourageants, 50 personnes sont cependant mises en accusation, plus de 40 sont détenues, et 9 sont condamnées.
* le [[Tribunal spécial pour la Sierra Leone]] (TSSL) : créé le {{date|16|janvier|2002}} en vu de juger les crimes commis durant la [[Guerre civile de Sierra Leone]].
* Le Tribunal spécial pour le Liban a été créé après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005. Cet événement provoque une grave crise politique. Même si la Syrie a du retirer ses troupes du Liban il est difficile de juger les responsables. Ce Tribunal a été créé par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité, il est loin d’avoir fait l’unanimité avec cinq abstentions, estimant l’ingérence est flagrante. Pour des raisons d’indépendance juridique, ce tribunal siège à La Haye avec un budget annuel de 30 millions de dollars pour trois ans, financé à 49% par le gouvernement libanais.
====Critiques du bilan des TPI, laboratoires expérimentaux pour la CPI====
<!--peut-être à déporter dans un article spécifique...-->
Certaines personnes craignent que la CPI ne souffre des mêmes défauts que ceux qu'elles attribuent aux TPI:
;Les procès sont excessivement longs et confrontés à d'importantes difficultés procédurales: Il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes.
;*L’adoption de la procédure anglo-saxonne accusatoire (en vertu de laquelle les juges sont censés n’avoir aucune connaissance du dossier et ne juger que d’après ce qu’ils entendent au prétoire, sans instruction préalable) fait perdre beaucoup de temps.
;*L'établissement des faits est également très lent.
;*Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres que les principaux responsables.
;Les procès sont trop éloignés des victimes: L'œuvre de justice est amoindrie, notamment du fait que les procès se déroulent à plusieurs centaines de km des lieux des crimes (Arusha en Tanzanie pour le Rwanda, La Haye aux Pays-Bas pour l'ex-Yougoslavie).
;Des difficultés de la coopération judiciaire internationale: La coopération internationale est absolument nécessaire : pour mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Mais elle est souvent défaillante ; et ce de la part des États concernés autant que des États occidentaux. Une des causes majeures en est sans doute le poids de la politique, difficilement séparable du fonctionnement de la justice internationale. La politique pénale adoptée n’est jamais sans conséquences politiques. De plus, la question se pose de l’indépendance des juges par rapport au procureur et à leurs États respectifs.
=====Supériorité de la CPI sur les TPI=====
En un sens, la compétence de la CPI est plus large que celle des TPI, ce qui constituerait un argument en faveur du remplacement des seconds par la première. Les compétences des TPI sont limitées dans l'espace (compétence ''ratione loci'' : territoire de l’ex-Yougoslavie pour le TPIY, territoire du Rwanda et des États voisins pour le TPIR) et dans le temps (compétence ''ratione temporis'' : crimes commis depuis le {{date|1|janvier|1991}} pour le TPIY et au cours de l’année [[1994]] pour le TPIR). De plus, ce sont des tribunaux ''ad hoc'' (créés pour connaître certains faits précis). Ils sont donc amenés à disparaître.
Néanmoins, deux autres facteurs sont également à prendre en considération : 1) la Cour n'est compétente que pour les crimes commis après la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome (le {{date|1|juillet|2002}}) et 2) la Cour, contrairement aux TPI, applique un principe de complémentarité en vertu duquel elle n'engage de poursuites que si l'Etat concerné n'a ni la capacité ni la volonté de le faire. En d'autres termes, si un Etat mène des poursuites à propos d'une affaire qui concerne également la Cour, cette dernière devra se dessaisir de l'affaire en faveur des tribunaux nationaux. La Chambre préliminaire I, dans l'affaire Le Procureur c/ Thomas Lubanga Dyilo a précisé cependant que, pour qu'une affaire soit déclaré irrecevable devant la Cour, il fallait que les poursuites visent la même personne et concerne le même comportement criminel.
===Création de la CPI===
La création des deux TPI (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle. En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948 (!), projet sur la base duquel se sont ensuite noué des négociations intergouvernementales.
Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État, ou la nationalité des prévenus). Là où la CPI innove donc, c'est qu'elle est permanente et que son champ d'action s'étend sur tous les États ayant ratifié le Statut de Rome (voir dans certains cas dans le monde entier).
La création de la CPI s'est déroulée en deux temps :
* Adoption du [[Statut de Rome]] le {{date|17|juillet|1998}} par 120 pays participant à la [[Conférence diplomatique des plénipotentiaires]] de l'[[Organisation des Nations unies|ONU]] sur l'établissement d'une Cour pénale internationale (7 voix contre, 21 abstentions). Ce statut définit les pouvoirs et obligations de la CPI. Bien que créée sous l’impulsion de l’ONU, la CPI est indépendante du Conseil de sécurité, ce qui renforce sa crédibilité. De la même façon, l'adhésion au statut de Rome est volontaire.
* Une fois le Statut de Rome adopté, il fallait qu'un minimum de 60 États le ratifie pour qu'il entre en vigueur. Ce quorum a été atteint le {{date|11|avril|2002}} après qu'un groupe de 10 États a ratifié en même temps le Statut.
Le {{date|1|juillet|2002}} marque l'entrée en vigueur du Statut de la CPI dont l'Argentin Luis Moreno Ocampo est le premier Procureur.
== États membres ==
[[Image:World map ICC member states.png|thumb|350px|États membres en [[octobre 2007]].]]
Depuis le {{1er juin}} [[2008]], la CPI compte 106 États membres <ref>{{fr}} [http://www.icc-cpi.int/asp/statesparties.html ''Les États Parties au Statut de Rome'']</ref> (Madagascar ayant ratifié le Statut le 17 mars) :
* En '''[[Europe]]''': [[Allemagne]], [[Albanie]], [[Andorre]], [[Autriche]], [[Belgique]], [[Bosnie-Herzégovine]], [[Bulgarie]], [[Croatie]], [[Chypre (pays)|Chypre]], [[Danemark]], [[Espagne]], [[Estonie]], [[Finlande]], [[France]], [[Grèce]], [[Hongrie]], [[Irlande]], [[Islande]], [[Italie]], [[Géorgie (pays)|Géorgie]], [[Lettonie]], [[Liechtenstein]], [[Lituanie]], [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]], [[Macédoine (pays)|Ancienne République yougoslave de Macédoine]], [[Malte]], [[Monténégro]], [[Pays-Bas]], [[Norvège]], [[Pologne]], [[Portugal]], [[Roumanie]], [[Royaume-Uni]], [[Saint-Marin]], [[Serbie]], [[Slovaquie]], [[Slovénie]], [[Suède]], [[Suisse]]
* En '''[[Afrique]]''': [[Afrique du Sud]], [[Bénin]], [[Botswana]], [[Burkina Faso]], [[Burundi]], [[République centrafricaine]], [[République du Congo|Congo]], [[Comores (pays)|Comores]], [[Djibouti]], [[Gabon]], [[Gambie]], [[Ghana]], [[Guinée]], [[Kenya]], [[Lesotho]], [[Libéria]], [[Madagascar]], [[Malawi]], [[Mali]], [[Maurice (pays)|Maurice]], [[Namibie]], [[Niger]], [[Nigeria]], [[Ouganda]], [[République démocratique du Congo]], [[Sénégal]], [[Sierra Leone]], [[Tanzanie]], [[Tchad]], [[Zambie]].
* En '''[[Amérique]]''': [[Antigua-et-Barbuda]], [[Argentine]], [[Barbade]], [[Belize]], [[Bolivie]], [[Brésil]], [[Canada]], [[Colombie]], [[Costa Rica]], [[Dominique (pays)|Dominique]], [[Équateur (pays)|Équateur]], [[Guyana]], [[Honduras]], [[Mexique]], [[Panama]], [[Paraguay]], [[Pérou]], [[République dominicaine]], [[Saint-Christophe-et-Niévès]], [[Saint-Vincent-et-les Grenadines]], [[Trinité-et-Tobago]], [[Uruguay]], [[Venezuela]]
* En '''[[Asie]]''': [[Afghanistan]], [[Cambodge]], [[Corée du Sud]], [[Japon]], [[Jordanie]], [[Mongolie]], [[Tadjikistan]]
* En '''[[Océanie]]''': [[Australie]], [[Fidji]], [[Marshall (pays)|Marshall]], [[Nauru]], [[Nouvelle-Zélande]], [[Samoa]], [[Timor-Leste]]
==Fonctionnement==
===Composition===
La CPI est composée de quatre organes :
* La Présidence : elle se compose d'un Président et des Premier et Second Vice-présidents. Ils sont élus à la majorité absolue par les [[juge]]s pour un mandat renouvelable de trois ans. La Présidence est chargée de la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du [[Procureur]] (de manière à garantir l'indépendance de ce dernier). Les dix-huit juges sont élus (dont 6 femmes actuellement) pour 9 ans, non renouvelables.
* Les Chambres : elles se chargent des fonctions judiciaires (juger les prévenus). Les Chambres sont composées de juges qui sont élus par les États parties pour un mandat d'une durée de trois, six ou neuf ans. Tous les juges sont originaires des États parties. Les chambres sont au nombre de trois :
** La Chambre préliminaire : elle étudie la validité des requêtes et autorise ou non le début d'une procédure d'enquête pouvant déboucher sur un procès.
** La Chambre de première instance : elle juge les affaires validées par la Chambre préliminaire.
** La Chambre d'appel : elle juge les affaires portées en appel contre un jugement rendu pour la Chambre préliminaire ou de première instance.
* Le Bureau du Procureur : il se compose du Procureur (et éventuellement de Procureurs adjoints) qui est élu pour 9 ans par l'Assemblée des États parties. Le rôle du Procureur est d'enquêter et de rassembler des preuves à présenter lors d'un procès.
* Le greffe : il est chargé des aspects non judiciaires (comme la gestion des preuves). Il est dirigé par le Greffier qui est élu à bulletin secret, à la majorité absolue des juges. Il est sous l’autorité du Président de la Cour.
Actuellement, le président de la CPI est le [[Canada|canadien]] [[Philippe Kirsch]] et le procureur est l'[[Argentine|argentin]] [[Luis Moreno Ocampo]]. Ce dernier à pris ses fonctions le {{date|16|juin|2003}}. Le procureur adjoint aux enquêtes est depuis le {{date|9|septembre|2003}} le [[Belgique|belge]] [[Serge Brammertz]] et la procureure adjointe au poursuite la [[Gambie|gambienne]] [[Fatou Bensouda]] depuis le {{date|8|septembre|2004}}.
Plus de 700 personnes travaillent à la CPI.
===Compétence===
* Elle juge des individus. C’est là l’innovation principale (la Cour internationale de justice ne juge que les États).
* Sa compétence n'est pas rétroactive : les crimes doivent avoir été commis après l’entrée en vigueur de son statut (1{{er}} juillet 2002).
* Sa compétence matérielle concerne les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes de génocide et crimes d’agression (art. 5 du statut):
** crimes de guerre : infractions graves aux Conventions de Genève de 1949 et aux Protocoles de 1977, commises en période de conflit armé (art. 8 du Statut).
** crimes contre l’humanité : actes graves commis contre une population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique ou religieux. (art. 7)
** crime de génocide : il est une forme particulière du crime contre l’humanité et s’en distingue par l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique ou religieux, comme tel (art.6).
** En l’absence de consensus, la définition du crime d’agression a été reportée à une date ultérieure.
De plus, il y a eu un grand débat pour savoir s’il fallait ou non inclure le terrorisme dans la compétence de la CPI. L’idée a finalement été abandonnée.
* La Cour n’est compétente que si l’une des trois conditions suivantes est remplie :
** l’accusé est ressortissant d’un État partie au statut ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
** le crime a été commis sur le territoire d’un État partie ou qui accepte la juridiction de la CPI en l’espèce,
** le Conseil de sécurité a saisi le procureur en vertu du chapitre VII (pas de limite alors de compétence ''ratione personae'').
* En vertu du principe de complémentarité, les États conserveront à titre principal la responsabilité de poursuivre et juger les crimes les plus graves : la CPI ne sera compétente qu’en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États.
La CPI ne peut être saisie que par un État partie (c’est-à-dire qui a signé le statut de Rome), le procureur ou le Conseil de sécurité.
Afin d’éviter les procès qui traînent en longueur ou les saisies fantaisistes, une Chambre préliminaire a été créée. Celle-ci instruira le dossier préalablement à l’audience et devra notamment établir le « contexte historique » des crimes. Elle établira un véritable dialogue avec le parquet, voire un contrôle, et conférera ainsi aux juges une marge d’intervention sur la politique du parquet et le déroulement du procès : fixer des délais, limiter le nombre des témoins, …
La défense fonctionnera selon un système binôme : un avocat local et un avocat internationaliste.
===Peines applicables===
La Cour peut prononcer une peine d'emprisonnement maximal de 30 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité « si l'extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ». La Cour peut ajouter à ces peines une amende ou « la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime (...). »
Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur une liste de pays candidats.
Il est à noter que la [[peine de mort]] n'a pas été retenue, tout comme pour les tribunaux internationaux de l'après Seconde Guerre mondiale (le [[TPIY]], le [[TPIR]] et le [[TSSL]]).
===Budget===
Le budget de la CPI pour l'année [[2004]] a été de 56 millions d'[[euro]].
Pour l'année [[2005]], la CPI demande aux États membres un budget de 70 millions d'euro.
==Pays refusant de ratifier le Statut==
Certains États ont refusé de ratifier le Statut de Rome (comme la [[Russie]] le 13 septembre 2000, les [[États-Unis]], [[Israël]] qui ont finalement signé le 31 décembre 2000 mais pas ratifié, la [[République populaire de Chine|Chine]] n'a pas signé).
La principale raison de ces États est la crainte de voir la CPI être utilisée contre eux à des fins politiques.
* Cas des États-Unis
Les États-Unis pensent qu'ils sont particulièrement vulnérables du fait de la forte présence de leurs troupes à l'étranger.
Avant que le quota de soixante États ayant ratifié le Statut ait été atteint, les États-Unis exerçaient des pressions importantes (interruption de l'aide économique, fin d'avantages douaniers, etc.) auprès des États s'apprêtant à ratifier le Statut. La création de la CPI n'a pas changé la donne : ces pressions continuent. Par ailleurs, les États-Unis établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. Certaines personnes disent que ces accords posent le problème d'un pays dont les ressortissants seraient au-dessus des lois internationales.
* Cas d'Israël
{{...}}
* Cas de la Russie
{{...}}
* Cas de la Chine
{{...}}
==Affaires et plaintes en cours==
Depuis [[septembre 2004]], quatre enquêtes ont été ouvertes à propos de crimes commis en [[République démocratique du Congo]] (RDC), en [[Ouganda]], au [[Soudan]] ([[Darfour]]) et en [[République centrafricaine]]. Trois d'entre elles l'ont été à la demande des gouvernements concernés (Ouganda, République démocratique du Congo et République centrafricaine), la quatrième (Soudan) ayant été déférée à la Cour par le [[Conseil de sécurité des Nations unies]].
Le premier procès de la Cour, contre M. Thomas Lubanga Dyilo accusé de conscription forcée d'enfants en RDC, devrait débuter dans le courant de 2007. La Chambre préliminaire a en effet confirmé les charges qui pesaient contre lui lors de la première audience de confirmation des charges tenue par la Cour en [[novembre 2006]], renvoyant ainsi l'affaire à la Chambre de première instance.
Des mandats d'arrêt ont été délivrés dans le cadre des situations en Ouganda (contre les dirigeants de l'[[Armée de résistance du Seigneur]]), en RDC (contre M. Lubanga) et au Soudan (contre le président du Soudan, [[Omar el-Béchir]], un membre du Gouvernement soudanais et un chef de milice [[janjawid]]). À ce jour, seul M. Lubanga a été arrêté.
Plusieurs autres affaires sont en cours d'analyse pour une éventuelle ouverture d'enquête.
Depuis que la Cour a débuté ses activités, le {{date|1|juillet|2002}}, plusieurs centaines de plaintes ont été déposées <ref>[http://www.icc-cpi.int/cases.html&l=fr Affaires en cours à la CPI]</ref>.
===Violences sexuelles===
Bien que le [[viol]] soit considéré comme un crime depuis des siècles, ce n'est qu'après la seconde guerre mondiale qu'il a été formellement codifié dans la [[convention de Genève]] de 1949, "relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre". Mais il faudra attendre 2001 pour qu'il soit qualifié de [[crime contre l'humanité]] par le [[Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie]] ([[TPIY]]) à propos des camps instaurés par les forces serbes durant la guerre de Bosnie.
Lorsque la CPI fut créée par le traité de Rome en 1998, une attention particulière fut accordée aux crimes sexuels. Ainsi, dans la définition des crimes contre l'humanité qu'elle a pour mission de juger, on retrouve le viol, la mise en esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la violence sexuelle et la persécution basée sur le sexe.
En annonçant l'ouverture de l'enquête en [[République centrafricaine]] en [[mai 2007]], le Procureur a précisé qu'elle se concentrerait avant tout sur les crimes à caractère sexuel. C'est dans le cadre de cette enquête qu'un mandat d'arrêt est délivré à l'encontre de [[Jean-Pierre Bemba]]<ref>[http://www.icc-cpi.int/cases/RCA/c0108.html ''Affaire Le Procureur c/ Jean-Pierre Bemba Gombo''], Cour pénale internationale 2008</ref>, arrêté en [[Belgique]], celui-ci est transféré à [[La Haye]] le 3 juin [[2008]]<ref>[http://www.lalibre.be/actu/europe/article/431876/l-ex-rebelle-bemba-de-la-vice-presidence-de-rdc-a-la-cpi.html ''L'ex-rebelle Bemba, de la vice-présidence de RDC à la CPI''], [[La Libre Belgique]] 3 juin 2008</ref>.
==Référence==
<references />
==Voir aussi==
* [[Droit pénal]]
==Bibliographie==
* [[Philippe Currat]], ''Les crimes contre l'humanité dans le Statut de la Cour pénale internationale'', 838 pages, [[mars 2006]], aux éditions Bruylant {{ISBN|2-8027-2213-1}} et Schulthess {{ISBN|3-7255-5122-7}}
==Liens externes==
* {{fr}} [http://www.icc-cpi.int/home.html&l=fr Site officiel de la CPI]
* {{fr}} [http://www.iccnow.org/francais Coalition des ONG pour la CPI]
* {{fr}} [http://www.cfcpi.fr Site de la Coalition Française pour la CPI]
{{Portail|ONU|droit}}
[[Catégorie:Droit international]]
[[Catégorie:Organisation des Nations unies]]
[[Catégorie:Tribunal pénal international]]
{{Lien BA|en}}
[[ar:المحكمة الجنائية الدولية]]
[[bg:Международен наказателен съд]]
[[bn:আন্তর্জাতিক অপরাধী আদালত]]
[[ca:Cort Penal Internacional]]
[[cs:Mezinárodní trestní soud]]
[[da:Den Internationale Straffedomstol]]
[[de:Internationaler Strafgerichtshof]]
[[en:International Criminal Court]]
[[eo:Internacia krima kortumo]]
[[es:Corte Penal Internacional]]
[[et:Rahvusvaheline Kriminaalkohus]]
[[fi:Kansainvälinen rikostuomioistuin]]
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[[id:Pengadilan Kriminal Internasional]]
[[is:Alþjóðlegi sakamáladómstóllinn]]
[[it:Corte Penale Internazionale]]
[[ja:国際刑事裁判所]]
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[[lt:Tarptautinis Baudžiamasis Teismas]]
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[[nl:Internationaal Strafhof]]
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[[ru:Международный уголовный суд]]
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[[zh:国际刑事法院]]