Loi Hadopi
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2008-07-24T11:48:35Z
Godix
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/* Accueil du projet */ -npov
Le '''projet de loi Hadopi''', ou de « Création et Internet » ou encore « loi [[Denis Olivennes|Olivennes]] », est un [[projet de loi]] concernant principalement les [[gestion numérique des droits|droits d'auteur sur Internet]].
{{citation nécessaire|Il propose une [[surveillance]] des adresses [[Internet Protocol|IP]]}} sur l'Internet français et une « réponse graduée » contre le téléchargement numérique illégal.
== Historique de la loi ==
Le projet de loi Hadopi fait suite à la loi relative au [[droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information]] (DADVSI) votée en 2006 sous le [[gouvernement Dominique de Villepin]], et vise à en pallier les limites. De fait, la loi DADVSI est partiellement rendue caduque du fait de l'évolution du [[progrès technique]].
Il est inspiré du [[rapport Olivennes]], du nom de son rédacteur, PDG de la [[FNAC]] à l'époque, qui l'a présenté le 23 novembre 2007. Le rapport proposait principalement la création d'une [[Autorité administrative indépendante en France|autorité administrative]] qui gèrerait un système de sanctions dite ''riposte graduée'' punissant les actes de téléchargement illicite.
Élaboré par la [[Ministère de la Culture (France)|ministre de la culture et de la communication]] [[Christine Albanel]], le projet de loi est présenté en conseil des ministres le {{Date|18|juin|2008}}, puis déposé au [[Sénat (France)|Sénat]]. Le 25 juin, [[Michel Thiollière]], auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles de la [[Chambre haute]].
== Dispositions prévues de la loi ==
=== Suspension de l'abonnement ===
La loi Hadopi ne remplacerait pas les sanctions existantes et associées à la contrefaçon, punie par le [[Code pénal]]. La loi Hadopi complèterait ces sanctions par d'autres, telles que la « [[réponse graduée]] » : le titulaire de l'abonnement ayant servi à des échanges illégaux recevrait un premier avertissement, puis des sanctions de plus en plus lourdes à mesure qu'il récidiverait, allant jusqu'à un an de suspension de son abonnement à Internet <ref name=CE/>. Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]] a jugé préférable de réduire cette sanction à trois mois <ref name=CE/>. En outre, plutôt que d'offrir à l'internaute comme seul recours face à cette décision le [[tribunal administratif]], le Conseil d'Etat juge préférable de lui donner accès à l'ordre judiciaire ([[tribunaux de police]] ou [[tribunal d'instance|d'instance]])<ref name=CE/>.
La suspension de l'abonnement internet n'en suspendrait pas le paiement auprès du fournisseur d'accès.
La loi autoriserait{{citation nécessaire}} une importante collecte de données privées telles que les adresses [[Internet protocol|IP]]. La loi envisage de confier cette [[surveillance]] à des organismes assermentés de droit privé. Elle prévoit également que le rapprochement entre les adresses IP et l'identité des titulaires de ligne soit effectué par la seule Haute autorité.
=== La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ===
Le projet de loi propose la création de l'Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), autorité administrative en charge de la [[surveillance]] des droits d'auteur sur [[Internet]]. Elle remplacerait l'''Autorité de régulation des mesures techniques'', créée par la loi [[DADVSI]] (2006).
Cette Haute autorité indépendante aurait plusieurs missions. Dotée d'un budget estimé de 15 millions d'euros, elle serait en charge du suivi de l'interopérabilité des dispositifs de [[Gestion des droits numériques|DRM]], de l'élaboration d'études sur la question des droits d'auteur (« ''offre légale'' », liens piratage - vente en ligne, etc.) et de la surveillance des droits d'auteurs sur Internet<ref>« [http://www.pcinpact.com/d-129-2-hadopi-riposte-graduee.htm La loi hadopi et la riposte graduée pour les nul] », ''[[PC INpact]]'' du 20 juin 2008</ref>.
== Accueil du projet ==
Avant même la présentation du projet de loi, le [[Parlement européen]] a été le premier à le critiquer<ref name=Monde> « [http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/06/02/nouveau-camouflet-pour-le-projet-de-loi-hadopi_1052074_651865.html Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi] », ''Lemonde.fr'', 2 juin 2008</ref>. Ces membres ont en effet voté un [[amendement]] au rapport Cult (ou [[Guy Bono|Bono]]), proposé par les eurodéputés [[Christofer Fjellner]] ([[Parti du rassemblement modéré|M]]) et [[Michel Rocard]] ([[Parti socialiste (France)|PS]]) <ref> [http://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm Le Parlement européen torpille la riposte graduée !], ''[[PC INpact]]'', 10 avril 2008</ref> affirmant qu'il fallait {{citation|éviter de prendre des mesures qui entrent en contradiction avec les libertés civiques et les droits de l'homme et avec les principes de proportionnalité, d'efficacité et de dissuasion, telle que l'interruption de l'accès à l'Internet. <ref name=PC> « [http://www.pcinpact.com/actu/news/43880-CNIL-Hadopi-CADA-avis-olivennes.htm Exclusif : la CNIL émet un avis critique contre le projet Hadopi] », ''[[PC Inpact]]'', 29 mai 2008 </ref>.}}
Consultées par la ministre de la Culture, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes|Arcep]] et la [[Commission nationale informatique et libertés|Cnil]] ont émis des avis critiques<ref name=Monde/>. Le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'État]], malgré sa demande de modifier certaines dispositions, a émis un jugement favorable<ref name=CE>Samuel Laurent, « [http://www.lefigaro.fr/medias/2008/06/17/04002-20080617ARTFIG00453-piratage-le-conseil-d-etat-critique-le-projet-albanel.php Piratage : le Conseil d'État critique le projet Albanel] », ''lefigaro.fr'', 17 juin 2008</ref>.
De plus, une [[pétition]] en ligne, lancée par le magazine ''[[SVM (magazine)|SVM]]''<ref> [http://www.svmlemag.fr/petition_riposte_graduee Téléchargement illégal : L'appel de SVM contre la future loi Hadopi], ''[[SVM (magazine)|SVM]]'' </ref>, reçoit en juin 30 609 signatures (au 4 juillet 2008 ), dont celles d'artistes reconnus, d'eurodéputés et de parlementaires français, essentiellement de gauche. L'Association des bibliothécaires de France, l'[[Association francophone des utilisateurs de Linux et des logiciels libres|Aful]] et l'[[Association de Promotion et défense du logiciel libre|April]] l'ont aussi signé <ref name=Monde/>.
Selon ''[[Numerama]]'', qui s'appuie sur les déclarations aux Assises du numérique du président de l'Autorité de régulation des mesures techniques, l'envoi de 10 000 messages d’avertissements quotidiens coûterait à l'État 31 millions d'euros par an d'indemnité aux fournisseurs d'accès, « auquel doivent s'ajouter les frais postaux d'envois de lettres en recommandé exigées au minimum lors du deuxième avertissement, les frais de relevés des infractions, les frais de conservation des données, et les frais de fonctionnement administratifs de la Haute Autorité<ref>Guillaume Champeau, « [http://www.numerama.com/magazine/9854-10-bonnes-raisons-de-dire-NON-a-la-loi-Hadopi.html 10 bonnes raisons de dire NON à la loi Hadopi !] », ''[[Numerama]]'', 6 juin 2008 </ref> ».
En revanche, le projet reçoit le soutien de la [[SACEM]]<ref>Christophe Lagane, « [http://www.vnunet.fr/fr/news/2008/06/19/lutte_anti_piratage_la_sacem_approuve_sans_reserve_le_projet_de_loi_hadopi Lutte anti-piratage : la Sacem approuve sans réserve le projet de loi Hadopi] », ''Vnunet'', 19 juin 2008</ref>, puis de 52 artistes français parmi les plus gros vendeurs de disques <ref> « [http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/culture/20080622.OBS9578/appel_de_52_artistes_en_faveur_du_projet_de_loi.html Appel de 52 artistes en faveur du projet de loi] », ''NouvelObs.com'', 22 juin 2008</ref>, et de 31 cinéastes<ref>« [http://www.lemonde.fr/opinions/article/2008/07/08/culture-ne-rime-pas-avec-gratuite_1067617_3232.html#ens_id=1048963 Culture ne rime pas avec gratuité] », ''Le Monde'' du 9 juillet 2008</ref>.
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|+ Artistes Signataires
|-
|[[Abd al Malik (chanteur)|Abd al Malik]]
|[[Alain Bashung]]
|[[Alain Souchon]]
|[[André Manoukian]]
|-
|[[Anis (chanteur français)|Anis]]
|[[Arthur H]]
|[[BB Brunes]]
|[[Bernard Lavilliers]]
|-
|[[Bob Sinclar]]
|[[Cali (chanteur)|Cali]]
|[[Calogero]]
|[[K-Maro]]
|-
|[[Charles Aznavour]]
|[[Christophe Maé]]
|[[Diam's]]
|[[Eddy Mitchell]]
|-
|[[Elie Seimoun]]
|[[Emmanuelle Seigner]]
|[[Empyr]]
|[[Etienne Daho]]
|-
|[[Francis Cabrel]]
|[[Gérard Darmon]]
|[[Isabelle Boulay]]
|[[Jacob Devarrieux]]
|-
|[[Jean-Jacques Goldman]]
|[[Jenifer]]
|[[Johnny Hallyday]]
|[[Kenza Farah]]
|-
|[[Keren Ann]]
|[[Kery James]]
|[[la Grande Sophie]]
|[[Liane Foly]]
|-
|[[M Pokora]]
|[[Mademoiselle K]]
|[[Marc Lavoine]]
|[[Martin Solveig]]
|-
|[[Maxime Le Forestier]]
|[[Pascal Obispo]]
|[[Patrick Bruel]]
|[[Psy4 De La Rime]]
|-
|[[Rachid Taha]]
|[[Raphaël (chanteur)|Raphaël]]
|[[Renan Luce]]
|[[Renaud]]
|-
|[[Ridan]]
|[[Romane Serda]]
|[[Shine (groupe)|Shine]]
|[[Sinik]]
|-
|[[Soprano (rappeur)|Soprano]]
|[[Stanislas Renoult]]
|[[Thomas Dutronc]]
|[[Zita Swoon]]
|}-->
Enfin, la réaction des premiers concernés, les internautes et les consommateurs, devrait suivre la logique de la [[course aux armements]]. On peut ainsi s'attendre à une utilisation plus courante des réseaux cryptés ou privés. C'est du moins l'avis exprimé dans le quotidien ''[[Libération (journal)|Libération]]'' par un ensemble de parlementaires français et européens ([[Patrick Bloche]], [[Christophe Bouillon]], [[Christophe Caresche]], [[Olivier Dussopt]], [[François Lamy]], [[Jean-Marie Le Guen]], [[Didier Mathus]], [[Sandrine Mazetier]], [[Didier Migaud]], [[Christian Paul]], [[Manuel Valls]], députés. [[Nicole Bricq]] et [[Bariza Khiari]], sénateurs. [[Guy Bono]], député européen) : « ''Le franchissement d'une nouvelle étape dans cette stérile course aux armements ne fait guère de doutes'' »<ref>{{fr}} [[http://www.liberation.fr/rebonds/332788.FR.php Contre la chasse aux internautes !]], appel de 14 parlementaires socialistes publié le 17 juin 2008 dans le quotidien ''[[Libération (journal)|Libération]]''.</ref>.
== Notes ==
{{Références|colonnes=2}}
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
*[[Gestion numérique des droits]]
*[[Droit d'auteur]]
*[[Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information]]
=== Lien externe ===
*[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/dossiers/internet-creation08/6%20-%20Projet%20de%20loi.pdf Projet de Loi ''Création Internet''] - texte initial du Ministère de la Culture et de la communication
* [http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-405.html Dossier du projet de loi au sénat].
{{Portail|informatique|droit}}
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[[Catégorie:Gestion numérique des droits]]
[[Catégorie:Droits de l'homme]]