Société en droit français 891001 30451855 2008-06-09T11:46:41Z Dehnob 276545 {{Voir homonymes|Société}} '''Société''' est un terme qui désigne un collectif de personnes dotées d'une personnalité civile. Elle s'oppose traditionnellement à la [[communauté]] en ce qu'elle est formée par une décision ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. C'est donc une forme de convention entre plusieurs personnes définie par l'article {{Légifrance|base=CC|numéro=1832|texte=article 1832}} du [[Code civil (France)|Code civil]] : {{citation juridique française|La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un [[Contrat en France|contrat]] d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.<br />Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.<br />Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.|CC|1832|Code civil français, article 1832}} == Définition == Une société se définit par son objet (ici l'''[[entreprise]]''), ses membres (appelés ''associés'') et par les moyens mis en communs (appelé [[actif]]). Elle est formée par la rédaction et la ratification d'une convention qui lui donne un nom propre, un [[domicile]], une [[nationalité]], un patrimoine représenté par des parts, une durée de vie et un objet social. Lorsque ces informations ont été déposées au [[greffe]] d'une juridiction publique, enregistrée sous un matricule et publiées, elle acquiert une [[personne morale|personnalité juridique]] lui permettant de faire en son propre nom et pour son compte tous les actes juridiques d'une personne physique (ouvrir un compte bancaire, acheter, vendre, louer, engager des salariés, cautionner, etc..) dont le dirigeant est en quelque sorte le tuteur. Celui-ci doit tenir une [[comptabilité]] de toutes ses activités, arrêter et publier son [[bilan]] chaque année au greffe où elle est immatriculée et déclarer ses bénéfices et ses pertes. Il existe deux types de sociétés selon que les associés sont responsable personnellement des dettes ou des pertes, qu'ils ne sont responsables qu'à concurrence des sommes qu'ils y ont engagé: on parle alors de '''sociétés de personnes''' et de '''sociétés de capitaux'''. La société doit être distinguée d'autres formes sociétales comme l'[[Association loi de 1901|association]]<ref>À comparer à la définition de l'[[Association loi de 1901|association]] selon la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AAEBG.htm loi du 1{{er}} juillet 1901]: « ''L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.'' »</ref>, la [[Société mutuelle|mutuelle]] ou le [[communauté]] ([[copropriété]], [[mariage]]) dont le but n'est pas de faire un bénéfice et de se le partager. Une société a toujours une vocation économique (procurer des biens et services payants, créer du bénéfice ou des économies, et se les partager), mais pas nécessairement marchande: contrairement aux sociétés qui sont enregistrées au greffe du [[Tribunal de commerce (France)|Tribunal de commerce]] ([[Registre du commerce]]) parce que leur activité est commerciale, il existe une multitude de sociétés dont l'activité est purement civile et dont l'inscription se fait auprès du greffe du [[Tribunal de grande instance (France)|Tribunal de grande instance]] ou d'un [[Ordre professionnel]] (tableau de l'ordre). Pour les associations, l'immatriculation se fait à la [[préfecture]]. Les membres d'une société, qu'on désigne sous le terme d'''associés'', sont les personnes physiques ou morales qui possèdent au moins une part du capital. Ils prennent part à sa gestion et participent aux bénéfices et aux pertes. Ils peuvent être aussi par ailleurs des [[salarié]]s, des [[client]]s ou des [[fournisseur]]s de celle-ci. ==Types== ===Sociétés commerciales=== Ces sociétés sont soumises au droit commercial/des affaires. * [[Société anonyme]], ou [[Société anonyme|SA]], qui peut avoir la forme d'une [[Société coopérative de production|Société coopérative de production (SCOP)]] * Société [[coopérative]] * [[Société par actions simplifiée]], ou [[Société par actions simplifiée|SAS]] ; * [[Société par actions simplifiée unipersonnelle]], ou [[Société par actions simplifiée unipersonnelle|SASU]] ; * [[Société à responsabilité limitée]], ou [[Société à responsabilité limitée|SARL]], qui peut également avoir la forme d'une [[Société coopérative de production|SCOP]] ; * [[Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée]], ou [[Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée|EURL]] (variante de [[SARL]] à un seul associé) ; * [[Société en commandite simple]] ([[Société en commandite simple|SCS]]) ; * [[Société en commandite par actions]] ([[Société en commandite par actions|SCA]]) ; * [[Société en nom collectif (droit français)|Société en nom collectif]] ([[Société en nom collectif (droit français)|SNC]]). * [[société anonyme sportive professionnelle]] ou [[SASP]] * [[Société Européenne]] ([[Société Européenne|SE]]) ===Sociétés civiles=== Toutes les sociétés non commerciales sont civiles. Ces sociétés sont soumises au droit civil. * Société civile (la plus connue étant la [[Société civile immobilière|SCI, Société civile immobilière]]), * Sociétés civiles agricoles : **[[Groupement agricole d'exploitation en commun]] (GAEC) **[[Société civile d'exploitation agricole]] (SCEA) **[[Groupement foncier agricole]] (GFA) **[[Exploitation agricole à responsabilité limitée]] (EARL) * [[Société civile professionnelle]] ([[Société civile professionnelle|SCP]]), * [[Société civile de moyens]] ([[Société civile de moyens|SCM]]), * [[Société d'exercice libéral]] ([[Société d'exercice libéral|SEL]]). Ces trois dernières regroupent des membres de professions libérales réglementées (experts-comptables, médecins, avocats, etc.) pour leur permettre d'exercer en commun et de partager les frais de locaux et de structure (partage d'un secrétariat, par exemple). * [[Société de perception et de répartion des droits]] ===Sociétés coopératives=== *[[Société coopérative de production]] (SCOP) *[[Société coopérative d'intérêt collectif]] (SCIC) *[[Société d'intérêt collectif agricole]] (SCEA) ''Ces sociétés peuvent être soit des [[Société à responsabilité limitée|SARL]], soit des [[Société anonyme|SA]]'' *[[Société coopérative agricole]] (SCA) ''Les Sociétés coopératives agricoles sont des sociétés [[Sui generis]], c'est à dire ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales'' ===Autres formes sociétales de droit privé=== *[[Société mutuelle]] (d'assurance ou de banque); *[[Syndicat]] *[[Copropriété]] *[[Mariage]] *[[Société de fait]] ===Autres formes sociétales de droit public=== *[[Société d'économie mixte]] *[[Syndicat intercommunal]] *[[Ordre professionnel]] *[[Syndicat professionnel]] == Notes et références == <references/> {{Portail|droit français|économie}} [[Catégorie:Droit en France]] [[Catégorie:Droit public en France]] [[Catégorie:Droit civil en France]] [[Catégorie:Histoire du droit civil]] [[Catégorie:Fonctionnement de l'entreprise]] [[Catégorie:Droit des sociétés]] <!-- interwiki --> [[br:Kevredad (gwir gall)]] [[br:Embregerezh]] [[de:Körperschaft]] [[en:Corporation]] [[eo:Entrepreno]] [[es:Corporación]] [[et:Ettevõte]] [[he:תאגיד]] [[hu:Vállalat]] [[id:Perusahaan]] [[it:Società (diritto)]] [[ja:株式会社]] [[ko:주식회사]] [[lb:Entreprise]] [[nl:Bedrijf]] [[nn:Aksjeselskap]] [[no:Aksjeselskap]] [[pl:Korporacja]] [[pt:Corporação]] [[ro:Corporaţie]] [[ru:Коммерческая организация]] [[simple:Corporation]] [[sl:Podjetje]] [[sr:Корпорација]] [[sv:Aktiebolag]]