Prescription en droit français 677924 31253636 2008-07-03T09:32:39Z 213.162.6.202 {{voir internationalisation|Prescription (droit)}} == En droit civil == {{Mettre à jour}} '''Attention''': Le régime de la prescription civile en droit français a été modifié par la loi du 18 juin 2008. Les éléments ci-dessous ne sont pas à jour de la nouvelle loi. La '''[[Prescription (droit)|prescription]]''' est le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'une certaine durée. On distingue la prescription acquisitive créant un droit, de la prescription extinctive qui en éteint. === Les règles générales relatives à la prescription en droit français === ''« Le temps des juristes n’échappe pas plus que celui des physiciens au grand principe de la relativité. »''<ref>Doyen Carbonnier (R.T.D.C. 1952, p. 171)</ref> ==== Introduction : portée et terminologie ==== {{...}} Prescription acquisitive et extinctive, acte interruptif ou suspensif de la prescription, effet de la prescription <!--La prescription acquisitive est souvent visée comme la prescription en matière d'immobilier. En effet, au bout de 30 ans de possession paisible du bien, la possession de fait et de droit sont unies--> La prescription s'applique de manière générale à toutes les infractions à l'exception des [[Crime contre l'humanité|Crimes contre l'humanité]] (seule infraction imprescriptible) et de certaines infractions graves en temps de guerre. Elle s'applique facilement puisqu'elle doit être relevée d'office par les juges et qu'elle peut être invoquée pour la 1{{re}} fois en appel ou en cassation. ==== Délais de prescription ==== <!--DELAIS GENERAL DE PRESCRIPTION--> À défaut de disposition particulière, le délai de prescription en droit français est de 30 ans comme l'énonce l'article 2262 du code civil<ref name="Article 2262 CC">{{citation juridique française|'''Toutes les actions''', tant réelles que personnelles, '''sont prescrites par trente ans''', sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.|CC|2262|Article 2262 du code civil relatif à la prescription trentenaire}}.</ref>. <!--DELAIS EN DROIT COMMERCIAL--> Il existe aussi des délais plus court mais généraux dans d'autres matières du droit: en droit commercial, le délai est de 10 ans comme le dispose l'article L.110-4 du code de commerce<ref>{{citation juridique française| I. - '''Les obligations nées à l'occasion de leur commerce''' entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants '''se prescrivent par dix ans''' si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. |CCOM |L110-4 |Article L.110-4 du code de commerce relatif à la prescription décennale (extrait)}}.</ref> <!--DELAIS EN DROIT PENAL-->En matière pénale, la prescription est variable, selon la qualification de l'incrimination. Ce qui peut aboutir à des situations particulières comme l'affaire [[Émile Louis]] où celui-ci risquait la prison non pas en raison de meurtres qu'il avait avoués mais en raison d'une infraction continue : l'enlèvement.<ref name="Émile Louis">Voir commentaires sur l'affaire Émile Louis [http://www.humanite.presse.fr/journal/2000-12-18/2000-12-18-236520 ''La prescription : " un droit d’oubli légal "''], [[L'Humanité]], 18 décembre 2000</ref> En droit pénal français on parle de prescription de l'[[action publique]], celle-ci est réglementée par les articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale. En matière de crime, c'est-à-dire d'infractions punies d'une durée de réclusion criminelle, le délai de prescription est ''décennal'' <ref name="Article 7 CPP">{{citation juridique française | '''En matière de crime''' et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal, '''l'action publique se prescrit par dix années révolues''' à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite.<br /> S'il en a été effectué dans cet intervalle, elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte. Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.<br /> Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-47 du présent code et le crime prévu par l'article 222-10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est de vingt ans et ne commence à courir qu'à leur majorité. | CPP | 7 | Article 7 du code de procédure pénale relatif à la prescription des crimes }}</ref>. En matière de délits, c'est-à-dire d'infractions punies d'emprisonnement, le délai est dit ''triennal''<ref name="Article 8 CPP">{{citation juridique française | '''En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues''' ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.<br /> Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime. | CPP | 8 | Article 8 du code de procédure pénale relatif à la prescription des délits }}</ref>. Pour les contraventions, c'est-à-dire les infractions punies par une amende uniquement, le délai est ''annuel''<ref name="Article 9 CPP">{{citation juridique française | '''En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue''' ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. | CPP | 9 | Article 9 du code de procédure pénale relatif à la prescription des contraventions }}</ref>. En assurance le délai de presciption est de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance d'après l'article L114-1 du [[code des assurances (France)]] Ce délai est porté à dix ans en cas d'assurance décés. === Calcul du délai === {{...}} ==== Point départ du délai ==== <!--Point de départ et actes interruptifs ou suspensifs et droit français.--> La prescription commence le lendemain (''dies a quo'') de la réalisation de l'infraction et se termine à J+1 de la prescription officielle (''dies a quem''). La détermination du début du délai de prescription se fait en fonction du type d'infraction.<br/> En cas d'infraction instantanée, c'est-à-dire se déroulant en un seul acte (exemple type : vol), le délai de prescription commence à courir le jour même de l'infraction. En cas d'infraction continue, c'est-à-dire se déroulant dans la durée (ex:enlèvement), la prescription court à partir du dernier jour de l'acte délictuel. En cas d'infraction d'habitude, c'est-à-dire se renouvelant (ex: exercice illégal de la médecine); le délai court à partir de la découverte de l'infraction. Particularité de cette exemple, l'infraction ne se sera constituée qu'à partir de la seconde commission de l'acte, et peu importe le délai écoulé entre ces deux moments. De plus, la jurisprudence a reporté le délai de certaines infractions qui sont par essence dissimulées ([[abus de confiance]], [[abus de biens sociaux]]), au jour où la constatation de l'infraction a été faite par la [[partie civile]] ou le [[ministère public (France)|ministère public]]. ====Interruption et suspension du délai==== La prescription n'est pas un acte inéluctable. Celle-ci peut être interrompue ou suspendue. En cas de d'interruption, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de l'acte interruptif.<br/> Les actes interruptifs peuvent être : ''un acte d’enquête préliminaire'', comme un procès-verbal ; ''un acte de poursuite'', à l’initiative du parquet ou de la partie civile ou ''un acte d’instruction'', sauf désignation d’expert ou acte réalisé par un juge étranger. La suspension est plus rare. Elle signifie que le décompte du délai est temporairement interrompu, et reprend après. <br/> Il est soit prévu par la loi en cas de guerre, de minorité de la victime, de saisine d'autorités (commission de conciliation et d’expertise douanière, conseil de la concurrence){{référence nécessaire}}. La jurisprudence a aussi établi des suspensions en cas d 'obstacles de droit (question préjudicielle, appel, pourvoi, autorisation préalable (immunité parlementaire), détention à l’étranger si extradition impossible){{référence nécessaire}} ou d'obstacles de fait : invasions, cataclysmes…{{référence nécessaire}} ==En droit pénal== ===Les fondements de la prescription en droit pénal français=== La prescription de l'action publique n'est pas une généralité. Dans certains systèmes judiciaires les crimes de sang sont imprescriptibles. Cependant, en droit français, seul les crimes contre l'humanité et l'enlèvement en tant qu'infraction continue sont imprescriptibles. La prescription pour les crimes de sang est régulièrement remise en cause par l'opinion publique lors de grandes affaires de meurtre<ref name="Émile Louis"/>{{exp|,}}<ref>Le combat d'une mère pour éviter la prescription : [http://www.liberation.fr/actualite/societe/186972.FR.php ''Dix-huit ans après le meurtre, le pompier confondu par son ADN''], [[Libération (journal)|Libération]], 24 juin 2006, Frédérique Fanchette, </ref> La prescription est justifiée par le fait qu'au delà d'un certain délai le trouble causé par l'infraction disparaît, et que les preuves disparaissent avec le temps, donc surtout que le risque d'[[erreur judiciaire]] augmente. Certains arguent aussi que la perte du droit de poursuivre est la sanction de la négligence des autorités. === Origine des prescriptions spécifiques === {{...}} Certaines incriminations ont des prescriptions spécifiques : plus longues mais surtout généralement plus courtes. Les crimes contre l'humanité et de génocides sont imprescriptibles en raison de la gravité des actes (ex: affaire Papon),.. <!-- *crimes contre l’humanité et génocides : imprescriptible *terrorisme : 30 ans pour les crimes *stupéfiants : 20 ans pour les délits (5 ans pour l’usage de stupéfiants) *crimes à l’encontre de mineurs (meurtre, assassinat (art. 704-47 C.P.P.) : 20 ans à compter de la majorité *délits à caractère sexuel, corruption de mineurs : 10 ans à compter de la majorité *délits de presse et en matière de racisme : 1 an --> <!-- ==En droit civil français== La condition de recevabilité peut se justifier par un impératif de [[sécurité juridique]]: le législateur cherche à consolider les situations de fait existantes. Les actions tardives sont plus que d’autres un facteur de discorde. En effet, dans toute société les rapports entre individus supposent un minimum de confiance et la confiance suppose qu’entre les individus chacun ne se sente pas perpétuellement exposé aux risques d’une action en justice. Selon les intérêts à protéger, le législateur français a distingué plusieurs durées de prescription. {{entête tableau charte}} !Durée !Champ d'application !Fondement légal |- |30 ans||Toutes actions||article {{Légifrance|base=CC|numéro=2262|texte=2262}} du [[Code civil (France)|Code civil français]] |- |10 ans||[[responsabilité délictuelle]]||article {{Légifrance|base=CC|numéro=2270-1|texte=2270-1}} du Code civil |- |10 ans||en matière commerciale et pour les [[contrat mixte|contrats mixtes]]||article {{Légifrance|base=CCOM|numéro=L110-4|texte=L110-4}} du [[Code de commerce français|Code de commerce]] |- |5 ans||actions en [[nullité]] relative||article {{Légifrance|base=CC|numéro=1304|texte=1304}} du Code civil |- |5 ans||[[créance périodique|créances périodiques]]||article {{Légifrance|base=CC|numéro=2277|texte=2277}} du Code civil |} La prescription entraîne l’extinction du droit d’agir. L’exercice du droit d’agir entraîne la suspension de la prescription. La prescription laisse en principe survivre l’exception soit on peut par voie d’exception se prévaloir d’un moyen qui serait prescrit s’il était formulé en demande. --> == Voir aussi == === Notes et références === {{Références | colonnes = 2}} === Articles connexes === *[[Prescription (droit)]] *[[Droit pénal français]] : [[action publique]] === Sites internet === * [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambres_mixtes_assemblee_pleniere_22/arrets_travaux_preparatoires_23/assemblee_pleniere_24/mazars_br_412.html|Site de la Cour de Cassation, Rapport de M. Mazars, Conseiller rapporteur] {{portail droit français}} [[Catégorie:procédure pénale]] [[Catégorie:Procédure civile]] [[Catégorie:Justice judiciaire]]