Direction générale des finances publiques 2773326 31817772 2008-07-23T13:08:50Z Nico92 44100 Annulation des modifications 31817237 par [[Special:Contributions/195.25.216.129|195.25.216.129]] ([[User talk:195.25.216.129|Discuter]]) [[Image:LogoDGFP-fr.png|right|thumb|250px|Logo de la DGFiP.]] La '''direction générale des Finances Publiques''' (DGFiP) est une [[administration publique française]] qui dépend du [[ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique]]. Elle est issue de la fusion des administrations de la [[direction générale des Impôts]] (DGI) et de la [[direction générale de la Comptabilité publique]] (DGCP). Elle reprend les compétences des deux anciennes directions : elle s’occupera de la gestion des [[finances publiques en France]], tant en matière de dépenses que de recettes. La fusion a été annoncée en [[Conseil des ministres]] le 20 juin 2007<ref>[http://www.premier-ministre.gouv.fr/acteurs/gouvernement/conseils_ministres_35/conseil_ministres_20_juin_837/revue_generale_politiques_publiques_56680.html Annonce du 20 juin 2007] publiée en ligne sur le site officiel du [[Premier ministre]].</ref>. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008<ref>Décret {{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFP0806742D|texte=n°2008-310}} du 3 avril 2008 sur le site [http://www.legifrance.gouv.fr Legifrance].</ref>. == Principe == La fusion doit être réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée doit être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales vont fusionner. En revanche, la nouvelle DGFiP sera organisée en deux filières, ''fiscalité'' et ''gestion publique'': les agents au sein de chaque filière conserveront les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) dans un premier temps. Les règles de gestion seront harmonisées ultérieurement. Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008<ref>Décret {{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFP0806741D|texte=n°2008-309}} du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.</ref>. La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des Impôts des Entreprises. == Historique == La fusion des deux administrations fiscales françaises a des origines déjà anciennes. La séparation des administrations en charge de l'assiette et du recouvrement est une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des [[:en:Her Majesty's Revenue and Customs|services fiscaux britanniques]] a ainsi été décidée en 2004. La DGI elle-même est le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contribution directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948<ref>[http://www.finances.gouv.fr/directions_services/caef/histodir/dgi/d_16041948.pdf Décret n° 48-689] relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le [http://www.finances.gouv.fr/directions_services/caef/histodir/dgi/d_30121968.pdf décret n° 68-1237] du 20 décembre 1969.</ref>). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation<ref>[http://www.comite-histoire.minefi.gouv.fr/concours_autobiograp/les_recits_autobiogr/le_concours_memoire/hommes_et_femmes_des6486 Mémoire des Impôts] publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004</ref>. La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'Etat, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'[[inspection générale des finances]] rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères<ref>[http://alize.finances.gouv.fr/2003/rapport.pdf Rapport n°98-M-041-11] de l'[[IGF]], dit rapport Lépine, publié en mars 1999</ref>. Un autre rapport dit "Champsaur-Bert" relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre [[Christian Sautter]] lance la "Mission 2003", afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur<ref>Cf. deux témoignages de l'époque dans ''Les Cahiers du Management Public'', n°3, mai, [http://www.mutandisconsultants.com/cahiers/n3sautter.pdf publié en ligne] ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce [http://www.ires-fr.org/IMG/File/r39-5.pdf working paper ]de l'[[IRES]] ; voir enfin l'analyse de [[François Villeroy de Galhau]], {{pdf}} [http://en.temps.reel.free.fr/cahier13.pdf « BERCY : la réforme sans le grand soir ? »], revue ''[[En Temps Réel]]'', 2004.</ref>. Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'"interlocuteur fiscal unique" (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le services des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits<ref>[http://www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm Site consacré] à la présentation des services des impôts des entreprises (PME) et [http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=2NJJH5E4Z2545QFIEMPSFFWAVARXAIV1?espId=2&pageId=prof_app_gentreprises&sfid=2410 espace d'accueil] des grandes entreprises</ref>. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé. En 2007, le candidat à l'élection présidentielle [[Nicolas Sarkozy]] propose la fusion de la DGI et de la DGCP<ref>Par ex. lors d'une [http://www.u-m-p.org/site/index.php/s_informer/interviews/nicolas_sarkozy_sur_rtl__1 interview] sur [[RTL]], le mercredi 21 février 2007</ref>. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Après une phase de concertation, le ministre Eric Woerth a choisi de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine). Les obstacles à la fusion ne sont pas qu'historiques : le [[Règlement général sur la comptabilité publique|règlement de la comptabilité publique]] prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable. == Les missions de la DGFiP == === Filière fiscale === {{Article détaillé|Direction générale des Impôts}} La nouvelle direction reprendra les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoindra la compétence de la DGCP en matière de recouvrement. Avant la fusion, celle-ci était chargée du recouvrement des impôts sur rôles (IR, TH, TP, TF). Au côté du service des impôts des entreprises s'ajoutera le service des impôts des particuliers. Chaque catégorie de contribuable disposera alors d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries. A l'heure actuelle, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n'est cependant pas envisagée. Le gouvernement annonce qu'elles conserveront donc leur guichet. Jean Marc FENET a été nommé directeur de la filière fiscale par {{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFP0807539D|texte=décret du 18 avril 2008}}. === Filière gestion publique === {{Article détaillé|Direction générale de la comptabilité publique}} La filière ''Gestion publique'' reprend la partie de l'activité de la DGCP qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. En effet, la DGCP qui comprenait environ 60000 fonctionnaires, partageait son activité en deux grands secteurs : *le recouvrement des impôts pour environ 20% de son activité (moins de 10.000 équivalents agents) *la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80% de son activité Vincent MAZAURIC a été nommé directeur de la filière gestion publique par {{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFP0807540D|texte=décret du 18 avril 2008}}. == Services == === Les services territoriaux === {{...}} === Les services centraux === {{...}} === Les services à compétence nationale (SCN) === Ils sont définis par {{Légifrance|base=JORF|numéro=BCFP0807280A|texte=l'arrêté}} du 3 avril 2008 et exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français : *le service [[France Domaine]] est chargé d'évaluer et de gérer les cessions du domaine de l'Etat et des collectivités ; *la direction des grandes entreprises est chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, comme de leurs filiales ; *la direction des vérifications nationales et internationales est chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises ; *la direction nationale des enquêtes fiscales est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ; *la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants. == Directeur général des finances publiques == La prochaine nomination de Philippe Parini a été annoncée lors du discours du chef de l'Etat à Bercy le 4 avril 2008<ref>[http://www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/reforme_etat_862/lancement_nouvelle_direction_generale_59640.html Annonce du 4 avril 2008] publiée en ligne sur le site officiel du [[Premier ministre]].</ref>. == Notes et références == <references /> == Voir aussi == === Articles connexes === * [[Direction générale des Impôts]] * [[Direction générale de la Comptabilité publique]] * [[Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique]] * [[Comptabilité publique]] * [[Fiscalité]] * [[Finances publiques]] ===Liens externes=== * [http://www.impots.gouv.fr Site de l'administration fiscale], proposant notamment la déclaration et le paiement des impôts en ligne * [http://www2.impots.gouv.fr/sie/accueil.htm Site de présentation] des services des impôts des entreprises (interlocuteur unique) * [http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/professionnels.applications;jsessionid=2NJJH5E4Z2545QFIEMPSFFWAVARXAIV1?espId=2&pageId=prof_app_gentreprises&sfid=2410 Espace d'accueil] des entreprises relevant de la [[Direction générale des Impôts#Les services à compétence nationale (SCN)|direction des grandes entreprises]] (interlocuteur unique) {{portail|économie|France}} [[Catégorie:Direction ministérielle française|Finances publiques]] [[Catégorie:Fiscalité en France]] [[Catégorie:Ministère français des Finances]]