Déficit de la Sécurité sociale en France
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2008-06-20T09:50:10Z
Sanchalex
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/* Évolution */
{{Voir homonymes|Trou (homonymie)|Déficit}}
[[Image:Trou de la sécurité sociale.jpg|thumb|400px|right|]]
Le ''déficit de la Sécurité sociale en France'' est le [[déficit]] comptable entre les recettes et les dépenses du Régime Général. Ce déficit induit un besoin de financement complémentaire qui est comblé par emprunt, contribuant à la dette des [[administrations de sécurité sociale]] (la « [[dette sociale]] »), appelée communément « '''trou de la sécu''' ». La dette sociale fait partie de la [[dette publique de la France]].
== Présentation ==
La [[Sécurité sociale en France|Sécurité sociale]] représentait un budget total de 363,7 milliards d'euros en 2005<ref name=pjlfss2007>Source : {{Légifrance|base=JORF|numéro=SANX0600163L|texte=Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007}} (cliquer sur le lien « Consulter la version PDF de ce document pour accéder au contenu des tableaux).</ref>, soit environ un cinquième du PIB de la [[France]] (1780 milliards d'euros en 2006). À ne pas confondre avec les dépenses liées à la [[protection sociale]] qui, elles, s'enlèvent à 536,9 milliards d'euros : la "Sécu" (le régime légal) ne finance pas toutes les dépenses de « sécurité sociale » (le concept générique). Pour différentes raisons (analysées ci-après) cette somme ne suffit pas et crée un problème d'équilibre financier.
Suivant les rapports du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le budget de la sécurité sociale est le suivant (tout régimes de base) : recettes = 394,8 milliards €, dépenses = 400,2 milliards €, soit un déficit prévisionnel de 5,4 milliards €.
== Évolution ==
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!Année
!Solde du régime général<br>(en milliards d'euros)<ref name=rapport-an-3384>Source des données (sauf mention contraire) : [http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3384-tI.asp Rapport n°3384 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tome I] ([[Pierre-Louis Fagniez]], commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'[[Assemblée nationale (France)|Assemblée Nationale]])</ref>
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|align=center|2005
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|align=center|2006<ref>Source : un communiqué du Ministère de la Santé du 18 mars 2007, cité dans un [http://www.lefigaro.fr/assurance/20070319.FIG000000245_securite_sociale_un_deficit_de_milliards_en_.html article du Figaro] daté du 19 mars.</ref>
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=== Pour 2007 ===
Le gouvernement tablait en septembre 2006, sur un « trou » de 8 milliards d'euros pour 2007 dans son [[projet de loi de financement de la Sécurité sociale]] ([[PLFSS]]) présenté par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, [[Xavier Bertrand]].
Initialement estimé en septembre 2007 par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, à 11,7 milliards, le déficit en 2007 du régime général de la Sécurité sociale devrait avoisiner les 9,4 milliards d'euros selon Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
Ces chiffres restent provisoires dans l'attente de leur certification par la Cour des comptes.
<!-- A revoir (cf Reuter 17/03 : déficit 9,4 pour 2007 / famille positive) Mais le 23 septembre 2007 la [[Commission des comptes de la Sécurité sociale]] (CCSS) prévoit un déficit de 11,7 miliards d'euros pour la seule année 2007<ref>[http://www.securite-sociale.fr/chiffres/ccss/2007/ccss200709t1.pdf Rapport de la commision des comptes de la sécurité sociale sur 2006,2007,2008, 23 septembre 2007]</ref>.
{{sources}}
Cette dégradation est liée aux déficits de :
*la branche « ''maladie'' » qui montrerait un déficit de 6,2 milliards d'euros pour 2007,après 5,9 milliards d'euros en 2006.
*la branche « ''vieillesse'' », dont le déficit 4,6 milliards d'euros en 2007 connait une forte dégradation, (1,9 milliard d'euros en 2006), alors que le gouvernement ne prévoyait un déficit que de 3,5 milliards.
*la branche « ''famille'' » réduirait son déficit: 500 millions d'euros en 2007, contre 900 millions d'euros en 2006.
*la branche « ''accidents du travail - maladies professionnelles'' » serait en déficit de 400 millions d'euros en 2007, après 100 millions d'euros en 2006.
Une part non négligeable du déficit est lié aux pertes de recettes résultant des exonérations de cotisations sociales qui ont fortement augmenté du fait de deux éléments :
- l’application en année pleine de la mise en place au 1er juillet 2005 de l’allégement dégressif unique remplaçant tous les dispositifs existants pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC
- la multiplication des exonérations en faveur de publics particuliers (plan de cohésion sociale, plan d’urgence pour l’emploi, services à la personne....).
En 2006, ces pertes de recettes pour cause d’exonérations de cotisations sociales s’élevaient à près de 25 milliards d’euros soit + 12% par rapport à 2005. Elles sont principalement dues à la mise en place des 35 heures. Précisément :
- 18,9 milliards d’allégements généraux compensés par des recettes fiscales versées par le budget de l’Etat ;
- 2,9 milliards au titre des exonérations ciblées compensées par des dotations budgétaires ;
- 2,7 milliards d’exonérations non compensées par l’Etat (2,1 en 2005 ; 2,4 en 2006).
Les exonérations de cotisations accordées aux entreprises représentent un coût très important pour la collectivité, car, leur financement est, dans tous les cas, de fait, transféré sur d’autres acteurs économiques, notamment les ménages. En effet quand l’Etat paie à la place des entreprises, les exonérations de cotisations sociales qui leur ont été accordées, il le fait à partir des recettes fiscales de son budget général, lequel est alimenté à près de 50% par la TVA payée par les consommateurs.
A noter qu’en 2006, l’abattement lié au travail à temps partiel a été supprimé et il est programmé que le montant des exonérations non compensées doit s’accroître de 10% en 2007.
Par ailleurs, l'analyse doit également intégrer le coût des niches sociales.
On appelle niches sociales les dispositifs dérogatoires : exonérations, abattements de cotisations sociales. Selon la commission des finances, les pertes de recettes correspondantes avoisinent 50 milliards d’euros en 2007 :
- 20 milliards d’allégements généraux de cotisations patronales,
- 5,5 milliards d’allégements ciblés de cotisations patronales (contrats aidés, zones franches, activités comme les restaurateurs, cafés..)
- 12 milliards d’exonérations au titre des compléments de rémunération (intéressement, participation, etc mais soumis à la CSG )
- 7,5 milliards au titre des taux réduits de CSG (revenus de remplacement).
En 2007 le gouvernement doit présenter un bilan détaillé des différents dispositifs d’exonération de cotisations sociales dans le but de chiffrer les pertes de recettes pour l’Etat et la sécurité sociale.
-->
== Dette sociale ==
La [[Caisse d'amortissement de la dette sociale]] (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996, modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004. La CADES a pour objectif entre autre le rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.
Pour cela, la [[contribution pour le remboursement de la dette sociale]] (CRDS) a été créée afin d'abonder les comptes de la CADES et de rembourser progressivement la dette accumulée.
== Opinions politiques ==
=== Positions partagées ===
Certaines causes du déficit sont reconnues par une majorité des responsables politiques et des acteurs de santé ([[FNMF]], médecins)
* La croissance des dépenses de santé est supérieure à la croissance économique moyenne, sur laquelle les recettes sont basées. Cette croissance des dépenses de santé se retrouve dans toutes les sociétés développées et s'explique par plusieurs facteurs :
** La nature même de ses dépenses, qui en font un bien "supérieur" au sens de l'économie politique (la consommation croit plus vite que l'enrichissement) ; les exigences de santé (voire "de confort") croissent et les interventions hier exceptionnelles se banalisent, donc se multiplient.
** Le progrès médical, qui permet de sauver des gens plus malades que la moyenne, ce qui augmente le nombre de traitements dont bénéficie en moyenne un individu au cours de sa vie.
** Le progrès médical encore, qui rend disponible de nouvelles technologies et de nouveaux traitements (parfois à vie !) plus coûteux.
* Si la croissance économique fait croître plus vite les dépenses, la stagnation ou le ralentissement ont également le même effet : les besoins sociaux augmentent (plus de dépenses de prestations de solidarité en faveur des publics précarisés que sont les chômeurs ou les sans emploi) alors que les recettes ne suivent pas, voire baissent (on parle alors d'effet "ciseau").
* La difficile - pour ne pas dire impossible - régulation du système de soins français, bien que sur ce point les différents acteurs divergent sur les responsabilités des médecins, des laboratoires pharmaceutiques, des caisses, de l'État, du patronat, des syndicats, etc.
=== Divergences d'opinion entre l'État et la "sécu" ===
L'État prend fréquemment des mesures qui ont un impact sur les organismes de sécurité sociale, directement (par la réglementation) ou indirectement (via la situation économique). Il lui arrive fréquemment de reconnaître ce fait, et de calculer lui-même l'effet financier, mais en le faisant à sa façon. En outre, une fois le calcul théorique effectué, il estime souvent qu'il n'y a pas lieu de refaire le calcul si le résultat pratique ''semble'' différent (''semble'', parce que la complexité des facteurs qui rentrent en jeu interdit en pratique de quantifier l'effet d'une mesure précise).
Ainsi, et par exemple, l'État pourra estimer que globalement l'effet des pré-retraites est neutre pour les caisses parce qu'elles ne font que changer la natures des inactifs (jeunes chômeurs contre jeunes retraités). Ou bien il pourra affirmer que les caisses de sécurité sociale encaissent un surplus de cotisations grâce à un surcroît de croissance dû aux mesures d'allègement de charges sociales, et que cela compense (en partie) les exonérations consenties, donc les manques à gagner des caisses.
On comprend que les caisses n'adhèrent pas totalement à ce genre d'interprétations, qui ont pourtant un impact direct sur ce que l'État accepte de leur verser.
=== Positions à gauche ===
À [[Gauche (politique)|gauche]] et dans des [[syndicat|organisations syndicales]], d'autres raisons complémentaires sont avancées. Certains estiment que le « trou de la sécu » n'est pas le problème principal (voire est un faux problème), pour des raisons :
* Quantitative : le déficit rapporté au budget colossal de la sécurité sociale dans son ensemble ne représente en pourcentage qu'une petite partie de celui-ci ;
* Structurelle : la sécurité sociale est un [[service public]], il peut donc être normal que ce service coûte de l'argent, financé par l'impôt. Cela ne résout pas le déficit mais en déplace la compensation vers les comptes de l'[[État]] ;
* Conjoncturelle : selon eux, le problème financier provient principalement d'insuffisances de recettes. Ce manque serait provoqué :
** Par les lobbys médicaux poussant à des accroissements exponentiels et non maîtrisés des tarifs médicaux qui augmentent plus que l'inflation et la moyenne des salaires.
** Par l'État directement (qui a effectivement de lourds arriérés de versements),
** Par des facteurs socio-économiques, tel la crise économique, le chômage, etc.
** Par les actions du patronat pour obtenir des réductions de cotisations sociales, puisque toute baisse diminue les recettes de la sécurité sociale (théoriquement cependant, l'État rembourse à la Sécurité sociale le manque à gagner).
* Politique : certains considèrent que par choix politique (idéologique ou mercantile), il y aurait une volonté de conduire le système à la faillite, ou à lui donner l'apparence de la faillite (alors même qu'il se porterait bien), dans le but de lui substituer un système basé sur des assurances privées (y compris les mutuelles).
=== Propositions ===
Ces constats conduisent de nombreux acteurs à proposer des pistes de réformes, tout en cherchant à maintenir un bon niveau de couverture. Les positions sur les réformes à mener sont très distinctes selon les organisations politiques, syndicales, mutualistes ou associatives, elles donnent lieu à de vifs débats. Ce qui explique que les réformes "de la dernière chance mais promis cette fois ça va marcher c'est la dernière" qui se succèdent presque chaque année : à la vue du résultat, le sentiment qui prévaut est un mélange d'incrédulité (a-t-on vraiment fait quelque chose ?), de doute (à quoi tout ce remue-ménage a-t-il donc servi ? ) et de soulagement (on n'ose imaginer ce que ça serait si on n'avait rien fait...). Le même type de sentiment, les mêmes doutes, apparaissent à chaque nouvelle réforme annoncée (et aussitôt dénoncée par ceux qui vont en porter le poids...). Les leviers de réformes sont multiples :
* Supprimer les exonérations des dispositions dérogatoires coutant annuellement 50 milliards.
* Exiger de l'état français qu'il reverse à la sécurité sociale les taxes censées la financer.
* Réduire les remboursements, les prestations. Il y a lieu de distinguer ici ceux souhaitant globalement diminuer le niveau des prestations et ceux souhaitant diminuer uniquement celles jugées non efficaces (exemple des médicaments à service médical rendu insuffisant) ;
* Réduire l'appareil socio-médical comme le nombre de professionnels médicaux, le nombre d'hôpitaux, etc. (exemple du numérus clausus en médecine), en contrôler les pratiques ;
* Augmenter les financements existants ([[Contribution sociale généralisée|CSG]] et [[CRDS]]), concevoir de nouvelles recettes ;
* Informer la population par des campagnes de [[prévention]]s, afin d'améliorer son état de santé général et d'éviter les recours aux soins en recherchant à éviter des risques avant qu'ils se présentent. La France est un des pays où la prévention est la moins développée ;
* Lutter contre les fraudes (augmentation des contrôles, notamment par rapport au paiement des cotisations par les employeurs et aux arrêts de travail)
* Basculer tout ou partie du financement sur les cotisations par un financement sur la consommation ([[TVA sociale]])
<!-- il est mentionné dans le rapport des comptes de la Sécurité sociale pour 2003 que l'État n'a pas reversé à la Sécurité sociale :
: 7,8 Milliards sur les taxes du tabac
: 3,5 Milliards sur les taxes de l'alcool
: 1,6 Milliard des assurances auto pour les accidentés de la route
: 2 Milliards de TVA
: 2,1 Milliards de retard de paiement sur les cotisations pour les contrats aidés
: 1,2 Milliard de la taxe sur les industries polluantes
De plus, dans le même rapport, il est précisé que les entreprises sont en retard dans leurs versements pour un montant de 1,9 milliard. Le total de ces sommes dépasse de loin le "trou de la sécu"...
-->
<!-- En 1999, la France consacrait 30,3% de son [[PIB]] à la sécurité sociale. Elle devenait ainsi le deuxième pays de l'UE, derrière la Suède. Avec un taux moyen de 25% l'Europe reste par ailleurs la région du monde ou les dépenses de sécurité sociale sont les plus élevées, suivie de l'Amérique du Nord avec 16,6 %.
-->
== Notes et références ==
<references/>
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Contribution pour le remboursement de la dette sociale]]
=== Bibliographie ===
* [[Julien Duval]]. ''Le mythe du « trou de la Sécu »'', Paris, [[Raisons d’agir]], Avril 2007, 140 p. <small>[http://www.homme-moderne.org/societe/socio/jduval/secu/extraits1.html Extrait sur le site de l'homme moderne]</small>
=== Liens et documents externes ===
* [http://www.cades.fr/fr/default.asp Site de la Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES)]
* L'assurance maladie :
** Vue par le syndicat [[SUD Santé-Sociaux]]: [http://www.sud-sante.org/IMG/pdf/historique_28_12_03.pdf La protection sociale Repères historiques], [http://www.sud-sante.org/IMG/pdf/Fiche6=organisation.pdf Le régime général, son organisation et sa gestion]
** Vue par la [[fondation Copernic]] (think-tank de gauche) : [http://www.fondation-copernic.org/CopernicFlash-Assurancemaladie.pdf une analyse du rapport du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie]
** Vue par l'[[Institut Turgot]] (think-tank libéral) : [http://cerclesliberaux.com/la_lettre_des_liberaux/4_11_2005/img/Etude.pdf ''Santé publique, santé en danger'']
[[Catégorie:Sécurité sociale]]