Fichage en France 2020679 31860156 2008-07-24T20:35:27Z LyricV 210569 /* Fichier Cristina */ Le '''fichage en France''' concerne la pratique du [[fichage]] en [[France]]. Aux fichages nationaux s'ajoutent des [[fichage]]s au niveau européen accessibles par les mêmes organismes d'État, et parfois par des organismes privés. === Historique === * Le [[Livret ouvrier]], mis en service par [[Napoléon Ier|Napoléon]], sert à surveiller les déplacements des classes populaires. Avant lui [[Louis XIV]] avait déjà mis en place des papiers visant à surveiller les artisans du royaume. <ref>[http://deconstruire.babylone.over-blog.org/article-6113784.html Histoire et but des papiers]</ref> * L'[[affaire des fiches]] (parfois appelée affaire des casseroles) concerne un fichage et une ségrégation politique et religieuse menée dans l'armée française au début du {{XXe siècle}}. * Le [[Carnet B]] : son but est de repérer les suspects d'[[espionnage]], les éléments antimilitaristes, les Français et les étrangers susceptibles de menacer l’ordre intérieur. La police écoute, surveille et établit une liste des cas douteux. En 1914, {{formatnum:2500}} personnes y figurent. Les étrangers représentent 20% du total. Les {{formatnum:2000}} autres personnes, qu'il est ainsi possible d'arrêter si la guerre éclate avec l'Allemagne, sont repérées pour leur [[militantisme]] politique ou syndical. * Sous la [[Troisième République]], le policier [[André Tulard]] fiche les communistes; il fait de même pour les [[juifs]] sous [[Régime de Vichy|Vichy]]. Ce "fichier "Tulard" a été transmis à [[Théo Dannecker]], chef de la [[Gestapo]] à [[Paris]]. Les coordonnées des [[Juifs]] de la zone occupée qui se sont faits recenser sont enregistrées par la police française; un fichier central est établi sous la direction de l'inspecteur Tulard. Ce fichier est transmis à titre gracieux à la [[section IV J]] de la [[Gestapo]], chargée du « problème juif ». * L'ancêtre du [[Numéro de Sécurité sociale]]. Sous le [[régime de Vichy]], le premier répertoire général est mis au point par [[René Carmille]] pour préparer secrètement la [[mobilisation]] de l'armée dissoute par les accords d'armistice. Malgré diverses alertes, Carmille évite toute utilisation pour la chasse aux résistants, aux Juifs ou aux réfractaires du [[STO]]. === Situation au début du XXI{{e}} siècle === Le fichage en France est notamment le fait : * d''''organismes militaires''' : ** la [[Direction générale de la sécurité extérieure]] (DGSE), ** la [[Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense]] (DPSD), autrefois nommée « Sécurité Militaire », ** la Gendarmerie, par le moyen du fichier [[Judex (gendarmerie)|Judex]]<ref>Voir une [http://www.renseignementsgeneraux.net/judex.php présentation du fichier Judex] par la Fédération Informatique et Libertés.</ref>. * de différents services relevant du '''ministère de l'Intérieur''' : ** la Direction Centrale de la Sécurité du [[Commissariat à l'énergie atomique]] (CEA/DCS), ** la [[Direction de la surveillance du territoire]] (DST), ** la police judiciaire, dont la [[Division nationale anti-terroriste]], ** les [[Direction centrale des Renseignements généraux|Renseignements généraux]], dont le fichier porterait sur 2,5 millions de personnes<ref>''[[Ouest-France]]'', 29 janvier 2007</ref>, ** la Sécurité publique (SP). ** Le [[Système de traitement des infractions constatées|STIC]] est un fichier policier<ref>Voir [http://www.renseignementsgeneraux.net/stic.php une présentation du STIC] par la Fédération Informatique et Libertés.</ref>, comme le [[Système d'information Schengen]] (SIS). * prochainement de '''services médicaux''' : le [[dossier médical personnel|dossier médical informatisé]] est actuellement en phase de test. * et d''''organismes privés ou associatifs''', qui conservent des dossiers clients : ** pour assurer leur activité (les banques mémorisent les flux financier de leurs clients, les sociétés de transports doivent dimensionner leurs futurs investissements, [[Wikipédia]] doit pouvoir créditer les contributeurs de ses articles, une association garder trace de sa liste d'adhérents), ** à des fins [[marketing]] (estimation des différents profils des consommateurs, suivi personnalisé et offres ciblées par cartes nominatives), ** pour lutter contre la fraude (mémorisation nominative des X dernières utilisations d'une carte) === Procédures judiciaires et administratives === ==== Fichier national automatisé des empreintes génétiques ==== {{Article détaillé|Fichier national automatisé des empreintes génétiques}} Créé en 1998, il est géré par la police scientifique à [[Ecully]] ([[Rhône]]). Il regroupe d'abord les données de personnes mises en cause dans des infractions sexuelles et des personnes définitivement condamnées. Une loi de 2001 l'étend aux personnes mises en cause dans les cas de meurtres, violences diverses et actes terroristes. Un décret de 2004 permet d'enregistrer les données d'individus mis en cause dans des affaires d'atteintes aux personnes et aux biens. En juin 2005, le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) contenait {{formatnum:80000}} fiches. Depuis la loi [[Nicolas Sarkozy|Sarkozy]] sur la sécurité intérieure de 2003, une centaine de délits obligent à se soumettre au prélèvement génétique. Limitée, à l'origine, aux infractions sexuelles, la législation concerne aujourd'hui les meurtres et les cambriolages, les vols simples, les tags ou les dégradations. Le prélèvement s'applique aux personnes condamnées mais aussi aux simples suspects. La loi ne prévoit pas d'âge minimum. <ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=987971''A 8 et 11 ans, ils sont menacés de fichage génétique pour vol de jouets''] dans [[Le Monde]] daté du 05.05.07</ref> Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Fnaeg explose. Entre 2003 et 2006, le nombre de profils enregistrés est passé de 2 807 à plus de 330 000. Bien que ce système ait permis d'élucider plus de 5 000 affaires, ceux qui s'opposent aux prélèvements dénoncent l'instauration d'un "répertoire de masse". Les refus de prélèvements génétiques pour des petits délits se multiplient, entraînant des procès. La loi prévoit de lourdes sanctions pour les contrevenants : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. <ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=987971''A 8 et 11 ans, ils sont menacés de fichage génétique pour vol de jouets''] dans [[Le Monde]] daté du 05.05.07</ref> On peut lire un communiqué critique de juin 2005 sur le site de la [[Ligue des Droits de l'Homme]][http://www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1076] ==== Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ==== {{Article détaillé|Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles}} Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) a été créé par la loi du 9 mars 2004. La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a accru le contenu et les buts du FIJAIS. {{Citation|Le FIJAIS intègre désormais l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale}}<ref>Source : [[CNIL]]</ref>. Ce fichier est considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de [[Cesare Lombroso]].<ref>{{fr}}[http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/02/22/le-droit-penal-francais-bascule-vers-la-defense-sociale_1014488_823448.html#ens_id=996649 Le droit pénal français bascule vers la défense sociale] article du quotidien [[Le Monde]] du 22 février 2008, signé par Alain Salles.</ref> ==== [[Étranger en situation irrégulière|Étrangers en situation irrégulière]] ==== Le vendredi 18 août 2006 est publié un arrêté du ministre de l'intérieur<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=INTD0600664A|texte=Arrêté du 30 juillet 2006 relatif à l'informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel au sein du ministère de l'intérieur NOR: INTD0600664A J.O n° 190 du 18 août 2006}}</ref>{{,}}<ref>[http://www.ldh-toulon.net/article.php3?id_article=1488 ELOI va ficher les sans-papiers pour faciliter leur ELOIgnement], ''[[Ligue des droits de l'homme]]'', 18 août 2006 (inclut communiqué de presse de la [[CIMADE]]).</ref>{{,}}<ref>[http://www.gisti.org/spip.php?article696 Daniel Borrillo et Éric Fassin, « Le fichier Éloi, ou les glissements progressifs de la [[xénophobie]] », Plein droit, 71, décembre 2006]</ref> crée un fichier nommé ELOI qui, pour lutter contre l'[[immigration]] clandestine, doit « faciliter l'éloignement des étrangers se maintenant sans droit sur le territoire par la gestion des différentes étapes de la procédure d'éloignement ». Le fichier doit enregistrer, pour une durée de trois ans, des données concernant: * les étrangers en situation irrégulière * les hébergeants des étrangers en situation irrégulière assignés à résidence * les visiteurs des étrangers placés en [[rétention administrative]] Cet arrêté a été annulé pour incompétence par le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] qui a jugé qu'en raison de l'objet d'ELOI et de la nature des informations collectées, ce fichier ne pouvait être créé que par un un [[Décret en France|décret]] en Conseil d'État pris après avis de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]], en application des articles L611-3 et L611-5 [[CESEDA]].<ref>[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0712.shtml CE 13 mars 2007, GISTI, SOS Racisme et Syndicat de la magistrature, n°297888,297896,298085]</ref><sup>,</sup><ref> [[Agence France-Presse]], lundi 12 mars 2007</ref> . Suite à cette décision, le gouvernement a créé par un décret du 26 décembre 2007<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IMID0759221D Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]</ref><sup>,</sup><ref>[http://fr.news.yahoo.com/ap/20071230/tfr-gouvernement-fichier-eloi-immigratio-56633fe_1.html « Création d'un fichier informatique recensant les étrangers visés par une mesure d'éloignement du territoire] », [[Associated Press]], 30 décembre 2007</ref> pris sur avis de la CNIL<ref>[[Commission nationale de l'informatique et des libertés]], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0703389X Délibération n° 2007-110 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire de ce même code]</ref>, le dit fichier, à un moment où le gouvernement peine à atteindre l'objectif de 25 000 éloignements qu'il s'est fixé pour l'année 2007. Un nouveau recours a été déposé en mars 2008<ref>[http://www.lemonde.fr/politique/article/2008/03/05/expulsions-le-conseil-d-etat-a-nouveau-saisi-contre-le-fichier-eloi_1019215_823448.html#ens_id=989381 Constance Baudry, « Expulsions : le Conseil d'État à nouveau saisi contre le fichier Eloi », ''Le Monde'', 5 mars 2008]</ref>{{,}}<ref>[http://www.gisti.org/spip.php?article1100 « Nouveau recours contre le fichier des étrangers en instance d’éloignement » (recours de la Cimade, du Gisti, d'IRIS et de la LDH)]</ref>. Les demandeurs invoquent: * des vices de procédure (absence d’avis du [[Conseil national de l'information statistique]], absence d’autorisation de la CNIL, irrégularité des conditions de consultation de la CNIL) * l'imprécision et l'absence d'encadrement de la finalité statistique du traitement, finalité qui serait détournée * le caractère excessif, non pertinent et non adéquat de certaines des données enregistrées * la durée trop longue, au regard de la finalité du fichier, de conservation des données. Ce fichier contient les données concernant: * l'état civil de l'étranger (nom, prénoms, sexe et nationalité), * sa photo, * l'identité de ses parents et enfants, * la langue parlée, * l'état de la procédure d'éloignement et toute mesure de surveillance policière mise en œuvre. Les données, seront accessibles aux [[agent]]s des préfectures, de la police et de la gendarmerie. Les données devraient être effacées au bout de trois mois, à l'exception des données concernant l'identité et la filiation, qui pourront être conservées trois ans<ref>Création d'un fichier informatisé des étrangers en situation irrégulière LE MONDE | 31.12.07 http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-994726@51-989381,0.html</ref>. ==== Loi pour la confiance dans l'économie numérique ==== {{Article détaillé|loi pour la confiance dans l'économie numérique}} Cette loi a été votée le 21 juin 2004 dans le but de combattre le terrorisme et le crime organisé via Internet et autres moyens de communication numériques, mais aussi pour légiférer sur le commerce via Internet, et, elle aurait son décret d'application publié dans le second semestre 2007. À ce jour (début mai 2007), c'est encore un projet de décret<ref>{{fr}} [http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=985655 ''Liberté numérique''] Éditorial du quotidien [[Le Monde]], daté du 22-23/04/2007</ref> qui obligerait : * Tous les opérateurs du secteur des communications numériques : fournisseurs d'accès Internet, éditeurs de sites Internets, opérateurs de téléphonie, etc... À archiver durant un an et pour chaque internaute : * les mots de passe * les codes d'accès confidentiels * les pseudonymes * les numéros de cartes bancaires * les contributions aux forums ou blogs * etc. Certaines données pouvant être conservées durant trois ans par le Ministère de l'Intérieur ou celui de la Défense. Auront accès à ces renseignements, sans demander l'autorisation d'un juge : * les [[Renseignements Généraux]], * les services de contre-espionnage, * ainsi que la police judiciaire et les magistrats instructeurs. La [[CNIL]] n'a pas le pouvoir de s'opposer à ce décret, mais aura le devoir d'en énoncer les limites. ==== Fichier National des Interdits de Stade ==== Ce fichier, le FNIS, a été créé par un arrêté<ref>[http://rb.juris-classeur.com/actualite/journalofficiel/affichage_jo.html?n1=140&n2=0&type_jo=0&nJ=204&d=4+septembre+2007&pos_max=140&cle_jo=20070904&pos=21&num_doc_jo=JON07000026332M001 ''L'arrêté du ministère de l'intérieur publié au Journal Officiel''] </ref> du ministère de l'intérieur publié le mercredi 4 septembre 2007 au [[Journal Officiel]].<br /> Ce fichier comporte la photographie, l'identité, l'adresse des personnes touchées par une interdiction administrative (dûe au Préfet) ou judiciaire, ainsi que les données relatives à l'interdiction. Il peut être aussi étoffé par des fichiers d'organismes de coopération internationale et des services de polices étrangers. La CNIL, après délibération<ref>[http://rb.juris-classeur.com/actualite/journalofficiel/affichage_jo.html?n1=140&n2=0&type_jo=0&nJ=204&d=4+septembre+2007&pos_max=140&cle_jo=20070904&pos=81&num_doc_jo=JON07000026664B001 ''Délibération de la CNIL publiée au Journal Officiel le mardi 3 septembre 2007] </ref>, a donné son accord pour que ce fichier conserve les données sur une personne durant les cinq années qui suivent l'interdiction, et « prend acte » qu'il n'est pas prévu dans l'arrêté ministériel que ce fichier comporte de dispositif permettant la reconnaissance faciale à partir d'images numérisées.<ref>Article du quotidien [[Le Monde]] [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0,36-950988,0.html]</ref> ==== Fichier « EDVIGE » ==== {{Wikinews|France : nouvelles inquiétudes de la CNIL sur le fichage informatique}} {{Wikisource|Délibération de la CNIL n° 2008-174 du 16 juin 2008|L'avis de la CNIL}} EDVIGE pour « Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information GÉnérale », est un fichier policier créé le 27 juin [[2008]] par décret<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019103207&dateTexte=&oldAction=rechJO Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »]</ref>. Il est destiné à la [[Direction centrale du renseignement intérieur|DCRI]]. Il permet de collecter des renseignements sur des « individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ». Ce fichier peut contenir des « signes physiques particuliers et objectifs » et des informations concernant « le comportement ». Les mineurs à partir de 13 ans sont également concernés. Ce fichage des mineurs a fait l'objet de réserves de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés|CNIL]]<ref>[http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/07/02/01016-20080702ARTFIG00272-les-enfants-pourront-etre-fiches-des-ans.php « Les enfants pourront être fichés dès 13 ans »], ''Le Figaro'', 2 juillet 2008.</ref>{{,}}<ref>[http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/07/01/les-services-de-renseignement-pourront-ficher-les-mineurs-de-plus-de-13-ans_1065193_3224.html#ens_id=1056252 « Les services de renseignement pourront ficher les mineurs de plus de 13 ans »], ''Le Monde'', 1er juillet 2008.</ref>, son président estimant qu'il s'agit d'un excès de fichage<ref>[http://www.liberation.fr/actualite/societe/336553.FR.php « Questions à Alex Türk, président de la Cnil. »], ''Libération'', 3 juillet 2008.</ref>. {{Wikisource|Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008|Le texte du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008}} Le [[Syndicat de la Magistrature]] dénonce dans un communiqué de presse le choix fait par le gouvernement « d’adopter un mode de recensement des populations particulièrement attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée » et considère que « de même que la rétention de sûreté a vocation à prévenir d’un crime hypothétique, EDVIGE pourra avoir vocation à se prémunir contre toute forme d’opposition »<ref>[http://www.syndicat-magistrature.org/spip.php?article729 Article du SM] et {{pdf}} [http://www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/edvige.pdf communiqué de presse]</ref>. Vingt-quatre organisations de défense des droits des gays et lesbiennes et de lutte contre le sida ont saisi la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité]] au sujet de la possibilité de collecter des informations relatives aux origines ethniques, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes. Ces associations ont protesté auprès du ministère de l'intérieur soulignant les « risques de comportements discriminatoires qu'entraînerait la constitution de ce fichier ».<ref>[http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/07/23/le-fichier-edvige-inquiete-les-associations-de-defense-des-droits-des-homosexuels_1076145_3224.html Le fichier Edvige inquiète les associations de défense des droits des homosexuels] Le Monde, 23 juillet 2008</ref> ==== Fichier Cristina ==== Le fichier Cristina (Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux) serait un fichier classé "secret défense" et outre des données personnelles sur les personnes fichées, il engloberait leurs proches et leurs relations. Il n'est pas soumis au contrôle de la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL). Né le {{1er}} juillet 2008 du fichier des [[Renseignements Généraux]], comme le Fichier ''Edvige'', et de celui de la [[DST]], il serait le fichier de la [[direction centrale du renseignement intérieur]] qui remplace la DST.<ref>[http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/07/24/edvige-cristina-ardoise-la-difficile-mobilisation-contre-les-fichiers-de-police_1076733_3224.html Edvige, Cristina, Ardoise : la difficile mobilisation contre les fichiers de police], Le Monde, 24 juillet 2008.</ref> ==== Passeport biométrique ==== Un passeport [[Biométrie|biométrique]] a été instauré par décret le 30 avril [[2008]] contre l'avis de la CNIL qui réclamait un débat au parlement. Ce passeport doit être équipé d'une puce [[Radio-identification|RFID]] dans laquelle sont enregistrées une photo et les [[Empreinte digitale|empreintes digitales]] numérisées de deux doigts du titulaire (parmi huit prélevées)<ref>[http://www.rue89.com/2008/07/15/un-passeport-biometrique-qui-ne-passe-pas « Un passeport biométrique qui ne passe pas »], ''[[Rue89]]'', 15 juillet 2008.</ref>. ==== Base-élèves ==== {{Article détaillé|Base-élèves}} Le projet ministériel national d'instaurer une base de données centralisée concernant tous les élèves inscrits à l'[[école élémentaire]] a donné lieu à polémique et à une vaste contestation. Que ce soit du côté des familles ou de celui des enseignants, la contestatation a visé essentiellement la nature des informations contenues dans ce nouveau fichier (pays d'origine, langue des parents etc. ...). Alors que ce nouvel outil est destiné à informatiser la gestion de la scolarité des élèves que ce soit au niveau des écoles, des [[Inspecteur d'Académie|inspections académiques]] et des mairies, les opposants au projet ont mis en avant le risque potentiel de dérive policière sous la forme d'un contrôle social illégitime des familles. Devant l'ampleur du mouvement d'opposition, le ministre [[Xavier Darcos]] a pris la décision de restreindre les informations contenues dans ce fichier au strict minimum exigé par l'informatisation de la gestion de la scolarité du primaire<ref>« Darcos toujours ! », ''[[Le Canard enchaîné]]'', n°4574, 25 juin 2008, p. 5.</ref>. ==== Projet de fichage des « bandes organisées » ==== Le 29 juin 2008, [[Rachida Dati]], [[ministre de la justice]], à la suite d'incidents survenus à [[Paris]] au cours du week-end des 19 et 20 juin 2008, a annoncé la création d'un fichier sur les bandes organisées par le [[Préfecture de police de Paris|préfet de police de Paris]]<ref>[http://www.lejdd.fr/cmc/paris/200826/dati-un-fichier-sur-les-bandes-organisees_129353.html Entretien avec Mme Dati], le ''Journal du Dimanche'', 29 juin 2008.</ref>{{,}}<ref>''Rachida Dati va ficher les bandes des cités''[http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2008/06/30/01016-20080630ARTFIG00269-rachida-dati-va-ficher-les-bandes-des-cites.php], Le Figaro, 30 juin 2008.</ref>. Cette déclaration serait d'autant plus une « surprise »<ref>[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1042317 Le fichier mystère de Mme Dati sur les bandes organisées], ''Le Monde'', {{1er}} juillet 2008.</ref> que « Mme Dati n'a pas compétence pour donner de telles instructions au préfet de police » qui relèveraient de « sa collègue de l'intérieur », d'après le quotidien ''[[Le Monde]]'', qui estime « qu'elle avait besoin vis-à-vis des habitants du 7e arrondissement de Paris, dont elle est la maire, de montrer sa fermeté »<ref>[http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1042283 Fichage de bandes], ''Le Monde'', {{1er}} juillet 2008.</ref>. === Rôle de surveillance de la CNIL === {{Article détaillé|Commission nationale de l'informatique et des libertés}} La '''Commission nationale de l'informatique et des libertés''' ('''CNIL''') est une [[autorité administrative indépendante]] [[France|française]] chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de [[protection de la vie privée|la vie privée]]. Elle a été créée par la [[Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés|loi n° 78-17]] du [[6 janvier]] [[1978]] relative à l'[[informatique]], aux [[Fichier (informatique)|fichiers]] et aux [[liberté]]s. Le contrôle du respect de la loi s'effectue a priori (par l'instruction des dossiers de déclaration) et a posteriori (par des visites dans les entreprises et organismes, suite à une plainte ou non). Les pouvoirs de sanction conférés par le législateur sont l'avertissement, la mise en demeure et la sanction financière. La Cnil peut aussi saisir le [[Parquet en droit français|parquet]] dans les cas les plus graves. La CNIL est par exemple intervenue sur les cas suivants: * faits trop anciens : ** {{Citation|Madame X, âgée de 43 ans, postulant pour un emploi au sein de l’aéroport d’Orly, s’est vue refuser son [[assermentation]], étant signalée dans le STIC. Elle saisit donc en août 2004 la [[CNIL]] qui entreprend aussitôt les démarches de vérification des fichiers auprès du ministère de l’intérieur. Le 25 novembre 2004, la sécurité publique informe la [[CNIL]] que Madame X est connue de ses services, ce que fait aussi la police judiciaire le 13 janvier 2005 ce qui donne lieu en février 2005, à des investigations de la [[CNIL]] au Ministère de l’Intérieur, au cours desquelles le magistrat de la [[CNIL]] découvre que Madame X est seulement signalée pour une affaire de non-représentation d’enfant datant de 1993… Ce signalement, compte tenu de l’ancienneté des faits, n’aurait jamais du figurer dans le [[STIC]]. Il a donc été supprimé. La CNIL a demandé que les services de police judiciaire, prennent attache avec le préfet qui avait refusé l’assermentation de Madame X afin que sa situation soit réexaminée.}}{{Référence nécessaire}} ** {{Citation|Monsieur L, agent de sécurité, âgé de 44 ans, a été licencié en août 2004, suite à un signalement dans le [[STIC]] pour un vol commis en 1994. Ce signalement a été supprimé car le délai de conservation de 5 ans était expiré. Mais ce dossier n’a pu être réglé qu’en mai 2005….}}{{Référence nécessaire}} * mesures excessives : {{Citation|Madame K, agent de sécurité, âgée de 24 ans, n’a pu être embauchée dans une société de sécurité et de gardiennage en septembre 2004. Elle était signalée dans le [[STIC]] pour une infraction à la législation relative aux animaux dangereux (elle promenait son chien dans la rue, non muselé et non tenu en laisse). Il y avait là une erreur d’enregistrement, cette infraction relevant d’une contravention de 2<sup>e</sup> classe n’aurait en effet jamais du donner lieu à signalement dans le [[STIC]]. La [[CNIL]] l’a donc fait supprimer.}}{{Référence nécessaire}} * mesures injustifiées : Une personne, fichée à tort, s'était vu écartée d'une candidature pour travailler sur le tarmak de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Le temps de corriger les données, l'emploi a été attribué à une autre personne<ref>Ouest-France, 15 juillet 2008, page 5. Faits rapportés par Alex Türk, président de la CNIL.</ref>. === Exemples === * Voici un exemple de fichage réalisé en [[Bretagne]] par la [[DNAT]] et le Service Régional de Police Judiciaire de [[Rennes]]: {{Boîte déroulante|titre=Exemples de fichage en Bretagne|contenu= ; Les fiches dépouillées Les 14 fiches étudiées portent sur 20 personnes ayant fait l'objet d'une ou plusieurs gardes à vue dans le cadre d'une ou plusieurs procédures: vol d'explosifs de [[Plévin]], attentats en Bretagne entre 1993 et 2000, attentat de [[Cintegabelle]] et attentat de [[Belfort]] - ces deux dernières instructions sont toujours en cours. ; Statut des personnes fichées Aucune des 20 personnes visées par ces fiches n'a été mise en examen dans le cadre des procédures " antiterroristes " citées ci-dessus. ; Période d'établissement des fiches et sources Ces fiches ont été établies entre le 7 février 1999 et le 8 août 2000 et figurent toutes dans la procédure "Attentats en Bretagne 1993-2000 "; elles pourraient également se trouver dans deux autres dossiers, dont celui qui a été jugé du 1er au 29 juin 2005 devant la Cour d'Assises spécialement composée à Paris. Le dossier " Attentats en Bretagne 1993-2000 " a été jugé à Paris entre le 1er mars 2004 et le 26 mars 2004 et n'est donc plus couvert par le secret de l'instruction. Les références données sont celles qui figurent dans ce dernier dossier. La lettre "D" indique qu'il s'agit de pièces de fond du dossier d'instruction. ; Auteurs des fiches * 2 fonctionnaires du SRPJ de [[Rennes]] ont établi un total de 2 fiches portant sur 6 personnes. * 4 fonctionnaires de la [[DNAT]] ont établi un total de 12 fiches portant sur 14 personnes. ; Dates des faits répertoriés Le premier élément de fichage relevé date de 1975, le dernier élément de fichage datant du 30 avril 2000. ; Extraits des fiches étudiées Voici des extraits choisis, les noms ont été supprimés et remplacés par des nombres, dans un évident souci de respect des droits des personnes : * (D 67, tome 1): ''" 01 est effectivement connu des Services de renseignement et spécialisés dans la Lutte Anti-Terroriste, Il serait responsable (…) du Mouvement [[Emgann]] , et à ce titre sa participation à plusieurs démonstrations symboliques de ce mouvement (...) et a hébergé le nommé 02, né (...) à [[Saint-Nazaire]] (44) , lui même également connu des services spécialisés pour son militantisme indépendantiste(…)""''. * (D 521, tome 39, 6 mai 2000) ''"03 (…) participe à un repas organisé à [[Louargat]] ([[Côtes-d'Armor]]) par le Comité de soutien de [[Guingamp]] ([[Côtes-d'Armor]]) aux prisonniers politiques bretons (…)"''. * (D 531, tome 7): ''"04 est connu de la DRRG'' (note : Direction régionale des renseignements généraux)'' [[Rennes]] pour avoir participé aux manifestations du comité de soutien des hébergeants de basques et en 1998 à la marche pour l'indépendance de la Bretagne"''. (…) * (D 658/D 3870, tome 40, 6 mai 2000): ''"les 7 et 21 décembre 1980, 05 participe à des réunions des " Kuzutiou an Distaoliadag ", comités amnistie-Bretagne créés en 1979 et en faveur de la libération des prisonniers politiques bretons (…) le 4 février 1989, 05 participe à la manifestation organisée à [[Saint-Brieuc]] ([[Côtes-d'Armor]]) par l'union des enseignants de breton pour réclamer la création d'un DEUG, de langue bretonne (…) "''. * (D 1939, tome 15): ''"aucune des trois personnes (06, 07 et 08) sus mentionnées n'est apparue dans la mouvance nationaliste bretonne connue (…) "''. * (D 2175, tome 15, 9 juin 2000): ''"09 figure (…) sur une photographie prise à l'occasion d'une commémoration au mémorial du peuple breton à [[Saint-Aubin-du-Cormier]] ([[Ille-et-Vilaine]]), 10 juin 1999 (…)"''. * (D 820/D 3870, tome 40, 4 mai 2000): ''" en 1984, 10 participe au comité breton anti-extradition pour s'opposer à l'extradition de quatre réfugiés basques espagnols vers l'[[Espagne]] (…) en juin 1993, 10 distribue des tracts de protestation contre la réforme du code de la nationalité et les nouvelles lois sur immigration.(…) le 29 janvier 1994, 10 participe à une manifestation de « [[Stourm ar Brezhoneg]] », protestant contre la restriction de la programmation en langue bretonne sur la chaîne [[France 3]] et en faveur de la création d'une chaîne de télévision bretonne. (…) en 1996, 10 participe à des manifestations et des pétitions en faveur de la création d'une commission parlementaire sur le « [[GAL]] » "''. }} * Des '''organismes de logement''' pratiquent parfois un recueil illégal de données&nbsp;; ** l'[[Organisme d'habitations à loyer modéré|OPAC]] d'[[Orléans]] est accusée par [[SOS Racisme]] d'avoir « mis en place un système de discrimination systématique » et de refuser des demandes « motivées par un regroupement familial ». L'OPAC a rejeté les critiques formulées par [[SOS Racisme]]&nbsp;; ** l'ancienne dirigeante des agences immobilières Mil'im de [[Lyon]], [[Villeurbanne]] et [[Vienne (Isère)|Vienne]] a été condamnée à six mois de prison avec sursis et {{formatnum:10000}}&nbsp;€ de dommages et intérêts suite à la découverte d'un « double codage ethnique » pour les candidats à la location. .<ref>''[[Ouest-France]]'', 10 janvier 2007</ref> * L'entreprise de matériel médical "Tyco Healthcare" a été condamnée à une amende de 30 000 euros par la [[CNIL]] pour "manque de coopération" dans l'affaire d'un fichier suspect portant sur plusieurs centaines de salariés.<ref>''[[Ouest-France]]'', 13 avril 2007</ref> * Régulièrement, des controverses surviennent au sujet de fuites. Ainsi, un sous-officier d'active et deux officiers de gendarmerie en retraite ont été mis en examen à [[Meaux]] en mai 2006. Ils sont soupçonnés d'avoir cédé, contre plusieurs centaines de milliers d'euros, des fichiers nominatifs confidentiels aux parcs Euro Disney et Astérix, par l'intermédiaire de cabinets de détectives privés. Ces trois hommes bénéficient de la [[présomption d'innocence]]. Un commandant de la [[police judiciaire]] a été suspendu administrativement pour avoir détourné des informations contenues dans le STIC au profit de gérants de boîtes de nuit.<ref>''[[Ouest-France]]'', 22 février 2007</ref> * [[Pyrénées-Atlantiques]]: la gendarmerie de [[Saint-Jean-Pied-de-Port]] a relevé en février 2007 les empreintes digitales des dix journalistes et d’une stagiaire de la rédaction de la radio associative bas-navarraise en langue basque Irulegiko Irratia. La rédaction de la radio <ref>Le journal du Pays basque, 20 mars 2007, [http://lejournal.euskalherria.com/idatzia/20070320/art201102.php]</ref> et le Club de la Presse du [[Pays basque]] <ref>Le journal du Pays basque, reproduit par HNS-info: [http://www.hns-info.net/article.php3?id_article=10764]</ref> ont protesté contre cette opération. * Le président de la [[CNIL]] a affirmé que l'action au ministère de l'Intérieur de [[Nicolas Sarkozy]] était "particulièrement grave" : "Je constate une dérive du fichage que je considère comme très dangereuse". La citation est rapportée par le juge Serge Portelli dans son livre "Ruptures" <ref>[http://www.interdits.net/0704/sarkozy.htm Fabien Eloire, ''Pourquoi le projet politique de Nicolas Sarkozy est dangereux pour nos libertés'', L'Interdit- Webzine].</ref> * La société Experian souhaitait centraliser des données sur les crédits aux particuliers afin d'en permettre le partage entre plusieurs sociétés de crédit. La [[CNIL]] a refusé.<ref> ''[[Ouest-France]]'', 14 et 15 avril 2007 </ref>. * Au cours de leur congrès annuel tenu en 2007, les détectives privés ont sollicité l'accès aux fichiers des immatriculations et des cartes grises. <ref> ''[[Ouest-France]]'', 14 et 15 avril 2007 </ref>. * la [[Direction de la Protection et de la Sécurité de la défense]] (DPSD), autrefois nommée « Sécurité Militaire » a été accusée en 1980 par la [[Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen]] (LDH) d'avoir fiché des civils ne relevant pas du ministère de la Défense, par exemple des jeunes gens n'étant pas encore en âge d'être appelés au [[service national]], plus particulièrement dans la région de [[Brest]], et un dirigeant politique, [[Alain Krivine]]&nbsp;; * Selon un bilan fait par la [[CNIL]] de 467 vérifications effectuées en 2005 dans les fichiers STIC et [[Judex (gendarmerie)|Judex]], 44% des fiches montraient des erreurs <ref>[http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/actualite/DP_CNIL_6_avril_2006.pdf compte rendu d'une conférence de presse], CNIL, 6 avril 2006.</ref>. * La [[CNIL]] a adressé un sévère avertissement à une banque, et ce le 13 décembre 2005, {{Citation|à la suite d’erreurs multiples et particulièrement graves concernant l’inscription d’une personne dans les fichiers de la Banque de France}} suite à une faute de cette banque. {{Citation|L’inscription d’une personne au FICP a notamment pour conséquence de la priver de toute proposition de crédit voire même parfois de l’ouverture d’un compte bancaire. (...) Le requérant est donc resté inscrit à tort au FICP pendant plus de quatre ans (soit presque la durée maximale d’inscription au FICP) et en a subi un lourd préjudice puisqu’il s’est vu, en particulier, refuser l’obtention d’un crédit immobilier. Le requérant a par ailleurs engagé une action en justice afin de demander la réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi. Le tribunal d’instance l’a néanmoins débouté au motif que (la banque) niait l’avoir inscrit au FICP et qu’il n’était pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de cette inscription. La CNIL relève qu’il est normal que le requérant n’ait pu prouver par lui-même l’existence de son inscription puisque la réglementation prévoit qu’il est interdit de remettre une copie écrite à la personne concernée de son inscription au FICP. Les négligences commises par la société (...) ainsi que le manque de loyauté dont elle a fait preuve à l’égard de son client justifient qu’il soit fait état de la situation afin que de tels manquements ne se reproduisent pas.}} * En 2005, la [[CNIL]] a adressé des avertissements aux onze établissements bancaires suivants : Crédit mutuel Sud-Est, Crédit agricole mutuel du Nord de la France, Credipar, Crédit lyonnais, Crédit agricole mutuel du Gard, Caisse d’Épargne Ile-de-France Ouest, Sofinco, Crédit agricole de la Réunion, GE Money Bank, Banque populaire Val de France. == Annexes == === Bibliographie === * [[Pièces et Main d'Œuvre]], ''Terreur & Possession – Enquête sur la police des populations à l'ère technologique'', éditions de L'Échappée, 2008. === Articles connexes === * [[Affaire des fiches]] * [[Affaire de Plévin]] * [[Archives de la Stasi]] * [[Base-élèves]] * [[Carnet B]] * [[CNIL]] * [[code INSEE]] * [[Commission d'accès aux documents administratifs]] * [[DNAT]] * [[Fuite d'information]] * [[Loi informatique et libertés]] * [[Protection de la vie privée]] * [[Procédure pénale]] * [[Vie privée et informatique]] === Liens externes === * [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] * [http://souriez.info/rubrique.php3?id_rubrique=6 souriez.info Rubrique "tous fichés"] ; * [http://www.renseignementsgeneraux.net/sis.php Fichage en France et dans l'Union Européenne ] == Notes et références == {{Références|colonnes=2}} {{Portail droit}} [[Catégorie:Droit en France]] [[Catégorie:Procédure pénale]] [[Catégorie:Données personnelles]] [[en:Government database]]