Enquête publique
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2008-07-03T16:29:18Z
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/* Étapes d’ une enquête publique */
Pour des raisons de [[gouvernance]], la loi a dans de nombreux pays démocratiques depuis les années 1960 imposé ou modifié des procédure d’'''enquête publique''', codifiées, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’[[aménagement du territoire]] (qu’il soit d’origine publique ou privée).
L'enquête publique est un des lieux et outils de régulation de la démocratie, où tous et chacun peuvent et/ou doivent s’exprimer (En France, la [[Charte de l'environnement]] précise qu'il est du devoir de chaque [[citoyen]] de protéger son environnement).
==Le champ des enquêtes publiques ==
Les enquêtes publiques doivent précéder la réalisation de certains projets à [[risque|risques]] ou [[danger|dangereux]], ayant des impacts potentiellement important sur l'[[environnement]] et la [[santé]] et/ou présentés comme d'[[intérêt public]], tels qu'infrastructures de transports [[route|routiers]], ou par [[voie ferrée|ferrés]], [[Transport aérien|aériennes]], ainsi que carrières terrestres ou sous-marines, remembrements, [[Installation classée pour la protection de l'environnement]], certains travaux en [[rivière]], [[estuaire]] ou sur le [[littoral]], rejets d'eaux pluviales ou usées, [[station d'épuration]], forages d'''irrigation'' , [[plan local d'urbanisme]], [[Plan de déplacements urbains]] (ou [[Plan de déplacements urbains|PDU]]), schémas de planification administrative (Sage, SCT), [[parc naturel marin]], [[Parc national]], [[parc naturel régional]], grands aménagements, grands projets, [[plan d'exposition au bruit]] (autour des grands [[aéroport]]s), etc. afin de donner un avis au préfet sur l'utilité publique du projet et la proportionnalité des mesures conservatoires et restauratoire ou compensatoires le cas échéant.
Selon les pays la liste des projets soumis à enquête publique varie. Elle est parfois (comme en France) obligatoire à partir d'un certain plafond de budget (divisé par deux quand il s'agit d'un projet touchant le littoral). Dans certains pays (dont en France), il est interdit de « ''saucissonner'' » un projet pour éviter d'avoir à faire une enquête publique en faisant baisser le coût apparent pour passer sous le seuil légal imposant enquête.
== Définition ==
L’enquête publique vise à ;
* informer le public, voire entamer une procédure de [[concertation]] ou de [[débat public]]
* recueillir, sur la base d'une présentation argumentée des enjeux et d'une [[étude d'impact]], ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions.
* élargir les éléments nécessaires à l’information du pétitionnaire (le [[maître d'ouvrage]], l'auteur du projet) et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
Remarque : Certains projets (relevant de la Défene nationale) font l'objet de dérogation à ce type de procédure.
==En France==
En France, l'enquête publique est conduite par un [[Commissaire enquêteur]].
<br>La base du dispositif est une loi de 1810 votée pour garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations.
<br>La loi du 7 juillet 1833 a introduit l’enquête préalable à la ''[[Déclaration d'utilité publique]]'' (ou DUP)
<br> Une réforme de 1959 a complété cette loi, mais toujours avec l’objectif de défendre le droit des propriétaires et valider les projets de l’administration.
<br>Une loi de 1983 relative à la démocratisation de l’enquête publique et à la [[protection de l’environnement]] a imposé que la procédure intègre un dispositif d’information et de recueil des avis de la population pour assurer que l’[[intérêt public]] et [[Intérêt général|général]] soit mieux pris en compte. Le dispositif actuel est cependant encore critiqué pour ses limites (oir § ci dessous à ce sujet).
Engagée par le [[Préfet]], conduite par un [[Commissaire-Enquêteur]] désigné par le président du [[Tribunal administratif (France)|Tribunal administratif]] et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d'âge ou nationalité). Chacun peut s'y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre propositions.
Le volet environnemental des enquêtes tend à prendre de l’importance, notamment en raison de l’application obligatoire de la [[Convention d'Aarhus]], traduite dans une [[directive européenne]], qui impose à toute les collectivités de donner toute l’information dont elles disposent en matière d’environnement.
===Types d’enquêtes publiques===
En France, elles relevaient autre fois du principe q-inquomodo, mais peuvent aujourd’hui être classées comme suit :
# les enquêtes de droit commun, par exemple concernant en France la loi sur l’eau, enquête en vue d’expropriation, enquête pour un plan de protection de risque naturel, avec un Commissaire enquêteur nommé par le Préfet.
# l’enquête préalable à une [[Déclaration d'utilité publique]], qui permet l’expropriation.
# les enquêtes imposées par un « code de l’environnement », pour chacune desquelles en France un Commissaire enquêteur est le plus souvent nommé par le Président du Tribunal Administratif.
# enquêtes faisant suite à un [[débat public]] préalablement organisé sur un projet (Autoroute, nouveau type de réacteur nucléaire...). Le compte-rendu et le bilan du débat doivent être remis au commissaire-enquêteur ou à la commission d’enquête par le maître d’ouvrage pour être joints au dossier d’enquête publique » [art.12, décret d’application du 22 octobre 2002]. Dans ce cas, l’état doit lancer l’enquête publique dans les cinq ans qui suivent la publication du compte-rendu et du bilan du débat public.
===Objectifs===
Ces enquêtes visent à mieux évaluer et limiter les impacts de projets jugés d’intérêt économique, social ou environnemental à échelle locale (ex. création d’une Z.A, d’une ZI, d’une ZAC), régionale (élargissement d’une route), nationale ou internationale (ex. mise au «grand gabarit» d’une rivière, installation d’une centrale nucléaire sur un fleuve ou près d'une frontière, etc.).
===Limites ===
Les dossiers soumis à avis du public et du commissaire enquêteur sont souvent très techniques, difficiles à comprendre (notamment dans le cas des [[Installations classées pour la protection de l'environnement]]. Ils sont rédigés et financés par le pétitionnaire ou étayés par des études financées par le pétitionnaire, dont l’objectivité ou la compétence ne peuvent pas être garantis.
<br>Les populations et groupes locaux, quand ils sont informées de l’existence de l’enquête, connaissant mal la procédure, et peuvent avoir le sentiment que leurs avis ne seront pas pris en compte. Le constat est qu'une très faible part de la population participe aux enquêtes publiques.
<br>L’article 4 de la « [[Loi Bouchardeau]] » et son décret d’application (du [[23 avril]] [[1985]]) s’ils ont bien visé les « aménagements, ouvrages, travaux exécutés par des personnes publiques ou privées, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement », ont restreint l’obligation d’enquête publiques aux projets dépassant certains seuils techniques et financiers, alors que certains petits projets peu coûteux peuvent aussi avoir des impacts environnementaux majeurs s’ils affectent des processus écologiques vitaux ou des espèces protégées. Il a fallu attendre la loi sur l’air pour intégrer l’étude des impacts sur la santé, et certains aspects tels que les impacts différés, synergiques ou encore les impacts du dérangement de la faune ou la pollution lumineuse sont encore très mal pris en compte.
===Étapes d’ une enquête publique===
* planification du projet par le pétitionnaire et/ou les autorités compétentes (en France : Maire, Préfet, avec services concernés, Aménagement du Territoire, D.D.E., etc. )
* rédaction d’un dossier étayé de plans, cartes, arguments, éléments de « porté à connaissance », expertise écologique (qui devrait théoriquement durer un an pour couvrir un cycle saisonnier complet), etc.
* décision d’ouverture d’enquête (en France : Arrêté préfectoral) suivie de la nomination d’un Commissaire Enquêteur choisi dans une liste départementale d’aptitude à la fonction
* publicité : En France : annonce légale dans la presse locale, un mois avant l’ouverture de l’enquête, affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain. l’annonce légale cite nommément l’autorité signataire, et le commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, la date d’ouverture et de fermeture, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du C.E.
* Consultation du public (généralement un mois).
* Le commissaire enquêteur rédige son rapport, et le rend obligatoirement dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête. Le rapport est ensuite rendu public et consultable en préfecture (et en mairie durant un an).
* Décision : elle est prise par le préfet, à partir des « conclusions motivées » du commissaire enquêteur qui peuvent conduire à l’annulation du projet, sa modification ou directement à un arrêté préfectoral de décision d’Utilité Publique (D.U.P.);
* réalisation ou non du projet (En France le commissaire enquêteur donne un avis, mais que le préfet n’est pas obligé de suivre). S’il ne ne fait pas, les arguments et l’avis du commissaire enquêteur pourront toutefois être utilisé par le tribunal administratif s’il est saisi contre le projet.
=== Critiques de l'enquête publique ===
Aujourd'hui, tout projet d'urbanisme est officiellement précédé d'une "enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique", censée déterminer s'il répond à un besoin.
La réalité est cependant bien différente.
Dans les faits, les enquêtes publiques se déroulent tardivement, à partir d'un projet déjà élaboré (souvent secrètement) qui, compte tenu des énergies et des moyens dépensés à ce stade, ne peut plus être abandonné.
Le commissaire enquêteur est devenu un alibi démocratique qui conclut quasiment toujours par un "avis favorable" au projet. Tout "avis défavorable" provoque des recours de l'autorité publique ou des modifications légères du projet, de façon qu'il finisse par être adopté. Le commissaire enquêteur se trouve réduit, en cas de protestations des habitants, à minimiser les inconvénients et à tenter de justifier la réalisation du projet qui lui est soumis.
Il faut noter que le tribunal administratif de Bordeaux a, pour cette raison, annulé le 1er avril 2007 le projet de contournement autoroutier de Bordeaux: l'enquête publique n'était qu'une mise en scène de démocratie pour un projet déjà décidé.
La preuve en est que lorsqu'une enquête publique se termine exceptionnellement par un avis défavorable, la presse en fait ses gros titres. Le 11 septembre 2007 par exemple, l'avis défavorable à un "gros projet urbain de Noisy-le-Grand" a donné lieu à une dépêche de l'AFP.
La preuve en est encore que le 1er octobre, le président du conseil général des Alpes-Maritimes Christian Estrosi, déclare, au sujet de la construction d'un nouveau port, à Nice : "La décision de principe, je l'ai prise. Les études qui viennent d'être lancées apporteront une réponse sur les conditions de faisabilité de ce projet" (dépêche AFP N° POB41 du 1er oct 2007, à 17H30). C'est dire quelle est l'utilité de l'enquête publique "préalable" et la considération qui lui est portée, notamment par un ex-ministre de l'aménagement du territoire.
Une véritable enquête publique ne serait pas réalisée sur un projet déjà établi, mais avant toute décision administrative. L'enquête ne se déroulerait pas sur un projet mais sur une idée, une proposition, et précéderait le travail d'élaboration technique.
L'enquête serait réalisée sur le principe même du projet afin que le commissaire-enquêteur décide, au vu des avis et commentaires recueillis, si la modification envisagée est ou non d'utilité publique et à quelles conditions (emplacement, nuisances maximales, etc...)
Les services techniques et administratifs ne pourraient se mettre au travail qu'ensuite, uniquement en cas d'avis "favorable" et pour réaliser un projet qui respecterait point par point les exigences du commissaire-enquêteur.
Dans le détail:
- Une enquête publique devrait être réellement publique. L'affichage en mairie ou la publication de petites annonces dans la presse locale n'est plus de nature à assurer la publicité, surtout dans les grandes villes où personne ne consulte ces affichages ou annonces. Tout propriétaire visé par un projet devrait être personnellement informé.
- L'enquête devrait se faire sur un projet décrit uniquement dans ses grandes lignes: Description et chiffrage du besoin, solutions envisagées, impact sur l'environnement.
- La population aurait le droit de proposer d'autres solutions ou d'autres lieux sur lesquels l'autorité devrait justifier son refus ou l'impossibilité.
- L'impact sur l'environnement ne serait plus étudié uniquement sur le voisinage immédiat mais à l'échelle départementale, voire régionale, ce qui signifie que le volume de l'urbanisation serait mentionné, décrit, projeté dans l'avenir, à ces échelles, départementale ou régionale.
==Voir aussi==
* [[Servitudes d’utilité publique]]
* [[Enquête d'utilité publique]]
* [[Déclaration d'utilité publique]]
* [[Expropriation pour cause d'utilité publique]]
* [[Débat public]]
* [[Droit de l'urbanisme en France]], [[Droit de l'environnement]], [[Chronologie du droit de l'environnement en France]]
==Liens externes==
* [http://www.debatpublic.fr/notions_generales/enquete_publique.html Commission nationale du débat public] (France)
==notes et références==
<references />
[[Catégorie:Droit de l'environnement]]
[[Catégorie:Droit de l'urbanisme]]