Peine plancher
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2008-07-24T10:57:48Z
(:Julien:)
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{{ébauche droit}}
La '''peine plancher''' ou '''peine minimale''' est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon.
Ce type de loi est notamment critiqué car il entre en conflit avec le principe de l'[[individualisation des peines]].
Une loi de ce type, surnommée ''Three strikes and you're out'' par analogie avec le [[baseball]], fut adoptée par la Californie en [[1994]] : toute personne étant condamnée trois fois pour des crimes ou délits, se voit automatiquement condamnée à un minimum de 25 ans d'emprisonnement, sans prescription.
En [[France]], diverses peines planchers concernant les récidivistes ont été adoptées en [[2007]]. Cependant, pour ne pas entrer en conflit avec le principe constitutionnel d'individualisation de la peine, les juges conservent la possibilité de prononcer une peine inférieure à la peine plancher, à certaines conditions.
== Aux États-Unis ==
== En France ==
=== Projet de loi ===
Lors de la campagne pour l'[[élection présidentielle française de 2007|élection présidentielle de 2007]], le candidat [[Nicolas Sarkozy]] incluait dans son programme de campagne des peines planchers, ainsi que la possibilité pour le tribunal d'écarter tout mineur de 16 à 18 ans de l'excuse atténuante de minorité. Ce projet de texte de loi concernait à l'origine les multirécidivistes, pour les crimes et délits les plus graves.
La loi, promulguée le 10 août 2007, est validée le 9 aout par le [[conseil constitutionnel]] qui déclare ce texte de loi conforme à la [[Constitution française de 1958|constitution de la 5{{e}} République française]]. La loi est publiée au ''[[Journal officiel]]'' le 11 août<ref>[http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-renforcant-lutte-contre-recidive-majeurs-mineurs.html]</ref>.
=== Texte ===
<!-- références du texte ?-->{{refnec}}
La peine minimale est de :
* 1 an de prison pour un [[délit]] passible de 3 ans ;
* 2 ans de prison pour un délit passible de 5 ans ;
* 3 ans de prison pour un délit passible de 7 ans ;
* 4 ans de prison pour un délit passible de 10 ans.
Pour les [[crime]]s, elle est de :
* 5 ans si la peine maximale est de 15 ans ;
* 7 ans si la peine maximale est de 20 ans ;
* 10 ans si la peine maximale est de 30 ans ;
* 15 ans si la peine maximale est la [[perpétuité]].
Pour les mineurs de 13 à 16 ans, les peines planchers sont divisées par deux, mais les mineurs multirécidivistes de 16 à 18 ans sont jugés comme des majeurs.
=== Limites ===
Dans l'application de ce texte, des peines moins lourdes peuvent être prononcées par le tribunal à l'encontre du prévenu s'il présente des « garanties exceptionnelles d'insertion » ; la décision devant être motivée. Le texte n'impose pas une peine de [[prison]] ferme, et le prévenu peut donc être condamné à de la [[prison]] avec sursis.
== Notes et références ==
{{Références}}
== Voir aussi ==
=== Articles connexes ===
* [[Droit français]]
* [[Nicolas Sarkozy]]
* [[Rachida Dati]]
=== Bibliographie ===
* [[Code pénal]], éditions Dalloz 2008
== Liens externes ==
* [http://www.senat.fr/rap/l04-171/l04-17115.html Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales : les « peines plancher » et leurs limites]
{{Portail|Droit}}
[[Catégorie:Droit pénal]]
[[Catégorie:Pénologie]]
[[en:Mandatory sentencing]]