Tribunal des affaires de Sécurité sociale 229293 30507725 2008-06-10T19:47:37Z Ollamh 5635 [[Projet:Liens vers les pages d'homonymie]] {{ébauche|droit}} En [[France]], le '''Tribunal des affaires de Sécurité Sociale''' (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la [[Sécurité sociale (France)|Sécurité sociale française]]. Les membres des tribunaux sont rassemblés par l'association nationale du même nom. ==Compétence== Voir aussi : [[compétence (droit)]] ===Compétences d'attribution=== Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale ([[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]], [[Caisse régionale d'assurance maladie|CRAM]]...) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur : *l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale), *le calcul et le recouvrement des [[cotisation sociale|cotisations]] de sécurité Sociale *le remboursement des frais médicaux *les prestations familiales d'assurances sociales *les prestations familiales : notamment la prises en charge de l'[[accident du travail|accident]] ou la [[maladie professionnelle]] et/ou des séquelles Il n'est pas compétent pour : *les décisions d'ordre médical (compétence de la [[commission technique régionale]]), *les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale, *les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile). ===Compétence territoriale=== Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]]. La compétence territoriale est déterminée en fonction de la nature du litige : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm#c5 ==Composition == Le tribunal est composé : *d'un président (le président du tribunal de grande instance), *d'[[assesseur]]s non professionnels, désignés pour 3 ans par le président de la [[Appel (justice française)|cour d'appel]] sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives. ==Comment le saisir?== *Principe : il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée. *Délais : le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour :-où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la [[commission de recours amiable]], :-où sa demande a été refusée, c’est-à-dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois. ==Déroulement de l'affaire== *Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience. *Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un [[avocat (métier)|avocat]], leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe. *La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. ==Recours== Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR , en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. ==Liens== ===Liens internes=== * [[Caisse régionale d'assurance maladie|CRAM]] et [[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]] * [[Sécurité sociale en France]] === Lien externe === * [http://www.antass.fr Le site de l'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique] {{portail droit français}} [[Catégorie:Droit de la sécurité sociale]] [[Catégorie:Organe juridictionnel français]]