Loi sur l'eau 997221 14536243 2007-02-26T21:42:59Z 62.147.59.224 + [[loi sur l’eau et les milieux aquatiques]] du [[30 décembre]] [[2006]] En [[France]], trois lois sont couramment désignées sous le nom de « loi sur l'eau » : * la [[loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution]], * la [[loi sur l'eau du 3 janvier 1992]], * la [[loi sur l’eau et les milieux aquatiques]] du [[30 décembre]] [[2006]] (loi n° 2006-1772). [[Catégorie:Homonymie]]