Droit de propriété en France 463320 30172162 2008-05-31T10:19:29Z Arnaud.Serander 28216 /* Droit total et exclusif? */ {{ébauche|droit}} Le '''droit de propriété''' est défini par le [[Code civil français]] comme étant &nbsp;: {{citation juridique française | ''le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements'' | CC | 544 | Article 544 du Code civil }} ==Les protections du droit de propriété== Le droit de propriété bénéficie d'une protection particulière en droit français, puisqu'il est visé dans la [[Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789|déclaration des droits de l'homme]], qui a [[Bloc de constitutionnalité|valeur constitutionnelle]] : {{Citation|''La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité''.}} Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1{{er}} du premier protocole additionnel à la [[Convention européenne des droits de l'homme]], dont la violation peut être sanctionnée par la [[Cour européenne des droits de l'homme]]. ==Les limites au droit de propriété == ===Droit absolu ?=== De la [[Révolution française|révolution]], jusqu'au milieu du XXème siècle le droit de propriété était un droit absolu. L'intérêt particulier du propriétaire à reculé devant l'intérêt de social. La loi et la [[jurisprudence]] en on fait un droit relatif. Ses restrictions sont soit législatives soit jurisprudentielles. (ex: art.{{Légifrance|base=CC|numéro=671|texte=671}} à {{Légifrance|base=CC|numéro=682|texte=682}}...) ===Droit total et exclusif ?=== Le propriétaire est en principe le seul à exercer le droit de propriété sur la chose. Le caractère total et exclusif subit de nombreuses atteintes. Car lorsque un droit d'[[usufruit]] grève un bien, le propriétaire ne possède que la [[nue-propriété]]. Il existe aussi des [[servitude (droit français)|servitudes]] comme le droit de passage en cas d'enclaves. La servitude grève l'immeuble (fond servant) au profit du fond dominant. Le propriétaire du fond dominant peut donc accomplir certains actes d'utilisation du fond servant. *les limites légales pour l'intérêt collectif;: la loi peut imposer, en raison de l'intérêt général, des restrictions au propriétaire (exemples&nbsp;: les règlements d'[[Droit de l'urbanisme en France|urbanisme]], le [[droit de l'environnement]], le [[contrôle des loyers]]…) *les limites conventionnelles&nbsp;: des copropriétaires peuvent accepter de limiter leur droit de propriété respectifs *les rapports de voisinage&nbsp;: envisagé par les tribunaux qui distinguent l'abus du droit de propriété des désagréments normaux du voisinage (exemple&nbsp;: les odeurs de barbecue). *Limitation du droit par rapport à un autre droit; Le [[Code de la propriété intellectuelle]] protège les auteurs d'œuvres intellectuelles et limite le droit de propriété du possesseur du bien support de ces œuvres. *La procédure d'[[expropriation pour cause d'utilité publique]] ou de nationalisation peut forcer un particulier à céder son droit de propriété à l'État, à une collectivité publique ou à un organisme privé chargé d'une mission de [[service public]]. ==Les démembrements du droit de propriété== Le droit de propriété est classiquement défini comme comprenant trois attributs fondamentaux, issus du [[droit romain]]&nbsp;: * l'''[[usus]]'', droit d'utiliser un bien, d'en jouir sans le transformer * le ''[[fructus]]'', droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes...) de ce bien * L<nowiki>'</nowiki>''[[abusus]]'', droit de transformer ce bien, de s'en séparer (de l'aliéner) ou de le détruire. Les deux premières subdivisions, lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de la troisième, constituent l'''[[usufruit]]'', [[droit réel]] qui confère à son titulaire le droit d'utiliser et de percevoir les revenus et les biens qui appartiennent à une autre personne. Ce droit est précaire car il prend fin à la mort de l'usufruitier. L'''abusus'' non accompagné d'''usus'' et de ''frutus'' est aussi appelé « [[nue propriété]] ». ==Voir aussi== * Le [[droit des biens]] évolue progressivement en fonction de la société notamment en matière d'[[indivision]] où il est prévu de transformer la règle de l'unanimité en règle de la majorité. * [[Droit de préemption]] * [[Cour européenne des droits de l'homme]] * [[Servitude (droit)]] * [[Glossaire de l'immobilier]] {{portail droit français}} [[Catégorie:Droit des biens]] [[en:Property (ownership right)]] [[io:Proprietajo]] [[tr:Mülkiyet]]