Perquisition 816227 29509946 2008-05-12T18:55:10Z Olivier22 397047 /* Régime des cabinets */ {{Palette droit pénal français}} La '''perquisition''' est la recherche d'élement de preuve d'une infraction au domicile d'une personne. == Les perquisitions en France == Les perquisitions sont réglementées aux articles 56 et suivant du [[Code de procédure pénale (France)|Code de procédure pénale]]. Elles sont possibles dans tous les lieux où la personne peut se dire chez elle (définition du domicile), comme un camping ou une chambre d'hôtel. Les perquisitions sont une atteinte au droit à l'inviolabilité du domicile et sont donc très étroitement réglementées, dans le cadre de l'[[enquête de flagrance]] et de l'[[enquête préliminaire]]. Les perquisitions donnent lieux à des [[saisie]]s sur tous les objets relatifs aux faits incriminés et utiles à la manifestation de la vérité. Le législateur a créé des régimes spéciaux afin de protéger certains interêts comme la liberté de la presse, les droits de la défense ou le secret professionnel. Les perquisitions peuvent être menées par les forces de police ou par le juge d'instruction. === Le régime général === La perquisition doit toujours être mise en œuvre par un [[officier de police judiciaire]] mais un agent de police judiciaire peut la mener sous le contrôle d'un OPJ dans le cadre d'une enquête préliminaire. Elle est coercitive si elle est faite dans le cadre d'une [[enquête de flagrance]]. Elle ne l'est pas en principe dans l'[[enquête préliminaire]] et il faut donc l'accord de la personne. Elle peut l'être néanmoins si les délits ou crimes sont punis d'emprisonnement ou relatifs au [[terrorisme]], aux stupéfiants, au [[trafic d'armes]] ou à la [[criminalité organisée]] après autorisation du [[Juge des libertés et de la détention]]. Son déroulement est lui toujours coercitif. En principe, la perquisition ne peut pas avoir lieu la nuit (entre 21h et 6h)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006575016&idSectionTA=LEGISCTA000006151876&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20080222 article 59 du code de procédure pénale]</ref>. Ca peut être le cas par exception dans les locaux relatifs à la consommation ou à la fabrication de stupéfiants ou relatifs à la [[prostitution]]. Cependant lorsqu'une perquisition débute avant 21h, elle peut se poursuivre après. Par souci de transparence et de respect des libertés individuelles, la perquisition est encadrée. Il faut ainsi que la personne dont on perquisitionne le domicile ou son représentant soit présente, ou à défaut deux témoins. L'officier de police judiciaire doit également veiller au respect du secret professionnel et au secret des correspondances. Pour pouvoir servir de preuve, il est exigé que la perquisition fasse l'objet d'un [[procès verbal]] devant être signé par les personnes présentes; le refus de signer devant également être mentionné. === Les régimes particuliers === Le législateur a augmenté les garanties afin de protéger des droits et libertés fondamentales jugés plus importantes ou plus mises en danger. ==== Régime des avocats ==== Afin de protéger les droits de la défense, les perquisitions ne peuvent être faites dans les domiciles ou cabinets des avocats que par un magistrat qui aura pris une décision écrite et motivée justifiant la perquisition. il sera obligatoirement accompagné du [[bâtonnier]] ou de son délégué. Il faut que le magistrat vérifie que seul les documents relatifs à l'infraction justifiant la perquisition soient saisies. en cas de désaccord avec le bâtonnier sur la pertinence de la saisie, un avis est rendu dans les cinq jours par le JLD (juge des libertés et de la détention) ==== Régime des entreprises de presse et de communication ==== Il faut également qu'un magistrat procède à la perquisition, il "veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information" (article 56-2 du Code de procédure pénale). ==== Régime des cabinets ==== Pour les cabinets des médecins, notaires, avoués, huissiers, un magistrat procède à la perquisition, cette perquisition est faite en présence d'un représentant de l'ordre ou de l'organisation professionnelle concernée. == Les perquisitions aux États-Unis == Les perquisitions nécessitent un mandat, le [[:en:Search warrant|Search Warrant]]. == Voir aussi == *[[:en:Search warrant|Search warrant sur en.wikipedia.org]] *[[:en:Search and seizure|Search and seizure sur en.wikipedia.org]] *[[fouille (droit)]] == Notes et références == <references /> {{portail droit}} [[Catégorie:procédure pénale]]