Service public en France
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2008-07-22T22:47:24Z
Xavier Sylvestre
246676
{{Palette Droit administratif en France}}
En '''[[France]]''', différents '''[[service public|services publics]]''' sont assurés au citoyens. Un service public est un [[service]] organisé dans une intention d'[[intérêt général]] et assuré :
*soit par des [[personne publique|personnes publiques]] directement ;
*soit par des particuliers, des [[entreprise]]s privées ou d'autres personnes morales de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l'aide des pouvoirs publics.
L'expression '''service public''' peut avoir deux significations.
Au sens fonctionnel, il s'agit d'une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l'activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique.
Au sens organique, il s'agit de la personne juridique qui est chargée de la gestion de cette activité.
La question des services publics représente un enjeu politique et économique important. Le [[secteur public]] possède un poids certain dans l'[[économie de la France|économie nationale]], tant par les personnes qu'il emploie (notamment dans la [[fonction publique française|fonction publique]]), par ses dépenses, mais aussi par les [[prélèvements obligatoires]] qu'il rend nécessaire.
Dès lors, les débats électoraux sont l'occasion de s'interroger sur les services publics, sur leur rôle, sur leur nécessité, leur efficacité...
Par ailleurs, la [[libéralisme économique|libéralisation économique]] des [[années 1990]] et la [[Histoire de l'Union européenne|construction européenne]] ont amplifié la tendance à ne plus assurer nécessairement les activités de service public au moyen des personnes publiques, utilisant un personnel d'agents publics et une propriété publique, mais à les confier à des personnes privées.
== Caractéristiques générales ==
=== Poids économique ===
{{...}}
Les services publics ont une place importante dans l'économie. En comptabilisant toutes les [[Administration française|administration]]s [[financée]]s par les [[prélèvements obligatoires]], on compte 5,7 millions d'agents de la fonction publique<ref>[http://www.lesechos.fr/regions/atlas/atlas_02_05_2004.htm L'emploi public], Les Échos.</ref>.
=== Importance politique ===
{{...}}
Théorisée par [[Léon Duguit]] en 1923<ref>''Traité de droit constitutionnel'', Tome 2, p. 54 Léon Duguit</ref>, la notion de service public est un élément essentiel du droit administratif français. La [[droit du service public en France|notion légale de service public]], fondée sur l'idée d'[[intérêt général]], est considéré comme la finalité ultime de l’action de l'Etat<ref>[http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li9902.shtml Le Conseil d'Etat - Réflexions sur l’intérêt général<!-- Titre généré automatiquement -->]</ref> .
Elle s'appuie en France, sur une variété importante de [[statut|statuts]], concernant les personnes rendant ou pouvant rendre un service public. On distingue notamment:
*les [[Election|personnes élues démocratiquement]], que cela soit au niveau de l'Etat ou des collectivités, ou nommées par elles. Selon les principes de la [[Démocratie_représentative|démocratie représentative]], elles ont le devoir de diriger ou de contrôler l'ensemble de l'action publique. Elles reçoivent une indemnité fixée légalement.
*les salariés dits "titulaires" de la [[Fonction publique française|fonction publique]] appelés '''fonctionnaires''', et intégrant la fonction publique d'État (FPE), la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Leurs relations avec leurs employeurs respectifs (Etat, administration ou collectivité) sont dérogatoires du [[Droit_du_travail|droit du travail]]. Les fonctionnaires peuvent appartenir à des [[Grand_corps_de_l'État|corps]].
*les salariés dits "non titulaires" de la [[Fonction publique française|fonction publique]], ne disposant pas des mêmes statuts que les fonctionnaires et appelés '''[[Agent_contractuel|contractuels]]'''. Leurs relations avec leurs employeurs respectifs sont définies par un contrat de travail, analogue au contrat de droit privé.
*les personnes non salariées de la fonction publique, mais exerçant une mission publique et recevant des honoraires, en principe dans le cadre d'une [[Profession_libérale|profession libérale]]. Ce sont la plupart du temps des [[Profession_réglementée|professions réglementées]], parfois soumises à des [[Numerus_clausus|numérus clausus]], ou encore à des rachats de charge.
*enfin, les salariés d'une entreprise privée, elle-même en charge d'une mission de service public ''(cf ci-dessous)''. Ils dépendent du [[Droit_du_travail|droit du travail]] privé.
Il existe un nombre important de discussions et de controverses liés à la gestion des personnels de service public, par exemple concernant le nombre de salariés de la fonction publique et leur [[Réforme_de_l'État|évolution]]<ref>http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/actualites_20/vers_une_refondation_fonction_57549.html Annonce d'une "refondation de la Fonction publique" par le Président de la République, 19/09/2007</ref>, les différences de statut et de sécurité de l'emploi, ou de [[Retraite en France|régimes de retraites]], ou encore la fixation des indemnités des élus<ref>http://www.linternaute.com/actualite/dossier/05/salaires-politiques/salaires.shtml Grille des indemnités et avantages des principales catégories d'élus. L'internaute, Novembre 2005</ref>. Ces thèmes ont une place importante dans le débat politique français.
=== Modalités de gestion ===
Les services publics peuvent être gérés selon différentes modalités :
* [[Régie (droit français)|Régie directe]] : un service public est dit en régie directe, ou encore exploité en régie, lorsqu'une personne publique se charge de gérer elle-même, à ses risques et périls, en engageant les fonds, les moyens et le personnel nécessaires.
C'est le mode de fonctionnement des services publics traditionnels d'État. Il s'oppose à la [[délégation de service public]] très utilisée par les [[administration territoriale de la France|collectivités locales]].
* [[Régie intéressée]] : La gestion est confiée à un régisseur qui est intéressé aux résultats de l'exploitation suivant les conditions d'un contrat. L'administration supporte en principe, les risques de l'exploitation.
* [[Affermage]] : la gestion est assurée par un fermier qui n'engage que les fonds de roulement.
* [[Concession de service public|Concession]] : c'est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctionner un service public. Le concessionnaire se rémunère au moyen de redevances perçue sur les usagers en contrepartie, il accepte les frais et les risques de cette gestion.
* [[Établissement public]] : industriel et commercial ([[Établissement public à caractère industriel et commercial|EPIC]] : [[Société nationale des chemins de fer français|SNCF]] ou [[Électricité de France|EDF]] avant son changement de statut en 2004)) ou administratif ([[Établissement public à caractère administratif (France)|EPA]] : [[Institut géographique national (France)|IGN]]). L'établissement public est un organisme administratif doté de la personnalité morale, spécialisé dans la gestion d'un service public déterminé et ayant des prérogatives de puissance publique.
* Société d'économie mixte : les extensions des activités de l'État entraîne celui-ci à intervenir dans tous les domaines.<br />De façon à ne pas alourdir son fonctionnement par les nationalisations ou les étatisations, l'État participe à de nombreuses gestions en intervenant financièrement. La méthode la plus utilisée est celle de la [[société d'économie mixte]] : c'est-à-dire une société anonyme bénéficiant d'une participation financière de l'État (le cas écheant d'une région, d'un département ou d'une commune).
* Les sociétés nationales : il s'agit de societés anonymes dont tout le capital appartient à une ou plusieurs personnes de droit public
* en cas d'urgence, [[réquisition]],
* autres modes dérogatoires voire irréguliers : convention avec une association subventionnée choisie sans appel d'offre, etc.
== Éléments juridiques du service public ==
{{article détaillé|droit du service public en France}}
Plusieurs types de services publics sont définis par la [[loi]], qui en détermine les caractères généraux. Toutefois, le [[pouvoir exécutif]] est largement compétent pour l'organisation des services publics.
On distingue traditionnellement les [[service public administratif|services publics administratifs]] entièrement soumis au [[droit public]], et les [[service public industriel et commercial|services publics industriels et commerciaux]] soumis à un régime mixte.
== Les différents services publics en France ==
=== Les grandes catégories de services publics ===
En France, les activités de service public peuvent être classées en trois catégories :
*[[Minarchisme|Fonctions régaliennes]] : ce sont les fonctions de [[souveraineté]] de l'État. Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques :
** [[Organisation juridictionnelle (France)|Justice]]
** [[Police française|Police]]
** [[Défense nationale (France)|Défense nationale]]
** [[Finances publiques en France|Finances publiques]] (Trésor, monnaies, impôts)
** Administration générale et locale.
* Secteur non marchand : il s'agit de services, pour l'essentiel gratuits, financés principalement par l'impôt (ou les cotisations obligatoires). Les établissements relèvent du droit administratif, mais ces services associent aussi des organismes privés (sous contrat) et des associations.
** [[Système éducatif français|Enseignement]] ;
** Santé (services hospitaliers) ;
** [[Sécurité sociale]] (personnes privées sous tutelle) ;
** [[Aide sociale en France|Aide sociale]] ;
** Culture (musées, théâtres, maisons de jeunes...)
** [[Assainissement]].
** [[Service public de l'emploi]]
* Secteur marchand : il s'agit de services financés principalement par une activité commerciale, mais qui sont considérés comme devant être sous contrôle de la collectivité. Les [[Établissement public à caractère industriel et commercial|établissements publics, dit industriels et commerciaux]], relèvent à la fois du droit administratif et du droit commercial.
** [[Transport en France|Transports]] : transports urbains, transports ferroviaires régionaux (TER), ramassage scolaire ;
** [[Énergie en France|Énergie]] : distribution du gaz et de l'électricité ;
** [[Eau potable]] ;
** Services postaux ;
** Télécommunications : téléphone, radiodiffusion.
=== Santé, social ===
{{Article détaillé|Sécurité sociale en France|Service public hospitalier|aide sociale en France}}
Le système de [[santé]] comme on le conçoit en France n'est pas la norme dans de nombreux pays, même très développés. Au [[Royaume-Uni]], par exemple, ce sont des assurances privées qui remplissent la mission de l'[[assurance maladie]] ou l'[[assurance vieillesse]].
Le système français comprend deux volets : le premier a trait au financement des prestations de santé, le second concerne la réalisation de ces prestations par les acteurs du système de santé.
Le financement des prestations de santé est assuré par les organismes de sécurité sociale. Le principal de ces régimes, dit « régime général », est celui des travailleurs salariés. L'institution gestionnaire de ce régime est la [[Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés]] (CNAMTS). D'autres régimes, appelés « [[régimes spéciaux]] », mutualisent le risque « santé » pour des catégories socio-professionneles spécifiques (ex. : fonctionnaires, artisans, professions libérales, agriculteurs, étudiants). Les personnes ne relevant d'aucun régime d'assurance maladie (ex. : étrangers, sans domicile fixe) peuvent bénéficier de la [[couverture maladie universelle]] (CMU) ou de l'[[aide médicale d'État]].
La réalisation des prestations de santé est assurée par des [[professionnel de la santé|professionnels de santé]] exerçant à titre [[profession libérale|libéral]] (ex. : médecins, dentistes, sages-femmes, paramédicaux) ainsi que par des institutions (établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux). L'activité des uns et des autres est financée en grande partie par les fonds issus de la sécurité sociale, ce qui en retour les soumet à des règles particulières :
*les professionnels de santé ne peuvent percevoir des fonds de la sécurité sociale qu'à condition d'avoir été conventionnés par elle dans les conditions prévues par le [[Code de la sécurité sociale]] et selon les termes des conventions négociées régulièrement par elle avec les organisations professionnelles représentatives de chaque profession ;
*les institutions sont soumises à un régime d'autorisation administrative, de contrôle, de [[tutelle administrative|tutelle]] et de tarification qui conditionne l'attribution des ressouces qui leur sont nécessaires.
Les financeurs et les acteurs de la santé sont chargés de la mise en œuvre d'une [[politique de santé publique]] dont le contenu résulte en dernier lieu de la loi {{numéro}}2004-806 du 9 août 2004. Cette politique globale se décline en deux thèmes :
*d'une part, les interventions sanitaires qui impliquent les professionnels de santé et les établissements de santé ([[centre hospitalier|hôpitaux publics]], clniques privées), dans une perspective de prévention et de soin ;
*d'autre part, les interventions sociales et médico-sociales qui impliquent les établissements et services sociaux et médico-sociaux dans une perspective d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap, de dépendance (personnes âgées) ou d'exclusion sociale.
Pour ce qui concerne les établissements sanitaires (établissements de santé au sens du [[Code de la santé publique]]), leur participation au [[service public hospitalier]] dépend des critères suivants :
*s'il s'agit d'[[établissement public de santé|établissements de santé publics]] ([[centre hospitalier régional|centres hospitaliers régionaux]], centres hospitaliers généraux, hôpitaux locaux, hôpitaux militaires), ils appartiennent d'office au service public hospitalier dont les missions sont définies à {{Légifrance|base=CSP|numéro=L6111-1|texte=l'article L. 6111-1}} du [[Code de la santé publique]] ;
*s'il s'agit d'établissements de santé privés (cliniques), leur participation au service public hospitalier (PSPH) est subordonnée à la mise en œuvre de techniques juridiques diverses selon que l'Administration ou l'établissement privé a l'initiative de cette participation (insertion par voie réglementaire, contrat de concession, contrat d'association). Les établissements de santé privés qui ne bénéficient d'aucune de ces formes juridiques sont réputés ne pas appartenir au service public.
Pour ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l'article L. 312-1 du [[Code de l'action sociale et des familles]] (CASF), il en va différemment. Compte tenu de l'importance des prérogatives exercées sur ces établissements et services par les [[préfet de département|préfets de département]] ([[direction départementale des Affaires sanitaires et sociales|directions départementales des affaires sanitaires et sociales]] ou DDASS) en matière d'autorisation, de surveillance, de contrôle, de tutelle et de tarification, dès leur ouverture puis tout au long de leur activité, ils sont nécessairement liés à l'Administration par un mandat administratif<ref>Tthèse de Marguerite Canedo, ''Le mandat administratif'', Bibl. de droit public, LGDJ, 2001.</ref> qui se substitue aux formes traditionnelles de la délégation et de la concession de service public. Quant à leurs missions, elles sont nécessairement d'intérêt général ainsi qu'ont pu le relever les observateurs les plus attentifs<ref>Michel Lévy, « La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : changement et/ou continuité », dans ''Revue de Droit sanitaire et social'', 2002, p. 423 et s. ; Olivier Poinsot, « L'action sociale et médico-sociale : un service public industriel et commercial ? », dans J.C.P. éd. A {{numéro}}45 du 7 novembre 2005, p. 1654 et s. ; Olivier Poinsot, « Les institutions privées et le service public de l'action sociale et médico-sociale », dans ''Revue générale des collectivités territoriales, {{numéro}}37, nov.-déc. 2005, p. 415 et s.</ref>.
Cette distinction des régimes d'appartenance au service public des établissements de santé et des établissements et services socaux et médico-sociaux est d'importance. En effet, si dans le secteur sanitaire les hôpitaux publics sont nombreux, en revanche dans le secteur social et médico-social les acteurs privés sont majoritaires. En moyenne, les associations regroupent 60 % des effectifs accueillis ; elles jouent un rôle clé dans le secteur du handicap où elles ont la charge de près de 90 % des places ; dans le secteur des personnes âgées, elles représentent 33 % des places, les [[maison de retraite|maisons de retraite]] publiques 37 % et les établissements privés à but lucratif environ 30 %<ref>Rapport au Sénat de M. Blanc, octobre 2001, p. 11.</ref>.
=== Commerce, droit ===
{{...}}
=== Sécurité ===
{{...}}
*[[Armée française]]
*[[Police nationale en France]]
*[[Police municipale]] dépendant des municipalités
*[[Pompier en France|Sapeurs-pompiers]]
=== Postes et communications électroniques ===
Le service public des [[Postes, télégraphes et téléphones (France)|PTT]] a été scindé en deux entités distinctes dans les [[années 1970]], du fait de leur moindre complémentarité par rapport au passé. Par la suite,suite à la loi du 2 juillet [[1990]], l'administration des PTT a été remplacée par deux établissements autonomes de droit public (EADP), La Poste et France Télécom, sous la tutelle du [[ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement Durables|ministère de l'industrie]].
Quinze ans plus tard:
*'''[[La poste française|La Poste]]''' est désormais en [[concurrence]] sur ses trois métiers : le transport du colis [[fret]], le courrier et la banque. Son avenir à long terme a imposé et impose toujours d'importants efforts de rationalisation dans un contexte social difficile.
** Les fermetures de bureaux de poste qui en découlent, font craindre de graves conséquences notamment en milieu [[wikt:rural|rural]].
** Le service public de la poste s'inscrit dans le [[service universel postal]] défini par l'[[Union européenne]].
*'''[[France Télécom]]''' ayant été partiellement puis totalement [[privatisé]]e (L'État n'y détient plus que 18,21 %), elle a mis fin à des partenariats de recherche avec des [[université]]s.
** À terme, il est prévu que l'État se désengage totalement de cette entreprise.
** France Télécom est mis progressivement en concurrence avec des sociétés de communication françaises et étrangères.
* Cette réforme d'envergure, visant à ouvrir ces services à la concurrence et définie par les instances de [[Union européenne]], s'est faite sans trop de heurts sociaux.
** Les deux entreprises publiques emploient toujours des collaborateurs dépendant de deux statuts. Les fonctionnaires (à La Poste, 63% des effectifs en 2006) ont pu choisir entre le maintien sur leur ancien grade et l'évolution vers une nouvelle classification des postes (la grande majorité ont choisi cette dernière solution). La proportion des salariés croit globalement dans l'effectif (2004 : 33.7%, 2005 : 39.2%, 2006 : 37.08%).
La politique RH de La Poste tend à un rapprochement des modalités de gestion des deux groupes de collaborateurs en matière de sélection, promotion et rémunération.
=== Enseignement et recherche ===
==== Enseignement primaire et secondaire ====
En France, le [[Système éducatif français|système éducatif]] ressortit pour l'essentiel de la compétence du [[Ministère de l'Éducation nationale|ministre de l'Éducation nationale]]. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, et c'est notamment le cas pour l'[[enseignement agricole en France|enseignement agricole]].
Il existe tant des établissements publics que des [[Enseignement privé en France|établissements privés]]. L'existence de ces deux types d'enseignement remonte aux lois [[Loi Guizot|Guizot]] (1833) et [[Loi Falloux|Falloux]] (1850), la justification étant notamment d'ordre [[wikt:confessionnel|confessionnel]].
La politique de l'État à l’égard de l’[[Enseignement privé en France|enseignement privé]] est la suivante depuis la loi [[Michel Debré|Debré]] (1959) :
*Pour les établissements privés sous contrat, l'État prend en charge ce qui est imposé par les programmes officiels, et notamment les rémunérations des professeurs des disciplines inscrites au programme.
**Pour les établissements sous contrat simple, les enseignants, bien que rémunérés par l'État, sont des personnels de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé.
**Pour les établissements sous contrat d'association, les professeurs sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, peu nombreux), soit des professeurs contractuels (de loin, les plus nombreux). Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public (les concours sont toutefois distincts), et rémunérés par l'État selon les mêmes [[grille indiciaire|grilles indiciaires]]. En revanche, leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui induit une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisation plus fort) que dans les droits à retraite (retraite ordinairement plus faible), le total pouvant équivaloir à plusieurs années de rémunération pour le professeur.
*Restent à la charge de l'école privée :
**les activités non inscrites au programme scolaire (par exemple [[équitation]], poterie, vannerie, art dramatique...)
**les activités confessionnelles éventuelles
**l'internat s'il y en a un
**une partie des dépenses de personnel, que le forfait d'externat (contribution forfaitaire versée les collectivités locales) ne suffit pas toujours à couvrir
**l'entretien des bâtiments (les établissements touchent souvent des subventions pour ce poste budgétaire, mais qui restent très limitées au regard des besoins)
*Il existe aussi des établissements hors contrats (peu nombreux) à financement purement privé.
Certains accusent parfois l'État de « faire payer les parents deux fois » : il prélève des impôts (le premier poste budgétaire de l'État est celui de l'[[Ministère de l'Éducation nationale|Éducation nationale]]) sans par ailleurs financer la totalité des frais d'éducation correspondants.
==== Enseignement supérieur et recherche ====
La [[loi Savary]] de 1984 établit un « service public de l'enseignement supérieur ». Ce service public comprend l'enseignement et la recherche, mais aussi la diffusion de l'information scientifique, ou encore l'[[orientation scolaire et professionnelle|orientation]] des étudiants. Il est assuré par les [[université en France|universités]] et les autres établissements publics d'enseignement supérieur.
En France, la [[organisation de la recherche publique en France|recherche publique]] est assurée par trois types de structures, les fondations, les Universités et les centres de recherche tel que l'[[Institut national de la recherche agronomique|INRA]], le [[Centre national de la recherche scientifique|CNRS]], l'[[Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer|IFREMER]] ou l'[[Institut national de la santé et de la recherche médicale|INSERM]]. De plus en plus, ces structures pour leur financement doivent nouer des partenariats avec des acteurs privés.
Une autre source de financement public de la recherche se fait par l'intermédiaire de l'[[armée française|armée]]. Celle-ci finance des recherches pas forcément liées à l'élaboration d'[[arme]]ment, ce qui est encore plus vrai aux [[États-Unis]].
=== Service public de l'eau ===
{{Article détaillé|Eau potable en France}}
Le service public de l'eau consiste à approvisionner les usagers en [[eau potable]] et à assurer ensuite l'assainissement des eaux usées. Il occupe une place à part en France car il n'est pas géré de manière centralisée. C'est en effet la [[commune française|commune]] ou l'[[intercommunalité|établissement intercommunal]] qui fait le choix du mode de gestion :
* gestion directe par [[régie (droit français)|régie]], surtout dans les petites communes.
* gestion indirecte par [[délégation de service public]], en particulier dans les grandes agglomérations.
Le mode délégué est utilisé depuis le {{XIXe siècle}}. Il a permis à deux sociétés transnationales de voir le jour : la [[Lyonnaise des eaux]] créée en 1880 ([[Suez (groupe)|groupe Suez]]) et la [[Compagnie générale des eaux]] qui remonte à 1853 (groupe [[Veolia]]). Un troisième fournisseur est la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR, filiale de [[Bouygues]]), fondée en 1933. Ce mode de gestion concerne les trois quarts des usagers.
Plusieurs études, reprises dans le rapport Tavernier sur le financement et la gestion de l'eau (Assemblée nationale, 2001), estiment que le prix de l'eau est inférieur dans le cadre d'une régie, surtout pour de petites communes<ref>[http://www.assemblee-nationale.fr/rap-info/i3081.asp#P328_35250 Rapport Tavernier].</ref>. L'étendue de la différence de prix varie toutefois d'une étude à l'autre.
Les pouvoirs publics jouent un rôle d'encadrement du service public de l'eau. Le cadre législatif est déterminé par les lois [[Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution|du 16 décembre 1964]] et [[Loi sur l'eau du 3 janvier 1992|du 3 janvier 1992]] ainsi que par la directive-cadre européenne du [[23 octobre]] [[2000]]. Six [[agence de l'eau|agences de l'eau]] (Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhône-Méditerranée-Corse, Rhin-Meuse et Seine-Normandie) mettent en œuvre la politique de l'eau. Au niveau [[département français|départemental]], les [[Direction départementale des Affaires sanitaires et sociales|directions départementales des affaires sanitaires et sociales]] (DDASS) contrôlent la qualité de l'eau distribuée aux usagers.
=== Transports, industrie et énergie ===
* [[Électricité de France|EDF]] et [[Gaz de France]], anciennement [[entreprise publique à caractère industriel et commercial|EPIC]], furent transformées en [[Société anonyme|sociétés anonymes]] en Août 2004. Les activités de distribution sont en voie de filialisation.
* [[Réseau de transport d'électricité]] est une filiale d'EDF depuis Septembre 2005.
* [[Société nationale des chemins de fer français|SNCF]] est un [[entreprise publique à caractère industriel et commercial|EPIC]] mis en [[concurrence]] depuis Mars 2003 uniquement sur le transport du [[Transport de marchandises|Fret]].
* [[Réseau ferré de France]] est lui aussi un [[entreprise publique à caractère industriel et commercial|EPIC]].
Dans le cas des réseaux, dont la construction, l'entretien et la modernisation sont assurés par des sociétés publiques, la séparation organique entre la gestion des réseaux proprement dite d'une part, et celle des services liés à ces réseaux d'autre part (exemple en France de [[Électricité de France|EDF]]/[[Réseau de transport d'électricité|RTE]] ou [[Société nationale des chemins de fer français|SNCF]]/[[RFF]]) répond au modèle promu par l'[[Union européenne]] et tend à se répandre. Il s'agit de séparer les activités relevant d'un [[monopole naturel]] (le réseau) des activités où la concurrence est possible à organiser (les services). Pour les tenants du modèle de la société intégrée, ces scissions nuisent à l'efficacité (coûts de coordination, de négociations, bataille juridique, création d'un rapport fournisseur/client, perte de relation avec l'usager, utilisation moins optimale du réseau) et à la qualité de service. Des pays reviennent en arrière sur ces politiques face aux problèmes rencontés (exemple du rail en Nouvelle-Zélande). Leurs adversaires répondent que ces problème existaient avant, mais le mode de décision bureaucratique qui les masquait aurait en plus l'inconvénient d'être inefficace. En outre la mise en place d'un rapport fournisseur/client permettrait de mieux prendre en compte les attentes des usagers/clients. Il est possible que ce type de [[privatisation]] progressive soit plus douce à faire accepter (car plus masquée) et à gérer.
* [[Aviation civile]] - Le service de gestion du trafic aérien, l'application d'une réglementation européenne va entraîner sa privatisation, les technologies informatiques embarquées suppléeraient en partie cette diminution de service.
* [[Météo-France]]
=== Radio et télévision ===
==== Radio ====
* groupe [[Radio France]]
* [[Radio France internationale|RFI]] (Radio France Internationale)
==== Télévision ====
{{Article détaillé|Télévision en France}}
* groupe [[France Télévisions]]
* [[Réseau France outre-mer|RFO]] (Réseau France Outre-mer)
* [[Arte]] (Association Relative à la Télévision Européenne)
* [[Conseil supérieur de l'audiovisuel|CSA]] (Conseil supérieur de l'audiovisuel)
=== Culture, sports et loisirs ===
==== Culture ====
Il existe aussi en France des services publics à vocation culturelle.
Certains sont des établissements d'enseignement, notamment [[Enseignement spécialisé de la musique en France|pour la musique]].
D'autres visent plutôt la diffusion des oeuvres artistiques, avec les [[théâtre (bâtiment)|théâtres]] et [[opéra (bâtiment)|opéras]] publics.
D'autres enfin assurent à la fois des missions de conservation, de présentation et de mise à disposition d'oeuves, comme les [[Liste des musées français|musées]], les [[archives publiques en France|services d'archives]], les [[SDAP]] et les [[bibliothèque]]s.
==== Sport et loisirs ====
{{article détaillé|organisation du sport en France}}
Les fédérations sportives peuvent bénéficier d'une délégation, ce qui leur fait participer au service public du sport. Les collectivités locales peuvent aussi assurer la gestion et la mise à disposition d'[[Équipement sportif|équipements sportifs]].
Des équipements de [[loisirs]] peuvent être des services publics, comme les [[camping]]s municipaux.
== Notes et références ==
<references />
== Voir aussi ==
=== Liens internes ===
* [[Service public]]
* [[Service public dans l'Union européenne]]
* [[Droit du service public en France]]
=== Liens externes ===
* [http://www.service-public.fr/ Service-public.fr], portail gouvernemental français
* [http://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/INTRODSP.pdf Introduction au droit du service public] sur le site du [http://www.guglielmi.fr/ Professeur Guglielmi]
{{Portail|économie|droit français}}
[[Catégorie:Service public en France|*]]