Mariage en France 1330699 31636297 2008-07-16T20:15:37Z Manuguf 133062 mise en page {{Palette Droit des personnes en France}} Le [[mariage]] est un [[mariage civil|acte civil]] et éventuellement [[mariage religieux|religieux]] qui lie le plus souvent un [[homme]] et une [[femme]] en vue d'une vie commune et de fonder une [[famille]]. En [[France]], le mariage est extrêmement lié à la [[Christianisme|religion Chrétienne]], mais trouve une certaine autonomie civile depuis les temps modernes. ==Histoire== ===Période gallo-romaine=== Pour les romains, le mariage est simplement un acte consensuel entre deux individus de sexe différent, sans obligation de publicité. Le [[droit romain]] ne se préoccupe que de ses conséquences civiles, principalement en matière de [[Patrimoine (droit)|patrimoine]], mais pas de sa forme. À l'époque dite des [[Pères de l'Église]] ({{IIe siècle}}-{{VIe siècle}}), il n'y a pas de rite spécifique de mariage au sein de l'Église. Les chrétiens se marient suivant les coutumes de leur région. La présence du prêtre n'est pas obligatoire et peu pratiquée<ref>[http://catholique-nanterre.cef.fr/faq/mariage_sens.htm Histoire du mariage catholique] (Consulté le 11/02/2007)</ref>. Les chrétiens prirent plus tard l'habitude de faire bénir leurs unions par leur prêtre, mais son intervention n'officialisait toujours pas le mariage, celui ci résultant toujours de l'unique et seule volonté des époux <ref name="geneaguide">[http://www.geneaguide.com/doc/divers/historique-mariage.htm Historique du mariage en France de la période romaine à la Révolution] (consulté le 11/02/2007)</ref>. Un tel mariage pouvait donc constamment être remis en doute et quand l'un des conjoints voulait le nier, l'autre se trouvait le plus souvent dans l'impossibilité d'apporter la preuve contraire, sauf lorsqu'un écrit avait été signé. À défaut, il ne restait plus que la preuve {{guil|par témoins}}, toujours suspecte<ref name="geneaguide"/>. === L'évolution du mariage dans une société chrétienne=== ====Le mariage religieux==== {{Article détaillé|mariage dans la tradition chrétienne}} Très tôt, l'[[Église (institution)|Église]] interdit le [[divorce]] et cherche à faire respecter le lien conjugal en entourant sa formation de solennité et de publicité. Le mariage religieux se répand progressivement à partir du IXe siècle. Les époux se donnent mutuellement le sacrement du mariage en présence du prêtre qui bénit leur union. A partir du {{Xe siècle}}, l'exigence de la célébration publique du mariage est habituelle<ref name="geneaguide"/>. À partir du {{XIIe siècle}}, le prêtre bénit et remet l'anneau, mais ce n'est qu'en 1215<ref>À l'occasion du IVème concile du Latran, [http://catholique-nanterre.cef.fr/faq/mariage_sens.htm voir ici] (Consulté le 11/02/2007)</ref> que le mariage est intégré dans la liste des [[sacrement]]s de l'Église. C'est le seul sacrement à ne pas être ''administré'' par un ministre ordonné (prêtre ou diacre) qui, au regard des dispositions du canon 1108 (nouveau code de droit canonique édition 1983), est un ''assistant'' au mariage. Il est précisé que ''"par assistant au mariage, on entend seulement, la personne qui, étant présente, demande la manifestation du consentement des contractants, et la reçoit au nom de l'Eglise."'' ====Le mariage au [[Moyen Âge]]==== L'[[Église catholique]] encadre tous les aspects de la vie. Le mariage n'échappe pas à cette règle. Les évêques doivent concilier l'exigence de chasteté comme idéal de perfection et les besoins plus terrestres des humains. Au {{VIe siècle}}, l'évêque [[Césaire d'Arles]] condamne sévèrement les pratiques conjugales des gallo-romains et tente d'imposer à ses ouailles des périodes d'abstinence pendant le [[Carême]] et pendant les jours qui précèdent la communion. Il enseigne que la sexualité n'est véritablement juste, même au sein d'un couple marié, que pour la procréation<ref>{{ouvrage|auteurs=A. Malnory|titre=Saint-Césaire|éditeur=Bouillon|année=1894}} {{Gallica}}, [http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k330725/f270.table page 236]</ref>.<br /> La conception du mariage est par ailleurs un point de friction entre l'Église et les guerriers francs. Ces derniers, bien que catholiques, veulent conserver leurs coutumes germaniques - rapt, concubinage, polygamie, répudiation - alors que l'Église entend imposer l'indissolubilité du couple, sauf cas exceptionnels : inceste, non consommation du mariage. [[Charlemagne]], fervent catholique voit, comme la plupart des hommes de son temps, le mariage et la sexualité comme une affaire privée. Il n'a jamais conclu de mariage devant un prêtre mais s'est toujours conformé aux coutumes germaniques pour ses trois mariages successifs. Il a vécu, après son troisième veuvage, avec quatre concubines en même temps<ref>Einhardi,''Vita Karoli Magni'', sur [http://www.noctes-gallicanae.org/Charlemagne/Vita%20Karoli%20Magni/Eginhard07.htm Noctes Gallicanae] (consulté le 14/02/2007)</ref>. Cela illustre bien les difficultés que l'Église a eu pour imposer son point de vue sur le mariage. C'est pourtant à l'époque carolingienne que l'Église catholique achève la formation de la [[doctrine]] [[Canon (religion)|canonique]] sur le mariage, doctrine qu'elle impose peu à peu en pays franc comme dans le reste de l'Occident. C'est cette doctrine qui est encore officiellement celle de l'Église catholique : le mariage doit être public, précédé de la publication des [[ban]]s, et avoir l'autorisation des parents. Seul le mariage béni par un prêtre est reconnu par l'Église. Ceci n'empêche pas la persistance des mariages coutumiers ou par simple consentement mutuel jusqu'à la fin du Moyen Âge. Le mariage a pour but de perpétuer la cellule familiale et son lignage. Il est l'objet de tractations entre les familles. Dans le Nord de la France, les stratégies matrimoniales des familles nobles sont relativement simples : essayer de marier les filles, trouver à l'aîné des garçons une union avantageuse, et évincer les autres garçons du lignage pour éviter la dispersion des biens. L'Église défend une notion plus individuelle du mariage. De plus, elle lutte contre les pratiques [[endogamie|endogamique]]s en interdisant les mariages entre parents jusqu'au septième degré inclus. Dans le monde étroit du [[Moyen Âge]] où paysans et citadins quittent rarement les limites du village ou du quartier, c'était rendre le mariage singulièrement difficile et par contre-coup favoriser le concubinage. Au {{XIIIe siècle}}, l'Église recule l'interdiction au quatrième degré, ce qui correspond plus au genre de vie de l'époque{{référence nécessaire}} qui voyait beaucoup de mariages consanguins dans les familles royales et aristocratiques. La forte mortalité inhérente à cette époque, comme la nécessité de vivre à deux pour pouvoir assumer la survie de la cellule familiale, expliquent le grand nombre de remariage pour les hommes comme pour les femmes. Un trop grand nombre d'enfants est autant une menace pour la survie de la famille que la solitude. La nécessité d'être deux pour faire face à charge de travail d'une exploitation familiale peut se transformer en véritable malédiction en cas de trop grande fertilité du couple ; d'où le recours aux potions pour avorter ou à l'étouffement "malencontreux" du nouveau-né couché dans le lit conjugal. Le taux de nuptialité est intimement lié à la conjoncture économique ; celui-ci diminue aussi fortement que le taux de mortalité augmente au cours des années de disette ou de famine. Quand la nourriture redevient suffisante, le nombre de mariages connait une forte augmentation, suivi de près par un pic des naissances. ==== Les pratiques à l'[[Époque moderne]]==== Le mariage et le couple à l'Époque moderne ont donné lieu à de nombreuses études qui permettent de montrer la prédominance du mariage comme genre de vie. Alors que 10 à 12% des campagnards sont célibataires, ils ont un peu plus nombreux en ville où on voit un grand nombre de déracinés, de domestiques et de couvents. En outre, les gens du peuple se marient tard, 25-26 ans pour les femmes, 26-27 ans pour les hommes. Ces mariages tardifs, vue l'espérance de vie, sont liés au souci de limiter les naissances en raccourcissant la période de fertilité du couple. Seules les classes dominantes se marient jeunes, surtout les filles. Le nombre des naissances hors mariage comme celui des conceptions pré-nuptiales est remarquablement faible dans les campagnes. À l'Époque moderne, on se marie en dehors des périodes interdites par l'Église (le [[Carême]] et l'[[Avent]]) et aussi en dehors des périodes de grands travaux agricoles. Le mois de mai, mois consacré à la [[Sainte Vierge]] est réputé porter malheur. Les noces sont célébrées chez les parents de la promise. Le dépouillement quasi-exhautif des registres paroissiaux d'[[état civil]] de l'époque a montré que les paysans se marient avec un conjoint habitant à moins de 20 km de leur domicile alors que dans les villes le brassage est plus important. Mais surtout, on se marie dans son milieu professionnel ou social et, seules les élites de la noblesse et de la bourgeoisie pratiquent l'[[exogamie]] sociale ; le mariage est pour elles un moyen d'élargir leurs alliances économiques et sociales. ====Le mariage sous la [[Révolution française|Révolution]]==== Jusque-là seul le clergé tenait les registres d'[[état civil]], et après le [[schisme]] provoquée par la [[constitution civile du clergé]], seul le clergé constitutionnel pouvait légalement tenir les registres paroissiaux d'état civil. Cependant, un grand nombre de mariages étaient célébrés par les [[prêtre réfractaire|prêtres réfractaires]], sans autorité légale, et les rares non catholiques ne figuraient toujours pas sur l'état civil. En [[1792]], l'[[Assemblée nationale législative (Première République)|Assemblée législative]] intervient sur la question du mariage et décide de ne le reconnaitre que comme un contrat civil et confie les registres d'état civil aux autorités municipales dans un décret du 20 septembre 1792. Le mariage fait l'objet d'une définition par la [[Convention nationale]] le [[21 août]] [[1793]] : « ''Le mariage est une [[Convention (droit)|convention]], par laquelle l'homme et la femme s'engagent, sous l'autorité de la loi, à vivre ensemble, à nourrir et élever les enfants qui peuvent naître de leur union'' ». Les règles du mariage sont assouplies ; il y a beaucoup moins de cas d'empêchement, il n'y a plus de période religieuse comme le Carême ou l'Avent où se marier est interdit. Comme tout [[contrat]] le mariage peut être rompu ; la Convention prévoit plusieurs cas de divorce : la démence, l'emprisonnement pour crime, l'abandon du foyer conjugal, les mauvais traitements physiques ou moraux. Les conventionnels ont même prévu le divorce par consentement mutuel, cependant la procédure est longue et on ne trouve dans l'[[état civil]] que peu d'actes de conciliation devant le [[maire]] se concluant ou non par le divorce ; il faut dire aussi qu'il s'agit d'une possibilité totalement inédite du point de vue des mentalités traditionnelles. Cette laïcisation de l'état civil sera maintenue sous le [[régime concordataire]]. ==== Le [[Code civil (France)|code Napoléon]]==== En nette réaction, Code civil place la femme sous la tutelle financière et administrative de son mari. Les conditions du divorce se restreignent, et l'infidélité de la femme est punie plus sévèrement que celle du mari. ==Le mariage civil aujourd’hui== [[Image:Mariage 10e arrondissement de Paris.jpg|thumb|Un mariage à la mairie du [[10e arrondissement de Paris|10{{e}} arrondissement de Paris]], en septembre 2007]] ===Définition du mariage en droit contemporain=== Le mariage est un [[Contrat solennel|acte juridique solennel]] par lequel un homme et une femme s'unissent et dont les effets sont fixés par la [[loi]]. Le mariage est aussi une [[institution]] et nom pas un simple contrat car les époux ne peuvent aménager librement ses effets et ne peuvent le résilier à leur guise. ===Données statistiques=== Environ {{formatnum:270000}} mariages sont comptabilisés par an en [[France]], ce qui représente une baisse par rapport aux chiffres des années 1960 ({{formatnum:320000}} mariages par an). L’année [[2000]] a vu un accroissement soudain, avec {{formatnum:298000}} mariages célébrés en mairie française.<ref>[http://www.insee.fr/fr/ffc/chifcle_fiche.asp?tab_id=12 Nombre de mariages, de divorces, proportion de premiers mariages et âge moyen au mariage], [[Institut national de la statistique et des études économiques]], janvier 2007</ref> Selon les chiffres de l'[[Institut national de la statistique et des études économiques|INSEE]] pour [[2003]]/[[2004]], l'âge moyen lors du premier passage devant le maire est de 28 ans pour la mariée et de 30 ans pour le marié. Vingt ans auparavant, il était respectivement de 23 et 25 ans. Toujours selon l'INSEE, les enfants assistent aux noces de leurs parents dans près de trois unions sur dix. En 2004, {{formatnum:266000}} mariages ont été célébrés, contre plus de {{formatnum:300000}} en 2000. Cela correspond à un taux de nuptialité de 4,3 pour mille. === Conditions & Procédures === * Conditions En France, depuis une loi du 4 avril [[2006]], l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant l'âge de 18 ans (auparavant, l'âge de la femme était fixé à 15 ans), sauf autorisation de leurs parents, qui est nécessaire même dans le cas de [[Majorité civile|mineurs]] [[Émancipation (droit)|émancipés]]. L'article 145 du code civil consacre une dérogation qui pourra être accordée par le [[Procureur de la République (France)|Procureur de la République]] pour « motifs graves ». Il s'agit en général de l'état de [[grossesse]] de la mineure mais les circonstances sont laissées à l'appréciation souveraine du Procureur. Le mariage résulte de l'union de deux personnes de sexes opposés. Bien que le [[Code civil (France)|code civil]] n'en dispose pas expressément, l'article 144 du code civil retient : « L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus », ce qui laisse supposer l'exigence de sexe opposés. La question est posée pour le mariage des [[transsexuel]]s : en effet, ces derniers ayant obtenu la modification de la mention de leur sexe sur les registres de l'état civil après une [[opération chirurgicale]], il était contradictoire de leur refuser le mariage. La [[Cour européenne des droits de l'homme]] a reconnu dans un arrêt Goodwin en 2002 que le sexe psychologique et social doit primer sur le sexe biologique lorsque certaines conditions sont remplies. Il s'agit notamment de la preuve de la réalité du syndrome du transsexualisme chez l'individu ainsi qu'une transformation physique (opération d'ablation ou de constitution des [[organes génitaux]]). Les transsexuels peuvent donc se marier avec une personne de sexe biologique identique mais apparent, différent. La question du [[Mariage homosexuel en France|mariage homosexuel]] suscite d'assez vives polémiques, principalement en raison de la possibilité d'[[adoption]] qu'il implique. La [[Cour de cassation (France)|Cour de cassation]] refuse toujours de reconnaître la possibilité d'une telle union. La [[Cour européenne des droits de l'homme]] reste muette à ce sujet et laisse la possibilité à chaque État de légiférer comme il l'entend à ce sujet. Il faut ensuite réunir des conditions psychologiques tenant au consentement des époux qui doit être libre, éclairé et exempt de tout vice. * Procédure Le mariage est célébré par un [[officier d'état civil]] de la commune de résidence de l'un des deux époux. Les époux doivent faire publier les bans, qui consistent en une affiche informant les tiers du projet de mariage<ref>Code civil, {{Légifrance|base=CC|numéro=63|texte=article 63}}.</ref>. La célébration du mariage ne peut avoir lieu qu'au moins dix jours après la [[publication des bans]]. En pratique, il est conseillé de déposer le dossier complet à la [[mairie]] deux mois avant la date prévue pour le mariage. Le [[certificat prénuptial en France|certificat prénuptial]] n'est plus obligatoire lors de la publication des bans depuis le {{date|1er|janvier|2008}}. En cas de mariage entre un Français et un étranger, l'officier d'[[état civil]] peut décider de s'entretenir avec les conjoints afin de déterminer s'il n'y a pas un risque de [[mariage blanc]]. Il ne peut toutefois pas refuser de célébrer le mariage si l'[[étranger en situation irrégulière|étranger est en situation irrégulière]]. ==Plan détaillé du mariage civil en droit français== ===Conditions de fond=== * '''Conditions physiologiques''' ** Différence de sexe entre les époux ({{Légifrance|base=CC|numéro=144|texte=Art. 144 C.Civil}}) ** Âge: 18 ans révolus pour les hommes et femmes depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000422042&dateTexte= loi n°2006-399 du 4 avril 2006], cependant en demandant au [[Procureur de la République (France)]] pour motif grave, une dispense est possible. (ex:{{Légifrance|base=CC|numéro=145|texte=Art. 145 du C. Civil}} en cas de grossesse de la femme). ** [[Certificat prénuptial en France]]; n'est plus obligatoire depuis le {{date|1|janvier|2008}} suite à la modification de l'{{Légifrance|base=CC|numéro=63|texte=article 63 du Code civil}}. * '''Conditions psychologiques''' ** Consentement des futurs époux *** Consentement conscient et sérieux *** Consentement exempt de vice **** Violence, physique ou morale ({{Légifrance|base=CC|numéro=108|texte=Art. 108 § 1 du C. civil}}) **** Erreur sur l'identité (physique ou civile) ou sur les qualités essentielles de la personne ({{Légifrance|base=CC|numéro=180|texte=Art. 180 § 2 du C. civil}}) ** Consentement des familles des futurs époux *** Mineurs de moins de 18 ans *** Majeurs incapables * '''Conditions sociologiques''' ** Absence d'un mariage antérieur non dissout ** Absence de lien de parenté ou d'alliance La sanction du non remplissage de l'une de ces conditions est la [[nullité du mariage civile|nullité]], selon les cas absolue ou relative. ===Conditions de formes=== * '''Formalités antérieures''' ** '''''Remise de pièces à l'officier de l'état civil''''' ''Dans toutes les cas :'' * copie de l'acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois ({{Légifrance|base=CC|numéro=70|texte=art. 70 du C. civil}}); * certificat prénuptial (plus obligatoire depuis le le 1er janvier 2008); * preuve de l'identité de chaque époux; * preuve du domicile de chaque époux; ''Dans certains cas :'' * autorisation familiale au mariage d'un incapable; * si remariage, document attestant la dissolution du précédent mariage; * s'il y a eu dispense, document accordant dispense; * certificat attestant la publication des bans dans une autre commune; * certificat du notaire attestant l'existence d'un [[contrat de mariage]]. ** '''''Audition des futurs époux''''' ({{Légifrance|base=CC|numéro=63|texte=art. 63 du C. civil}}) ** '''''Publications''''' ({{Légifrance|base=CC|numéro=63|texte=art. 63}} & {{Légifrance|base=CC|numéro=64|texte=64 du C. civil}}) *** affiche annonçant le projet de mariage doit être apposée pendant les 10 jours précédent le mariage à la mairie du lieu de mariage et aux mairies du domicile de chaque époux; *** dispense possible pour cause grave peut être accordée par le [[Procureur de la République (France)|procureur de la République]] * '''Célébration du mariage''' ({{Légifrance|base=CC|numéro=74|texte=art. 74 et suivants du C. civil}}) ** '''''Lieu''''' : *** à la mairie du lieu où l'un des époux à son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation, continue à la date de la publication; *** en cas d'empêchement grave et sur réquisition du [[Procureur de la République (France)|procureur de la République]], le mariage peut être célébré au domicile ou à la résidence de l'un des époux; ** '''''Formes de la célébration''''' ({{Légifrance|base=CC|numéro=165|texte=art. 165 du C. civil}}) *** célébration publique (portes ouvertes) *** présence de 2 à 4 témoins *** l'[[officier d'état civil]] donne lecture des {{Légifrance|base=CC|numéro=212|texte=articles 212}}, {{Légifrance|base=CC|numéro=213|texte=213}}, {{Légifrance|base=CC|numéro=214|texte=214}} et {{Légifrance|base=CC|numéro=215|texte=215 du C. civil}} (obligations des époux); recueille l'autorisation des parents (si nécessaire) ainsi que le consentement des deux époux. *** l'acte de mariage est signé par les époux, les témoins, éventuellement les personnes ayant autorisé le mariage, et l'officier de l'état civil. ===Sanctions des conditions de formation du mariage=== * '''Les oppositions''' (sanctions préventives) ** '''''Titulaires du droit d'opposition''''' *** ''Ascendant'' peuvent former une opposition pour tous motifs légaux et n'engagent jamais leur responsabilité (même si le motif est mensonger). Il appartient égalitairement au père et à la mère. Et ce droit revient au grand parents si tous deux sont morts ou hors d'état de manifester leur volonté. *** ''Conjoints'' non divorcé de l'un des futurs époux peut invoquer la bigamie. *** ''Certains collatéraux'' *** ''Tuteur'' avec autorisation du [[Conseil de famille (droit)|conseil de famille]] dans les mêmes conditions que les collatéraux. *** ''Ministère public'' peut faire opposition s'il existe un empêchement dont la transgression heurte l'ordre public; dans tous les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. (exemple: indice de [[mariage blanc]]) ** '''''Forme''''': l'opposition se fait par acte d'[[huissier de justice|huissier]] signifié à chacun des époux et à l'officier de l'état civil. ** '''''Effets''''': tant que la mainlevée de l'opposition n'a pas été obtenue, l'officier de l'état civil ne peut célébrer le mariage. Mais au bout d'un an l'opposition cesse à moins qu'elle ne soit renouvelée. ** '''''Mainlevée de l'opposition''''' *** l'opposition peut être levée par l'opposant (''mainlevée volontaire''); *** sinon l'un des futurs époux doit saisir le [[tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] pour obtenir après avoir prouvé l'inexistence de l'empêchement allégué, la ''mainlevée judiciaire'' de l'opposition. * '''Les nullités du mariage''' ** Les nullités relatives ({{Légifrance|base=CC|numéro=180|texte=art. 180}}, {{Légifrance|base=CC|numéro=181|texte=181}}, {{Légifrance|base=CC|numéro=182|texte=182}} et {{Légifrance|base=CC|numéro=183|texte=183 du C. civil}}) ** Les nullités absolues ** Effets de la nullité de mariage ===Les effets du mariages=== * '''Rapports personnels entre époux''' ** '''''Devoirs réciproques des époux''''' *** Devoir de communauté de vie ou de cohabitation ({{Légifrance|base=CC|numéro=215|texte=art. 215 § 1 du C. civil}}); **** Communauté de résidence (exception {{Légifrance|base=CC|numéro=108|texte=art. 108 du C. civil}}); **** Devoir dit conjugal ou obligation d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint (ne peuvent cependant être imposées); **** Les séparations amiables ne sont pas valables, ainsi chaque époux peut demander à reprendre la vie commune à tout moment, et l'autre doit s'y soumettre; **** Cas de cessation de la communauté de vie; ***** Cessation provisoire; ****** [[Procédure de divorce]]; ****** Procédure de [[séparation de corps]]; ***** Cessation définitive; ****** Suite à un jugement de [[séparation de corps]]; ****** Suite à un [[divorce]]; *** Devoir de fidélité ({{Légifrance|base=CC|numéro=212|texte=art. 212 du C. civil}}); **** L'[[adultère]] constitue la violation de ce devoir; *** Devoir d'assistance; **** Soins personnels au conjoint malade ou âgé; **** Soutien moral au conjoint en difficulté; *** Devoir de respect ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000422042&dateTexte= loi du 4 avril 2006]); ** '''''Direction conjointe de la famille''''' ({{Légifrance|base=CC|numéro=213|texte=art. 213 du C. civil}}); *** Choix de la résidence familiale ({{Légifrance|base=CC|numéro=215|texte=art. 215 § 2 du C. civil}}); *** L'éducation et l'entretien de leur(s) enfant(s) mineur(s); * '''Rapports pécuniaires entre époux'''; ** '''''Devoir de secours''''' (subsiste en cas de divorce pour rupture de la vie commune à la charge du demandeur); *** Fournir à son conjoint dans le besoin ce se qui est nécessaire à son existence, dont l'[[obligation alimentaire]]; *** S'il y a vie commune; **** Contribuer aux charges du mariage; *** S'il n'y a plus de vie commune; **** Elle s'exécute sous forme de [[Obligation alimentaire|pension alimentaire]]; ** '''''Contribution des époux aux charges du mariage''''' (proportionnelle aux ressources de chacun {{Légifrance|base=CC|numéro=214|texte=art. 214 du C. civil}}), à défaut le conjoint qui refuserait de si soustraire peut y être contraint judiciairement; *** Entretient du ménage; *** Éducation des enfants; ** '''''Pouvoirs des époux'''''; *** Entretient du ménage; *** Protection du logement de la famille et des meubles meublants ({{Légifrance|base=CC|numéro=215|texte=art. 215 § 3 du C. civil}}); *** Libre exercice de toute profession ({{Légifrance|base=CC|numéro=223|texte=Art. 223 du C. civil}}); *** Pouvoirs sur les biens personnels (chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels ({{Légifrance|base=CC|numéro=225|texte=art. 225 du C. civil}}); *** Comptes bancaires, chaque époux peut se faire toucompte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel sans le consentement de l'autre ({{Légifrance|base=CC|numéro=221|texte=Art. 221 du C. civil}}); *** Pouvoir de disposer des meubles ({{Légifrance|base=CC|numéro=222|texte=Art. 222 du C. civil}}); ** '''''Sauvegarde des intérêts essentiels de la famille'''''; *** Possibilité pour l'un des époux d'agir sans le consentement ou le concours de l'autre ({{Légifrance|base=CC|numéro=217|texte=Art. 217 du C. civil}}); **** Lorsque l'autre époux est hors-d'état de manifester sa volonté; **** Si le refus de l'autre de consentir à l'acte est injustifié. Dans ce cas l'époux peut être autorisé par la justice de passer seul cet acte; *** Représentation judiciaire ({{Légifrance|base=CC|numéro=219|texte=Art. 219 § 1 du C. civil}}); **** Lorsqu'un des époux est hors-d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par la justice pour le représenter; ***** Représentation générale; ***** Représentation pour certains actes particuliers; *** Mise en péril des intérêts de la famille. ({{Légifrance|base=CC|numéro=220-1|texte=Art. 220-1 du C. civil}}) Si les intérêts de la famille sont mis en péril par l'un des époux qui manque ainsi à ses devoirs, le [[juge aux affaires familiales]] peut prescrire des mesures urgentes (restrictions des pouvoirs de l'époux fautif). Elles sont ordonnées pour maximum 3ans. ===Le divorce=== {{Article détaillé|Divorce|Procédure de divorce|Loi autorisant le divorce en France}} ===La séparation de corps ou de fait=== {{Article détaillé|Séparation de corps}} == Notes et références == <references/> == Voir aussi == === Articles connexes === * [[Mariage]] • [[Mariage civil]] • [[Mariage religieux]] * [[Empêchement#L'empêchement au mariage|Empêchement au mariage]] * [[Mariage homosexuel en France]] * [[Pacte civil de solidarité]] • [[Concubinage]] * [[Droit comparé du mariage franco-algérien]] * [[Mariage dans la tradition juive]] ===Bibliographie=== * {{ouvrage|auteurs=Jean-Claude Bologne|titre=Histoire du mariage en Occident|éditeur=Hachette collection Pluriel|année=1997|isbn=2012789226}} * {{ouvrage|auteurs=Jean-Luc Chabot, Philippe Didier, Jérôme Ferrand|titre=Le Code civil et les Droits de l’homme|éditeur=L'Harmattan|année=2005|isbn=2747558568}} * {{ouvrage|auteurs=Jean Chélini|titre=Histoire religieuse de l’Occident médiéval|éditeur=Hachette|année=1991}} * {{ouvrage|auteurs=Pierre Goubert, Daniel Rouche|titre=Les Français et l’Ancien Régime|éditeur=Armand Colin|année=1984}} * {{ouvrage|auteurs=Robert Fossier|titre=Enfance de l’Europe|éditeur=Presses universitaires de France|année=1982}} * Jacques Houdaille, « La nuptialite sous la Révolution et l’Empire », ''Population'' {{ISSN|00324663}}, 37{{e}} année nº 1, janvier-février 1982, pp. 160–167 * {{ouvrage|auteurs=Michel Mourre|titre=Dictionnaire encyclopédique d’histoire|éditeur=Bordas|année=1978}} * {{ouvrage|auteurs=Michel Péronnet|titre=Les 50 mots clefs de la Révolution française|éditeur=Privat|année=1983|isbn=978-2708919662}} ===Lien externe et source de l'article=== *[http://www.geneaguide.com/doc/divers/historique-mariage.htm Historique du mariage en France de la période romaine à la Révolution] *[http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=9 Constitution du dossier de mariage] {{portail|droit français}} [[Catégorie:Société française]] [[Catégorie:Droit en France]] [[Catégorie:Religion en France]] [[Catégorie:Mariage|France]]