Traité (droit international public) 234979 31246306 2008-07-03T01:37:10Z AlnoktaBOT 191603 robot Modifie: [[ar:معاهدة]] {{Voir homonymes|Traité}} {{ébauche|droit}} {{à vérifier}} Un '''traité''' est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le [[droit international public|droit international]]. == Définition == Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix) : le Traité des Pyrénées. En littérature, un traité est un ouvrage à but pédagogique qui illustre d'une manière qui se veut complète et exhaustive une matière technique ou scientifique, ou plus largement tout sujet de connaissances. En architecture, voir Traité d'architecture ==L'acte juridique== ===Opposition traité / Constitution=== On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique "horizontale" : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique "verticale," puisque les citoyens ne font qu'approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure. D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés... Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Mais il existe une limite à cela, il s'agit des dispositions de la Constitution, que les traités ne peuvent enfreindre. Dans la [[hiérarchie des normes]], le traité a une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative. Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d'autres traités, le plus connu étant la [[la convention de Vienne sur le droit des traités|convention de Vienne]] de [[1969]], ou "''traité des traités''". === Place des traités dans la [[hiérarchie des normes]] === Les traités sont, dans la [[hiérarchie des normes]] ([[Hans Kelsen]]), inférieurs aux [[Constitution]]s, auxquelles ils doivent être nécessairement conformes. En France, on considère que les traités ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la [[Constitution du 4 octobre 1958]] : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des [[loi]]s, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" (condition de réciprocité). ==== Cas particulier des traités communautaires ==== Selon la [[Cour de justice des Communautés européennes]], les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales. Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent pas cette suprématie, ou tout du moins, pas explicitement. Si l'on suit les [[jurisprudence]]s du [[Conseil d'État français]] et de la Cour de cassation, les dispositions des traités internationaux, fussent-ils communautaires, sont inférieures à la Constitution. Quant à la jurisprudence du [[Conseil constitutionnel]], la doctrine reste très divisée. Lorsqu'il s'agit des traités fondateurs de l'[[Union européenne]], le Conseil constitutionnel fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution (le traité doit donc être conforme, ce qui supposerait qu'il lui est bien inférieur dans la [[hiérarchie des normes]]). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité éventuelle entre traité et Constitution, c'est la Constitution qui est révisée, et non le traité (ce qui serait impossible de faire en France, puisque la décision politique a été prise à Bruxelles à 25), ce qui laisserait supposer que, dans le cas des normes de l'Union au moins, elles seraient supérieures à la Constitution. == Les sources du droit international == La société internationale est essentiellement décentralisée. Les pouvoirs de création du droit et d'application du droit n'appartiennent pas à une entité centralisée. Il n'y a pas d'État mondial, et les principaux sujets de droit sont aussi les principaux créateurs du droit. Le droit international a trois sources principales : les traités internationaux, qui contiennent les obligations que les États acceptent expressément et volontairement au moyen de traités. Lorsqu'une convention est élaborée, un État peut donner son consentement au texte (qui lui devient alors opposable). Il devient « partie » à la convention. Il peut aussi accorder son consentement à la plus grande partie du texte, mais en exclure certaines dispositions. On parle alors de « réserve ». la coutume, qui dérive d'une pratique effective des États accompagnée de l'opinio juris, c'est-à-dire la conviction des États que cette pratique est exigée par la loi. les principes généraux du droit, qui sont communément reconnus par les principaux systèmes légaux à travers le monde. Il faudrait ajouter à ces trois sources mentionnées à l'article 38 du statut de la CIJ : Les déclarations unilatérales : c'est la Cour internationale de justice qui a conféré un statut de source de droit aux déclarations officielles faites par les gouvernements, par exemple en conférence de presse dans l'affaire de l'essai des missiles nucléaires. La doctrine et la jurisprudence constituent aussi 2 sources secondaires de droit international [2]. == La hiérarchisation des sources du droit international == Il n'y a en principe pas de hiérarchie entre ces sources, cependant la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 dans ses articles 53 et 64 semble reconnaître une certaine hiérarchie des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par ce que les spécialistes du droit international appellent le jus cogens. Les normes qui bénéficient du jus cogens sont censées être impératives et primer sur toute autre norme internationale telle que le traité. Par exemple, l'interdiction du crime de génocide peut être considéré comme entré dans le jus cogens [3]. == Création d'un traité international == La création d'un traité international passe par trois voies suivantes qui sont des conditions cumulatives : La négociation : les États sont représentés par des plénipotentiaires, individus qui sont dotés des pleins pouvoirs pour pouvoir négocier. Exemple : ministre des Affaires étrangères, le président de la République ; La signature : en général au rang ministériel (ministre de la Culture ou autre), en général c'est un paraphe et non une signature. À ce niveau, l'État n'est toujours pas engagé; sauf s'il s'agit d'un traité en forme simplifiée. La ratification : elle est faite par le Parlement, par une loi de ratification. Le texte entre alors en vigueur, et l'État est engagé à respecter le texte. L'adhésion : Elle ne concerne logiquement que les traités multilatéraux. Elle présente les mêmes caractéristiques que l'adoption d'un traité par la procédure classique du double degré (soit signature et ratification) à la différence près que l'État signataire a déjà des obligations et des droits à partir de sa signature. ==Les sujets de droit international== Le droit international public régit les relations entre les États ou entre les personnes ou entités de nationalités différentes. Les textes définissant le droit international sont les traités, les conventions et les accords. Le droit international peut être divisé en deux catégories : le droit international public et le droit international privé. Lorsqu'on parle simplement de droit international, il s'agit habituellement du droit international public. Traditionnellement, les seuls sujets du droit international sont les États. Mais la prolifération des organisations internationales depuis une centaine d'années les ont fait reconnaître comme sujet du droit international. Les récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font que les individus et les firmes sont de plus en plus perçus comme des sujets de droit international, une situation qui va à l'encontre de l'orthodoxie juridique traditionnelle. Puisque le droit international régit de façon croissante bien plus que les simples relations entre États souverains, il faudrait peut être le définir comme du droit adopté et appliqué au niveau international, par opposition au niveau national. ===Personnes ayant capacité en droit international pour conclure des traités=== Sont sujets de droit international les [[État]]s, bien sûr, mais aussi les [[organisation internationale|organisations internationales]], certains mouvements de libération nationale, les États fédérés dans la mesure où cela est prévu par leur [[constitution]] fédérale, comme par exemple la [[Région wallonne]] ou la [[Communauté flamande]], et les autres entités fédérées belges qui jouissent quasiment d'une pleine [[Fédéralisme belge#Liberté d'action sur la scène internationale|liberté d'action sur la scène internationale]]. Ce n'est pas le cas des organisations non gouvernementales, exception faite de la Croix-Rouge qui possède un statut particulier. Les individus n'ont pas la capacité juridique de conclure des traités, à moins qu'ils ne soient les représentants d'une personne morale de droit international. Cependant, des doctrines ont essayé de donner aux individus une personnalité juridique de droit international. La doctrine catholique du droit naturel, dans un premier temps (notamment [[Grotius]]) part du postulat que l'État ne peut tout faire, qu'il est limité par l'existence d'un droit naturel antérieur à sa création ; l'individu se voit donc reconnaître des droits ou pouvoirs publics. Cependant, cette vision ne correspondait pas à la réalité, puisque les États étaient les sujets de droit primaires, avec les organisations internationales sujets dérivés ; l'individu n'avait aucune place en droit international. ===Personnes pouvant bénéficier des traités : l'invocabilité=== Les premiers bénéficiaires sont les personnes qui ont ratifié le traité. Une nouvelle doctrine a vu le jour dans l'entre deux guerres, menée notamment par [[Léon Duguit]]. Ils replacent l'individu au centre du droit international en partant de l'analyse du terme "droit des gens" (nom traditionnel du droit international). Une évolution s'est opérée, à la suite surtout de la seconde guerre mondiale et de la reconnaissance de la nécessité de droits accordés à tous les hommes, indépendamment des États qui voudraient ou non accorder ces droits à leurs ressortissants en signant ou refusant de signer les traités (théorie des droits de l'Homme universels). (Voir la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948). Bien que les individus ne soient toujours pas dotés de la capacité juridique leur permettant de conclure des traités, ils peuvent bénéficier de ces traités. Cependant, cette universalisation des droits est confrontée au fait que les individus bénéficient de ces traités que de façon médiate (par l'intermédiaire de leur État qui signe et ratifie le traité). Les individus peuvent également bénéficier des traités lorsqu'ils sont regroupés en catégories (les militaires, les prisonniers de guerre...) == Le droit international et la Constitution == Le rapport des traités et de la Constitution est complexe. Tous deux sont en effet supérieurs à la loi. En France, la jurisprudence du Conseil d'État affirme que la Constitution doit s'appliquer en droit interne quels que soient les traités signés par la France[6]. Toutefois, le Conseil constitutionnel estime aujourd'hui qu'il n'y a pas lieu de vérifier la conformité à la Constitution du droit communautaire dérivé, qui fait l'objet de règles propres[7]. == Application extraterritoriale du droit d'un État == L'application extraterritoriale du droit américain s'est notamment concrétisée à travers les lois Damato et Helms-Burton : lois d'embargo sur Cuba, la Libye et l'Iran. Ainsi par l'extraterritorialisation de ces lois toute société investissant dans ces pays quelle soit américaine ou non pouvait être condamnée par la justice américaine. Le rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur les relations économiques entre l'Union européenne et les États-Unis (11 février 1999) pose des questions sur l'application extraterritoriale du droit des États-Unis. == Limites du droit international == Le droit international se distingue des droits nationaux par l'absence d'une structure centralisée chargée de faire respecter son application. L'absence de gendarme international a amené certains auteurs à douter que le droit international soit véritablement du droit. Il existe cependant plusieurs cours de justice internationale, ainsi que certains tribunaux d'arbitrage ad hoc qui appliquent le droit international. On pense principalement à la Cour internationale de justice (CIJ). Cependant, pour que la Cour puisse régler un différend, les deux États parties au litige doivent avoir expressément accepté la juridiction de la cour (cette acceptation est encore désignée sous le terme clause facultative de juridiction, qui doit être bien comprise par rapport à la clause compromissoire). Cela peut se faire par plusieurs moyens, notamment la signature d'une entente après la survenance du litige, par une déclaration d'acceptation de la juridiction de la cour contenue dans un traité ou encore par une déclaration d'acceptation de la compétence générale de la cour. Cependant ces déclarations d'acceptation de compétence générale sont plutôt rares et très souvent assujetties à de nombreuses réserves. Parmi les membres du conseil de sécurité, seule la Grande-Bretagne a signé une telle déclaration (les États-Unis ont retiré la leur après l'affaire des contras au Nicaragua, la France après l'affaire des essais nucléaires). L'application d'une convention dépend donc en grande partie de la bonne volonté des États liés par celle-ci. En cas de différend international, il existe plusieurs méthodes de résolution pacifique des différends. Cela peut aller de la négociation, à la médiation, arbitrage, jusqu'à la saisine de la CIJ. Ces modes de règlement peuvent éventuellement mener à l'application de mesures de rétorsion par un État. Cependant, ce droit n'est pas nécessairement garanti. En cas de refus d'exécuter un arrêt de la CIJ par exemple, l'État lésé doit d'abord saisir le Conseil de sécurité. En ce qui concerne le droit pénal international, tout à fait distinct du droit international inter-étatique, le Statut de Rome a crée la Cour pénale internationale pour le cas des crimes contre l'humanité. Il est bien évident que des mesures de rétorsion imposées par un État puissant seront plus efficaces que celles d'un État d'importance politique ou économique plus faible. Ainsi, en pratique, seul les États forts sont véritablement en mesure de faire respecter les conventions qu'ils ont signées. Le concept d'État de droit ne s'applique donc pas pleinement aux relations internationales. Dans ces conditions, il pourrait sembler que le droit international n'est qu'un déguisement de la loi du plus fort. Cependant, il ne faut pas négliger le poids des relations diplomatiques et l'importance pour les États de leur image dans le monde. Sauf exception, les États ont avantage à respecter leurs obligations. Dans les États qui ont un système de droit positif fort, le droit international figure dans le bloc de conventionnalité de la pyramide des normes, à côté du droit européen (en Europe) et des lois organiques. Il dépend du droit constitutionnel qui figure dans le bloc de constitutionnalité, et s'impose donc en principe aux lois, qui sont à un niveau inférieur de la hiérarchie des normes. ===Le respect des traités=== Pour les personnes morales de droit international, le respect des traités passe le plus souvent par les relations internationales. En effet, les États étant souverains, il est difficile de leur faire appliquer de force des traités, alors même qu'ils les ont ratifiés. Ils peuvent à ce sujet invoquer comme moyen de pression le principe de réciprocité (on n'a pas à appliquer les dispositions d'un traité que l'autre partie ne respecte pas). Les États peuvent également ester en justice (intenter une action en justice) devant la [[Cour internationale de justice]], organe juridique de l'[[Organisation des Nations unies]], qui regroupe 192 des 195 États qu'elle reconnaît (les États autres qu'elle ne reconnaît pas n'entrent pas dans le cadre du sujet, puisque n'ayant pas le statut d'États, ils n'ont pas la personnalité juridique et donc ils ne peuvent ni ester en justice, ni conclure des traités, sauf avec les autres personnes morales qui leur reconnaissent le caractère d'États). Cependant, on a vu de nombreuses condamnations de la Cour ne pas être appliquées (notamment par les [[États-Unis]], qui sont les premiers condamnés par la CIJ, mais qui sont l'un de ceux qui respectent le moins les décisions de condamnation). Un autre organe est l'Organe de règlement des différends de l'[[Organisation mondiale du commerce]], qui regroupe 150 États aujourd'hui. Mais les traités dont elle s'occupe ne concernent que le commerce. Cependant, contrairement à la CIJ, ses décisions sont en général très bien appliquées, et ce malgré la déclaration des [[États-Unis]] en [[1994]] de se retirer en cas d'un trop grand nombre de condamnations. Pour ces deux juridictions, seuls les États peuvent ester en justice. Cependant, on a vu se développer, à l'initiative des [[États-Unis]], une pratique consistant à la défense des intérêts économiques des entreprises nationales devant l'ORD. D'autres juridictions internationales ont des recours ouverts aux particuliers. On peut en citer deux notamment : * la [[Cour européenne des droits de l'Homme]], qui applique la [[Convention européenne des droits de l'homme]] entrée vigueur en [[1953]] ; * la [[Cour pénale internationale]], entrée en vigueur le 1e juillet 1998. '''Traités de la Première Guerre mondiale''' 28 juin 1919 : Traité de Versailles entre les Alliés et l'Empire allemand 10 septembre 1919 : Traité de Saint-Germain-en-Laye (ou simplement de Saint-Germain) entre les Alliés et l'Autriche 27 novembre 1919 : Traité de Neuilly entre les Alliés et la Bulgarie 4 juin 1920 : Traité de Trianon entre les Alliés et la Hongrie 10 août 1920 : Traité de Sèvres entre les Alliés et l'Empire ottoman 11 août 1920 : Traité de paix de Rīga entre la Lettonie et la Russie 24 juillet 1923 : Traité de Lausanne entre les Alliés et la Turquie, annulant le précédant traité de Sèvres '''Traités de la Seconde Guerre mondiale''' 12 mars 1940 : Traité de Moscou entre la Finlande et l'URSS, fin de la guerre d'Hiver. 12 septembre 1990 : Traité de Moscou entre d'une part la RFA et la RDA et d'autre part la France, les États-Unis, le Royaume-Uni et l'URSS. Sa signature le 12 septembre 1990 à Moscou ouvrit la voie de la réunification allemande. Texte intégral : [1] == Voir aussi == * [[Liste des traités de paix]] === Articles connexes === * [[:Catégorie:Traité]] * [[Droit international public]] * [[Liste des traités de l'Union européenne]] === Liens externes === {{wiktionnaire|traité}} * {{fr}} [http://www.legifrance.gouv.fr/html/traitesinternationaux/traites.htm Les traités internationaux liant la France] sur [http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance] (site officiel du ministère de la justice) * {{fr}} [http://untreaty.un.org/English/bible/titles/french.pdf Liste des traités de l'Organisation des Nations unies] {{portail droit}} [[Catégorie:Droit international]] [[Catégorie:Traité|*]] {{Lien AdQ|pt}} [[ar:معاهدة]] [[ast:Tratáu internacional]] [[ca:Tractat internacional]] [[cs:Mezinárodní smlouva]] [[da:Traktat]] [[de:Völkerrechtlicher Vertrag]] [[en:Treaty]] [[eo:Traktato]] [[es:Tratado internacional]] [[et:Rahvusvaheline leping]] [[gl:Tratado internacional]] [[he:אמנה (הסכם)]] [[hr:Međunarodni ugovor]] [[hu:Nemzetközi szerződés]] [[id:Perjanjian internasional]] [[is:Þjóðréttarsamningur]] [[it:Trattato internazionale]] [[ja:条約]] [[kaa:Xalıqaralıq sha'rtnama]] [[ko:조약]] [[nl:Verdrag]] [[no:Traktat]] [[oc:Tractat (drech)]] [[pl:Umowa międzynarodowa]] [[pt:Tratado]] [[ro:Tratat]] [[ru:Конвенция]] [[sh:Međunarodni ugovor]] [[simple:Treaty]] [[sk:Medzinárodná zmluva]] [[sl:Mednarodna pogodba]] [[sr:Међународни уговор]] [[sv:Traktat]] [[tr:Antlaşma]] [[vi:Hiệp ước]] [[wa:Cossina]] [[zh:条约]]