Représentativité syndicale en France 99477 30963302 2008-06-24T14:25:07Z 62.212.122.126 {{ébauche|syndicalisme}} La '''représentativité syndicale''' est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler en leur nom. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de signer des accords valides avec les représentants du patronat. En [[France]], seules cinq [[confédérations syndicales]] bénéficient d'une présomption [[wikt:irréfragable|irréfragable]] de représentativité au plan national interprofessionnel. Les autres syndicats sont dans l'obligation de prouver leur représentativité. Cette situation est critiquée et syndicats comme observateurs extérieurs appellent régulièrement à une réforme de la représentativité syndicale. == Origines de la représentativité en France == La représentativité des syndicats a été définie par la loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives; son article 31.f dispose que la représentativité est déterminée en fonction des critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisations, d’expérience et d’ancienneté du syndicat et de l’attitude patriotique pendant l'[[Occupation#Occupation nazie en France et en Belgique|Occupation]]. Ces critères sont toujours en vigueur et constituent l’article L2121-1 du Code du travail<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA8500283C4E2939D4364D2E772A3749.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006177910&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080526 Détail d'un code<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref>. Une première liste a été fixée par décision gouvernementale du 8 mars 1948 (CGT, CGT-FO, CFTC, CGC). Elle a été actualisé par l'arrêté du 31 mars 1966 qui a inclus la CFDT (suite à sa création et la [[Confédération française des travailleurs chrétiens#Historique|scission de la CFTC]] en 1964). Si l’objet du texte ne visait que les négociations collectives, la représentativité de ces cinq est devenue irréfragable (non contestable) au niveau de l'entreprise, ce qui lui donne le droit depuis 1968 de désigner des délégués syndicaux quels que soient ses effectifs réels et de se présenter au premier tour des élections professionnelles. === Critères de la représentativité en France === La représentativité doit être prouvée devant le [[Tribunal d'instance]]. La représentativité d'un syndicat résulte de cinq critères légaux<ref>art. L2121-1 du Code du travail</ref>: * L’indépendance, aussi bien vis-à-vis de l’employeur que d’autres groupements (parti politique, association…) * Importance des effectifs (nombre d’adhérents). La syndicalisation étant faible en France, les juges prennent en compte le taux de syndicalisation de la branche ou de l’entreprise. * Montant de cotisations reçues. Elle doit être la manifestation d’un attachement durable des syndiqués à leur organisation et permettre une gestion indépendante. * Expérience et ancienneté du syndicat. * L’attitude patriotique pendant l'[[Occupation#Occupation nazie en France et en Belgique|Occupation]]. À ces cinq critères, la jurisprudence en a ajouté deux : * L'activité du syndicat, en termes d'ampleur et d'efficacité. * La capacité à mobiliser les salariés, autrement dit l'influence du syndicat === Syndicats bénéficiant d'une présomption irréfragable de représentation en France=== La liste des syndicats représentatifs au niveau national a été établie par un arrêté du 31 mars 1966 complétant une décision du 8 avril 1948, et fixe les critères de représentativité des syndicats. * [[Confédération générale du travail]] (CGT) * [[Force Ouvrière]] (CGT-FO dite FO) * [[Confédération française démocratique du travail]] (CFDT) * [[Confédération française des travailleurs chrétiens]] (CFTC) * [[Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres]] (CFE-CGC qui est le seul de ces syndicats à ne représenter qu’une catégorie professionnelle : les cadres au sens large, c'est à dire les cadres et ingénieurs, mais aussi l'encadrement: Agents de maitrise, dessinateurs et techniciens) Cette qualité a été refusée à l'[[UNSA]] dont les effectifs et l'audience globale sont pourtant équivalents voire supérieurs à ceux de certaines confédérations reconnues. L'UNSA et d'autres organisations (dont [[Solidaires]]) sont cependant reconnus représentatives dans certaines branches professionnelles. === Dans la fonction publique en France === Les cinq confédérations qui bénéficient de la présomption irréfragable de représentativité et la [[fédération de l'éducation nationale|FEN]] ont longtemps formé les syndicats majeurs de la [[fonction publique française]]. Il n'existait pas de critère officiel de représentativité jusqu'en 1996. Suite aux [[grèves de 1995]] et l'éclatement de la FEN, le gouvernement Juppé (par le ministre de la fonction publique, [[Dominique Perben]]) a proposé de nouvelles règles : pour être considéré comme représentatif, il faut dépasser le seuil des 3% des suffrages dans chacune des trois [[Fonction publique française|fonctions publiques]] ([[Fonction publique française#La fonction publique d'État (FPE)|fonction publique d'état]], [[Fonction publique française#La fonction publique hospitalière (FPH)|fonction publique hospitalière]], [[Fonction publique française#La fonction publique territoriale (FPT)|fonction publique territoriale]]). L'[[UNSA]] a vite obtenu sa reconnaissance, la [[Fédération syndicale unitaire|FSU]] plus difficilement, [[Union syndicale Solidaires|SUD/Solidaires]] en a été tenu à l'écart. Bien que semblant répondre à ces critères, [[Solidaires]] (SUD) a été débouté en novembre 2004 de cette reconnaissance de représentativité. Toutefois, le [[Conseil d'État (France)|Conseil d'Etat]] a reconnu le 21 décembre 2006 à Solidaires sa représentativité. <ref>''[http://www.lesechos.fr/info/france/300125685.htm Union syndicale Solidaires : la décision du Conseil d'Etat], [[Les Échos]], 22 décembre 2006</ref> Ces huit organisations sont donc représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. == Conséquences juridiques en France == Les syndicats représentatifs ont le monopole sur : * La négociation et la conclusion de conventions ou d’accords collectifs du travail * La négociation des accords préélectoraux des élections de représentants du personnel. * Le premier tour des élections des [[Délégué du personnel|délégués du personnel]] et des membres du [[Comité d'entreprise]] * Le déclenchement des grèves dans les entreprises publiques. * La négociation des accords interprofessionnels nationaux. Ils n'ont pas à démontrer leur représentativité pour constituer une [[section syndicale d'entreprise]] et désigner un ou plusieurs [[Délégué syndical|délégués syndicaux]]. == Critique et réforme == === Problèmes posés par la représentativité en France=== Les structures syndicales s'étant constituées postérieurement à cette période rencontrent des problèmes au quotidien, car elles ne bénéficient pas de la présomption de représentativité : cela les exclut de diverses instances syndicales où ne peuvent siéger que des syndicats représentatifs, et donc complique leur activité. L'[[UNSA]] a attaqué cet arrêté sur la base de son score de plus de 5% aux [[Conseil de prud'hommes (France)|élections prud'hommales]] de 2002, mais a été déboutée en 2004. Elle a décidé de porter cette question devant la Cour de justice européenne. === Réformes possibles en France === Le rapport réalisé par [[Raphaël Hadas-Lebel]] sur demande du premier ministre lui a été remis en mai 2006 et porte sur la représentativité et le financement des organisations professionnelles et syndicales<ref>{{pdf}}[http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/064000364/0000.pdf Rapport Hadas-Lebel]</ref>, le rapport élabore plusieurs pistes pour réformer le système actuel, les pistes portent sur un système de présomption irréfragable qui ne jouerait plus à tous les niveaux, sur une représentativité établie par le vote et sur la simplification du système de validité des accords. Dans son avant-projet rendu public le [[25 septembre]] [[2006]], le [[Conseil économique et social (France)|Conseil économique et social]] propose que la représentativité ne soit établie que sur la seule audience électorale des syndicats, et de mettre fin à la présomption irréfragable de représentativité accordée à cinq organisations syndicales. Les auteurs proposent d'accorder un statut de ''représentativité nationale'' aux organisations obtenant plus de 5% aux élections prud'hommales. La [[CFDT]] objectait le risque de créer une sorte de démocratie d'opinion, basée plus sur l'image d'un syndicat que sur sa réelle activité sur le terrain et propose donc de se baser sur l'audience dans les branches professionnelles. Le rapport aborde aussi la question des accords collectifs et propose que pour qu'un texte soit adopté il doive être ratifié par des organisations représentant ensembles la majorité des salariés. La question du financement des organisations syndicales est aussi abordée, il est estimé que le financement de l'activité militante doit être financée par les cotisations ce qui est le ''garant de l'indépendance de ces organisations'', en revanche la ''participation des représentants syndicaux aux organismes paritaires doit donner lieu à une juste rémunération'', le conseil propose aussi de faire confirmer par la loi l'exonération totale de fiscalité commerciale. Le rapport à propos de la représentativité des organisations patronales fait le constat qu'''aucun texte ni critère ne fixe les conditions de représentativité des organisations d'employeurs'', il précise aussi que dans ce cas il n'est pas possible de se baser sur les élections prud'hommales puisque les organisations d'employeurs font liste commune<ref> Le Monde, 1{{er}} octobre 2006 </ref>. Un projet de réforme avait été validé avec 18 voix contre 4 par une commission du [[Conseil économique et social (France)|Conseil économique et social]].<ref>''Le CES veut asseoir la représentativité syndicale sur le vote des salariés'', Rémi Barroux, le Monde, 28 novembre 2006</ref> Le rapport était un prémice à la réforme en cours. Une "position commune" (terme adopté par les signataires) sur la représentativité syndicale a été signée par la [[CGT]], la [[CFDT]], le [[Medef]] et la [[CGPME]] (refus de la [[CFE-CGC]], de la [[CFTC]] et de la [[CGT-FO]] côté salariés et de l'[[UPA]] côté [[patronat]]). Elle prévoit des critères de représentativité directement liés aux élections en entreprise. Ce texte est en cours de reprise par le [[gouvernement]] (date prévue : 1er juillet). Selon ce texte, pour être représentatif au niveau d'une entreprise et ainsi participer aux négociations, un [[syndicat]] dit "légalement constitué" doit réaliser plus de 10% aux élections professionnelles qui ont lieu tous les 4 ans. Le même syndicat, pour être représentatif au niveau de la [[branche professionnelle]], doit obtenir plus de 8% des suffrages exprimés sur l'ensemble de la branche. Afin d'être représentatif au niveau interprofessionnel national, il doit également obtenir 8% et avoir une couverture géographique homogène et être représentatif dans les branches de l'[[industrie]], de la [[construction]], du [[commerce]] et des [[services]] (ensembles transversaux incluant plusieurs [[branches professionnelles]]). Les taux de 8% devraient être par la suite remontés à 10% après un premier temps d'évaluation. Cette "position commune" conforte la présence dominante de la [[CFDT]] et de la [[CGT]] mais fragilise la [[CFE-CGC]], la [[CFTC]] et la [[CGT-FO]] qui pourraient ne plus être reconnues comme représentatifs au niveau national quand bien même ils le seraient au niveau de certaines entreprises et de certaines branches. Quant à l'[[UNSA]] et à [[Solidaires]], la représentativité semblera difficile à obtenir du fait de leur absence dans de nombreuses entreprises et branches, malgré la position parfois majoritaire qu'ils occupent par ailleurs. Pour les non-signataires de la "position commune", ce texte est dangereux pour la démocratie syndicale puisqu'il ne tient compte que des élections en entreprise. Or, aujourd'hui, 50% des salariés français ne votent pas à des élections professionnelles du fait de la taille de leur entreprise. Une élection nationale, du type des [[Élection prud'homale française|prud'homales]] aurait permis à tous les travailleurs (chomeurs et jeunes retraités compris) de voter pour le syndicat de leur choix, qu'il soit présent ou non dans leur entreprise. === Point de vue des partis politiques en France === [[Nicolas Sarkozy]], alors président de l'UMP, le lundi [[27 mars]] 2006 lors de son meeting à [[Douai]] s'était engagé à supprimer ces critères de représentativité (engagement renouvelé le 13 mai<ref name="seg">[http://www.lesechos.fr/info/rew_france/4425310.htm Les syndicats disent « non » aux propositions de Sarkozy et Royal sur leur représentativité]</ref>), il avait aussi proposé de permettre le remboursement des cotisations syndicales via un [[crédit d'impôt]], il estimait que des organisations syndicales ayant une base plus large seraient moins revendicatifs (ou plus réformistes selon le point de vue). Cette annonce, réalisée à un moment où l'unité syndicale était totale sur la question du [[contrat première embauche|CPE]], aurait pu avoir pour effet de créer des tensions entre les syndicats représentatifs de droit et les autres. Cette position a été réaffirmée par [[François Fillon]] le vendredi [[14 avril]] 2006 dans une interview au quotidien ''[[20 minutes]]''. Il ajoutait qu'il voulait mettre fin aux accords minoritaires et développer des élections régulières au sein de chaque entreprise. Les cinq syndicats représentatifs de droit sont hostiles à cette suppression. Le [[Parti socialiste (France)|PS]] a promis par la voix de la candidate lors des [[élections présidentielles françaises de 2007|élections présidentielles de 2007]] de reconnaître comme représentatifs la [[fédération syndicale unitaire|FSU]], l'[[union nationale des syndicats autonomes|UNSA]] et l'[[Union syndicale Solidaires]]. [[Ségolène Royal]] a proposé dans le journal ''[[Les Échos]]'' du 18 mai 2006 l'adhésion obligatoire à un syndicat de son choix ; cette proposition a fait la quasi unanimité contre elle<ref name="seg"/>. Le [[Mouvement pour la France|MPF]] de [[Philippe de Villiers]], ainsi qu'[[Alternative Libérale]]<ref>« [http://www.alternative-liberale.fr/t1132-_Sans_reformer_le_syndicalisme_aucune_reforme_n_est_possible.html Sans réformer le syndicalisme, aucune réforme n'est possible] », [[Aurélien Véron]], 22 novembre 2007</ref> se sont prononcés pour la suppression du monopole de la représentativité syndicale. == Représentativité dans le syndicalisme étudiant en France == {{Article détaillé|Organisation de représentation étudiante}} La représentativité est {{référence nécessaire|régie selon des règles définies en 1989|}}. Actuellement, cinq organisations étudiantes sont considérées comme représentatives en France en raison de leurs résultats électoraux. {{Organisation étudiante représentative}} == Représentativité des organisations patronales == Les différents rapports et projets de loi sur la représentativité syndicale ne remettent jamais en question la représentativité des organisations patronales. Le Medef est aujourd'hui en position dominante mais ne tire sa légitimité d'aucune élection en dehors des élections prud'homales. == Notes et références == {{références|colonnes=2}} == Voir aussi == === Liens internes === * [[Syndicat professionnel|Syndicats]] * [[Permanent syndical]] * [[Financement des syndicats de salariés en France]] === Liens externes === * [http://www.senat.fr/lc/lc87/lc870.html Rapport du Sénat sur la représentativité des syndicats de salariés] * [http://www.cfdt.fr/actualite/presse/comm/comm087.htm Propositions d'évolution de la représentativité par la CFDT], 2000 * [http://www.liberte-cherie.com/a2457-Syndicalisme.html Propositions de Liberté Chérie] {{Syndicat professionnel représentatif}} {{Portail|droit|syndicalisme}} [[Catégorie:Institutions représentatives du personnel]] [[Catégorie:Syndicalisme en France]]