Embauche
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2008-06-16T22:28:19Z
Frenchjuan
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/* Rédaction d'un contrat */
{{ébauche|droit français}}
{{Palette Droit du travail en France}}
L'embauche est la première phase du [[contrat de travail]]. Des formalités obligatoires sont prévues par le [[Code du travail (France)|Code du travail]] au cours de cette période.
== Obligations administratives ==
=== Déclaration Préalable ===
Quelles que soient la durée et la nature du contrat de travail envisagé, une déclaration nominative préalable à l’embauche ('''''DPAE''''') doit être adressée à l’[[Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales|URSSAF]]<ref> ou à la [[Mutualité sociale agricole]] (MSA) pour les professions agricoles</ref>, avant toute embauche<ref>art. L1221-10 du Code du travail</ref>.
Pour un employeur, méconnaitre cette disposition (par l'oubli ou la négligence) est passible d'une amende de 750 euros au plus<ref name="amende 4ème classe">art. R1227-7 du code du travail et art. 131-13 du Code pénal</ref>.
S'y soustraire intentionnellement est constitutif du délit de [[travail dissimulé]] passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000€.
=== Inscription sur le Registre Unique du Personnel ===
Dans tout [[établissement]] où sont employés des salariés, un '''registre unique du personnel''', sur lequel les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches, doit être tenu.
Ne pas y inscrire un nouveau salarié est passible d'une amende de 4ème classe<ref name="amende 4ème classe"/>.
== Obligations à l’égard du salarié ==
=== Rédaction d'un contrat ===
La loi française n'impose l'écrit que lorsque le contrat comporte des particularités (par exemple lorsqu'il est conclu pour une [[Contrat de travail à durée déterminée en France|durée déterminée]] ou lorsqu'il est à [[Contrat de travail à temps partiel en France|temps partiel]]).
La [[Directive de l'Union européenne|directive européenne]] sur le sujet<ref>Directive 91/533/CEE du 14/10/91 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail {{lire en ligne|lien=http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0533:FR:HTML}}</ref>, qui aurait dû être transposée avant le 1er juillet 1993, prévoit pourtant que l'[[employeur]] doit informer par écrit (contrat de travail écrit, lettre d'engagement ou autres documents écrits) le salarié sur les éléments essentiels du [[Contrat de travail|contrat]].
En 1994, selon le [[Michel Giraud|Ministre en charge du dossier]], "''la transposition de la directive européenne en droit interne ne s'avère [...] pas nécessaire compte tenu de l'état actuel de la législation française''", celle-ci prévoyant "''la délivrance au salarié du bulletin de paie et d'une copie de la déclaration préalable a l'embauche''" permettant à l'employeur de respecter les obligations découlant de cette directive communautaire<ref> Réponse à la question n°11165 du député socialiste Jean-Pierre Balligand (JO Assemblée Nationale du 25/04/94 ([[Xe législature de la Cinquième République française|10ème législature]])</ref>.
La loi prévoit uniquement que si un écrit est rédigé, il doit l'être en [[français]]<ref>art. L1221-3 du code du travail</ref>.
=== Communication d'informations ===
{{...}}
(exécution des formalités déclaratives)
(informations sur les textes conventionnels applicables)
=== Visite médicale ===
Le nouvel embauché doit bénéficier d'un examen médical par le [[Médecine du travail|médecin du travail]] avant l'embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la [[période d'essai]]<ref>art. R4624-10 du code du travail</ref>.
Certains salariés, comme ceux affectés à des travaux particuliers, les [[Handicap#Travail|travailleurs handicapés]], femmes enceintes ou les [[Travail des adolescents en France|travailleurs âgés de moins de dix-huit ans]], sont soumis à une '''surveillance médicale renforcée'''<ref>art. R4624-19 du code du travail</ref>. Ils doivent impérativement être examinés avant leur embauche.
Selon la réglementation, 3 finalités sont poursuivies lors de cet examen médical d'embauche :
* "S'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter" ;
* "Proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes" ;
* "Rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs"<ref>art. R4624-11 du Code du travail</ref>.
== Notes et références ==
{{Références|colonnes = 2}}
== Liens internes ==
* [[Contrat de travail en France|Contrat de travail]]
* [[Droit du travail]]
{{portail droit français}}
[[Catégorie:Contrat de travail en France]]