Droit au logement 1092484 31845220 2008-07-24T10:12:37Z XavierV 113354 compléments dans l'intro et ajout de références - wkf à revoir {{homonyme|Droit au logement (homonymie)}} Plusieurs [[législation]]s fondamentales mentionnent ou garantissent un '''droit au logement'''. Ce droit peut prendre différentes formes. Une question importante est le caractère opposable ou non de ce [[droit]] devant les tribunaux. Le droit au [[logement]] est inscrit dans plusieurs textes internationaux de droits de l'homme et dans plusieurs instruments régionaux<ref> [http://www.aidh.org/ONU_GE/Comite_Drteco/cetim-08-07.htm Présentation du droit au logement à partir de la brochure du CETIM] </ref>. Il est ainsi affirmé dans le [[Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels]] à l'article 11 : « Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie" <ref>[http://www.aidh.org/alimentation/1_01.htm#top Site de ll'[[AIDH]] ]</ref>et figure également dans la [[Déclaration universelle des droits de l'homme]]<ref>[http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/droit-logement/ Le logement social (2000-2005) , La défense du droit au logement - Vie-publique.fr<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. Il est mentionné dans des textes constitutionnels, ou à valeur constitutionnelle, en [[Espagne]], en [[Finlande]], au [[Portugal]], en [[Grèce]], en [[Suisse]] ... == Le droit au logement en France == ===Droit constitutionnel=== Le droit au logement est considéré comme découlant, en France, de la rédaction des 10{{e}} et 11{{e}} alinéas du [[préambule de la Constitution du 27 octobre 1946]], qui fait partie de nos textes à valeur constitutionnelle : :''10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.'' :''11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.'' ===Droit fondamental, mais non sanctionné juridiquement=== Cité par la loi [[Roger Quilliot|Quilliot]] du [[22 juin]] [[1982]] (« ''Le droit à l'habitat est un droit fondamental'' ») puis par la loi [[Louis Mermaz|Mermaz]] du [[6 juillet]] [[1989]] <ref> Texte intégral: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm</ref>, le droit au logement est l'objet principal de la loi du {{Date|31|mai|1990}} visant à la mise en œuvre du droit au logement<ref> {{Légifrance|base=consolidé|numéro=MDEAB.htm|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075926&dateTexte=vig|texte=Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement}}</ref>, dite [[loi Besson (logement)|loi Besson]]. Cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier Dans sa décision du [[19 janvier]] [[1995]], le [[Conseil constitutionnel (France)|Conseil constitutionnel]] avait considéré que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle »<ref>[http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/droit-logement/insalubrite/ La défense du droit au logement , Lutte contre l’insalubrité - Vie-publique.fr<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. Enfin, la jurisprudence l'a rendu invoquable dans certains cas précis, notamment les nomades<ref>{{Légifrance|base=JADE|numéro=J5XCX2003X12X000009802526|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007567246&dateTexte=|texte=J5XCX2003X12X000009802526}}</ref>. Le droit au logement est réaffirmé dans la loi du {{Date|31|mai|1990}} par son article 1 : « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ». La [[Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains|loi SRU]] du [[13 décembre]] [[2000]] précise lui la notion de « logement décent ». Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a proposé dans plusieurs de ses rapports annuels <ref>Voir par exemple le rapport 2003 : {{pdf}} [http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/034000717/0000.pdf Droit au logement : construire la responsabilité], Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, 2003.</ref> de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements [[intercommunalité|intercommunaux]] seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement Raffarin et par plusieurs candidats à l'[[élection présidentielle française de 2007|élection présidentielle de 2007]] dont [[Ségolène Royal]] (inscrit dans le projet socialiste<ref>[http://hebdo.parti-socialiste.fr/2007/01/04/342/ Toute l’actualité politique par le parti socialiste » Blog Archive » Le droit au logement opposable doit être universel<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>) et [[Nicolas Sarkozy]] (en son seul nom<ref>[http://www.u-m-p.org/site/index.php/ump/s_informer/discours/reunion_publique_perigueux_12_octobre_2006 UMP - S'informer - Discours - Réunion publique - Périgueux - 12 octobre 2006<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>). ===Droit au logement opposable (DALO) === L'adjectif « [[Droit opposable|opposable]] », dans son sens juridique, est apparu en [[1845]]. Il signifie : « que l'on peut faire valoir contre autrui ». La revendication d'un droit au logement opposable a remplacé à partir de [[2003]] dans le discours politique celle d'une « Couverture logement universelle », prônée en [[2001]] par le Conseil national de l'habitat. Le droit au logement opposable permettrait aux personnes sans domicile de recourir auprès des autorités pour le faire appliquer, de manière d'abord amiable, puis juridictionnelle. L'expression est apparue en [[2002]] dans un rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, qui proposait de créer « une obligation de résultat juridiquement opposable » pour le droit au logement. A la suite de la plate-forme pour le droit au logement opposable élaborée en octobre 2003 sous l'égide d'[[ATD Quart Monde]], une manifestation pour le droit au logement opposable a été organisée le [[5 juin]] [[2004]] dans plusieurs villes de France. Une plate-forme nationale pour un DALO a été constituée autour d'[[ATD Quart Monde]] par 51 associations<ref>Texte téléchargeable sur http://www.atd-quartmonde.asso.fr/article.php3?id_article=190</ref>. Le DALO est redevenu d'actualité notamment après les incendies mortels de l'été 2005 dans des immeubles abritant des mal-logés, comme [[boulevard Vincent-Auriol]] ([[26 août]] 2005). Une proposition de loi déposée le [[28 septembre]] [[2005]] par [[Christine Boutin]] était restée sans suite<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2541.asp N° 2541 - Proposition de loi de Mme Christine Boutin instituant un droit au logement opposable<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. En mai [[2006]], le gouvernement a annoncé le principe de l'expérimentation volontaire de ce droit par les collectivités locales, après proposition du [[Conseil national de lutte contre l'exclusion]]; expérimentation restée sans suite concrète à la fin 2006. Le gouvernement avait, en revanche, rejeté le DALO proposé par les parlementaires socialistes le [[11 avril]] [[2006]], au cours des débats sur la loi ''Engagement national pour le logement''; le ministre de la Cohésion sociale, [[Jean-Louis Borloo]], ayant alors jugé cette initiative « prématurée et irréaliste »<ref>Le droit au logement opposable doit être universel, Thierry Repentin, L'Hebdo du Parti socialiste, 4 janvier 2007</ref>. ===== Evolutions législatives de 2007 ===== La médiatisation du droit au logement opposable est en grande partie liée à l'action débutée le [[2 décembre]] [[2006]] de l'association [[Les Enfants de Don Quichotte]] qui a organisé un campement de tentes le long du [[canal Saint-Martin]] à [[Paris]], repris avec une audience moindre dans une dizaine de villes de province<ref> émission Arrêt sur images, France 5, 14 janvier 2007</ref>. Le projet de loi de 2007 demandé par le Président de la République le 31 décembre 2006, tel qu'ébauché par le député [[Union pour un mouvement populaire|UMP]] [[Georges Fenech]], prévoirait des « moyens convenables de logement », mais pas précisément un logement ; il interpelle la ''collectivité'', mais l'imprécision de ce terme rend difficile d'identifier l'interlocuteur responsable : État ou une (laquelle ?) collectivité territoriale ? Le texte instituant le droit au logement opposable entrerait en vigueur en deux étapes. Fin [[2008]], il concernera les personnes dans les situations les plus difficiles : sans domicile fixe, travailleurs pauvres, femmes isolées avec enfants, personnes en logement indigne ou insalubre. Le {{1er janvier}} [[2012]], la loi concernera toute personne éligible aux logements sociaux<ref>[http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/les_dossiers_actualites_19/crise_logement_action_gouvernement_879/mise_place_un_droit_57534.html Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement - Discours de Brice Hortefeux devant l’Assemblée nationale<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref> . Malgré le manque de considération de sa ministre [[Catherine Vautrin]] (« poudre aux yeux »), répondant à l'émotion face aux difficultés de logement subies par des salariés précaires et à l'interpellation de nombreux responsables politiques<ref>Par exemple, l'ancienne ministre du Logement [[Marie-Noëlle Lienemann]] http://www.marie-noelle-lienemann.eu/article/articleview/5872/1/916/</ref>, le président de la République [[Jacques Chirac]] a demandé lors de ses vœux du 31 décembre 2006<ref>[http://www.elysee.fr/elysee/elysee.fr/francais/interventions/discours_et_declarations/2006/decembre/voeux_aux_francais_allocution_du_president_de_la_republique.68961.html Vœux aux Français: allocution du Président de la République]</ref> de faire voter un texte créant le DALO avant la fin de son mandat. C'est ce qui fut fait avec la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ''instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale'', publiée au Journal officiel du 6 mars 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600231L Texte de la Loi du 5 mars 2007]</ref>. Le [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHK2.htm comité de suivi] de la mise en oeuvre du logement opposable a été mis en place le 5 juillet 2007 par le ministre du Logement et de la Ville, [[Christine Boutin]] en présence de son président, [[Xavier Emmanuelli]]. Il devrait être saisi des projets de décrets d'application, notamment de ceux relatifs à la mise en place du recours administratif préalable à la saisine du tribunal<ref>Source : [http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070600009&idtable=q181388|q181385|q181447|q181520|q181570&&rch=qa&de=20070823&au=20070823&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=sep&tri=da&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn Réponse ministérielle à question écrite du sénateur Thierry Repentin], publiée au JO Sénat du 23/08/2007 - page 1484.</ref>. =====Les bénéficiaires de la loi===== Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l'État, il faut en premier lieu : * être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans les conditions de permanence qui seront définies par décret ; * ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir ; * avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande ("numéro unique"). =====Les étapes de la procédure===== La démarche s’articule en 3 étapes : * Constituer sa demande * Examen de votre situation par la commission de médiation. * Si la commission juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible. '''''Dépôt de la demande'''''<br`\>La demande doit être adressée au Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement du département. Si le dossier est reconnu complet, un accusé de réception sera délivré par le secrétariat de la commission. '''''Délais de réponse''''' * Pour un logement :<br \>Lorsqu’elle est saisie d’une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois au plus à compter de l’accusé de réception du dossier (6 mois pour les départements avec une population supérieure à 1 million et pour les départements d'Outre Mer<ref> [http://www.atd-quartmonde.fr/article.php3?id_article=262 "Comment exercer son droit au logement par le DALO], Page consultée le 3 juillet 2008</ref>. * Pour un hébergement :<br \>Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, la commission rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception de cette demande. '''''Notification de la décision''''' La décision de la commission de médiation est notifiée à l’intéressé(e) par écrit. Si la commission considère que le demandeur n’est pas prioritaire, elle en indique les motifs. Le demandeur désigné comme prioritaire par la commission de médiation et qui n’aura pas obtenu de proposition de logement ou d’hébergement à l’issue du délai de réponse accordé au préfet pourra, à partir du 1er décembre 2008, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement ou à l’hébergement<ref>[http://www.afoc-hlm59.net/spip.php?article23 Faire valoir votre droit au logement]</ref>. ===== Réactions à la loi sur le DALO ===== Pour [[Martin Hirsch]] (Emmaüs-France), « il ne suffit pas de le proclamer pour le faire ». Il faut, selon lui, d'abord « privilégier les logements très sociaux et privilégier la solidarité entre les villes pauvres et les villes riches » et « accepter qu'il y ait des gens de milieux défavorisés à côté des quartiers plus aisés ». Il est rejoint en ce sens par le délégué général de la [[Fondation Abbé-Pierre]], Patrick Doutreligne : la prise de position de Jacques Chirac est « positive, mais il faut attendre, pour que cela ne soit pas juste un slogan »<ref>[http://tf1.lci.fr/infos/france/politique/0,,3376648,00-droit-logement-opposable-suffit-pas-proclamer-.html Logement : Droit au logement opposable : "il ne suffit pas de le proclamer" - France<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. Le [[Secours Catholique]] s'est « réjoui » mais « sera attentif au suivi et à la mise en application de ces mesures en 2007, et s’engage à faire partie du comité de suivi de ce programme »<ref>[http://www.secours-catholique.org/communique_1076.htm Le Secours Catholique se réjouit de l'annonce d'un changement radical dans l'accueil des personnes à la rue - COMMUNIQUÉ DE PRESSE<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. Pour l'ancienne ministre du Logement PS [[Marie-Noëlle Lienemann]] : « Cette opposabilité doit être universelle et ne saurait se limiter à un droit à l’hébergement. En effet, les mal-logés ne sont pas seulement les SDF, qui, bien sûr, doivent immédiatement se voir offrir un hébergement permanent et durable en vue d’obtenir un logement. Mais, il faut, aussi, répondre à toutes celles et ceux qui vivent dans un habitat insalubre, ou entassés dans des logements trop exigus, qui subissent une cohabitation forcée, etc. Mais qu’on ne s’y trompe pas, l’obligation de résultats ne sera atteinte qu’au prix d’importants moyens consacrés au logement (...) ». [[Ségolène Royal]], bien qu'elle approuve le principe de ce droit, estime, compte tenu de la pénurie d'habitations à loyers accessibles, que la réforme du gouvernement « n'est pas applicable ». « C'est une forme de tromperie »<ref> ''Selon Mme Royal, l'État doit vendre des terrains à moitié prix pour construire du logement social'', Bertrand Bissuel et [[Isabelle Mandraud]], Le Monde, 21 janvier 2007</ref>. Dans un discours du 11 février 2007 devant les militants socialites, [[François Hollande]] a tourné en ridicule la reconnaissance du droit opposable par le gouvernement pour son irréalisme. Le vice-président de la [[conseil régional d'Île-de-France|Région Île-de-France]] chargé du logement [[Jean-Luc Laurent]] (MRC) y voit lui aussi le risque d'un ''leurre'' par « une nouvelle défausse de l'État vers les collectivités locales ». Si la région IDF demande depuis à être reconnue autorité organisatrice, « nous ne sommes prêts à accepter cette nouvelle compétence que si l'État transfère tous les moyens financiers correspondants »<ref>La Tribune, page 29, 9 janvier 2007</ref>. Suite à la proposition de Jacques Chirac, l'UMP est devenue un soutien du DALO : « la pénurie de logements puisse devenir une cause de plainte en justice de manière à débloquer un certain nombre d'initiatives à la fois locales et nationales en faveur du logement car il existe aujourd'hui encore trop de freins », mais « l'idée est de libérer les initiatives et certainement pas de créer du conflit. » L'UMP déclare : « Promouvoir une France des propriétaires. »<ref>Conférence de presse de [[Valérie Pécresse]] du 2 janvier 2007 http://fr.news.yahoo.com/070103/226/5cmlb.html</ref> [[Jean-Marie Le Pen]] (FN) a dénoncé le DALO : « Le droit au logement opposable, c'est une violation très directe du droit de la propriété, qui est non seulement garanti dans la Constitution mais qui est même un des quatre droits de l'homme de la Révolution de 1789. »<ref>/http://fr.news.yahoo.com/03012007/5/jean-marie-le-pen-denonce-le-droit-au-logement-opposable.html</ref> « Le droit au logement opposable, c'est une très belle idée, sauf que c'est très dangereux pour notre pays », a jugé [[Guillaume Peltier]] pour le [[Mouvement pour la France|MPF]]. « Ça va faire glisser la société française vers une société de la dépense publique: qui va payer ? »<ref>http://fr.news.yahoo.com/04012007/5/pour-le-mpf-le-droit-au-logement-opposable-est-tres.html</ref> Pour Vincent Bénard, analyste à l'[[Institut Turgot]], le droit opposable au logement est un {{citation|droit sans contrepartie}} qui entretient l'idée fausse que l'[[État]] peut apporter une réponse à tout. La loi DALO étendrait le logement social à des limites telles que l'État serait de toute façon incapable d'y répondre étant donné sa situation financière ; Bénard<ref>Thèse développée dans ''Le logement : crise publique, remèdes privés'', Romillat, 2007, ISBN 2878941365</ref> considère que le problème essentiel est celui de l'offre insuffisante de logements qui ne peut être réglé que par une libération des contraintes pesant sur le foncier avec, entre autres, les [[plan local d'urbanisme|plans locaux d'urbanisme]], comme le reconnait [[Bernard Seillier]], rapporteur au Sénat du projet de loi DALO<ref>''Le débat du jour'', [[Radio France Internationale]], 3 janvier 2008</ref>. Pour Bénard, la crise actuelle du logement est due à cette trop forte intervention de l'État qui dissuade le marché de répondre à la demande existante. ===== Mise en oeuvre de la loi DALO ===== Le 20 mai 2008, le [[tribunal administratif]] de Paris a reconnu le droit opposable au logement (DALO) dans une ordonnance rendue au bénéfice d'une famille mal logée qui contestait le rejet de son dossier par la préfecture. <ref> [http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080520.OBS4782/le_droit_opposable_au_logement_reconnu_pour_la_premiere.html Le droit opposable au logement reconnu pour la première fois, nouvelobs.com, 20 mai 2008]</ref> Un premiel bilan à l'échelle de la petite couronne de l'[[Île-de-France]], 6 mois après l'entrée en vigueur du dispositif, permet de constater des effets positifs mais très limités au regard de l'importance des besoins. * À [[Paris]], 7200 demandes ont été déposés et 10 familles relogées * Dans les [[Hauts-de-Seine]], 1779 demandes déposées, 6 familles relogées * En [[Seine-Saint-Denis]], 2685 dossiers déposés, 122 propositions de logements par la commission, 46 familles relogées Comme l'indique Edwige Le Net, responsable départementale du [[Droit au logement (association)|DAL]], « ''La procédure DALO vise à écrémer au maximum les demandeurs et, par la même occasion, à les décourager. C'est un dispositif en entonnoir avec des filtres successifs pour que ne soit accepté en commission que le nombre de dossiers équivalant aux possibilités de relogements'' », ce qui est confirmé implicitement par la Préfète déléguée à l'égalité des chances de Seine-Saint-Denis, « ''Au regard du nombre de demandes, un jeune couple qui vit chez ses parents n'est pas considéré comme prioritaire, même si sa demande est légitime. En Seine-Saint-Denis, seuls les plus prioritaires des prioritaires sont éligibles au DALO'' »<ref>{{Périodique | auteur=Nathalie Perrier | titre=DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE : En six mois, le 93 a fait nettement mieux que les autres départements franciliens. Un effort encore insuffisant pour les associations | date=1er juillet 2008 | journal =[[Le Parisien]], édition Seine-Saint-Denis | ISSN = | texte= | consulté le= | }}</ref>. {{Référence nécessaire|En effet, l'instauration du DALO n'a pas été accompagnée d'un effort soutenu en matière de logements sociaux adaptés par leurs caractéristiques et leurs loyers aux besoins des mals logés, ni d'une action forte visant à assurer la réhabilitation de l'habitat privé indigne, malgré les efforts de certaines collectivités. De ce fait, l'offre de logement est quantitativement insuffisante pour assurer le respect des dispositions de la loi...}} == Le droit au logement au Royaume-Uni == Au [[Royaume-Uni]], le ''Housing Act'' de 1977 impose aux communes de fournir un logement permanent aux personnes dans le besoin. Toutefois ce droit est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories « prioritaires ». En [[Écosse]], le Parlement d'[[Édimbourg]] a adopté en 2003 le ''Homelessness Scotland Act''<ref>{{en}} [http://www.opsi.gov.uk/legislation/scotland/acts2003/20030010.htm Homeless Scotland Act], ''Office of Public Sector Information'', Royaume-Uni. Voir aussi {{fr}} {{pdf}} http://www.snl-union.org/fiche/Ecosse_logem.pdf </ref>, loi qui supprime les conditions restrictives du ''Housing Act'' et organise la mise en œuvre d'un droit au logement opposable devant les tribunaux d'ici à 2012. À cette date, tout Écossais pourra saisir les tribunaux pour obtenir un logement permanent des autorités locales. Pour Gavin Corbett, de l'association Shelter Scotland «Tout montre aujourd'hui que priver une partie de la population de logement à cause d'un endettement ou d'un comportement préjudiciable est contre-productif. Et qu'au bout du compte, une telle politique coûte plus cher en services sociaux ou en frais de justice.»<ref>[http://www.liberation.fr/actualite/societe/226243.FR.php L'Ecosse providentielle pour ses mal-logés<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref> === Droit viager au logement === Il s'agit du droit légal qu'a un époux sur le logement conjugal quand son conjoint décède afin qu'il puisse continuer à y vivre. <!-- Suggestion de présentation des annexes. Aide : http://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Notes et références --> == Notes et références de l'article == {{références|colonnes=2}} == Voir aussi == === Articles connexes === * [[Logement social]] • [[Habitation à loyer modéré|HLM]] * [[Droit au logement (association)]] * [[Histoire des luttes pour le logement (France)|Histoire des luttes pour le logement]] * [[Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés]] * [[Sans domicile fixe]] * [[Bidonville]] * [[Exclusion liée au logement]] * [[Glossaire de l'immobilier]] === Liens et documents externes === '''Bibliographie''' * {{PDF}} {{Lien web |url=http://www.cetim.ch/fr/documents/bro7-log-A4-fr.pdf |titre='''LE DROIT AU LOGEMENT''' : Un droit humain fondamental stipulé par l’ONU et reconnu par des traités régionaux et de nombreuses constitutions nationales |auteur=Christophe Golay (Conseiller du Rapporteur spécial de l’ONU) |coauteurs=Melik Özden (Directeur du Programme Droits Humains du CETIM et Représentant permanent auprès de l’ONU) |année=2007 |éditeur=Programme Droits Humains du Centre Europe - Tiers Monde (CETIM) |site=le site http://www.cetim.ch |consulté le=24 juillet 2008 }} *{{Périodique | auteur=Romain Graëffly | titre=Aspects administratifs de la Loi N°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale | date=7/2007 (étude N°12) | revue =Droit administratif | ISSN = | éditeur=éditions Jurisclasseur LexisNexis | }} '''Sites internet''' * [http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2007/01/03/505-le-droit-au-logement-opposable-ou-de-l-art-de-prendre-l-electeur-non-juriste-pour-un-benet Le droit opposable au logement sur le blog Maître Eolas] * [http://www.diagnostic-expertise.com/estimation/droit-logement-opposable.php?lodging=loi-2007-290 Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable] * « [http://www.objectifliberte.fr/2007/01/droit-au-logeme.html Droit au logement: malfaisance démagogique] », Vincent Bénard, [[Institut Turgot]] {{Portail|droit|architecture}} [[Catégorie:Droit immobilier]] [[Catégorie:Logement]]