Mandat en droit pénal français
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2008-06-26T21:54:13Z
Hopea
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a renommé [[Mandat (justice)]] en [[Mandat en droit pénal français]]: Convention de nommage des articles de droit (v. [[Contravention en droit pénal français]] pour isoler les articles purement français.
{{Palette droit pénal français}}
En France, un '''mandat''' est un acte que peut prendre le [[juge d'instruction]] à l'égard des personnes suspectes et qui peut porter atteinte à leurs libertés individuelles. Le mandat de dépôt a été confié au juge des libertés et de la détention.
Les mandats sont définis aux articles 122 et suivant du [[Code de procédure pénale (France)|Code de procédure pénale]].
===Le mandat de recherche===
Créé par la [[loi Perben II]], il a pour objet l'arrestation par les forces de police d'une personne afin de la mettre en [[Garde à vue en droit français|garde à vue]].
Il concerne les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure à 3 ans d'emprisonement. Il ne peut jamais concerner la personne désignée dans un [[réquisitoire introductif]] nominatif, un [[témoin assisté]] ou une personne [[mise en examen]].
Il faut noter que les juges d'instruction s'en servent parfois pour mettre en garde à vue des personnes dont les charges sont suffisantes pour être mises en examen, afin de pouvoir les interroger de manière plus efficace puisqu'il y a moins de garanties pour les droits de la défense.
Le procureur de la république peut également délivrer un mandat de recherche (articles 70 et 77-4 nouveau du CPP - article 86 de la loi Perben II). Ce nouveau moyen d'investigation a pour but de renforcer l'efficacité des enquêtes.
===Le mandat de comparution===
C'est la mise en demeure adressée de se présenter devant le juge d'instruction à une date et heure précisée. Son caractère contraignant n'est que formel, mais son irrespect donne nécessairement lieu à la prise d'un mandat effectivement coercitif.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisembable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
===Le mandat d'amener===
C'est l'ordre donné aux forces de police de conduire de manière coercitive si nécessaire, la personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
===Le [[mandat d'arrêt]]===
C'est l'ordre donné à la force publique de conduire la personne devant le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention après l'avoir éventuellement conduite dans la [[maison d'arrêt]] indiquée. La durée de la détention est de maximum 24 heures.
Il concerne les personnes à l'égard desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient participé à la commission d'une infraction.
Voir également : [[mandat d'arrêt international]]
===Le [[mandat de dépôt]]===
Ce mandat est de la compétence du [[juge des libertés et de la détention]] et du tribunal correctionnel. C'est l'ordre donné au directeur de l'établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Il ne peut être décerné qu'à l'égard d'une personne [[mise en examen]] ou d'une personne présente à l'audience de jugement et à l'encontre de laquelle est prononcée une peine supérieure à un an d'emprisonnement. Ainsi, une personne absente à l'audience de jugement, condamnée à plus d'un an d'emprisonnement, ne peut-t-elle voir délivrer à son encontre qu'un [[mandat d'arrêt]].
=== Le mandat de perquisition ===
{{Article détaillé|Perquisition}}
Il n'existe pas de mandat de [[perquisition]] en droit français, contrairement au droit états-unien. Cependant, une [[Commission rogatoire en France|commission rogatoire]] peut être délivrée par le juge d'instruction aux forces de police judiciaire pour autoriser une telle perquisition. Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à cette perquisition sans autre document que leurs cartes de réquisition judiciaire.
{{portail droit}}
[[Catégorie:procédure pénale]]