Fichage
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2008-07-16T07:39:13Z
LyricV
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/* Italie : détail*/
{{à délister}}
{{à sourcer|date=date inconnue}}
Le '''fichage''' est l'action de recueillir et de conserver des renseignements sur des personnes. Son histoire est intimement liée aux moyens de fichage. Du simple fichier papier aux grandes bases de données [[informatique]]s actuelles, le fichage des individus dépasse maintenant le cadre des données administratives pour s'étendre désormais aux données biologiques (via des prélèvements d'[[Acide désoxyribonucléique|ADN]] notamment). À la fois moyen de gestion et de [[surveillance]] des populations, l'activité de fichage s'est considérablement accrue au cours de l'histoire – en même temps que se renforçaient les domaines d'intervention et les moyens de police des puissances publiques – pour devenir aujourd'hui une des caractéristiques des sociétés modernes. L'individu y est en général présent dans des centaines de fichiers qu'ils soient publics (ceux des nombreuses [[Administration publique|administrations]]) ou privés (les fichiers commerciaux et bancaires principalement). Tous les États [[Démocratie|démocratiques ]] modernes se sont dotés de [[Loi|législations]] définissant et encadrant l'exercice du fichage. En général elles portent le nom de [[Loi informatique et libertés]] tant la présence des [[Système de traitement automatisé de données|données numériques]] est devenue un phénomène incontournable et la question des [[libertés fondamentales|libertés individuelles]] une question plus que jamais actuelle.
==[[République populaire de Chine|Chine]]==
* Le '''[[huji]]''' (戶籍) ou '''[[hukou]]''' (户口) est un système d'enregistrement des ménages appliqué en [[République populaire de Chine|Chine continentale]] et à [[République de Chine|Taiwan]] depuis les débuts de l'Empire. C'est également le nom de la carte de résident que reçoivent les personnes qui ne sont pas encore domiciliées dans un ville (souvent des frontaliers, notamment à [[Shenzhen]]).<ref>Blogs : [http://www.irb-cisr.gc.ca/fr/recherche/publications/index_f.htm?docid=280&cid=50&version=printable&disclaimer=show le système Hukou] et [http://bouillondecultures.blogspot.com/2007/08/la-chine-va-renforcer-la-surveillance.html La Chine va renforcer la surveillance de ses citoyens.]</ref>
==[[États-Unis]]==
À la suite des [[attentats du 11 septembre 2001]], le 26 octobre 2001 le président [[George W Bush]] a signé une loi, votée par le Congrès américain et appelée le [[Patriot Act]], définie pour ''unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme'' et permettant au [[Federal Bureau of Investigation|FBI]] d'avoir légalement accès à un grand nombre de renseignements intimes de chaque américain
Cette loi a été vivement critiquée aux États Unis, notamment concernant :
* la diminution des droits de la défense
* la violation de la vie privée
* la diminution du droit à la liberté d'expression
En novembre 2003, le gouvernement américain a créé le ''[[Terrorist Screening Center]]''<ref>[http://www.fbi.gov/terrorinfo/counterrorism/tsc.htm site internet]</ref>, un organisme fédéral chargé de centraliser les informations concernant les personnes soupçonnées d'être des terroristes, sous l'égide du [[Federal Bureau of Investigation|FBI]]. Installé en [[Virginie-Occidentale|Virginie du Nord]], ce ''centre de contrôle du terrorisme'' stocke ses données informatiquement et les personnels autorisés y auraient accès directement par téléphone ou internet. En avril 2007, le nombre de personnes fichées serait de 700 000, réparties à travers le monde, avec une croissance mensuelle de 20 000 personnes environ<ref>{{fr}} [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-954031,0.html ''Six ans après le 11-Septembre, la surveillance des terroristes potentiels aux Etats-Unis demeure lacunaire''] dans le quotidien [[Le Monde]] daté du 11 septembre 2007, article signé par Mr Laurent Checola</ref>.
En 1996, à la suite de l'attentat sur le [[Vol 800 TWA]], une liste de surveillance des terroristes (''Terrorist Watch List'') a été dressée pour prévenir les attentats dans les avions civils. Aujourd'hui gérée par la sécurité civile aérienne américaine (''Transportation Security Administration'', TSA), cette liste contenait quelques dizaines de noms le 11 septembre 2001, et en comporterait environ un demi million en 2008<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2008/07/15/un-million-de-noms-sur-la-liste-de-surveillance-antiterroriste-aux-etats-unis_1073365_3222.html#ens_id=1073362 Un million de noms sur la liste de surveillance antiterroriste aux Etats-Unis], ''Le Monde'', 15 juillet 2008.</ref>{{,}}<ref>{{en}}[http://www.aclu.org/privacy/35968prs20080714.html Site de l'association ''ACLU'' qui dénonce ce fichage]</ref>.
== [[Suisse]] ==
* 1889 : création de la « PP », police politique, sur pression de l'[[Allemagne]], inquiète des mouvements [[socialisme|socialistes]].<ref>Armin Murmann, ''Le Fichage en Helvétie'', Creis - Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société , Paris, 2002</ref>
* [[Tsiganes]] : un « registre tsigane » est créé en [[Suisse]] en 1911.<ref>''[[Le Courrier]]'' (Suisse), vendredi 6 avril 2001</ref>
* La police fédérale utilise des « bases de données informatisées qui sont le plus souvent accessibles aux polices cantonales ».<ref>Armin Murmann, ''Le Fichage en Helvétie'', Creis - Centre de Coordination pour la Recherche et l'Enseignement en Informatique et Société , Paris, 2002</ref>:
** RIPOL (recherche de personnes, de véhicules, etc.) ;
** RCE : Registre central des étrangers ;
** ISIS : Système d’information relatif à la sûreté intérieure ;
** AFIS : Système d’identification automatisé des empreintes digitales.
* Via les [[test ADN|tests ADN]] : le [[Conseil national suisse]] a décidé le 18 septembre 2002 le fichage ADN. À cette date, {{formatnum:20000}} fiches existaient déjà dans un fichier expérimental. Le [[Parti socialiste suisse|socialiste]] [[Nils de Dardel]] a vivement protesté : {{Citation|Jusqu`à présent on réunissait dans le casier judiciaire le fichier des personnes coupables condamnées. Maintenant on va créer un fichier électronique beaucoup plus massif celui des suspects.}} <ref>''[[Le Courrier]]'' (Suisse), jeudi 19 septembre 2002</ref>
* A l’occasion de la campagne électorale de mars 2007 dans le [[Canton de Vaud]], le Parti communiste vaudois (Nord) affirme :{{Citation| Le fichage doit être banni de la culture politique et administrative : refus d’entrer dans la logique de la pseudo "lutte antiterroriste" ».}} <ref>http://www.lescommunistes.org/spip.php?article1077 mercredi 7 mars 2007
</ref>
== [[Union européenne]]==
===Au niveau européen===
Opérationnel depuis 1995, le SIS ([[système d'information Schengen]]), dont l'unité centrale est basée à [[Strasbourg]], est un système informatique de stockage de données sur des personnes ou objets : en décembre 2007, il contenait plus de 20 millions de données concernant à 78 % des documents volés, à 13 % des véhicules et à 5 % des personnes recherchées. Consultable 24 heures sur 24 par les polices européennes ou autres autorités habilitées comme [[Europol]] ou [[Eurojust]], il est accessible depuis n'importe quel véhicule, poste de police ou de gendarmerie par un terminal portable. Conçu, notamment pour lutter contre l'immigration clandestine, sous l'impulsion des autorités européennes il devrait intégrer à l'avenir des [[Biométrie|données biométriques]] comme les [[photographie]]s, les [[empreinte digitale|empreintes digitales]] et les [[test ADN|tests ADN]], ainsi qu'accroitre le nombre d'informations sur les [[Droit d'asile|demandeurs d'asile]], allonger de la durée de conservation des données et élargir les droits d'accès au fichier.<ref>{{fr}} [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-991851@51-990718,0.html Article du quotidien Le Monde] du 20 décembre 2007, signé par Mme Elise Vincent</ref>
Créé en 2004, le [[Contrôleur européen de la protection des données]] (CEPD) est chargé de veiller, par le biais de ses recommandations aux États, "à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et libertés des personnes dont les données sont traitées" sur le territoire européen. Il doit aussi "émettre des avis sur les propositions visant à instaurer de nouvelles législations" en la matière, et de "garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données dans toute l'Europe".De 2004 à 2007, son budget est passé de 3 millions d'euros à "un peu plus de 4 millions d'euros", et ses effectifs de dix-neuf à vingt-quatre personnes.
Le 12 juin 2007, à la suite du [[traité de Prüm (2005)]], les ministres de l'intérieur des pays européens se sont mis d'accord pour mettre en commun, et en réseau, leurs fichiers biométriques (ADN et empreintes digitales) dans le but de faciliter les enquêtes policières et judiciaires au niveau européen. Toutefois, ils n'ont pu s'accorder sur le champ d'application exact de cette mise en commun, sur le droit à la protection des données privées, ni sur les conditions de transfert à des pays extra-européens, tels que les États-Unis.<ref> {{fr}}[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=993774 ''Les polices de l'Union européenne mettent en commun leurs fichiers biométriques''] dans le quotidien [[Le Monde]] daté du 13.06.07 </ref>
L'Union européenne a décidé de mettre en place à partir du mardi 6 novembre 2007, un fichage des voyageurs des transports internationaux aériens. Le fichage concerne notamment le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de carte de crédit et l'itinéraire du passager. sont exclu du fichage l'origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l' appartenance syndicale, ou les indications sur la santé ou la vie sexuelle<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-974625@51-964843,0.html ''L'Europe adopte un nouveau dispositif antiterroriste inspiré du modèle américain''] dans le quotidien [[Le Monde]] daté du 05.11.07, article signé par Mr Thomas Ferenczi </ref>. La durée de conservation de ces données est indéterminée.
=== [[Allemagne]]===
* [[République démocratique allemande|RDA]] : les [[Archives de la Stasi]] en [[République démocratique allemande|RDA]] sous le régime [[communiste]] représentent l'effort colossal de tout connaître sur les citoyens du pays <ref>[http://www.libertysecurity.org/article85.html ''Une société sous surveillance, les intellectuels et la Stasi'' de Sonia Combe et extrait d'un autre article du même auteur].</ref>.
* [[RFA]] : {{Citation|Ces fichiers informatisés de personnes recherchées existent déjà en RFA, où ils ont été mis en place dans les années 70 par l’Office de protection de la Constitution (équivalent de nos renseignements généraux) à la faveur de la lutte contre le terrorisme et notamment contre la [[bande à Baader]]. Des milliers de personnes ont également été fichées comme suspectes d’après des renseignements fournis par les entreprises, les administrations, des indicateurs ou des enquêtes de police en raison de leurs opinions politiques ou de leur activité syndicale ou tout simplement, de leur mode de vie. Les communistes, anciens communistes, sympathisants ou amis de communistes sont systématiquement fichés, ce qui permet ensuite de les exclure des emplois publics. Sur le total de personnes fichées, 80% sont considérés comme appartenant à la gauche ou l’extrême gauche, 10% à l’extrême droite. Les 10% restant sont catalogués indésirables.}}<ref>''[[L'Humanité]]'', 3 mars 1990</ref>
=== [[Autriche]]===
Dans un article du 25 septembre 2002, le magazine ''Falter'', publié à [[Vienne (Autriche)|Vienne]], a mis en évidence la fourniture de données extraites de l’ordinateur central de la police à des membres du Parti libéral autrichien [[FPÖ]]. Ces informations portaient notamment sur des opposants politiques et des étrangers soupçonnés d'infractions pénales.<ref>{{en}} Arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/portal.asp?sessionSimilar=11554339&skin=hudoc-fr&action=similar&portal=hbkm&Item=28&similar=englishjudgement]</ref>
=== [[Belgique]] ===
* [[Seconde Guerre mondiale]] : grâce au « fichier belge », la [[Gestapo]] arrête des dirigeants et des militants du [[Parti communiste (Belgique)|Parti communiste de Belgique]], dont [[Julien Lahaut]] et [[Jean Terfve]]<ref>{{fr}} [http://www.flwi.ugent.be/btng-rbhc/pdf/BTNG-RBHC,%2017,%201986,%201-2,%20pp%20061-125.pdf Rudi Van Doorslaer, Assistant au Centre de Recherches et d'Études Historiques de la Seconde Guerre Mondiale, et Etienne Verhoeyen, ''L'Allemagne nazie, la police belge et l'anticommunisme en Belgique (1936-1944) - Un aspect des relations belgo-allemandes''].</ref>
* Forces de l'ordre : le fichage relève du Bureau central de recherche (BCR) qui est la centrale de renseignements de l'ex-Gendarmerie (celle-ci est maintenant intégrée à la police fédérale).
* Empreintes digitales : celles de {{formatnum:450000}} personnes sont répertoriées.
* Secteur privé : plus de {{formatnum:300000}} « mauvais payeurs » ont été fichés en 2003; en juin 2003, le fichage a été étendu aux « bons payeurs ».
=== [[France]] ===
{{article détaillé|Fichage en France}}
=== Italie ===
Le jeudi 26 juin [[2008]], le gouvernement [[Silvio Berlusconi|Berlusconi]] par la voix de son ministre italien de l'intérieur, [[Roberto Maroni]], a déclaré son intention d'envoyer les forces de l'ordre dans l'ensemble des camps [[roms]] d'[[Italie]] pour relever les [[Empreinte digitale|empreintes digitales]] des adultes et des enfants. Cette fiche contiendrait les empreintes digitales, la photo, et indiquerait l'« [[ethnie]] » et la « [[religion]] ». Ce ministre, également haut responsable de la [[Ligue du Nord]] a indiqué qu'« il ne s'agit pas d'un fichage ethnique », mais d'« une garantie supplémentaire pour la protection des droits des occupants des camps nomades », promettant que ceux qui auront le droit de rester en Italie vivront dans des conditions décentes et que les autres seront renvoyés chez eux. Le fichage ne s'appliquant finalement pas aux mineurs, le ministre a dénoncé l'« hypocrisie » des réaction hostiles à ce point et a souligné qu'il s'agissait de protéger les enfants que les parents envoient mendier, ajoutant qu'alors ces enfants auraient pu être retirés à leur famille.<ref name="monde0708">{{fr}} [http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/07/05/l-italie-a-commence-a-ficher-les-habitants-de-ses-campements-nomades_1066815_3214.html « L'Italie a commencé à ficher les habitants de ses campements nomades »], ''Le Monde'', 6 juillet 2008.</ref>
Ce fichage fait l'objet de vives critiques de la part de l'[[Unicef]] et d'[[Amnesty international]]. La conférence épiscopale italienne avait fait part, le dimanche 29 juin, de sa « forte préoccupation »<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1042315 « Les évêques italiens protestent contre le fichage des Roms »], ''Le Monde'', {{1er}} juillet 2008.</ref>. L'opposition italienne qualifie ce fichage de « raciste »<ref name="monde0708" />. Le jeudi 10 juillet 2008, le [[parlement européen]] a voté une résolution réclamant la fin de ce recensement, estimant que ce fichage était « un acte de discrimination directe » fondé sur la race et l'origine ethnique, ce qui est interdit par l'article 14 de la [[Convention européenne des droits de l'homme]]. Ce vote a provoqué une vive réaction du gouvernement italien, repoussant « avec force et indignation les accusations de racisme »<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/07/10/le-parlement-europeen-condamne-le-fichage-des-roms-en-italie_1068812_3214.html#ens_id=1065632 Le Parlement européen condamne le fichage des Roms en Italie] dans Le Monde du jeudi 10 juillet 2008.</ref>{{,}}<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/europe/article/2008/07/15/la-croix-rouge-est-chargee-du-fichage-des-roms-dans-la-capitale-italienne_1073503_3214.html La Croix-Rouge est chargée du fichage des Roms dans la capitale italienne], Le Monde, 15 juillet 2008.</ref>.
=== [[Royaume-Uni]] ===
* Via les [[test ADN|tests ADN]] : au 15 juillet 2003, la police britannique affirmait avoir fiché deux millions de personnes « pour des taux d’élucidation remarquables ».<ref>http://www.transfert.net/, 17 juillet 2003</ref>.
* Controverse: le ministère britannique de l'Intérieur aurait délaissé plus de {{formatnum:27500}} fiches sur des infractions graves commises par des Britanniques à l'étranger, dont des viols et des meurtres. « Des fiches papier sur ces crimes sont restées inutilisées au ministère, alors que les données auraient dû être entrées dans le système informatique de la police pour permettre de contrôler ces criminels. »<ref>[[Agence télégraphique suisse]], 10 janvier 2007</ref>,
*À la fin de l'année 2007 et au début de l'année 2008, de nombreuses données personnelles de personnes fichées à titres divers ont été égarées en Angleterre, en particulier les fiches de 25 millions de demandeurs d'allocations familiales ont été perdues par les services du fisc et des douanes britanniques.<ref>[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-1001325@51-1001327,0.html ''Les pertes de données personnelles par les services publics britanniques se multiplient''] : article du quotidien [[Le Monde]] daté du 19 janvier 2008.</ref>
* Depuis 1984, le '''[[Information Commissioner's Office]]''' (ou '''ICO''') est une commission indépendante dont la mission est de promouvoir l'accès des personnes aux informations détenues par l'État et la protection des données personnelles.<ref>[http://www.ico.gov.uk/ Site officiel de l'ICO]</ref>
=== [[Suède]] ===
* En Suède, la Sûreté fiche des citoyens pour la défense de l’ordre et la prévention des infractions. Des rapports trimestriels sont établis sur les activités [[communisme|communistes]] et les activités [[nazisme|nazies]]. Le chapitre 5, article 1 paragraphe 2, de la loi sur le secret permet de refuser l'accès aux dossiers. Saisie par une requête de citoyens suédois, la [[Cour européenne des droits de l'homme]]<ref>Communiqué du greffe, 6 juin 2006 [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=G%F6teborgs-Posten&sessionid=11700468&skin=hudoc-pr-fr]</ref> a estimé que ce fichage avait amené à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [[Convention européenne des droits de l'homme]], à la violation de l’article 10 (liberté d'expression) et à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) au préjudice d'un journaliste du ''[[Göteborgs-Posten]]'', l’un des principaux quotidiens suédois, de deux membres du [[Parti communiste (Suède)|KPML(r)]] (parti communiste marxiste-léniniste (révolutionnaire) et d'un ancien député européen, membre du [[Vänsterpartiet|Parti de gauche suédois]], pour des faits commis entre 1999 à 2004.
== Notes et références ==
{{Références|colonnes=2}}
== Voir aussi ==
===Articles connexes===
====Articles généraux====
* [[Protection de la vie privée]], [[CNIL]]
* [[Vie privée et informatique]]
====Cas particuliers====
* [[Affaire des fiches]]
* [[Affaire de Plévin]]
* [[Base-élèves]]
* [[Carnet B]]
*[[Passe Navigo]], [[RFID]]
{{Portail|droit}}
[[Catégorie:Droit des personnes]]
[[Catégorie:Données personnelles]]
[[en:Government database]]