Réduction d'ISF pour investissement en PME
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2008-06-29T22:00:00Z
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L'article 16 de la [[Loi_TEPA|loi TEPA]] du 21 août 2007 a créé une '''réduction d'ISF en cas d'investissement dans les PME''' non cotées.
La réduction est de 75% des sommes investies. Elle est plafonnée à 50 000 €.
L'investissement en direct.
La réduction est accordée pour l'investissement direct en PME. Les titres souscrits au capital de la PME doivent être alors conservés jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant la souscription.
=== La holding ISF ===
La réduction de 75% allant jusqu'à 50 000 euros est accordée aussi pour l'investissement dans une société respectant les critères de la PME et ayant pour objet l'investissement dans d'autres PME (la société est alors appelée une holding ISF, dénomination d'usage non inscrite dans la loi). Les investissements en d'autres PME effectués par la société doivent eux aussi être conservés pendant 5 ans.
=== Le FIP ISF ===
Une réduction plus faible, de 50% des sommes investies est aussi accordée dans le cas de l'investissement dans des fonds d'investissement de proximité qui doivent respecter des critères spécifiques d'investissement en PME (le fonds est alors appelé un FIP ISF, dénomination d'usage non inscrite dans la loi). La réduction est dans ce cas au plus de 20 000 € au lieu de 50 000 € et est calculée sur le montant investi dans le FIP net des frais de souscription et commissions dans la limite du pourcentage initialement fixé de l’actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions de la réduction en faveur des investissement en direct. La réduction obtenue au titre de l'investissement en FIP ISF vient diminuer le plafond de réduction disponible pour les investissements en direct ou en holding ISF.
=== Règlement communautaire des aides dites de " minimis " ===
Le législateur a rappelé que le dispositif se doit de respecter le règlement communautaire sur les aides dites "de minimis". Cette règle impose, dans le but d'éviter toute entrave à la concurrence, que les aides d'Etat octroyées à une entreprise ne puissent pas excéder un plafond fixé à 200.000 euros sur une période glissante de trois exercices (celui de l'octroi et les deux exercices précédents). Si le montant des aides accordées excède ce plafond, celle qui est à l'origine de ce dépassement est réputée comme contrevenant au plafond pour sa totalité, et l'entreprise devrait donc y renoncer. Ce plafond est susceptible d'être augmenté s'agissant d'une mesure de capital investissement.
=== Liens externes ===
* [http://www.3roam.com/isf.htm Example d'augmentation de capital d'une PME compatible avec la réduction d'ISF]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018647051&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1396452035&oldAction=rechTexte Décret du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'ISF]
* [http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7s308/7s308.pdf Instruction fiscale du 11 avril 2008 sur la réduction ISF pour investissements dans les Pme]
* [http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/08/434&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en Accord du 12 mars 2008 de la Commission européenne sur la règle des minimis et la réduction ISF pour investissements dans les Pme]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305585&dateTexte=20080403 Article 885-0 V bis du CGI sur la réduction ISF pour investissement dans les Pme]
*[http://www.dlpatrimoine.fr/holding-isf.html Résumé du dispostif de réduction d'ISF pour investissements dans les Pme]
[[Catégorie:fiscalité en France]]