Statut particulier 2685182 27728002 2008-03-23T21:05:54Z Jbot 359856 Traitement du nouveau paramètre du [[Modèle:Légifrance]] + test liens HS Le '''statut particulier''' est un ensemble de dispositions [[règlement en droit français|réglementaires]] applicables à un [[fonction publique française|fonctionnaire]] français ou à un militaire soumis au [[statut général des militaires français|statut général des militaires]], et qui sont spécifiques au groupe dont il fait partie. == Fonction publique == Le statut particulier est lié au [[corps (fonction publique)|corps]], au [[cadre d'emploi]] ou à l'emploi fonctionnel dont le fonctionnaire fait partie. Il peut comprendre des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois, soit de la même [[cadre d'emploi|filière]], soit de la même [[fonction publique française#Les catégories|catégorie]]. Tout corps ou emploi fonctionnel de la fonction publique de l'État relève d'un [[ministre]] qui est appelé « ministre de rattachement » ou « ministre de tutelle ». === Forme et adoption === Tout texte établissant ou modifiant un statut particulier est d'abord soumis aux instances paritaires. Pour la fonction publique de l'État, il est obligatoirement présenté au [[comité technique paritaire]] du ministère de rattachement ; il n'est soumis, en outre, au [[conseil supérieur de la fonction publique]] de l'État que si le texte doit déroger à certaines dispositions du statut général. Pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, le projet est présenté au [[conseil supérieur de la fonction publique]] correspondant. Le statut particulier est ensuite pris par [[décret en Conseil d'État]]<ref>{{Légifrance|base=consolidé|numéro=PFEAC.htm|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830&dateTexte=vig|texte=Loi 84-16 du 11 janvier 1984, art. 8}} (pour l'État).</ref>. Celui-ci est [[contreseing|contresigné]] par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé du budget<ref>Il s'agit actuellement d'un seul et même ministre.</ref>, ainsi que : *par le ministre de tutelle pour la fonction publique de l'État ; *par le [[ministère de l'Intérieur (France)|ministre de l'Intérieur]] pour la fonction publique territoriale ; *par le [[ministère de la Santé (France)|ministre de la Santé]] pour la fonction publique hospitalière. Dans la fonction publique d'État, le décret statutaire est [[décret en Conseil des ministres|pris en Conseil des ministres]] lorsqu'il concerne un corps dont les membres sont nommés par le [[Président de la République française|Président de la République]]. Le statut particulier est généralement complété par d'autres textes, [[décret simple|décrets simples]] ou [[arrêté en France|arrêtés]]. === Contenu === Le statut particulier précise le classement du corps, du cadre d'emploi ou de l'emploi dans la catégorie A, B ou C de la fonction publique. Il précise le rôle du ou des fonctionaire(s) concernés, ce que l'on désigne généralement sous le terme de « missions ». Il fixe également les modalités d'accès au corps, au cadre d'emploi ou à l'emploi. Conformément à la tradition française, le recrutement se fait habituellement par [[concours administratif|concours]] et le statut fixe les conditions d'accès à ces concours : conditions de [[Liste des diplômes en France|diplôme]], âge maximal, durée de service pour les concours internes. Le statut peut aussi prévoir, en complément ou en remplacement du concours, d'autres modalités de recrutement : *recrutement direct sur dossier et entretien (principalement pour des corps ou cadres d'emploi de catégorie C) ; *détachement depuis un autre corps (surtout pour les emplois fonctionnel ou pour des corps comme celui des [[sous-préfet]]s) ; *promotion depuis le corps ou le cadre d'emploi immédiatement inférieur dans la filière, promotions souvent réservées aux fonctionnaires atteignant un certain âge (pour des corps et cadres d'emploi de catégorie A ou B principalement) ; *[[nomination au tour extérieur]] (pour certains corps ou emplois fonctionnels supérieurs). Pour les fonctionnaires qui doivent accomplir un [[stage dans la fonction publique française|stage]], le statut en fixe aussi la durée et les modalités, ainsi que les conditions de la titularisation. Le statut détermine encore la structure du corps ou du cadre d'emploi, son éventuelle division en [[fonction publique française#Grades|grades ou classes]] et la détermination des échelons indiciaires. Il indique comment les fonctionnaires peuvent passer au grade ou à la classe supérieure, en fixant un échelon à atteindre et l'ancienneté nécessaire. Le passage d'un grade à l'autre se fait généralement au choix après inscription à un tableau d'avancement, mais il est parfois subordonné à une formation et / ou à un examen professionnel. == Militaires == {{...}} Le statut particulier des militaires est établi par [[décret en Conseil d'État]] pris sur le rapport du [[ministère de la Défense (France)|ministre de la Défense]], en vertu de l'article L. 4111-2 du [[Code de la défense]]<ref>{{Légifrance|base=CDEF|numéro=L4111-2|texte=Code de la défense, art. L.4111-2}}.</ref>. == Notes == {{références}} == Exemples (liens externes) == *[http://bifp.fonction-publique.gouv.fr//thematique_SP.cfm Les statuts particuliers dans la banque de données inter-fonctions publiques (BIFP)] ;Quelques exemples <!--Il est inutile de mettre ici tous les statuts de la fonction publique, quelques exemples suffisent--> *{{Légifrance|base=JORF|numéro=SJSH0771114D|texte=Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière}} (corps de la fonction publique hospitalière) *{{Légifrance|base=JORF|numéro=MAEA0772389D|texte=Décret n° 2007-1880 du 26 décembre 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs}} (emploi fonctionnel de la fonction publique de l'État) {{portail droit français}} [[Catégorie:Armée française]] [[Catégorie:Droit de la fonction publique en France]]