Intercommunalité
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2008-06-26T07:04:07Z
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Correction d'homonymie vers [[PLM]]
{{ébauche|intercomm}}
En [[France]], le terme d''''intercommunalité''' désigne la possibilité, pour les [[commune française|commune]]s, d'exercer en commun certaines compétences.
== [[Formes d'intercommunalités en France]] ==
===Les établissements publics de coopération intercommunale===
Les [[établissement public de coopération intercommunale|établissements publics de coopération intercommunale]] (EPCI) constituent la forme ''institutionnelle'' de l'intercommunalité. On distingue :
* les [[syndicat de communes|syndicats intercommunaux]] (forme la plus souple d'intercommunalité) EPCI sans fiscalité propre qui peuvent être
** à vocation unique ([[Syndicat intercommunal à vocation unique|SIVU]])
** à vocations multiples ([[Syndicat intercommunal à vocations multiples|SIVOM]])
*** et les syndicats mixtes (Il existe un débat à ce titre, les syndicats mixtes faisant l'objet d'un livre à part dans le CGCT)
* les [[établissement public de coopération intercommunale|établissements publics de coopération intercommunale]] (EPCI) à fiscalité propre :
** la '''[[communauté urbaine]]''', créée par la loi en 1966
** la '''[[communauté d'agglomération]]''', créée par la loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
** la '''[[communauté de communes]]''', créée par la loi sur l'Administration territoriale de la République (ATR) du 6 février 1992
** le '''[[syndicat d'agglomération nouvelle]]''' (SAN) qui succède aux villes nouvelles des années 1960 et en voie de disparition progressive
===Les formes contractuelles liant les pays aux collectivités et à l'État===
Les formes contractuelles liant les pays constitués par un projet de développement commun avec les intercommunalités, départements, régions, ou même l'État :
* premiers [[Parc naturel régional|Parcs naturels régionaux]] à la fin des [[années 1960]],
* plans d'aménagement ruraux ([[années 1970]]),
* contrats de pays ([[1975]]-[[1978]]),
* chartes intercommunales ([[1983]]),
* programmes européens de développement rural ([[LEADER]]).
===Les [[pays]]===
* chartes de [[pays (aménagement du territoire)|pays]] (1995) non reconnues par l'État mais par les régions
* contrats de [[pays (aménagement du territoire)|pays]] (1995, complété en 2000) reconnus par l'État
==Développement historique de l'intercommunalité==
Par la loi du 12 juillet 1999 dite loi Chevènement, les ''districts'' (créés en 1959 pour les villes et 1970 en milieu rural) et les ''communautés de villes'' (créées en 1992 par la loi ATR mais ayant donné lieu à seulement 5 établissements) ont été transformés en communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines. L'acte II de la décentralisation (loi du 13 août 2004) ajoute la possibilité de fusionner les groupements de communes, pour rationaliser la carte intercommunale.
La première Communauté de Communes de France est créée en 1992 dans le Val d'Oust, dans le [[Morbihan]]. Michel Guéguan, premier président de cette structure, est aussi le porteur de l'intercommunalité en France et en Europe (notamment de l'est).
L'Assemblée des communautés de France est la fédération nationale des communautés. Depuis sa création en 1989 par Marc CENSI, Maire de Rodez et Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Rodez, l'AdCF<ref>[http://www.adcf.org site de l'AdCF]</ref> s'est attachée à promouvoir le mouvement intercommunal et à défendre les intérêts des intercommunalités. Elle a apporté ces dernières années une contribution à l'ensemble des grands débats concernant l'organisation territoriale française.
Au 1{{er}} janvier [[2008]], il existe 2 583 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant 91,7% des communes (33 636), soit près de 223 de plus qu'en [[2007]] et 86,7% de la population soit 54,6 millions d'habitants <ref>[http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco/bilan_annuel_interco.htm?annee=2008 Les données chiffrées de la DGCL]</ref> :
* 14 communautés urbaines (6,2 millions d'habitants): [[Alençon]], [[Arras]], [[Bordeaux]], [[Brest]], [[Cherbourg]], [[Dunkerque]], le Creusot-Montceau, [[Le Mans]], [[Lille]], [[Lyon]], [[Marseille]], [[Nancy]], [[Nantes]], [[Strasbourg]]
* 171 communautés d'agglomération (21,93 M)
* 2 393 communautés de communes
* 5 syndicats d'agglomération nouvelle (0,3 M)
Depuis quelques années, le regroupement de communes par le biais de l'intercommunalité en [[France]] est à l'origine d'un tassement des syndicats intercommunaux (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes ou à la carte). 260 ont été dissous au cours de l'année 2007. On en dénombre 13 389 au 1er janvier 2008.
==La récente remise en cause du phénomène intercommunal==
En juillet 2005, le rapport du député [[Hervé Mariton]] fait au nom de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale de l'Assemblée nationale<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r2436.asp Rapport de la commission d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale]</ref> démontre que « la coopération intercommunale serait un facteur significatif d'augmentation des taux d'impôts locaux en France ». Outre un impact indéniable sur les taux cumulés de pression fiscale locale, le rapport dénonce la spirale inflationniste des transferts de personnel<ref>Une étude initulée ''Ressources humaines intercommunales'', publiée par l'ADCF et le CNFPT, en 2004, souligne ainsi que « le transfert de personnel a [...] un coût. Les avantages acquis, s'ils peuvent ne pas être maintenus puisque la loi Chevènement ne faisant de leur maintien qu'une simple faculté, il est rare de les voir supprimés lors du transfert. »</ref>, le maintien de postes en doublons entre commune et intercommunalité, ainsi que les dépenses « somptuaires » de certaines structures intercommunales.
Dans la lignée de ce rapport, une autre initiative parlementaire est venue confirmer ce constat. Dans leur ''Livre noir de l'intercommunalité''<ref>[http://www.lgdj.fr/fiche_ouvrage.php?_Ouvrage=16131 Le livre noir de l'intercommunalité. Les incohérences de la loi Chevènement]</ref>, publié en septembre 2005, les députés [[Patrick Beaudouin]] et [[Philippe Pemezec]], affirment que l’intercommunalité, et essentiellement le cadre apporté par la loi Chevènement, est une grave source d’insécurité juridique. En effet, la frontière entre la compétence communale et la compétence intercommunale n’est jamais clairement définie. Plus précisément, les auteurs constatent :
* un problème de définition des périmètres intercommunaux
* une superposition à des syndicats intercommunaux préexistants, qui remplissaient déjà pleinement les compétences qu’entendent assumer les nouveaux EPCI à fiscalité propre
* des approximations et des retards répétés dans la définition de l’intérêt communautaire
* la faible liberté d’entrée et de sortie d’une commune au sein d’une intercommunalité
* le principe de la libre administration des collectivités territoriales se traduit dans les faits par un système de partenariats chaotique, où chacun cherche à s’arroger l’ensemble des compétences
* une dégradation continue des compétences communales
Pour les auteurs de cet ouvrage, « la loi Chevènement a favorisé la multiplication des structures intercommunales mais ses incohérences ont généré de nombreux excès ».
Dès lors, le Ministre des collectivités locales en exercice en 2005 conclue que « tous ces rapports, qu'ils proviennent d'institutions ou d'élus de la nation, partagent le même diagnostic, celui d'une ''crise de croissance'' de l'intercommunalité »<ref>Extrait du discours de [[Brice Hortefeux]] lors du Congrès de l'[[Assemblée des communautés de France]] (ADCF) le 6 octobre 2005</ref>.
Le rapport public particulier de la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]] sur l'intercommunalité en France<ref> [http://www.ccomptes.fr/cour-des-comptes/publications/rapports/intercommunalite/rapport.pdf rapport public particulier de la Cour des comptes sur l'intercommunalité en France ]</ref>, du 23 novembre 2005, souligne également certaines carences du système intercommunal et exige notamment une meilleure définition des périmètres intercommunaux et une simplification de la carte intercommunale. Lors de la présentation de ce rapport, [[Philippe Seguin]], premier Président de la [[Cour des comptes (France)|Cour des comptes]] constate ainsi que si l'intercommunalité est « un indéniable succès quantitatif, la situation n'est pas pleinement satisfaisante sur le plan qualitatif ».
Le problème de définition des périmètres intercommunaux a été étudiée en détail de manière critique dans l’aire métropolitaine marseillaise par Laurent Chalard<ref>Laurent Chalard (2005). "Les logiques du découpage intercommunal dans l'aire métropolitaine marseillaise". La Géographie. N°1518. Septembre 2005. Pages 63-81.</ref>.
==La question du suffrage universel==
Tenue pour quasi-acquise à la prochaine réforme de l’intercommunalité au cours des années [[1999]] à [[2001]], elle a cependant été depuis battue en brèche. La loi [[Daniel Vaillant|Vaillant]] sur les Libertés locales de [[2001]] ainsi que l’Acte 2 de la [[décentralisation]] d’[[août]] [[2004]] , en particulier, n’ont pas statué sur la question, comme on aurait pu s’y attendre,. Elle a depuis été l’objet d’un projet de loi déposé par la députée [[Marie-Jo Zimmermann]] ainsi que de diverses recommandations comme celle du rapport de la Cour des Comptes de [[2005]] ainsi que, plus récemment, le rapport de la [[commission Attali]].
L’introduction du suffrage universel dans l’intercommunalité dont les représentants sont actuellement désignés par l’élection au second degré répond au principe constitutionnel de légitimation de la levée de l’impôt comme c’est actuellement le cas dans les [[EPCI]] à fiscalité propre.
Les opposants à la mesure avancent en revanche le risque de voir vidées de leur substance les communes adhérentes aux communautés au profit d’un ‘’super-maire’’ qui serait le président de communauté.
Cependant, les [[Municipales 2008|élections municipales de 2008]] verront certainement pour la dernière fois la désignation au second degré des conseillers communautaires, présidents et vice-présidents.
L’introduction de la mesure se heurte néanmoins à la question brûlante du mode de scrutin à adopter : scrutin de liste ou uninominal, majoritaire ou proportionnel, de circonscription électorale communale ou intercommunale. Plusieurs propositions ont été avancées par divers responsables et associations d’élus : fléchage des listes, modèle calqué sur l’actuel mode de scrutin [[Loi PLM|PLM]] des mairies d’arrondissement de [[Paris]], [[Lyon]] et [[Marseille]]. Il est possible également d’envisager un mode de scrutin différent pour les différentes catégories d’EPCI à fiscalité propre : [[communauté de communes]], [[communauté d'agglomération]] et [[communauté urbaine]].
Il est probable que l’introduction du suffrage universel dans la représentation intercommunale soit aussi l’occasion de revenir sur l’actuel archaïsme qui prévaut dans le mode de scrutin des communes de moins de 3 500 habitants : [[panachage]] et raturage des listes.
==Le législateur et l'intercommunalité==
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/responsabilites_locales.asp#0300040304 Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-enq/r2436.asp Rapport d'enquête sur l'évolution de la fiscalité locale]
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/amelioration_cooperation_intercommunale.asp Proposition de loi de Patrick Beaudouin, Philippe Pemezec et plusieurs de leurs collègues] visant à améliorer la coopération intercommunale, n° 2741, déposée le 8 décembre 2005
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/elections_municipales_3500habitants.asp Proposition de loi de Marie-Jo Zimmermann] relative aux communes de plus de 3 500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031030.asp Proposition de loi d'Augustin Bonrepaux] en faveur de l'égalité des chances des territoires et de l'harmonisation des dotations à l'intercommunalité rurale
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/020209.asp Proposition de loi d'Étienne Pinte] tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/representation_opposition_communale.asp Proposition de loi de Rudy Salles] tendant à assurer la représentation de l'opposition communale dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à limiter le cumul des mandats
* [http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/041750.asp Proposition de loi de Pierre Morel-A-L'Huissier] visant à rendre incompatible les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de Conseil Général ou de président de Conseil Régional
==Voir aussi==
=== Liens internes ===
* [[Établissement public de coopération intercommunale]]
* [[Syndicat de communes|Syndicat intercommunal]]
* [[Association des communautés urbaines de France]]
* [[Assemblée des communautés de France (ADCF)]]
* [[Élection des présidences d'intercommunalités en France en 2008]]
=== Liens externes ===
* [http://www.banatic.interieur.gouv.fr base nationale sur l'intercommunalité] de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)
* [http://www.territoires.gouv.fr/zonages accès aux zonages de l'observatoire des territoires]
* [http://splaf.free.fr/ le SPLAF ] : Site sur la population et les limites administratives de la France, répertoriant les EPCI à fiscalité propre
* [http://intercomunalite.over-blog.com/ Intercommunalité : le droit d'inventaire]
* Présentation du ministère des Finances
* Loi Chevènement
* la Direction des Collectivités Locales du Ministère de l'Intérieur
* La Documentation française
* Vie publique
* [http://www.bulletindescommunes.fr/eu/index.php?category=8/ Page Intercommunalité du Bulletin des Communes]
==== Références ====
* [http://www.intercommunalites.com/ Portail de l'Assemblée des Communautés de France (ADCF)]
** {{pdf}} [http://www.intercommunalites.com/la_une/documents/ADCFperimetresCOMMUNAUTES.pdf Rapport sur la pertinence des périmètres des communautés] (nombreuses cartes et statistiques)
* [http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco/bilan_annuel_interco.htm?annee=2008 Bilan de l'intercommunalité au 1{{er}} janvier 2008] fait par la Direction Générale des Collectivités Locales]
* [http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/donneeschiffrees/interco/cartes/an2007/les_epci_à_fiscalite_propre_2007.pdf La carte 2008 de l'intercommunalité (DGCL)]
* [http://www.bulletindescommunes.fr/eu/index.php?category=8 Rubrique Décentralisation et Intercommunalité du Bulletin des Communes]
* {{pdf}} [http://www.ccomptes.fr/CC/Theme-51.html Rapport sur l'intercommunalité en France] (Cour des Comptes)
* [http://www.senat.fr/rap/r05-193/r05-193.html Rapport sur l'intercommunalité à fiscalité propre] (Sénat, Observatoire de la décentralisation)
* [http://carrefourlocal.senat.fr/themes/reformes_et_debats/index.html Intercommunalité: réformes et débats] (Sénat - Service des Collectivités locales)
* [http://www.vie-publique.fr/decouverte_instit/instit/instit_3_5_0_q0.htm/ Qu'est-ce que l'intercommunalité ?] (vie-publique.fr)
* ''Du morcellement communal de 1789 à l'émiettement intercommunal et contractuel de 2000'', Maud BAZOCHE, Editions L'Harmattan, septembre 2002.
==Sources==
{{reflist}}
[[Catégorie:Intercommunalité|*]]
[[ca:Mancomunitat]]
[[en:Consolidated city-county]]
[[es:Mancomunidad]]
[[nl:Intercommunalité]]
[[ro:Intercomunalităţi în Franţa]]