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    <title>Impôt de solidarité sur la fortune</title>
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        <username>Lejardin</username>
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      </contributor>
      <minor />
      <comment>/* Tableau des recettes fiscales */</comment>
      <text xml:space="preserve">{{voir homonymes|ISF}}
L''''impôt de solidarité sur la fortune''' ('''ISF''') est un [[Impôt en France|impôt]] [[France|français]] payé par les personnes détenant un patrimoine net supérieur à {{formatnum:770000}} [[euro]]s (seuil au 1{{er}} janvier [[2008]]). Cet [[impôt redistributif]] est calculé sur le patrimoine, à un taux d'environ 1%, allant de 0,55&amp;nbsp;% à 1,80&amp;nbsp;%. Bien que progressivement supprimés, des impôts similaires existent dans quelques autres pays du monde (voir [[Impôt sur la fortune]]).

En 2007, près de 528.000 contribuables français ont réglé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)&lt;ref&gt;[http://www.lefigaro.fr/impots/2008/02/15/05003-20080215ARTFIG00320--foyers-ont-payel-isf-l-an-dernier-.php 528 000 foyers ont payé l'ISF l'an dernier], Le Figaro, 15 février 2008&lt;/ref&gt;, pour des recettes en forte hausse (+19,9%) s’établissant à 4,42 milliards d'euros (contre 3,85 milliards initialement prévu).Il est à noter que cet impôt français n'a pas &quot;cours&quot; dans les TOM (Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française,Saint Barthelemy, Saint Martin, etc).

Particularité de l'ISF : c'est un impôt déclaratif et auto-liquidé. Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation détaillée de la valeur de leurs biens au 1{{er}} janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du chèque, à la [[Direction générale des Impôts]] (DGI), et plus particulièrement au service des impôts des entreprises dont dépend leur domicile au 1{{er}} janvier, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant trois ans. En cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien le délai de reprise est de six ans (depuis le 1er juin 2008).
  
== Histoire == 	
Cet impôt a succédé à l'« impôt sur les grandes fortunes » (IGF) créé en 1982. Créé par la [[loi de finances]] pour [[1989]], il reprend les mécanismes et la philosophie de l'IGF, supprimé en 1987 par [[Jacques Chirac]] : C'est un impôt progressif sur le capital qui concerne le patrimoine des [[Personne physique en droit français|personnes physiques]] (à l'exclusion de celui des personnes morales). À la différence d'autres impôts sur le patrimoine (dépourvus de caractère périodique), l'ISF est redevable chaque année civile (comme la [[taxe foncière]] par exemple), en fonction de la valeur du patrimoine des personnes concernées. Il a rapporté en 2006 3,68 milliards €&lt;ref&gt;600 millions de plus qu'en 2005&lt;/ref&gt; et assure environ 1,6 % des recettes fiscales de l'[[État]] soit 0,5% du total des prélèvements obligatoires&lt;ref name=&quot;IM&quot;&gt;{{pdf}}[http://www.institutmontaigne.org/medias/amicus_isf_bd.pdf Supprimer l'ISF pour faire payer les riches], Amicus Curiae de l'[[Institut Montaigne]]&lt;/ref&gt;.
L'ISF s'ajoute à d'autres impôts sur le patrimoine : impôts sur les successions, droits de mutation, taxe foncière.

== Champ d'application ==
L'ISF concerne les personnes physiques qui possèdent un patrimoine dont la valeur nette est supérieure à un seuil fixé par la loi. Soit en 2007 environ {{formatnum:518000}} foyers&lt;ref&gt;''[http://www.lefigaro.fr/economie/20070721.FIG000000911_isf_foyers_concernes_cette_annee.html ISF : 518 000 foyers concernés cette année]'' , [[Le Figaro]], 14 octobre 2007&lt;/ref&gt;, (2% des foyers français) occasionnant une collecte record d'un montant de 4,3 milliards €. Ce seuil était de {{formatnum:4730000}} [[Franc français|francs]] en 1999 et de {{formatnum:720000}} euros en 2003. En 2008, il a été fixé à {{formatnum:770000}} euros (les seuils des différentes tranches du barème sont augmentées chaque année pour tenir compte de l'[[inflation|érosion monétaire]]). Seule la fraction de la valeur du patrimoine dépassant ce seuil est imposée.
L'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette au 1{{er}} janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits, et valeurs appartenant aux personnes physiques susvisées &lt;ref&gt;[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPOT0.rcv&amp;art=885/E Article 885 E du Code général des impôts]&lt;/ref&gt;.

Concernant la valorisation de la résidence principale, à la suite d'un jugement, la loi reconnaît toutefois une déduction de 20%, portée en juillet 2007 à 30 % pour tenir compte de la montée du prix de l'immobilier pouvant concerner des personnes dont le patrimoine est exclusivement constitué de la résidence principale (cf. infra). Le Conseil constitutionnel avait rendu en 1998&lt;ref&gt;[http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1998/98405/an98405.htm Décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 du Conseil Constitutionnel]&lt;/ref&gt; une décision mettant en évidence l'existence d'un lien nécessaire entre impôt et production de revenus par le bien taxé.&lt;br /&gt;

Exemple : une personne possédant un patrimoine évalué à {{formatnum:788000}} euros ne sera imposée que sur les {{formatnum:18000}} euros dépassant le seuil des {{formatnum:770000}}, soit {{formatnum:99}} euros par [[année|an]].

Le calcul du patrimoine s'effectue, quant à lui, en fonction du [[foyer fiscal]], mais sans considération du régime matrimonial. Il retient donc les éléments du patrimoine appartenant à l'ensemble des membres du foyer fiscal, soit dans le cas d'un couple tous les biens appartenant à l'un ou à l'autre des conjoints. C'est d'ailleurs pour cela que par disposition expresse du législateur les couples (y compris de même sexe) vivant en concubinage sont assimilés aux couples mariés pour le calcul du patrimoine &lt;ref&gt;Art. 885 E du CGI&lt;/ref&gt;, idem pour les personnes ayant conclu un [[PACS]].&lt;br /&gt;
Toutefois, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui ne vivent pas sous le même toit font l'objet d'une imposition séparée. De plus, la loi impose les [[usufruit]]iers sur la pleine propriété du bien. Des stratégies de donation temporaire et/ou cession d'usufruit sont ainsi préconisées aux contribuables ne souhaitant pas alourdir leur ISF. 	

Les personnes redevables de l'ISF, qui ont leur domicile en [[France]], sont redevables de l'ISF sur les éléments de leur patrimoine quelle que soit leur localisation, en France ou à l'étranger, sauf en cas d'application d'une [[convention fiscale]]. Pour les contribuables dont le domicile est à l'étranger ils ne sont redevables de l'ISF qu'à raison du patrimoine qu'ils détiennent en France, et sans y inclure les placements financiers (donc un &quot;impôt quasi immobilier&quot; pour les non résidents fiscaux).

== Biens imposables ==
Les biens du [[foyer fiscal]] pris en compte (biens immobiliers, fonds de commerces, devises, etc.) excluent ceux expressément exonérés dans la liste présente dans le Code général des impôts, telles notamment  les oeuvres d'art et antiquités. 	

En cas de démembrement de propriété, L'usufruitier est redevable de l'impôt comme s'il en détenait la pleine propriété (article 885 G du CGI). Cet article fait donc exception à l'article 669 du CGI qui définit la valeur de la nu-propriété et de l'usufruit selon un barème légal qui dépend de l'age de l'usufruitier. Dans le cadre de l'ISF, le nu-propriétaire est donc dispensé de déclaration du bien en question. Cette solution qui parait  pratique (une seule déclaration au lieu de deux) a pour inconvénient d'obliger l'usufruitier à déclarer une valeur qui n'appartient pas à son patrimoine. Plus la personne est âgée, moins son usufruit n'a de valeur comparé à celle de la nu-propriété. Le Conseil constitutionnel refusa pourtant de déclarer inconstitutionnelle cette disposition. 
Ainsi, dans tous les cas de figure, l'usufruitier devra déclarer le bien dans sa totalité et pour sa valeur comme s'il n'avait jamais été démembré. 
Par ailleurs, la rédaction de l'article 885G rendrait difficile pour l'usufruitier la possibilité d'invoquer une décote fondée sur la perte de valeur vénale due au démembrement. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation vont dans ce sens. En revanche, lorsqu'une indivision porte sur la nue propriété (plusieurs nu-propriétaires), l'invocation d'une décote au nom de la perte de valeur vénale liée à cette indivision est possible, selon un arrêt de la Cour de cassation. &lt;ref&gt;Cass. com. 14 décembre 1999&lt;/ref&gt;

=== Biens exonérés ===
* biens professionnels (une [[entreprise]] dont on est aussi dirigeant par exemple), sous certaines conditions ;
* objets d'antiquité, d'[[art]] ou tout simplement de collection, parts de sociétés civiles propriétaires de tels objets ; 
* droits de propriété littéraire&lt;ref&gt;Exonération jusqu'à expiration du monopole d'exploitation (70 ans).&lt;/ref&gt;, artistique ou industrielle&lt;ref&gt;Seul l'auteur est exonéré d'ISF. Ses héritiers ne le sont plus depuis 1998&lt;/ref&gt; ;
* bois, [[forêt]]s ou participations dans des groupements forestiers (à concurrence des trois quarts de leur valeur) ;
* biens ruraux loués à long terme et participation dans des groupements fonciers agricoles ;
* bons anonymes, y compris ceux du Trésor ;
* valeurs de capitalisation des pensions de retraites ;
* rentes reçues en réparation de dommage corporel liés à un accident ou à une maladie.

== Règles de détermination de la valeur nette taxable == 
La valeur des biens prise en compte est leur valeur nette, entendre valeur brute moins les dettes déductibles. 	

Détermination de la valeur brute : dans le cadre de l'ISF, c'est le déclarant, donc le contribuable, qui évalue lui-même la valeur de ses biens. Le CGI a tout de même prévu des règles d'évaluation pour guider le déclarant, celles-ci varient en fonction de la nature des biens à déclarer. 

=== Principales dispositions fiscales === 
* Les biens immobiliers doivent être évalués à leur valeur vénale au 1{{er}} janvier de l'année de la déclaration. Valeur vénale signifiant au prix du marché.
** La valeur du patrimoine immobilier est fondée sur une liste des prix au mètre carré constaté à [[Paris]] et dans les principales villes de province, sinon les barèmes des notaires peuvent être utilisés.
** La résidence principale entre dans la base de calcul avec une décote de 20 % de la valeur de l'immeuble au 1{{er}} janvier de l'année de la déclaration, 30 % à compter de 2008.
** Une décote peut être appliquée sur les logements loués (20 à 40 %) selon divers critères (âge des occupants, montant du loyer, durée du bail).
** Les biens immobiliers détenus à l'étranger doivent être déclarés et entrent dans la base de calcul, sauf conventions fiscales ([[Danemark]], [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]], [[Égypte]], [[Argentine]], [[Finlande]], [[Pays-Bas]], [[République tchèque]]). 
** En cas de démembrement de bien immobilier, la valeur entière (nue-propriété et [[usufruit]]) du bien doit être déclarée par l'usufruitier.

* Les biens mobiliers doivent être évalués au prix du marché du dernier jour de l'année qui précède la déclaration 	
** La valeur des portefeuilles de valeurs mobilières françaises ou étrangères cotées, est fondée sur une liste officielle des cours moyens des trente dernières séances de l'année, ou du dernier jour de l'année, au choix du contribuable et ceci, valeur par valeur.
** La valeur des [[Sicav]], FCP et [[Scpi]] est fondée sur leur dernière valeur liquidative connue. 	
** Les plans d'épargne salariale entrent dans la base fiscale avec une décote possible.
** La valeur des contrats d'[[assurance-vie]] et bons de capitalisation entrent dans la base de calcul pour le montant de leur valeur de rachat.

* Le mobilier entre dans la base de calcul, s'il n'est pas déclaré un forfait (5% du patrimoine imposable) est appliqué. 	
** Les œuvres, objets d'art et antiquités centenaires sont exonérés et n'entrent pas dans la base de calcul.

* Les biens professionnels n'entrent pas, en principe, dans la base de calcul. Leur définition répond toutefois à des critères précis (poste occupé par le déclarant, nombre de parts, etc.)	
* À supposer qu'ils ne soient pas regardés comme des biens professionnels (intégralement exonérés), les bois et [[forêt]]s sont, sous certaines conditions, exonérés pour les trois quarts de leur valeur.

Le déclarant peut, en outre, déduire un certain nombre de dettes dites déductibles. Il s'agit principalement:
* des découverts bancaires
* du capital restant dû (au 1{{er}} janvier de l'année d'imposition) au titre des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédits, étant précisé que le montant des dettes afférentes à un emprunt souscrit dans le but d'acquérir un bien exonéré ne peut être imputé directement sur la valeur du patrimoine taxable (dans cette hypothèse, seul l'excédent éventuel du capital restant dû sur la valeur du bien exonéré peut diminuer la base d'imposition)
* des impôts dont le fait générateur s'est produit (au plus tard) au 1{{er}} janvier de l'année d'imposition et qui n'ont pas été acquitté à cette date (IR, [[taxe d'habitation]], taxes foncières), y compris la cotisation d'ISF elle-même 
* des autres dettes certaines mais non acquittées au 1{{er}} janvier de l'année d'imposition (charges immobilières, factures et honoraires, chèques non encore débités, dépôts de garantie reçus des locataires, [[pension alimentaire|pensions alimentaires]] échues mais non acquittés, etc.)
* du montant, après application d'un coefficient de revalorisation, de certaines indemnités pour dommage corporel.

* Le total formé par le montant de l'ISF dû au titre d'une année et les impôts dus en France et à l'étranger à raison des revenus de l'année précédente ne doit pas excéder 85&amp;nbsp;% des revenus du foyer (sans distinguer selon que les revenus sont imposables ou exonérés). Voir la règle du plafonnement ci-dessous.

* L'ISF, une fois payé, peut être intégré dans le calcul du [[bouclier fiscal]] qui limite à 50&amp;nbsp;% de ses revenus l'imposition maximale d'un contribuable (ce mécanisme s'ajoutant à celui du plafonnement, mais utilisant une base de calcul différente).

=== Principes d'évaluation ===

Selon l'article 885 S du CGI la valeur des biens est, en principe, déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (droits de succession). 
Doit être prise en considération la valeur vénale du bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition. Il n'existe pas de définition légale de la valeur vénale. La jurisprudence la définit comme suit : &quot;la valeur vénale des biens sur laquelle est assis l'ISF est le prix qui pourrait en être obtenu sur un marché réel compte tenu de son état de fait et de droit&quot; &lt;ref&gt;Cass.com 14 décembre 1999 (Laflaive)&lt;/ref&gt;

L'évaluation des valeurs mobilières (comptes courants, portefeuilles titres, etc.) ne pose pas de difficulté majeure. L'évaluation des titres de sociétés non cotées, peut s'avérer délicate à défaut de cours officiel. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu avant le 1er janvier ou à défaut selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent le 1er janvier. L'évaluation des meubles meublants s'effectue soit sur la base d'un forfait de 5% de la valeur de l'ensemble des biens déclarés à l'actif (y compris immobiliers) ou bien sur la base d'une évaluation plus ou moins détaillée au niveau des annexes de la déclaration d'ISF. 
Notons que les biens mobiliers qualifiables d'objets d'antiquité ou de collection (+ de 100 d'age) ainsi que les oeuvres d'art échappent à l'ISF. ceci a, en matière dévaluation, l'appréciable avantage d'éviter une importante insécurité juridique qui découlerait de la grande difficulté de poser un critère d'évaluation pour ce type de bien.

L'évaluation des biens immobiliers semble délicate et peut parfois être ressentie comme une source d'insécurité juridique. L'administration prône plusieurs méthodes dont la plus utilisée est la méthode dite de la comparaison. Elle consiste à rechercher des ventes similaires à chacun des biens immobilier concernés, ce qui, en pratique, requiert d'assez lourdes recherches dans les bases de données des notaires, de la FNAIM, des hypothèques, etc. Faire appel à un expert peut sembler plus rapide mais aussi plus coûteux. L'administration n'est pas tenue par de telles expertises qu'elle peut estimer être de complaisance. Une évaluation personnelle, sans recours à ces recherches, est fréquente en pratique. 
C'est d'ailleurs à l'administration qu'il revient de prouver l'inexactitude des valeurs déclarées à condition qu'une déclaration ait été déposée par le contribuable. La charge de la preuve s'inverse en cas de taxation d'office, lorsque le contribuable, malgré les relances, n'a pas déposé de déclaration. ce sera alors à celui-ci de démontrer, preuves à l'appui, que les références de l'administration sont inopérantes dans le cadre des biens dont l'évaluation est contestée.
Pour le cas ou la charge de la preuve incombe à l'administration, cette dernière, si elle souhaite contester la valeur déclarée par l'assujetti doit pouvoir proposer au minimum 3 références comparables (« intrinsèquement similaires »&lt;ref&gt;[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007040866&amp;dateTexte= Détail d'une jurisprudence judiciaire&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;) . Pour cela, elle dispose d'un logiciel réputé performant et baptisé OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales). Cet outil ne sera, en théorie, à la disposition du contribuable qu'en 2010&lt;ref&gt;[http://www.lefigaro.fr/immobilier/2008/04/09/05002-20080409ARTFIG00548-personne-n-achete-au-prix-reel-.php Le Figaro - Immobilier : «Personne n'achète au prix réel»&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;. C'est pourquoi certains avocats, se basant sur une jurisprudence valable en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, voient en l'utilisation de ce logiciel, inaccessible pour l'heure à la défense, un cas de &quot;rupture de l'égalité des armes&quot;&lt;ref&gt;[http://www.avocats.fr/space/paul.duvaux/content/l-acces-au-fichier-immobilier-des-impots_4D815FC5-3DA6-4C62-89BB-7ABF15C00ACB paul.duvaux - Paul DUVAUX avocat specialiste en droit fiscal&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;. Ceci pourrait contraindre l'administration fiscale à justifier ses éléments de comparaison par des sources transparentes et accessibles à tout citoyen (bases notariales, FNAIM, hypothèques, etc.)

On se doit de compléter la question de l'évaluation des biens immobiliers en traitant des réductions de valeur effectuées à l'initiative du contribuable, qualifiées le plus souvent de &quot;décotes&quot;. Ces moins values doivent être distinguées des réductions qui trouvent leur origine dans un texte de loi, &quot;les abattements&quot;.
Remarque : les termes de décote et d'abattement sont parfois utilisés l'un pour l'autre, y compris dans certaines décisions de justice.

==== Décotes ====
Synonymes de moins-value, les décotes sont des réductions appliquées sur la valeur théorique des biens (laquelle est souvent obtenue par des comparaisons avec des biens estimés similaires.)
Cette modulation de la valeur vénale d'un bien (par exemple sur référence au prix du m2) est justifié par la recherche de la valeur vénale la plus proche possible de la réalité du bien déclaré. La jurisprudence parle de &quot;valeur vénale réelle&quot;. &quot;''La valeur vénale réelle représente le prix du marché, c'est-à-dire celui que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente du bien, compte tenu de ses particularités physiques, juridiques et économiques''.&quot; (source : service public.fr) &lt;ref&gt;[http://vosdroits.service-public.fr/F141.xhtml Dans quel cas l'administration peut-elle faire un redressement de valeur vénale pour une déclaration de succession ou pour un acte de donation ? - Service-public.fr&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt; 

Il n'existe pas de liste exhaustive des décotes. Tout élément de fait ou de droit de nature à atténuer la valeur vénale d'un bien à la date du 1er janvier de l'année d'imposition est susceptible d'entrainer une décote.

En réduisant la valeur d'un bien au regard des données comparatives &quot;abstraits&quot; dont elle dispose, on comprend que, de façon assez logique, l'administration se montre assez réticente, voire hostile, à l'égard des décôtes. 
Cependant, un certain nombre de moins-values sont tolérées par l'administration, n'ayant d'autre choix que de prendre acte de décisions juridictionnelles les ayant à plusieurs reprises admises, notamment lorsque des contribuables ont remporté leur procès contre l'administration.

* Bail civil 
Le meilleur exemple est la décote pour bail civil aujourd'hui tolérée par l'administration (le bail commercial serait lui, selon les cas, susceptible d'entraîner une &quot;sur côte&quot;, une élévation, ou plus value de la valeur du bien en comparaison d'un bien similaire.)
Le bail civil est un motif de décote si fréquemment rencontré et admis par la jurisprudence que certains estiment, à tord, qu'il s'agit d'un abattement légal. Or, aucune loi n'est jamais intervenue.

Selon certains professionnels du marché, lorsqu'un bien immobilier est donné en location et qu'il est mis en vente, la décote observée irait parfois jusqu'à 40 % C'est pourquoi certains considèrent que la moins-value pour bail va de 10 à 40 %. 
Il convient de bien analyser le type de bail, sa durée et son échéance afin de pouvoir justifier, le cas échéant, le juste pourcentage que l'on aura choisi.

''&quot;Un immeuble loué génère une moins-value pour occupation qui peut varier de 20 % à 45 % selon le type de location (20 % pour les immeubles loués à l’habitation sous le régime de la loi du 6 juillet 1989, 40 % pour les loyers de 1948 quel que soit l’âge du locataire, 45 % lorsque la distorsion entre la valeur réelle et le montant du loyer est importante)&quot;.&lt;ref&gt;Revue de l’habitat - Juin 2006&lt;/ref&gt;'' 
* indivision. 
Fondement: de nombreuses décisions résumant cette idée : Les droits indivis ont une valeur propre qui diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien correspondant à la proportion des droits indivis. 

''&quot;la valeur du bien constituant l'assiette des droits de mutation est la valeur vénale réelle constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel (...) l'état d'indivision étant de nature à dévaloriser le bien; que la valeur vénale réelle du bien est donc constituée par des facteurs d' ordre socio-économique, par son état de fait ou physique (qualité, emplacement, entretien...) mais aussi par son état de droit (servitudes, caractère indivis des droits...) ; que concernant l'indivision, il convient d'évaluer ces biens en tant que tels, isolément les uns des autres puisque la loi fiscale n'autorise pas à supposer que les titulaires de ces droits les céderaient ensemble &quot;'' &lt;ref&gt;CA Rouen, 9 mai 2001&lt;/ref&gt;

La constitution d'une [[Société civile immobilière|SCI]] peut selon les cas être avantageuse ou non&lt;ref&gt;Une décote de 10 % à 20 % étant admise par l'administration fiscale en fonction de l'absence de liquidité des parts (difficulté de revente, clauses d'agrément...).&lt;/ref&gt;.
* appartement au rez de chaussez
Impliquerait une décote d'au moins 10 % si on lui comparait un appartement situé en étage courant.
* état intérieur
Insalubrité, électricité hors normes, etc, : le mauvais état du bien ne peut qu'impliquer une moins value si on lui opposait en comparaison un bien en bon état.
* biens communs des époux (indivision conventionnelle)
Selon Bernard Hatoux, Doyen honoraire de la Cour de cassation, le logement acquis en commun par les époux (indivision conventionnelle) est susceptible de décote, au même titre que l'indivision légale. Selon ce Haut magistrat spécialiste de l'ISF, une décote importante peut être appliquée. Pas de jurisprudence pour l'instant mis à part un arrêt qui semble aller dans ce sens : selon cette décision, l'origine de l'indivision est sans influence, qu'elle procède de la loi ou de la convention des parties. &lt;ref&gt;Cass.com. 22 février 2000&lt;/ref&gt;
* servitudes

==== Abattements ====
Certaines dispositions légales permettent au redevable de l'ISF d'opérer, dans sa déclaration, une réduction sur la valeur vénale réelle de certains biens. 
Un abattement de 30 % (CGI art. 885 S) est autorisé sur la valeur de la [[résidence principale]] (depuis le 1/1/2008 [[Loi TEPA]]). Cet abattement était de 20% avant 2008.
Le législateur s'est inspiré de la jurisprudence Fleury (cass.com 13 février 1996) qui accordât 20% de décote (moins value) que réclamait un contribuable pour sa résidence principale au motif qu'il l'occupait. Si celle-ci avait été vendue le 1er janvier, la moins value aurait donc été de 20% par rapport à un bien libre d'occupant. Dans un soucis budgétaire, les députés ont repris cette jurisprudence pour l'officialiser et la limiter à la seule résidence principale. En effet, l'unique critère retenu par la Cour était celui de l'occupation « le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance » et présentait, selon eu, le risque de voir les redevables invoquer des décotes sur l'ensemble de leurs biens immobiliers, par exemple, un résidence secondaire occupée par un membre de la famille, et ce, y compris dans le cadre des droits de succession. &lt;ref&gt;[http://www.senat.fr/seances/s199811/s19981123/sc19981123034.html [Sénat - Travaux - [Séance du 23 novembre 1998&amp;#93;&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt; &lt;ref&gt;[http://www.lexpansion.com/economie/isf-bonne-nouvelle-pour-les-riches_5117.html Isf : Bonne Nouvelle Pour Les Riches&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;.

Une réduction de 150 € (en 2007) par enfant à charge est octroyée sur le montant final de l'impôt.

Lorsqu'un bien est partiellement professionnel, sa valeur vénale doit faire l'objet d'un abattement correspondant au pourcentage du bien affecté à l'activité professionnelle.

== Calcul de l'impôt == 	
L'impôt brut est calculé en fonction d'un barème suivant la valeur nette taxable (VNT). L'impôt est basé sur la déclaration de patrimoine de tous ceux qui ont une fortune patrimoniale estimée au-dessus de {{formatnum:770000}} euros. 	

=== Barème 2008 de l'ISF === 	
Fractions de la valeur nette taxable du patrimoine. 	

{| border=&quot;1&quot; cellpadding=&quot;2&quot; cellspacing=&quot;0&quot; align=&quot;left&quot; width=&quot;630px&quot; 	
|----- 	
| N'excédant pas  	
| align=&quot;center&quot; | 770 000 euros 	
! align=&quot;left&quot; | 0 % 
| align=&quot;center&quot; |Montant total : 0 €	
|----- 	
| Comprise entre  	
| align=&quot;center&quot; | 770 000 et 1 240 000 euros  	
! align=&quot;left&quot; | 0,55 % 
| align=&quot;center&quot; | 0 à 2 585 €	
|----- 	
| Comprise entre  	
| align=&quot;center&quot; | 1 240 000 et 2 450 000 euros 	
! align=&quot;left&quot; | 0,75 % 
| align=&quot;center&quot; | 2 585 à 11 660 €	
|----- 	
| Comprise entre  	
| align=&quot;center&quot; | 2 450 000 et 3 850 000 euros  	
! align=&quot;left&quot; | 1 % 	
| align=&quot;center&quot; | 11 660 à 25 660 €
|----- 	
| Comprise entre  	
| align=&quot;center&quot; | 3 850 000 et 7 360 000 euros  	
! align=&quot;left&quot; | 1,30 % 
| align=&quot;center&quot; | 25 660 à 71 290 €	
|----- 	
| Comprise entre  	
| align=&quot;center&quot; | 7 360 000 et 16 020 000 euros  	
! align=&quot;left&quot; | 1,65 % 
| align=&quot;center&quot; | 71 290 à 214 180 €	
|----- 	
| Supérieur à  	
| align=&quot;center&quot; | 16 020 000 euros  	
! align=&quot;left&quot; | 1,80 % 	
| align=&quot;center&quot; | &gt; 214 180 €
|} 	
&lt;br clear=&quot;all&quot;&gt; &lt;br /&gt; 	

Ensuite, il faut déduire les réductions d'impôt dues aux charges familiales qui sont de 150 euros par enfant mineur à charge, enfant handicapé quel que soit l'âge, personnes invalides vivant sous le même toit. 	

Le calcul de l'impôt répond donc à cette formule: 	
(n% de VNT) - charges familiales = impôts net à payer

=== Le plafonnement de l'ISF et le bouclier fiscal === 

Un [[bouclier fiscal]] a été progressivement mis en place pour que le total d'imposition formé par l'ISF, l'[[IRPP]], la [[CSG]] et la [[CRDS]] n'excède pas 50&amp;nbsp;% du revenu du contribuable. 

Ce dispositif se superpose au mécanisme de '''plafonnement''' propre à l'ISF, qui est ainsi réduit de la différence entre :

* d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente ;

* d'autre part, 85&amp;nbsp;% du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

Cette réduction est limitée à 11&amp;nbsp;660&amp;nbsp;€ ou à 50&amp;nbsp;% de l'ISF (règle du &quot;déplafonnement du plafonnement&quot;). Seuls les redevables qui ont leur domicile fiscal en France au 1{{er}} janvier peuvent bénéficier du plafonnement.

=== Déductions ===
La [[Loi TEPA]] adoptée en 2007 a créé certains mécanismes permettant au contribuable de déduire du montant de son impôt :
* 75% des montants investis dans certaines PME non-côtés, ainsi que des dons effectués entre autre au profit d’organismes d'intérêt général, établissements de recherche et d'enseignement supérieur, mesure plafonnée à {{unité|50000|€}} 
* 50% des montants investis dans des [[FIP]], [[Fond commun de placement dans l'innovation|FCPI]] et [[FCPR]], qui investissent dans certaines PME, la déduction étant plafonnée à {{unité|20000|€}}.
Toutes ces déductions sont soumises à des règles précises pour être valides.

== Tableau des recettes fiscales == 	

{| border=&quot;1&quot; cellpadding=&quot;2&quot; cellspacing=&quot;0&quot; align=&quot;left&quot; width=&quot;400px&quot; 	
|----- 	
! bgcolor=&quot;AACCAA&quot; | Année (de collecte)
! bgcolor=&quot;AACCAA&quot; | Nombre de contribuables  	
! bgcolor=&quot;AACCAA&quot; | Recettes fiscales &lt;br /&gt; (milliards d'euros)  	
|----- 	
| align=&quot;center&quot; | [[1998]]
| align=&quot;center&quot; | 192 734
| align=&quot;center&quot; | 1,697
|----- 	
| align=&quot;center&quot; | [[1999]]
| align=&quot;center&quot; | 212 008
| align=&quot;center&quot; | 1,942
|----- 	
| align=&quot;center&quot; | [[2000]]
| align=&quot;center&quot; | 244 656
| align=&quot;center&quot; | 2,238
|----- 	
| align=&quot;center&quot; | [[2001]] 	
| align=&quot;center&quot; | 268 448 	
| align=&quot;center&quot; | 2,390
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2002]] 	
| align=&quot;center&quot; | 281 434 	
| align=&quot;center&quot; | 2,270
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2003]] 	
| align=&quot;center&quot; | 299 646 	
| align=&quot;center&quot; | 2,335
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2004]] 	
| align=&quot;center&quot; | 335 525 	
| align=&quot;center&quot; | 2,646
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2005]] 	
| align=&quot;center&quot; | 395 518 	
| align=&quot;center&quot; | 3,076
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2006]] 	
| align=&quot;center&quot; | 456 856
| align=&quot;center&quot; | 3,68
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2007]] 	
| align=&quot;center&quot; | 518 000*
| align=&quot;center&quot; | 4,42*
|-----  	
| align=&quot;center&quot; | [[2008]] 	
| align=&quot;center&quot; | 548 000
| align=&quot;center&quot; | 3,750*&lt;ref&gt;[http://fr.news.yahoo.com/rtrs/20080719/tts-france-isf-bilan-ca02f96.html], Reuters, samedi 19 juillet &lt;/ref&gt;
|} 	
&lt;br clear=&quot;all&quot;&gt;(* : prévisions)&lt;br /&gt; 	
L'ISF représente environ 1&amp;nbsp;% des recettes fiscales de l'État en 2006. Il concerne à peine 2 % des contribuables, mais avec une progression du nombre d'assujettis très rapide (le patrimoine moyen d'un ménage français était de 165 000 euros en 2004&lt;ref&gt;''[http://www.20minutes.fr/articles/2006/11/23/20061123-actualite-france-La-pauvrete-recule-mais-pas-les-inegalites.php La pauvreté recule, mais pas les inégalités]'', ''20 Minutes'', 23 novembre 2006&lt;/ref&gt;).

Le montant de ce que rapporte chaque année cet impôt permet de se faire une première idée de la distribution ''visible'' des patrimoines, ou en tout cas de la partie qui en est taxée. Une étude plus précise de ces recettes montre une contribution très importante des assujettis au titre de la première tranche d'une part, et de ceux imposés dans la dernière tranche, d'autre part. Ces deux catégories représentent chacune environ 40 % des recettes de l'ISF. En 2005, d'après le [[Syndicat national unifié des impôts]], 86 % des redevables de l'ISF se situent dans les deux premières tranches du barème et ont acquitté un impôt de 1100&amp;nbsp;€ en moyenne&lt;ref&gt;''[http://liberation.fr/actualite/politiques/197042.FR.php Bonnes rentrées de l'ISF, mauvaise fortune de l'UMP]'', Libération, 4 août 2006]&lt;/ref&gt;.

== Les controverses sur la pertinence de l'ISF ==
{{à recycler}}
===Critiques de l'ISF=== 	
L'ISF est fréquemment qualifié d'« impôt idéologique » par ses détracteurs et parfois rebaptisé « Incitation à Sortir de France »&lt;ref&gt;[http://www.lesechos.fr/info/analyses/4488886.htm Les 200 familles et l'impossible réforme de l'ISF], ''Les Echos''&lt;/ref&gt; ; il serait responsable d’un déficit de {{NaU|200000|emplois}} en France&lt;ref&gt;[http://aurel.hautetfort.com/archive/2007/12/06/zapatero-supprime-l-isf-en-espagne-pour-faire-payer-les-rich.html Zapatero supprime l’ISF en Espagne…pour faire payer les riches], [[Aurélien Véron]]&lt;/ref&gt;. Il rencontre les oppositions suivantes : 	

====Sur le fond====

* ''Les impôts sur la fortune ont été abolis'' dans plusieurs pays développés (en particulier européens) et sont inexistants dans la plupart des d'autres. cet isolement est défavorable à l'attractivité &lt;ref&gt;[http://www.senat.fr/rap/r03-351/r03-3519.html#toc89 Rapport du Sénat], chapitre I, partie II : ''Un impact certain sur l'économie française''&lt;/ref&gt; de la France auprès des étrangers à patrimoine élevé. En sens inverse, cette singularité contribue au départ de fortunes nationales vers des pays à la fiscalité du patrimoine moins lourde ([[Suisse]], [[Luxembourg (pays)|Luxembourg]], [[Belgique]], Italie, Grande Bretagne notamment... ). Ce phénomène d'[[expatriation fiscale]] a concerné selon une étude du sénat 843 redevables et 2,8 Mds d'Euros en [[2006]]&lt;ref&gt;[http://www.lefigaro.fr/impots/2008/05/20/05003-20080520ARTFIG00236-isf-milliards-d-euros-delocalises-en-.php ISF : 2,8 milliards d'euros délocalisés en 2006]&lt;/ref&gt;, en nette augmentation sur les années précédentes (368 en [[2003]]). Un autre rapport pointe la sous-estimation des chiffres de l'administration fiscale ainsi que les pertes indirectes pour l'économie française : « ''Dans tous les cas, les délocalisations des redevables à l'ISF constituent une perte de dynamisme pour l'économie française : plus jeunes que la moyenne des redevables à l'ISF (qui est de 66 ans), tout en étant expérimentés (fourchette des 45-55 ans), nettement plus riches que la moyenne des redevables à l'ISF, ces contribuables, parmi lesquels les dirigeants d'entreprise sont très nombreux, ont eu depuis six ans à leur disposition 10 à 15 milliards d'euros de capitaux qu'ils ont pu investir ailleurs qu'en France.'' ». Dans un reportage sur l'ISF, l'émission télévisée [[Capital (émission de télévision)|Capital]] estime elle qu'un tiers des multimillionnaires français s'expatrient&lt;ref&gt;Capital du 7 janvier 2006&lt;/ref&gt;. De plus ces estimations ne comptabilisent pas les français deja expatriés qui renoncent à rentrer en France après avoir réussi financièrement à l'étranger.
*L'[[Institut Montaigne]] insiste également sur les coûts directs et indirects de l'ISF pour l'économie française : il estime à 130 milliards € le montant des capitaux qui ont quitté la France pour éviter l'ISF entre 1997 et 2006 et plus de 200 milliards depuis la création de cet impôt. Pour un bénéfice de 3,6 milliards € par an, l'ISF entraine également selon l'Institut Montaigne des pertes fiscales cumulées de 15,9 milliards €&lt;ref name=&quot;IM&quot;/&gt;. De fait, ces pertes auraient pour effet indirect d'augmenter les autres impôts, puisque les organismes publics ont besoin d'un certain niveau de recettes pour financer leurs dépenses.
* Les déclarations de patrimoine seraient ''attentatoires à la vie privée'' selon l'ancien ministre [[Michel Poniatowski]], qui estimait [[Constitution|anticonstitutionnelle]] une exigence de déclaration de toutes les résidences d'un particulier. Le redevable est, en effet, contraint d'évaluer, avec un certain détail, l'intégralité de ses biens, y compris bijoux, mobilier, garde robe, etc. A l'idée traditionnelle selon laquelle seul un juge, en protecteur des libertés, peut pour un motif légitime porter atteinte de façon proportionnée à des libertés fondamentales, se substitue aujourd'hui chez les redevables à l'ISF le sentiment d'avoir perdu une partie de leur intimité et d'être placés intégralement sous l'oeil d'agents de l'administration. Cela, bien sûr, en dehors de toute faute commise, excepté celle, (pour certains impardonnable) d'avoir dépassé un certain seuil de patrimoine. Heureusement, cette mise sous surveillance qui fait peser sur les redevables l'obligation de dresser de leur vivant ,et annuellemment, l'inventaire détaillé de leur propriété, échappe encore à la majorité des ménages français, même si le nombre de foyers concernés n'a cessé de croitre (ils sont 520.000 en 2007)
* L'ISF ferait ''double emploi'' avec les [[droits de succession]] (qui est aussi un impôt sur le patrimoine), selon certains théoriciens de la fiscalité (voir [[impôt et patrimoine]])
* Parmi les considérations qui avaient fait adopter l'impôt sur la fortune était une recherche d'incitation des Français à ''rentabiliser'' leur capital laissé en friche : résidences secondaires ou tertiaires, ou utilisées simplement quelques semaines ou jours par an en tant que ''pied à terre''; or, ce but qui n'a pas été atteint par l'ISF, tenterait, aujourd'hui, de l'être par une nouvelle taxe, la [[taxe sur les logements vacants|taxe annuelle sur les logements vacants]] dans les villes où elle semble utile aux pouvoirs publics.
* ''Le niveau de fraude serait élevé'' : en effet il s'agit d'un impôt déclaratif (c'est le contribuable qui doit prendre l'initiative d'estimer la valeur de son patrimoine, de calculer le montant de son impôt et s'il est redevable d'en informer l'administration fiscale). De ce fait, le nombre de contribuables en infraction (par ignorance de la valeur exacte de leur capital ou volontairement) serait élevé. D'autre part la difficulté d'estimer le prix de certains biens (immobilier, bijoux, mobilier) ouvre la porte à la sous-estimation du patrimoine déclaré ainsi qu'à de nombreux conflits avec l'administration. Enfin, la lourdeur et la grande complexité d'une déclaration ISF, notamment au regard de l'age moyen de l'assujetti (66 ans) et du délai resséré existant entre le retrait des formulaires et leur date limite de dépôt, expliquerait que, au moins pour la première année, un grand nombre de redevables se trouvent dans l'impossibilité de déposer leur déclaration dans les délais.
* Du point de vue de son appellation, l'ISF pose la question de la ''solidarité contrainte''. La redistribution peut-elle encore s'appeler « [[Solidarité (notion)|solidarité]] » lorsqu'elle est imposée par la force coercitive de l'État ? Cette question se pose pour tous les impôts de redistribution sociale, mais plus spécifiquement à l'ISF du fait de son nom et des justifications morales et politiques qui l'appuient.
* L'assiette de l'ISF est un montant estimé. La valeur d'un bien immobilier ou d'un portefeuille de valeurs peut fluctuer dans le temps, à la hausse mais aussi à la baisse. Par exemple, une décision administrative en matière de [[Plan d'occupation des sols|POS]] peut dévaloriser des biens immobiliers. La valeur vénale d'un tel bien ne se révèle en fait qu'à la vente. En cas de baisse de la valeur de son patrimoine, le contribuable aura été taxé inéquitablement sur une fortune virtuelle.

====Sur la forme====
* L'ISF peut être ''confiscatoire''&lt;ref&gt;[http://lexinter.net/JPTXT/isf_et_caractere_confiscatoire_des_impositions.htm Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 13 novembre 2003].&lt;/ref&gt; : en effet les revenus du capital après tous les impôts (revenu, plus-value, CSG, CRDS, ISF) et après l'inflation peuvent devenir négatifs. Le terme de « syndrome de l'île de Ré » a été utilisé pour illustrer la situation de nombreux contribuables, comme un agriculteur de l'[[île de Ré]] redevable de l'ISF mais qui ne dispose pas des revenus permettant de s'en acquitter. En effet dans ce cas, l'agriculteur devient imposable parce que le prix du terrain a augmenté autour de son exploitation. Dans ce cas, l'effet de l'ISF est de forcer un contribuable à vendre son bien et à quitter son lieu de résidence&lt;ref&gt;[http://www.lexpress.fr/idees/tribunes/dossier/vecu/dossier.asp?ida=434357 Témoignage : « L'ISF peut aussi peser sur des gens modestes »]&lt;/ref&gt;. Ce cas particulier a été limité par l'adoption du [[bouclier fiscal]] qui plafonne l'impôt du contribuable à 50&amp;nbsp;% de ses revenus (le bouclier fiscal lui impose également de faire l'avance des sommes en cause, qui ne sont remboursées que l'année suivante).
* ''L'augmentation du nombre de personnes imposables'' : si le nombre total des redevables augmente rapidement, ils sont par exemple passés de 178&amp;nbsp;899, en 1997 à 518&amp;nbsp;000 en 2007, soit 190&amp;nbsp;% de plus en dix ans, la cotisation moyenne de l'ISF, elle est en baisse constante (par exemple -9,1&amp;nbsp;% entre 1997 et 2003 selon le Sénat). Cette hausse du nombre des redevables est avant tout due à l'augmentation rapide des prix de l'immobilier. Par exemple en 2006, le propriétaire d'un appartement de 120 m² dans les 4{{e}}, 5{{e}}, 6{{e}}, 7{{e}}, 8{{e}}, ou 16{{e}} arrondissements de Paris est désormais redevable de l'ISF. En ce sens, l'ISF, élaboré il y a presque trente ans comme impôt sur les grands rentiers et sur &quot;le capital dormant&quot; des grandes fortunes, devient un nouvel impôt immobilier plus qu'une taxe sur la fortune.
* ''Le rapport de l'ISF'' est considéré comme faible relativement au coût de sa perception, qui nécessite le traitement des formulaires envoyés chaque année par les redevables. Compte tenu des autres effets négatifs (en particulier l'[[expatriation fiscale]]), il aurait au final un rendement net négatif. Ainsi, selon l'économiste [[Patrick Artus]], il « coûterait deux fois en TVA non perçue ce qu'il rapporte. Selon Christian Chavagneux, rédacteur en chef d' &quot;Alternatives Economiques&quot;, l'ISF entraînant et générant l'expatriation fiscale a un cout de pertes fiscales estimé à 10% des recettes fiscales annuelles pour l'État Français.»&lt;ref&gt;[http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-823448,36-867196,0.html L'économiste Patrick Artus renvoie M. Sarkozy et Mme Royal à leur copie], ''Le Monde''&lt;/ref&gt;.
* La presse financière&lt;ref&gt;[http://www.laviefinanciere.com/default.asp?page=Affdossier&amp;DosID=1376&amp;rub=pa&amp;dosOnglet=FISCA ''La Vie française'', février 2004]&lt;/ref&gt; a reproché à l'ISF d'être un impôt « qui [embêtait] les millionnaires sans gêner les milliardaires » : en effet, la plupart des très grandes fortunes utiliseraient soit des stratégies de défiscalisation (le plus souvent par l'exonération des biens professionnels) ou opteraient pour l'expatriation. En revanche les foyers plus modestes soumis à l'ISF (cadres supérieurs, retraités aisés, etc.) n'ont pas accès à ces solutions. Ainsi, tous les milliardaires résidants en France recensés par ''[[Forbes (magazine)|Forbes]]'' en [[2006]] sont en position de bénéficier de l'exonération au titre de bien professionnel&lt;ref&gt;[http://www.forbes.com//lists/2006/10/Europe_&amp;_Russia_Rank_1.html The World's Billionaires], ''Forbes'' (2006)&lt;/ref&gt;.
* Il ''pénalise les couples'' car il n'intègre aucun concept de part comme l'impôt sur le revenu : ainsi, deux personnes ayant chacune 500&amp;nbsp;000&amp;nbsp;€ de patrimoine ne paieront pas d'ISF en se déclarant célibataires, mais le simple fait de se mettre en concubinage suffira à les rendre imposables sur un patrimoine de 1&amp;nbsp;000&amp;nbsp;000&amp;nbsp;€. De même, deux célibataires déjà imposables à l'ISF auront en se mariant une taxation supérieure à la somme de ce qu'ils payaient individuellement auparavant. Le cas de [[divorce|divorcés]] [[Cohabitation (droit)|cohabitants]] se trouve dans un [[no man's land]] juridique.
* Les taux d'imposition sont fixes, alors que le rendements (taux) des capitaux net d'inflation n'ont cessé de baisser, rendant le poids de l'impôt de plus en plus lourd&lt;ref&gt;[http://www.lesechos.fr/patrimoine/actualite/02083.htm L'impôt sur la fortune motive une délocalisation fiscale par jour], ''les Échos'' : ''En raison de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt, les revenus des actionnaires fortunés et autres héritiers ne suffisent plus à payer l'ISF.''&lt;/ref&gt;.
* Il pénalise la gestion des entreprises : en effet de nombreux dirigeants d'entreprise âgés se maintiennent à des postes de direction dans le seul but de bénéficier de l'exonération au titre de &quot;biens professionnels&quot;.

=== Avantages de l'ISF ===
L'existence de l'ISF est défendue avec les arguments suivants :

* en érodant sensiblement les grosses accumulations de capitaux, l'ISF contribue - avec les [[Droit des successions en France|droits de succession]] et de mutation - à éviter que se constituent des dynasties de rentiers en France, ce qui non seulement est nuisible au principe républicain d'égalité des chances, mais surtout neutraliserait une partie des forces vives du pays.
* idéologiquement, supprimer l'ISF pour s'aligner sur les autres pays reviendrait à participer à une course au [[Concurrence fiscale|dumping fiscal]] et à l'harmonisation par le bas des politiques de redistribution des richesses
* l'ISF rapporte 4,2 milliards d'euros à l'État, une ressource sur laquelle il est difficile de renoncer dans le contexte du déficit budgétaire de l'État et des engagements européens de la France dans le cadre du pacte de stabilité.
* son principal avantage, rarement mis en exergue si ce n'est &quot;occulté&quot;, est surtout lié pour l'administration fiscale française à la &quot;traçabilité&quot; du patrimoine des résidents français (&quot;avantage&quot; qui n'existait pas avant 1981). Pour cette ultime raison, il est l'objet de très fortes résistances au sein de cette administration comme de la gauche française.

== Position des partis politiques ==

Instauré par le [[Parti socialiste (France)|Parti socialiste]], l'ISF trouve essentiellement ses défenseurs à gauche et ses détracteurs à droite dans le monde politique français.

* La plupart des élus [[Union pour un mouvement populaire|UMP]] sont opposés à cet impôt, ou souhaitent au moins sa réforme. [[Nicolas Sarkozy]] souhaite son maintien mais prône des aménagements pour encourager l'investissement dans les PME. L'UMP a un temps étudié la question d'exonérer la résidence principale de cet impôt, ce qui semble pour certains un bon compromis pour éviter que des personnes modestes y soient assujetties. Cependant de nombreuses réticences, en particulier de la part de [[Jacques Chirac]], ont empêché cette solution d'aboutir.
* Le [[Parti socialiste (France)|Parti socialiste]] reste globalement favorable à cet impôt qu'il a voté et prône son maintien. Toutefois [[Michel Charasse]], créateur de l'IGF qui devint l'ISF, a déclaré : « ''C'était naïf de créer l’ISF en 1981, c’était bête de le rétablir en 1988.'' »&lt;ref&gt;[http://www.lefigaro.fr/debats/20060523.FIG000000094_l_isf_entre_injustice_dogme_et_inefficacite.html L'ISF entre injustice, dogme et inefficacité]&lt;/ref&gt;. Son propre créateur, [[Michel Rocard]], l'a également critiqué : « ''Je pense que l’ISF a été créé trop lourd avec une assiette restreinte. L’ISF n’a pas été bien créé.'' »&lt;ref&gt;[http://www.pgsm.fr/fr/conferences_id3.html Conférences - Michel ROCARD - L'Europe fiscale et sociale]&lt;/ref&gt;. [[Jack Lang]] s'est prononcé en faveur d'une assiette élargie accompagnée d'une baisse des taux.&lt;ref&gt;[http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/impots/dossier.asp?ida=451354&amp;p=2 Comment réformer la fiscalité ?]&lt;/ref&gt;
* L'[[Union pour la démocratie française|UDF]] est favorable à une importante réforme : « ''L'UDF est favorable à un débat clairement assumé sur l'ISF, dont on connaît et la pertinence du principe et les effets pervers de son application'' »&lt;ref&gt;[http://www.udf.org/argumentaires/argumentaires.html Argumentaire du groupe UDF]&lt;/ref&gt;. [[François Bayrou]] a déclaré vouloir le remplacer par un impôt « à taux léger » sur tous les patrimoines d'au moins 750&amp;nbsp;000 euros pour éviter l'[[expatriation fiscale]].&lt;ref&gt;[http://www.lefigaro.fr/france/20061110.FIG000000036_remplacer_l_isf_et_creer_un_environnement_fiscal_amical.html  Remplacer l'ISF et créer « un environnement fiscal amical »], ''Le Figaro''&lt;/ref&gt;
* Le [[Parti radical de gauche]] est en faveur d'un « ''grand impôt personnel et progressif, substitué à l'IR, la CSG, les cotisations sociales et l'ISF'' »&lt;ref&gt;[http://www.radicale-attitude.net/index.php?subaction=mois&amp;annee=2005&amp;mois=6 Blog du porte parole du PRG]&lt;/ref&gt;
* Le [[Front national (parti français)|Front national]] est pour l'exonération de la résidence principale. &lt;ref&gt;[http://www.lepen2007.fr/pdf/programeejmlp2007.pdf Programme du FN pour 2007]&lt;/ref&gt; Le [[Front national (parti français)|Front national]] y voit aussi une cause des &quot;''fuites des cerveaux''&quot; et un &quot;''impôt confiscatoire''&quot;, dommageable selon lui à la compétitivité de l'économie&lt;ref&gt;[http://www.frontnational.com/argumentaires/fuitecerveaux.php ''La fuite des cerveaux et des entreprises''], argumentaire [[Front national (parti français)|Front national]], 2006.&lt;/ref&gt;.
* Le [[Parti communiste français]] souhaite doubler et tripler au delà de la deuxième tranche le taux de cet impôt&lt;ref&gt;[http://www.lexpansion.com/art/4437.153417.0.html Buffet dévoile les 15 engagements de son programme]&lt;/ref&gt;.
* La [[Ligue communiste révolutionnaire]] est en faveur d'une augmentation de l'ISF.

== Opinion récentes de personnalités françaises ==

* Le secrétaire d'Etat au Commerce, Hervé Novelli, a jugé que l'impôt sur la fortune (ISF) est &quot;un impôt archaïque&quot; dont les effets ont &quot;nui au développement de l'économie française&quot; &lt;ref&gt;[http://www.edicom.ch/fr/news/international/1188_5532594.html?xtor=RSS-3 Edicom - l'actualité suisse et internationale - Novelli: l'impôt sur la fortune est &quot;un impôt archaïque&quot;&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;
* Laurence Parisot, commentant l'affaire Ducasse, juge que l'ISF est &quot;un impôt démodé&quot; et économiquement inefficace. L'ISF &quot;est là surtout pour des raisons symboliques&quot;. C'est &quot; un impôt qui nous coûte de l'argent car tous ceux qui peuvent investir en France sont malheureusement tentés de ne pas le faire dans notre pays&quot;.&lt;ref&gt;[http://www.boursier.com/vals/ALL/economie-selon-laurence-parisot-l-isf-est-un-impot-demode-news-290391.htm Economie : selon Laurence Parisot &quot;l'ISF est un impôt démodé&quot; - Boursier.com&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;
* Vincent Drezet, secrétaire national du SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts ) et membre du CS d'ATTAC estime &quot;que la question de la suppression de l'ISF mérite d'être posée&quot; et paraît plaider en compensation pour une taxation plus progressive des hauts revenus &quot;car ceux sont ceux qui vont par accumulation donner lieu à la constitution de patrimoines importants et de rentes&quot; ainsi que pour &quot;un renforcement des droits de succession et de donations&quot;. &lt;ref&gt;[http://www.prs12.com/article.php3?id_article=3374 Faut-il supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune ? (par Vincent Drezet, membre du CS d'ATTAC et secrétaire national du SNUI)&lt;!-- Titre généré automatiquement --&gt;]&lt;/ref&gt;

==Notes et références==
{{références|colonnes=2}}

== Voir aussi == 	
* [[Liste de données économiques et sociales]]
* [[Expropriation]]
* [[Expatriation fiscale]]

== Liens externes ==
* {{fr}} [http://www.senat.fr/rap/r03-351/r03-351.html Rapport du [[Sénat français]] sur l'ISF (2004)]
* {{fr}} [http://www.lexpress.fr/info/economie/dossier/impots/dossier.asp?ida=430137 Débat sur L'ISF] dans [[l'Express]] entre [[Philippe Auberger]], député UMP de l'Yonne, et [[Didier Migaud]], député PS de l'Isère.
*[http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4249/fichedescriptive_4249.xls#Données!A1 Impôt de Solidarité sur la Fortune ANNEE 2006 Villes de plus de 20 000 habitants ayant plus de 50 redevables à l'ISF]
{{Portail|droit français|économie}}

[[Catégorie:Fiscalité en France]]

[[cs:Milionářská daň]]
[[de:Vermögensteuer]]
[[en:Solidarity tax on wealth]]
[[es:Impuesto sobre el Patrimonio]]</text>
    </revision>
  </page>