Droit pénal en France
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2008-06-26T21:56:53Z
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=== Introduction ===
Le rôle du droit pénal est de qualifier, classifier et sanctionner les infractions pénales commises par une personne, qu'elle soit physique ou morale (la responsabilité pénale des personnes morales se voit engagée depuis les lois Perben II).
Le domaine pénal est défini comme étant une branche mixte du droit français, c'est-à-dire qu'il regroupe à la fois le secteur public et le secteur privé juridique.
=== Historique ===
Le [[droit pénal]] bien que bénéficiant d'un nouveau [[Code pénal français|code pénal]] depuis le {{date|1er|mars|1994}} est l'héritier de deux codes précédents dont il reprend en grande partie les principes. Tout d'abord le [[Code révolutionnaire]] de [[1791]], qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le [[Code pénal impérial français|Code pénal impérial]] du [[12 février]] [[1810]] qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps.
Aujourd'hui, les [[sources du droit pénal]] français s'internationalisent.
=== Généralités ===
Le droit pénal français est commandé par le [[principe de légalité en droit pénal|principe de légalité]], et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace.
En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions :
* le [[crime]]
* le [[Délit pénal|délit]]
* la [[Contravention en droit pénal français|contravention]]
De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s'il s'aperçoit qu'un enfant subit des violences, il a l'ordre d'en informer les autorités compétentes); commandement de l'autorité légitime (c'est le cas d'une personne qui reçoit un ordre de sa hiérarchie, cependant il est très règlementé et ne doit pas apparaitre comme manifestement illégal) ; légitime défense ; état de nécessité (exemple: on peut considérer dans certains cas, qu'une mère dans le besoin qui commet des vols de denrées alimentaires pour nourrir ses enfants ne doit pas être pénalisée).
Précisons que la légitime défense fait partie intégrante de l'état de necessité.
Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité.
La différence entre ces deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante :
Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction,
La cause de non imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur
=== Compétence juridictionnelle ===
Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes:
* la [[cour d'assises (France)|cour d'assises]] pour les crimes,
* le [[Tribunal correctionnel (France)|tribunal correctionnel]] pour les délits,
* le [[Tribunal de police (France)|tribunal de police]] ou la [[juridiction de proximité]] pour les contraventions.
Si un même accusé ou [[prévenu]] est jugé pour plusieurs infractions différentes, la [[juridiction]] compétente pour l'infraction la plus grave sera également compétente pour juger les autres infractions.
Cependant, la compétence des tribunaux français se limite à certaines infractions : c'est la question de l'[[application territoriale de la loi pénale française]].
=== L'infraction ===
{{Article détaillé|Infraction (France)}}
L'infraction est composée de trois éléments constitutifs :
* Le [[préalable légal]]
* L'[[élément matériel]]
* L'[[élément moral]]
=== La peine ===
{{Article détaillé|Sanction pénale en France}}
Le cas échéant, la juridiction saisie prononcera une [[Sanction pénale en France|peine]] contre l'infracteur.{{wiktionnaire|infracteur}}
==Voir aussi==
* [[Organisation juridictionnelle (France)]]
* [[Responsabilité pénale en France]]
* [[Détention provisoire]]
* [[Droit pénal du travail (France)]]
* [[Récidive|La récidive]]
== [[Aide:Liens externes|Liens externes ]] ==
* Le Code pénal français ''(sur le site de Légifrance)'' : [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPENALLL.rcv partie législative] et [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CPENALLR.rcv partie réglementaire]
* {{Jurispedia|Droit_pénal_(fr)|Droit pénal (fr)}}
* [http://ledroitcriminel.free.fr/index.htm Le droit criminel - Droit pénal - Procédure pénale]
{{Portail droit français}}
[[Catégorie:Droit pénal en France]]