Prorogations de guerre
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2008-06-18T20:02:08Z
Pierre Chépélov
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/* Application, en France, aux œuvres étrangères */ syntaxe
{{ébauche|droit|littérature|musique}}
Dans plusieurs pays européens, les '''prorogations de guerre''' ou '''prorogations pour faits de guerre''' sont (ou ont été) des extensions de la durée des [[Droit d'auteur|droits d'auteur]], accordées aux œuvres publiées avant ou pendant les [[Guerres mondiales|conflits mondiaux]] du {{XXe siècle}}, et ajoutées à la durée normale de ces droits, afin de compenser les pertes d'exploitation occasionnées par ces guerres.
==Durées==
La durée de prorogation, correspondant à l'une ou l'autre des [[guerres mondiales]], ou aux deux, a été calculée différemment dans chaque pays.
* [[Belgique]] : 10 ans (introduite en 1921)<ref>Introduite par la [http://www.wipo.int/clea/docs_new/fr/be/be002fr.html Loi portant prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique du 25 juin 1921], applicable à toutes les œuvres publiées avant le 4 août 1924 et non tombées dans le domaine public le 5 juillet 1921.</ref>
* [[Italie]] : 6 ans (introduite en 1945, abrogée en 1995)<ref name="it_decret_440_1945">Prorogation introduite par le [http://www.ubertazzi.it/it/codice/doc342.pdf décret législatif n° 440 du 20 juillet 1945], entré en vigueur le 16 août 1945 et applicable à toute œuvre publiée et qui n'était pas encore tombée dans le domaine public avant cette date ; abrogé par le [http://www.ubertazzi.it/it/codice/doc283.pdf décret législatif n° 356 du 28 août 1995], entré en vigueur le 29 août 1995.</ref>
* [[France]] : 14 ans et 272 jours (introduites en 1919 et 1951, non abrogées mais obsolètes, sauf pour les œuvres musicales et les « morts pour la France » – Voir ci-dessous)
* [[Russie]] : 4 ans (introduite en 1993 et toujours en vigueur)<ref>Pour les combattants de la [[Grande guerre patriotique]] (22 juin 1941 – 9 mai 1945) ainsi que pour des auteurs ayant travaillé pendant cette période, selon la [http://www.literati.ru/npa_v.php?id=21 loi russe de 1993 sur les droits d'auteur], §27(5) (en vigueur du 3 août 1993 au 31 décembre 2007) et la [http://www.consultant.ru/popular/gkrf4/ loi russe de 2006 sur les droits d'auteur], §1281(5) (entrée en vigueur le 1{{er}} janvier 2008). Voir Elst, M. : ''Copyright, Freedom of Speech, and Cultural Policy in the Russian Federation,'' p. 441, Martinus Nijhoff, Leiden/Boston, 2005 {{ISBN|9-004-14087-5}}.</ref>
==Union Européenne : Effet de l'allongement de la durée normale du droit d'auteur==
La [[Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information|directive européenne de 1993]], entrée en application dans l'[[Union européenne]] le 1{{er}} juillet [[1995]], a allongé la '''durée normale''' des droits d'auteur (qui jusque-là était ''le plus souvent'' de 50 ans post mortem, conformément aux dispositions de la [[Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques|Convention de Berne]]) à '''70 ans post mortem'''.
L'effet de cet allongement est l'absorption des prorogations de guerre dans la nouvelle durée normale, puisque leurs durées étaient toutes inférieures à 20 ans. En conséquence, les lois nationales sur les prorogations de guerre ont été soit '''abrogées''' lors de la transposition de la directive (ainsi en [[Italie]]), soit, quoique techniquement toujours en vigueur, leur effet est rendu '''caduc''' par la nouvelle situation (cas de la [[France]]).
==En France : situation particulière==
===Ce que dit la loi===
En France, contrairement à la Belgique et à l'Italie, les prorogations, inscrites dans le [[Code de la propriété intellectuelle]], n'ont pas été abrogées lors de la transposition de la directive européenne.
====Prorogations de guerre, au sens propre====
=====[[Seconde Guerre mondiale]]=====
« Les droits […] sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1{{er}} janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941. »<ref>[http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#123-9 Art. L. 123-9] du [[Code de la propriété intellectuelle]], résultant de la codification de l'art. 1 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Images.jsp?cid=338117&indice=11&table=LEX&ligneDeb=1&pageJO=9819&annee=1951&prov= loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951] « concernant la prorogation, en raison de la guerre, de la durée des droits de propriété littéraire et artistique et abrogeant la loi validée du 22 juillet 1941 relative à la propriété littéraire »</ref>
Du 03/09/1939 au 01/01/1948, il s'est écoulé '''8 ans et 120 jours''' (soit 3042 jours).
=====[[Première Guerre mondiale]]=====
« Les droits [...] sont prorogés d'un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivant le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919. »<ref>[http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#123-8 Art. L. 123-8] du [[Code de la propriété intellectuelle]], résultant de la codification de la loi du 3 février [[1919]] « prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique » </ref>
Après les traités de [[Traité de Versailles|Versailles]], de [[Traité de Saint-Germain-en-Laye (1919)|Saint-Germain]] et de [[Traité de Neuilly|Neuilly]] en [[1919]], les traités de [[Traité de Trianon|Trianon]] et de [[Traité de Sèvres|Sèvres]], en [[1920]], mettent fin au conflit.
Du 02/08/1914 au 01/01/1921, il s'est écoulé '''6 ans et 152 jours''' (soit 2344 jours).
Les œuvres publiées avant 1921 l'ayant aussi été avant 1948, cette durée se rajoute à la précédente, et donne une prorogation totale de '''14 ans et 272 jours''' (soit 5386 jours).
=====Question de calcul=====
L'usage fait qu'on compte ces deux durées en ''années'' et ''jours'', et qu'on les reporte ainsi. Mais, si on les compte et reporte en ''nombre de jours'', on peut obtenir des variations de quelques jours dans le calcul de la durée de protection, du fait des années [[Année bissextile|bissextiles]].
====Prorogation spéciale pour les auteurs [[Mort pour la France|morts pour la France]]====
« Les droits [...] sont prorogés, en outre, d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France ».<ref>[http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#123-10 Art. L. 123-10] du [[Code de la propriété intellectuelle]], résultant de la codification de la loi du 27 avril [[1916]], ainsi que de l'art. 2 de la [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Images.jsp?cid=338117&indice=11&table=LEX&ligneDeb=1&pageJO=9819&annee=1951&prov= loi n° 51-1119 du 21 septembre 1951].</ref>
===Ce que dit la jurisprudence===
En [[France]], la durée normale avait déjà été allongée, pour les seules « compositions musicales avec ou sans paroles », de 50 à 70 ans par la loi du 3 juillet [[1985]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX985660 Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985], art. 8.</ref>. Logiquement, les prorogations étaient '''ajoutées''' à ces 70 ans.
Lorsque la directive européenne de 1993 a été transposée en droit français par la loi du 27 mars [[1997]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEX&nod=1LX997283 Loi n° 97-283 du 27 mars 1997]</ref>, celle-ci n'abrogeant pas les prorogations de guerre, nombre de gens ont compris qu'il fallait appliquer aux œuvres non-musicales la même règle que celle déjà en vigueur pour les œuvres musicales : ''ajouter'' les prorogations de guerre à la nouvelle durée de 70 ans post mortem. Les différences d'interprétation ont amené à deux procès, conclus en [[2005]] par des décisions ''contradictoires'' de deux chambres de la [[Cour d'appel de Paris]].
Enfin, le 27 février [[2007]] la [[Cour de cassation (France)|Cour de Cassation]], par deux arrêts (un de rejet, un de cassation), a donné la conclusion à ces procès, et clarifié la situation<ref>Arrêts numéros [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_9940.html 280] et [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_9941.html 281] de la Cour de cassation, Civ. 1{{e}} du 27 février 2007 ; voir aussi le [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/communique_9942.html Communiqué de la Cour de Cassation].
Pour toute cette affaire, consulter les articles ''[http://www.p-s.fr/index.php?2007/03/11/62-temps-de-guerres-et-droits-d-auteur Temps de guerres et droits d'auteur]'', par Calamo, ainsi que ''[http://www.avocats-publishing.com/320-Duree-de-droits-d-auteur-et?var_recherche=droit%20d%27auteur Durée de droits d’auteur et prorogations de guerre]'' précédé par ''[http://www.avocats-publishing.com/La-duree-de-la-protection-des La durée de la protection des droits d’auteur en France]'', par Guillaume le Foyer de Costil ; également ''[http://www.nomosparis.com/fr/actu.php?idrubrique=22&idnews=1 Guère plus que 70 ans post-mortem auctoris]'' par PH.A.</ref>.
===Conclusion===
Ainsi, depuis [[1995]] les prorogations de guerre se trouvent '''absorbées''' par le délai normal de 70 ans et '''ne doivent donc plus être comptées'''.
* Le seul délai de protection est donc de 70 ans ''post mortem''.
===Exception===
L'exception ménagée par la loi, selon la Cour de Cassation, est constituée par « les cas où au 1{{er}} juillet 1995, date d’entrée en vigueur de la directive, '''une période de protection plus longue avait commencé à courir''', laquelle est alors seule applicable. »
Ces cas sont :
====Œuvres musicales====
Le cas des '''œuvres musicales''' des compositeurs décédés avant le 1{{er}} janvier [[1995]], pour lesquels les prorogations de guerre '''s'ajoutent''' (depuis 1985) aux 70 ans ''post mortem'' ; la durée de protection est ainsi de :
* '''78 ans et 120 jours''' ''post mortem auctoris'' pour les œuvres publiées du 01/01/'''1921''' au 31/12/'''1947''' ;
* '''84 ans et 272 jours''' ''pma'' pour les œuvres publiées jusqu’au 31/12/'''1920''' ;
* Si le compositeur (mort avant le 1{{er}} janvier [[1995]]) a été reconnu [[Mort pour la France|mort pour la France]], la prorogation de 30 ans '''s'ajoute''' aux 70 ans ''post mortem'' et aux prorogations de guerre ; la durée de protection est alors de :
** '''100 ans''' ''pma'' pour les œuvres publiées à partir du 01/01/'''1948''',
** '''108 ans et 120 jours''' ''pma'' pour les œuvres publiées du 01/01/'''1921''' au 31/12/'''1947''' ;
** '''114 ans et 272 jours''' ''pma'' pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/'''1920'''.
====Œuvres non-musicales d'auteurs morts pour la France====
Le cas des œuvres non-musicales des auteurs décédés avant le 1{{er}} janvier [[1995]] et reconnus [[Mort pour la France|morts pour la France]] n'a pas été explicitement traité par la Cour de Cassation.
Avant le 1{{er}} juillet [[1995]], les prorogations de guerre ainsi que la prorogation de 30 ans '''s'ajoutaient''' aux '''50 ans''' ''post mortem'' ; la durée de protection était ainsi de :
* '''80 ans''' ''pma'' pour les œuvres publiées à partir du 01/01/'''1948''',
* '''88 ans et 120 jours''' ''pma'' pour les œuvres publiées du 01/01/'''1921''' au 31/12/'''1947''' ;
* '''94 ans et 272 jours''' ''pma'' pour les œuvres publiées jusqu'au 31/12/'''1920'''.
Ces durées de protection étant toutes supérieures au nouveau délai de 70 ans, il paraît logique que, si elles avaient « commencé à courir » en [[1995]] elles soient toujours valables. Ainsi, les prorogations de guerre ainsi qu'''une partie'' de la prorogation de 30 ans seraient absorbées par les 20 nouvelles années du nouveau délai normal.<ref>Les premiers auteurs ''morts pour la France'' (tels [[Charles Péguy]] en [[1914]]) tomberaient donc dans le domaine public le 1{{er}} octobre [[2009]].</ref>
Ceci, à moins qu'il ne faille considérer la prorogation de 30 ans comme non absorbable par les 20 nouvelles années du délai normal ; en ce cas la durée de protection serait de :
* '''100 ans''' ''pma'' quelle que soit la date de publication.<ref>En ce cas [[Péguy|Charles Péguy]] ne tomberait dans le domaine public que le 1{{er}} janvier [[2015]].</ref>
====Application, en France, aux œuvres étrangères====
Dans les cas où, en France, les prorogations de guerre subsistent au-delà de la durée normale de protection de 70 ans, s'appliquent-elles aux œuvres étrangères ?
* Le cas des auteurs '''morts pour la France''' semble exclu de cette question, puisque, ''a priori'', ils sont français (sauf cas des ''supplétifs, requis ou engagés à titre étranger'' en tant que membres des forces armées françaises)
* Il reste le cas des '''œuvres musicales''' :
** Les prorogations s'appliquent, naturellement, aux œuvres musicales de compositeurs français et/ou publiées en France ;
** Les prorogations ne s'appliquent pas aux œuvres dont le « pays d'origine [...] au sens de l'acte de Paris de la [[convention de Berne]], est un pays tiers à la Communauté européenne et [dont] l'auteur n'est pas un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté » ; en effet dans ce cas, « la durée de protection est celle accordée dans le pays d'origine de l'œuvre sans que cette durée puisse excéder [70 ans]. »<ref>[http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#123-12 Art. L. 123-12] du [[Code de la propriété intellectuelle]]</ref>.
** Pour ce qui est des œuvres musicales publiées (hors France) dans l'Union Européenne, ou dont le compositeur en est ressortissant, il ne semble pas actuellement clair si la durée de protection peut être prorogée ou non :
*** On peut plaider pour l'application des prorogations au même titre que pour les œuvres musicales françaises, en vertu des principes européens d'égalité de traitement ;
*** ''A contrario'', comme, avant la Directive, les prorogations ne semblent pas s'être appliquées en France aux œuvres étrangères européennes (comme non-européennes), on peut constater qu'au 1{{er}} juillet [[1995]], « une période de protection plus longue » que 70 ans n'avait '''pas''' commencé à courir, et que donc c'est la durée normale (70 ans) qui prévaut.
==Références et notes==
<references />
==Voir aussi==
*[[Droit d'auteur]]
*[[Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français]]
*[[Code de la propriété intellectuelle]]
*[[Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information]]
*[[Mort pour la France]]
*[[Liste des écrivains « morts pour la France »]]
*[[Liste des compositeurs « morts pour la France »]]
[[Catégorie:Propriété intellectuelle]]
[[Catégorie:Histoire de la musique]]
[[Catégorie:Histoire de la littérature]]