Forum des droits sur l'internet
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2008-07-05T15:54:32Z
GillesC
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Correction d'homonymie vers [[Philippe Bas]]
{{voir homonymes|FDI}}
Le '''forum des droits sur l'internet''' (connu également sous le sigle FDI) est un organisme français créé avec le soutien des pouvoirs publics, compétent sur les questions de droit et de société liées à l'[[internet]]. Il a pour mission d'informer le public et d'organiser la concertation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les utilisateurs sur ces questions. Il propose également un service de [[médiation]] à destination du grand public. Le Forum comprend aujourd'hui près de 70 membres, organismes publics, associations et entreprises privées.
== Origine du Forum des droits sur l'internet ==
L'idée de créer un organisme spécifique pour réfléchir sur les questions juridiques posées par l'internet apparaît pour la première fois dans le rapport du [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] de 1998 intitulé « Internet et les réseaux numériques ». Elle a été ensuite expertisée, à la demande du [[Premier Ministre]], par le député [[Christian Paul (homme politique)|Christian Paul]] dans son rapport de juillet 2000, « Du droit et des libertés sur internet », où il en confirme la pertinence et utilise pour la première fois le terme de « Forum ».
Le Premier Ministre décide alors de lancer le projet du Forum des droits sur l’internet, en décembre 2000, et d’en confier la responsabilité à Madame [[Isabelle Falque-Pierrotin]], maître des requêtes au Conseil d'État. Fruit d’une réflexion collective, prenant acte de l'interdépendance des acteurs publics et privés sur le réseau et de l'évolution rapide des technologies, Le Forum est un lieu permanent de dialogue et de réflexion visant au développement harmonieux des règles et usages de ce nouvel espace.
Il participe à la [[corégulation]] de l'internet où coexistent [[autorégulation]] des acteurs privés et [[régulation]] des divers acteurs publics.
== Les missions du Forum des droits sur l'internet ==
Le Forum est investi de quatre missions :
* la concertation entre les acteurs ;
* l'information et la sensibilisation du public ;
* la médiation des différends liés à l'internet impliquant au moins un particulier ;
* la coopération internationale.
À l'occasion de son assemblée générale du 15 juin 2006, une cinquième mission a été ajoutée : celle relative à l'élaboration et à la gestion des chartes et labels.
=== La concertation entre les acteurs ===
Le FDI organise la concertation entre les utilisateurs, les acteurs économiques et les instances publiques sur les questions de droit et de société liées aux réseaux. Cette activité se veut préparatoire à la prise de décision des autorités publiques ou privées et éclaire les fondements de celle-ci.
Sur la base des débats qu'il a organisé et des conclusions des groupes de travail, le FDI peut formuler des recommandations qui s'adressent aussi bien aux acteurs privés, en les appelant à une action d'autorégulation, qu'aux acteurs publics de la régulation pour un aménagement du droit existant. Cette mission de recommandation est exercée de sa propre initiative ou sur saisine du gouvernement, du Parlement ou des autorités administratives indépendantes (CSA, ART, CNIL…).
==== Les recommandations émises par le Forum des droits sur l'internet ====
Le FDI a émis les recommandations suivantes :
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-lieux-d-acces-public-a-l-internet-2530.html Les lieux d'accès public à l'internet], adoptée le [[28 décembre]] [[2007]] suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-jeux-video-en-ligne-quelle-gouvernance.html Jeux vidéos en ligne : Quelle gouvernance ?], adoptée le [[9 novembre]] [[2007]] suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-droit-de-la-consommation-applique-au-commerce-electronique.html Droit de la consommation appliqué au commerce électronique], adoptée le [[31 août]] [[2007]] suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-internet-et-communication-electorale.html Internet et communication électorale], adoptée le [[17 octobre]] [[2006]] suite à une autosaisine;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-sur-la-classification-des-contenus-multimedias-mobiles.html Classification des contenus multimédias mobiles], adoptée le [[17 octobre]] [[2006]] et faisant suite à une demande de l'[[Association française des opérateurs mobiles]] ([[AFOM]]) ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-publiciels-et-espiogiciels.html Les publiciels et espiogiciels], adoptée le [[11 juillet]] [[2006]] suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-sur-la-creation-d-une-marque-de-confiance-des-fournisseurs-d-acces-a-l-internet-et-de-services-en-ligne.html Elaboration d'un « Certificat citoyen / Famille »]. Ce groupe a été créé à la suite d'une saisine de [[Dominique de Villepin]], ministre de l'Intérieur en avril 2005 et de [[Philippe Bas (homme politique)|Philippe Bas]], ministre délégué à la Famille en septembre 2005. La recommandation a été adoptée le [[26 avril]] [[2006]] et remise aux ministres concernés. Elle a été publiée par le FDI le [[28 juillet]] [[2006]] postérieurement au [[Comité interministériel à la société de l'information]] du [[11 juillet]] [[2006]];
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-la-conservation-electronique-des-documents.html La conservation électronique des documents], adoptée le [[1 décembre|1{{er}} décembre]] [[2005]] suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-commerce-electronique-entre-particuliers.html Commerce électronique entre particuliers], adoptée le [[8 novembre]] [[2005]]. Cette recommandation fait suite aux conclusions du premier rapport du Forum des droits sur l'internet réalisé par son Observatoire permanent de la cyber-consommation (aujourd'hui disparu) ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-liens-commerciaux.html Liens commerciaux], adoptée le [[26 juillet]] [[2005]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-enfants-du-net-2-pedo-pornographie-et-pedophilie-sur-l-internet.html Les Enfants du Net (2) – Pédo-pornographie et pédophilie sur l'internet], remise le [[25 janvier]] [[2005]] à [[Philippe Douste-Blazy]], ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-le-teletravail-en-france.html Le [[télétravail]] en France], remise le [[14 décembre]] [[2004]] à [[Gérard Larcher]], ministre délégué au Travail, suite à une saisine du Ministre des Affaires Sociales, du Travail et de la Solidarité ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-le-courtage-en-ligne-de-biens-culturels.html Le courtage en ligne de biens culturels], remise le [[22 juillet]] [[2004]] à [[Renaud Donnedieu de Vabres]], ministre de la Culture et de la communication, suite à une demande du [[Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-les-enfants-du-net-1-les-mineurs-et-les-contenus-prejudiciables-sur-l-internet.html Les Enfants du Net (1) – Les mineurs et les contenus préjudiciables sur l'internet], remise le [[11 février]] [[2004]] à [[Christian Jacob]], ministre de la Famille dans le cadre du [[Conseil Consultatif de l'internet]] placé auprès de [[Claudie Haigneré]], ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/avis-du-forum-des-droits-sur-l-internet-sur-le-projet-de-decret-relatif-aux-actes-authentiques-electroniques.html Avis du Forum des droits sur l'internet sur le projet de décret relatif aux actes authentiques électroniques], adopté le [[18 novembre]] [[2003]] suite à une saisine du [[ministère de la justice]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-quelle-responsabilite-pour-les-createurs-d-hyperliens-vers-des-contenus-illicites.html Quelle responsabilité pour les créateurs d'hyperliens vers des contenus illicites ?], adoptée le [[23 octobre]] [[2003]]. Il s'agissait du deuxième volet de la recommandation adoptée le [[3 mars]] [[2003]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-quel-avenir-pour-le-vote-electronique-en-france.html Quel avenir pour le vote électronique en France ?], remise à [[Nicolas Sarkozy]], ministre de l'Intérieur le [[26 septembre]] [[2003]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-quelle-responsabilite-pour-les-organisateurs-de-forums-de-discussion-sur-le-web.html Quelle responsabilité pour les organisateurs de forums de discussion sur le Web ?], adoptée le [[8 juillet]] [[2003]]. Le sujet de cette recommandation faisait suite aux condamnations d'internautes à la suite de la publication de commentaires dans leurs forums de discussion ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-quelle-politique-de-diffusion-des-donnees-publiques.html Quelle politique de diffusion des données publiques ?], remise à [[Henri Plagnol]], secrétaire d'État à la réforme de l'État le [[14 avril]] [[2003]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-hyperliens-statut-juridique.html Hyperliens : statut juridique], adoptée le [[3 mars]] [[2003]]. Le sujet de cette recommandation avait été proposé par les internautes interrogés par le FDI dans un [[forum de discussion]] ouvert lors de sa création en mai [[2001]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-projet-de-loi-pour-la-confiance-dans-l-economie-numerique.html Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique], adoptée le [[6 février]] [[2003]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-le-developpement-de-l-administration-electronique.html Le développement de l'administration électronique], remise à [[Henri Plagnol]], secrétaire d'État à la Réforme de l'État le [[3 février]] [[2003]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-relations-du-travail-et-internet.html Relations du travail et Internet], adoptée le [[17 septembre]] [[2002]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-internet-et-communication-electorale-2.html Internet et communication électorale], adoptée le [[29 août]] [[2002]], suite à une autosaisine ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-internet-et-les-modes-alternatifs-de-reglement-des-differends.html Internet et les modes alternatifs de règlement des différends], adoptée le [[17 juin]] [[2002]], suite à une autosaisine. Cette recommandation a servi de base au développement du service de [[médiation]] du FDI, [http://www.mediateurdunet.fr MediateurDuNet.Fr] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-conservation-des-donnees-relatives-a-une-communication-electronique.html Conservation des données relatives à une communication électronique], adoptée le [[18 décembre]] [[2001]] suite à une autosaisine.
==== Les travaux en cours au sein du Forum des droits sur l'internet ====
Le FDI travaille également sur plusieurs sujets :
* le [[vote électronique]] ;
* la commerce en ligne et les produits de santé ;
* la protection de l'[[enfance]].
=== L'information et la sensibilisation ===
La mission d’information du FDI s'opère par l'animation d'un portail d'information à destination du grand public et des spécialistes, [http://www.foruminternet.org Foruminternet.org], par le traitement de questions soumises au point de contact du FDI et par la publication de guides et de rapports.
Un service de [http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/ veille juridique] est destiné aux [http://www.foruminternet.org/specialistes/ professionnels]. Le FDI publie régulièrement sur son site des [http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/ décisions] relatives à l'internet et des [http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/ actualités juridiques]. Il publie également des [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/ dossiers juridiques] sur les sujets plus complexes.
Le FDI propose aux [http://www.foruminternet.org/particuliers/ particuliers] plus de 250 [http://www.foruminternet.org/particuliers/fiches-pratiques/ fiches pratiques], auparavant diffusées sur le site DroitDuNet.fr. Il édite aussi des [http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/ guides pratiques] d'information. Enfin, il organise régulièrement des [http://forums.foruminternet.org consultations publiques].
==== Le service DroitDuNet.fr ====
Lancé avec le soutien du [[Gouvernement]] le 12 mars 2003 à quelques jours de la [[Fête de l'Internet]], le service DroitDuNet.fr est conçu comme un service d'information et d'orientation à la disposition de tous et accessible gratuitement. Il a pour but d’apporter des réponses pratiques à l'ensemble des questions de nature juridique que peuvent se poser les internautes dans leur usage quotidien du réseau.
Ce service répondait à une demande des internautes, comme l’illustrait un sondage IPSOS-SIG réalisé en février 2003 pour le Forum des droits sur l’internet. Plus de 80% des personnes interrogées jugeaient utile la création d’un service destiné à les informer sur leurs droits sur l'internet. La protection de l’enfance (contenus violents ou pornographiques), sécurité des paiements et sécurité informatique (virus, piratage) arrivaient en tête des préoccupations des internautes, totalisant respectivement 53%, 36% et 30% des réponses. Enfin, 90% des personnes interrogées pensaient que le rôle de ce site devrait également consister à orienter les internautes vers les institutions et les organismes compétents
Le service d'information rassemble plus de 250 fiches pratiques accessibles de trois façons :
* par profil : parents, juniors, salariés, consommateurs, citoyens, créateurs de sites, entreprises ;
* par dossiers thématiques (protection de l’enfance, pollupostage (spamming), etc.) ;
* par le biais d’une question que l’internaute peut poser via le moteur de recherche.
[[Wanadoo]], [[Microsoft]] et l'[[Association des fournisseurs d'accès et de services internet]] (AFA) soutenaient cette initiative dans le cadre d’un partenariat.
==== Guides pratiques ====
Dans le cadre de sa mission d'information et de sensibilisation, le FDI a édité des guides pratiques dans plusieurs domaines :
* Commerce électronique : [http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/edition-2008-du-guide-du-forum-des-droits-sur-l-internet-pour-bien-acheter-en-ligne-est-disponible.html Achats en ligne : suivez le guide…], publié le [[19 novembre]] [[2007]]. Ce guide a reçu le soutien du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi, de l'[[Organisation Générale des Consommateurs]] (OR.GE.CO), de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ([[FEVAD]]). Il a été diffusé en partenariat avec le quotidien [[20minutes]] et le magazine Internaute(s) Micro ;
* Protection de l'enfance : [http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/politiquement-web-un-guide-pratique-a-l-usage-de-l-internaute-citoyen.html Internet et moi], un guide pratique pour les adolescents, publié le [[25 avril]] [[2007]], réalisé en partenariat ave Okapi, avec le soutien du Collectif Interassociatif Enfance et Media (CIEM), de la Délégation Interministérielle à la Famille et de Microsoft ;
* Démocratie en ligne : [http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/politiquement-web-un-guide-pratique-a-l-usage-de-l-internaute-citoyen.html Politiquement web], un guide pratique à l’usage de l’internaute citoyen publié le [[12 décembre]] [[2006]] dans le prolongement de la recommandation « Internet et communication électorale » du 17 octobre 2006 ;
* [http://www.foruminternet.org/particuliers/guides/politiquement-web-un-guide-pratique-a-l-usage-de-l-internaute-citoyen.html Je blogue tranquille], un guide pratique destiné aux blogueurs, publié le [[2 novembre]] [[2005]].
Des guides pratiques ont été publiés antérieurement sur l'administration électronique et la propriété littéraire et artistique.
==== Consultations publiques ====
Le Forum des droits sur l'internet a organisé plusieurs consultations publiques soit sous la forme de forums de discussions, soit sous la forme de débats publics.
'''Les forums de discussion'''
Il a, ainsi, organisé du 6 janvier au 30 mai 2003 un forum de discussion, en collaboration avec la [[Fondation Internet Nouvelle Génération]], sur le thème des réseaux [[peer-to-peer]]. Le forum de discussion a reçu plus de 600 contributions émanant de plusieurs centaines d’internautes qu’ils s’agissent de techniciens, d’associations professionnelles ([[Association des fournisseurs d'accès et de services internet|AFA]], [[SCPP]]), d’auteurs ou d’utilisateurs des réseaux peer-to-peer. Une [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=581 synthèse] de l'ensemble des débats a été réalisée.
Ensuite, le FDI a ouvert et animé du 15 juin au 15 novembre 2004 un forum de discussion pour prendre le point de vue des internautes sur les moyens de lutter contre le [[racisme]], la [[xénophobie]] et l'[[antisémitisme]] sur l'internet. Il a remis le 3 décembre 2004 à [[Renaud Muselier]], une [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=824 synthèse] des 250 contributions recueillies.
En mai et juin 2005, un [http://forums.jeuxonline.info/forumdisplay.php?f=446 forum] sur le thème des « Jeux massivement multi-joueurs, du virtuel au réel » a été organisé en partenariat avec le site [[JeuxOnLine]]. Les 300 contributions recueillies ont nourri un dossier sur les « Jeux en réseau massivement multi-joueurs ». Elles ont également servi de base à la [http://www.foruminternet.org/specialistes/concertation/recommandations/recommandation-du-forum-des-droits-sur-l-internet-jeux-video-en-ligne-quelle-gouvernance.html recommandation] sur le même thème adoptée le [[9 novembre]] [[2007]].
Une [http://forum.doctissimo.fr/sante/Consultation-vente-de-medicaments-en-ligne/liste_sujet-1.htm consultation] analogue a été lancée en avril [[2008]] en partenariat avec le site [[Doctissimo]] sur la vente de médicaments en ligne. Elle a recueilli plus de 280 messages dont les tendances seront reprises dans le cadre des travaux sur le commerce en ligne et les produits de santé.
Depuis 2007, le FDI lance tous les ans en début d'année une [http://forums.foruminternet.org/ consultation] pour identifier les attentes des internautes en matière d'internet et de droit lié aux nouvelles technologies et à la société de l’information :
* [http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/les-internautes-francais-souhaitent-une-meilleure-prise-en-compte-des-enjeux-de-l-internet-2631.html Rapport de synthèse de la consultation 2008 des internautes], « Les internautes français souhaitent une meilleure prise en compte des enjeux de l’internet », publié le 27 mars 2008 ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/consultation-des-internautes-2007-publication-du-rapport-de-synthese.html Rapport de synthèse de la consultation 2007 des internautes], publié le 7 juin 2007, en partenariat avec l'[[Internet Society]] France([[Isoc]]) et [[ZDNet]].
'''Les débats publics'''
Le FDI a remis le 16 décembre 2002 ses [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=476 conclusions] portant sur la protection des [[données personnelles]] dans l'[[administration électronique]] au ministère de la fonction publique et au secrétariat d'État à la réforme de l'État. Pour mener à bien ce travail, il s'est appuyé sur un débat en ligne sur son site de février à mai 2002 et sur six manifestations publiques en province.
Le FDI a organisé en 2005 un [[débat public]] sur la [[Identité nationale électronique sécurisée|carte nationale d’identité électronique]], qui a rassemblé plus de 3 000 contributions en ligne. Cette consultation, qui a donné lieu à un [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=914 rapport], a été réalisée à la demande du [[Ministère de l'Intérieur (France)|ministère de l'Intérieur]].
==== Dossiers d'information ====
Dans le cadre de sa mission d'information et de sensibilisation, le Forum des droits sur l'internet a publié plusieurs dossiers d'information destinés à analyser un nouveau texte législatif ou à faire le point sur les enjeux juridiques ou de société liés au monde numérique. Il a notamment publié les dossiers suivants :
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossier-quel-projet-presidentiel-pour-internet.html Quel projet présidentiel pour internet ?], publié le [[19 avril]] [[2007]], faisant la synthèse des projets liés à l'internet des représentants des candidats à la présidentielle ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossier-nbsp-les-jeux-en-reseau-massivement-multi-joueurs-nbsp.html Les Jeux en réseau massivement multi-joueurs], publié le [[26 juin]] [[2006]], établi à l'issue d'une [http://forums.jeuxonline.info/forumdisplay.php?f=446 consultation] des internautes menée en partenariat avec [[JeuxOnLine]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossier-relations-du-travail-et-internet.html Relations du travail et internet], publié le [[26 janvier]] [[2006]] dressant un panorama législatif et jurisprudentiel sur le [[droit du travail]] et Internet.
* [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=906 Les paiements sur l'internet], publié le [[19 mai]][[2005]]. Ce rapport analyse les problématiques liées au paiement par carte bancaire sur l'internet (piratage, fraude aux numéros de carte bancaire) et aborde les diverses solutions de micro-paiement existantes en France.
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossiers/dossier-nbsp-tat-des-lieux-sur-le-p2p-et-la-musique-en-ligne-en-france-nbsp.html Dossier État des lieux sur le P2P et la musique en ligne en France], publié le [[24 septembre]] [[2004]], à l'occasion du colloque organisé par le FDI sur les réponses aux défis du [[Poste à poste|P2P]] dont les actes sont [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/publication-en-ligne-des-actes-du-colloque-laquo-nbsp-reponses-aux-defis-du-p2p-nbsp-raquo.html disponibles en ligne].
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossiers/dossier-nbsp-loi-informatique-et-libertes-un-nouveau-cadre-juridique-pour-le-traitement-des-donnees-a-caractere-personnel-nbsp.html Dossier [[Loi informatique et libertés]] : un nouveau cadre juridique pour le traitement des données à caractère personnel] qui analyse les modifications introduites ou induites par la loi du [[6 août]] [[2004]] ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossiers/dossier-nbsp-les-moyens-de-la-lutte-contre-les-moyens-d-expression-raciste-antisemite-ou-xenophobe-sur-l-internet-nbsp.html Dossier Les moyens de la lutte contre les moyens d'expression raciste, antisémite, ou xénophobe sur l'internet], publié le [[16 juin]] [[2004]], en marge de la Conférence de Paris de l'[[OSCE]] sur le sujet ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/dossier-nbsp-loi-pour-la-confiance-dans-l-economie-numerique-nbsp.html Dossier sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique], publié le [[15 juin]] [[2004]] au lendemain de son examen par le Conseil constitutionnel. Ce dossier de référence, publié le [[18 octobre]] [[2004]], analyse la loi et rend intelligible les dispositions qui y figurent ;
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/rapports/premier-rapport-du-forum-des-droits-sur-l-internet-sur-la-cyberconsommation-nbsp-cyber-consommation-les-nouvelles-tendances-nbsp.html Cyber-Consommation : les nouvelles tendances], publié le [[30 mars]] [[2004]], qui fait le point sur les diverses problématiques rencontrées par les consommateurs sur l'internet. En particulier, le rapport s'attarde sur la question des relations commerciales entre particuliers, également appelées [[Consumer to consumer|C2C]].
=== La médiation des différends liés à l'internet ===
Le FDI a lancé le 16 septembre 2004 un service de [[médiation]] des différends liés à l'internet. Ce service a vocation à traiter les différends liés à l'utilisation de l'internet impliquant au moins un particulier et soulevant un ou plusieurs problèmes juridiques. Le service n'est pas compétent pour les problèmes techniques (liés à la connexion, au matériel informatique…), pour les différends touchant à l'[[ordre public]] (ex. : demande de retrait de contenus à caractère pédo-pornographique, demande de retrait d'une [[publicité mensongère]] sur l'internet…), ou encore pour les litiges de masse. Il s’agit essentiellement de litiges entre entreprises et consommateurs, ou entre particuliers.
La médiation proposée par le FDI offre un processus extra-judiciaire souple et amiable, reposant sur le dialogue des parties avec un tiers indépendant. Le service a été testé pendant près d'un an avant d'ouvrir au grand public et l'expérimentation a montré des taux de réussite importants : 75% des affaires ont pu être réglées à l'amiable et 90% des accords ont été respectés.
Le 7 février 2006, le FDI faisait un premier [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=1097 bilan] de son service de médiation. A cette date, le service avait enregistré plus de 5 400 demandes dont 3 200 ont pu être traitées, avec un taux de résolution de 89 % pour les dossiers clôturés. 97% des cas reçus portent sur le commerce électronique. La non réception des biens et les vices cachés constituent l’essentiel de ces demandes. Les problèmes liés à la fourniture d’accès portent essentiellement sur les conditions de résiliation et les prélèvements sans prestation effective. Sur l’ensemble de ces litiges, la moitié sont d’un montant supérieur à 120 euros.
Ce service est très apprécié des internautes, comme l'a indiqué l'étude menée en janvier 2005 par le cabinet Influx, faisant état d’un taux de satisfaction de plus de 73%.
Depuis le 15 juin 2006, le FDI assure, en partenariat avec l’[[AFNIC]], le règlement [[extra-judiciaire]] des conflits portant sur les [[noms de domaine]] en .fr apportés par les particuliers. Deux types de litiges sont concernés : entre deux particuliers ou entre un particulier et une entreprise.
Le service de médiation du FDI est depuis le 16 septembre 2005 au centre des débats qui ont lieu entre les pouvoirs publics, les associateurs de consommateurs, les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès à l'internet. Cela a donné lieu à un [http://www.arcep.fr/publications/rapport/rap-mediation-dec05.pdf rapport] des mécanismes existants de l'[[ARCEP]] "''en vue d'améliorer la médiation et garantir l'indépendance du médiateur dans le secteur des communications électroniques''".
=== La gestion et l'élaboration de chartes et labels ===
Cette nouvelle mission a été ajoutée aux précédentes missions du FDI à l'occasion de l'Assemblée générale du 15 juin 2006.
A l'occasion du cinquième [[Comité interministériel à la société de l'information]], il a été décidé de procéder à la création d'une commission administrative destinée à protéger et promouvoir une "[[marque de confiance]]" distinguant les fournisseurs d'accès à l'internet et les prestataires de services respectant un ensemble d'engagements en faveur d'une sécurisation de l'accès à l'internet des particuliers. Cette instance collégiale et tripartite sera soutenue "au plan administratif et logistique" par le Forum des droits sur l'internet
=== La coopération internationale ===
Le FDI participe aux diverses initiatives européennes et internationales.
'''Au plan communautaire'''
Le FDI a participé au [[Livre vert (rapport)|livre vert]] de la [[Commission européenne]] sur les [[modes alternatifs de résolution des litiges]] relevant du [[droit civil]] et commercial en apportant des [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=426 éléments de réponse].
Il a également lancé en décembre 2003 un [[Réseau européen de corégulation de l'internet]] (European Internet Coregulation Network - EICN). Ce réseau a pour objectif de
* Construire un réseau de ressource et d’expertise sur les questions juridiques de l’internet au niveau européen. Grâce au réseau, les membres pourront partager leurs expériences, les bonnes pratiques et les connaissances ;
* Organiser un débat public entre l’ensemble des acteurs (représentants des Etats, secteur privé et société civile) au niveau européen sur les questions de droit et d’usage de l’internet (comme le spam, la protection de l’enfance, la propriété intellectuelle, etc.) ;
* Apporter des propositions aux institutions européennes ;
* Contribuer au processus de suivi du SMSI
Ce réseau européen a publié plusieurs rapports.
'''Au plan international'''
Le Forum a participé à la Commission nationale pour l'UNESCO notamment en [http://www.foruminternet.org/activites_evenements/lire.phtml?id=36 intervenant] sur la thématique de [[liberté d'expression]] dans la société de l'information.
Il a également été accrédité parmi les représentants de la [[société civile]] au [[Sommet mondial sur la société de l'information]]. Il y a notamment [http://www.foruminternet.org/publications/lire.phtml?id=1021 contribué] sur les questions de [[gouvernance]] de l’internet.
== Le mode de fonctionnement du Forum des droits sur l'internet ==
Le Forum des droits sur l’internet est une association sans but lucratif relevant de la loi de 1901. L’association est pilotée par deux organes principaux : un conseil de surveillance et un conseil d'orientation. L'activité de l'association se traduit notamment par la mise en place de groupes de travail sur les thèmes faisant l'objet d'une question juridique ou de société.
=== Le Conseil d'orientation ===
Le Conseil d’orientation est la structure d'impulsion et de validation du travail réalisé par le FDI. Il fixe le programme de travail, décide de la création des groupes de travail, émet les recommandations après avis des comités de concertation et prend toute décision relative à la vie et à l’activité de l’association.
Deux observateurs de l'administration siègent avec voix consultative au Conseil d'orientation. Il s'agit :
* d'un représentant du [[Premier ministre]], par l'intermédiaire de la [[Direction du développement des médias]] (DDM) ;
* d'un représentant du [[Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie]], par l'intermédiaire de la [[direction générale des Entreprises]].
À l'occasion de l'Assemblée générale du 15 juin 2006, la [[Caisse des dépôts et consignations]] (CDC) a été nommée dans le collège des acteurs économiques et l'[[Organisation générale des consommateurs]] (Orgeco) et l'[[Association pour la promotion et la recherche en informatique libre]] (APRIL) dans le collège des utilisateurs.
=== Le Conseil de surveillance ===
Le Conseil de surveillance est chargé du contrôle de l’objet social et du respect des engagements budgétaires de l’association.
Il est composé de :
* [[François Terré]], professeur de droit, Président
* l'[[Institut national de l'audiovisuel]] (INA)
* la [[Bibliothèque nationale de France]] (BNF)
Ont été auparavant membres du Conseil de surveillance :
* le [[Centre national de la recherche scientifique]] (CNRS) (jusqu'en 2005)
* la [[Caisse des dépôts et consignations]] (jusqu'en 2006)
* l'[[Institut de recherche et coordination acoustique/musique]] (IRCAM) (jusqu'en 2006)
=== Les groupes de travail ===
Un groupe de travail n'est pas une structure statutaire de l'association mais une modalité de fonctionnement de celle-ci.
Animés par un permanent du Forum, les groupes de travail ont pour objectif de réfléchir sur un thème fixé par le Conseil d'orientation et, au terme de leurs auditions, consultations et recherches, de proposer des conclusions au Conseil d’orientation.
Ces groupes sont composés des membres intéressés de l’association et d’experts invités.
=== Les observatoires ===
Parallèlement à ses groupes de travail, le Forum a également procédé à la création d'observatoires.
* '''Observatoire de la web-campagne''' : en octobre 2006, le Forum a indiqué qu'un suivi des usages en matière de communication électorale sur l'internet sera effectué tout au long de la période 2007-2008 avec la publication, le cas échéant, de compléments d’information.
* '''Observatoire de la cyber-consommation''' : cet observatoire a été créé en septembre 2003. Son objectif premier est de s'intéresser aux attentes des cyber-consommateurs au travers des enquêtes de terrain sur un sujet donné et d'aider les instances du Forum des droits sur l'internet à déterminer les questions juridiques qui méritaient de faire l'objet d'un examen plus approfondi par des groupes de travail.
Il a également pour objectif d'émettre des alertes en cas de détection d'activités potentiellement frauduleuses. Il a ainsi émis un bulletin d'alerte sur la pratique des [[Composeur (logiciel)|dialers]] (juin 2004) et sur celle du [[phishing]] (janvier 2005)
Cet observatoire est composé de divers experts spécialistes du [[commerce électronique]] ([[Cedric Manara]], [[Cécile Moulard]]) et de représentants des administrations et structures compétentes en la matière ([[DGCCRF]], [[Institut national de la consommation|INC]], [[Conseil supérieur de la télématique|CST]])
=== L'équipe permanente ===
Le FDI est dirigé par un délégué général assisté d’une équipe de plusieurs permanents qui sont en charge des différentes missions du Forum.
L'équipe permanente actuelle est composée de :
* [[Isabelle Falque-Pierrotin]], membre du Conseil d'État, déléguée générale
* [[Marie-Françoise Le Tallec]], secrétaire générale
* [[Laure Baëté]], chargée de mission
* [[Laurent Baup]], chargé de mission
* [[Céline Boyer]], chargée de mission
* [[Émilie Dumérain]], chargée de mission
* [[Stéphane Grégoire (Juriste)|Stéphane Grégoire]], chargé de mission
* [[Thibault Grouas]], chargé de mission
* [[Corinne Longuet]], responsable de la communication
* [[David Melison]], chargé de mission
* [[Sophie Ouzeau]], assistante
* [[Anne Vivant]], chargée de mission
Ont également été permanents au sein du FDI les personnes suivantes :
* [[Franck Bergeron]]
* [[Jean Gonié]]
* [[Matthieu Lerondeau]]
* [[Corinne Muller]]
* [[Benoit Tabaka]]
* [[Yann Tesar]]
* [[Lionel Thoumyre]]
* [[Claire-Isabelle Voilin]]
Le Forum fait également appel à des personnels stagiaires ou temporaires. Ainsi, ont pu animer les travaux du FDI :
* [[Jean-Philippe Mochon]], membre du Conseil d'État, rapporteur du groupe « Règlement des litiges et administration en ligne », co-rapporteur des groupes « Internet et communication électorale » et portant sur le « Développement de l'administration en ligne »
* [[Mathieu Hérondart]], membre du Conseil d'État, co-rapporteur des groupes portant sur le « Développement de l'administration en ligne », le « Télétravail en France », les « Relations du travail et internet » ou « L'avenir du vote électronique en France ».
* [[Hervé Cassagnabère]], membre du Conseil d’État, co-rapporteur des groupes portant sur « Internet et la communication électorale » et « L'accès public à l'internet ».
== Documents institutionnels ==
* [http://www.foruminternet.org/telechargement/forum/le_forum_statuts.pdf Statuts du Forum des droits sur l'internet]
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/cinquieme-rapport-annuel-du-forum-des-droits-sur-l-internet-2006.html Cinquième rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet], année 2006
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/quatrieme-rapport-annuel-du-forum-des-droits-sur-l-internet-2005.html Quatrième rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet], année 2005
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/rapports/troisieme-rapport-annuel-du-forum-des-droits-sur-l-internet-pour-2004.html Troisième rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet], année 2004
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/rapports/deuxieme-rapport-d-activite-du-forum-des-droits-sur-l-internet-pour-2003.html Deuxième rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet], année 2003
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/publications/rapports-annuels/premier-rapport-d-activite-du-forum-des-droits-sur-l-internet.html Premier rapport d'activité du Forum des droits sur l'internet], années 2001 et 2002
== Liens externes ==
* [http://www.foruminternet.org/ Le forum des droits sur l'internet]
{{Portail|informatique|droit français}}
[[Catégorie:Droit de l'Internet]]
[[Catégorie:Droit de l'informatique]]