Transposition (droit)
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2008-02-15T02:29:29Z
Loveless
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transition vers le nouveau systeme de bandeaux
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== Définition de la transposition ==
La '''transposition''' est l’acte par lequel un [[État]] insère dans son système juridique une règle de droit mettant en œuvre la clause d’un traité international qui le lie.
Les règles de droit par lesquelles les États conviennent de développer lesdites clauses sont appelées directives.
== Nature de la transposition ==
La nature de l’acte d’insertion est une affaire intérieure qui dépend de la volonté de l’État transposeur : loi, ordonnance, règlement des autorités nationales ou locales, standard…. En vertu des principes constitutionnels qui régissent le statut et l’action des États modernes, on estime généralement que les dispositions de la directive qui concerne des principes fondamentaux régissant les libertés publiques relèvent du domaine législatif. À l’autre extrémité de la chaîne du droit, certaines dispositions internationales prévoient expressément que telle ou telle disposition de la transposition relève du domaine des standards.
== Effet de la transposition ==
La transposition d’une directive est obligatoire pour les États concernés. Les retards apportés à sa mise en œuvre peuvent être sanctionnés par des astreintes. En l’absence de transposition, les tribunaux reconnaissent une valeur impérative à certaines dispositions de la directive. Les tribunaux sont également compétents pour apprécier la compatibilité du droit national, selon la procédure la plus appropriée, par voie d'action ou d'exception.
L’harmonisation des droits suppose précision et consistance dans la rédaction des textes. Les mots dans chaque langue, comme les notes en musique dans chaque tonalité de transposition, doivent rester les mêmes. De fait, la pratique de la transposition verbatim se généralise et la plupart des textes transposés reprennent mot à mot les clauses originales de la directive. Des procédures spéciales sont mises en œuvre par certains États pour assurer la consistance des textes et des traductions (voir "La première directive ASEAN" http://www.univ-nancy2.fr/COLLOQUES/METAMORPHOSE_06/fichiers_PDF/SOULOUMIAC.pdf).
L’obligation de transposer porte sur les objectifs à atteindre, non sur les moyens. En particulier chaque État demeure en principe libre de choisir la manière dont il va mettre en œuvre les dispositions décisives de la directive. Ceci concerne en particulier la surveillance de l'application de la directive et les sanctions nécessaires à son respect.
== Pratique de la transposition ==
La directive est une source de droit dont l’importance ne cesse de croître. On estime généralement que 80% de la législation économique des États-membres de l’[[Union européenne]] provient de directives et des textes apparentés. Cette législation s’est diffusée sur l’ensemble du continent européen, dans le cadre de l’Aire Economique Européenne et de l’Elargissement. Concernant tout aussi bien la Russie, les États qui formaient autrefois l’URSS, la Méditerranée et l’Amérique Latine, ce mode de législation ne cesse de s’étendre (Voir "La politique Mondiale de l'Europe" http://www.fenetreeurope.com/php/page.php?section=chroniques&id=0113).
La « transposition européenne » contribue à ce que l’on a appelé : la globalisation du monde. Ce rayonnement provient en particulier de l’extension géographique que connaissent les accords de réciprocité en matière de certification des produits. La reconnaissance mutuelle des spécifications techniques facilite considérablement le développement des exportations. Le marquage CE figure désormais sur des produits vendus dans tous les continents. Beaucoup des standards de la politique européenne, développés dans le cadre de l’ISO, ont pris avec l’OMC une valeur quasi-universelle.
La diffusion des standards européens s’est notamment accélérée avec la mise en place et le développement d’une nouvelle approche régulatrice. Au nombre d’une vingtaine, d’un nombre de pages restreint, les directives « nouvelle approche » couvrent des très vastes champs de l'économie. Le rappel du titre de deux de ces directives donne une idée de leur généralité : le premier concerne les « machines »; le second, plus vaste encore, vise la « sécurité générale des produits ».
Cette emprise des directives est facilitée par la référence aux standards, la place de l’assurance qualité et le rôle des conseils. De plus en plus, les nouvelles réglementations renvoient au standards pour assurer leur implémentation et l’évaluation de leur mise en œuvre. Il appartient généralement aux entreprises de constituer toutes preuves pour démontrer la qualité du processus qui régit la mise sur le marché de leurs produits. Des tiers (auditeurs privés) sont souvent utilisés pour certifier la véracité de leurs déclarations. Concernant la surveillance du marché, tout une série de consultants - également privés - interviennent en amont de l’intervention des inspections d’État.
http://www.cen.eu/boss/supporting/guidance+documents/gd009+-+guidance+on+the+new+approach/guidance+on+the+new+approach.asp
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[[Catégorie:Droit international]]
[[Catégorie:Droit constitutionnel]]