Tribunal des affaires de Sécurité sociale
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2008-06-10T19:47:37Z
Ollamh
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{{ébauche|droit}}
En [[France]], le '''Tribunal des affaires de Sécurité Sociale''' (TASS) est chargé de régler les litiges entre les particuliers et la [[Sécurité sociale (France)|Sécurité sociale française]].
Les membres des tribunaux sont rassemblés par l'association nationale du même nom.
==Compétence==
Voir aussi : [[compétence (droit)]]
===Compétences d'attribution===
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale ([[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]], [[Caisse régionale d'assurance maladie|CRAM]]...) et les usagers ainsi que les professionnels de santé. Les litiges portent essentiellement sur :
*l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
*le calcul et le recouvrement des [[cotisation sociale|cotisations]] de sécurité Sociale
*le remboursement des frais médicaux
*les prestations familiales d'assurances sociales
*les prestations familiales : notamment la prises en charge de l'[[accident du travail|accident]] ou la [[maladie professionnelle]] et/ou des séquelles
Il n'est pas compétent pour :
*les décisions d'ordre médical (compétence de la [[commission technique régionale]]),
*les plaintes contre les infractions au code de la sécurité sociale réprimées par la justice pénale,
*les conflits liés aux institutions de retraite complémentaire (compétence de la justice civile).
===Compétence territoriale===
Le tribunal des affaires de la sécurité sociale se trouve, en principe, au siège du [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]].
La compétence territoriale est déterminée en fonction de la nature du litige : http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm#c5
==Composition ==
Le tribunal est composé :
*d'un président (le président du tribunal de grande instance),
*d'[[assesseur]]s non professionnels, désignés pour 3 ans par le président de la [[Appel (justice française)|cour d'appel]] sur présentation des organisations syndicales des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives.
==Comment le saisir?==
*Principe : il faut déposer une simple requête à son secrétariat ou l'adresser au secrétaire par lettre recommandée.
*Délais : le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter du jour
:-où il a été officiellement informé par notification de la décision prise par la [[commission de recours amiable]],
:-où sa demande a été refusée, c’est-à-dire en l'absence de réponse de la commission, dans le délai d'un mois.
==Déroulement de l'affaire==
*Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l'acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l'audience.
*Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un [[avocat (métier)|avocat]], leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe.
*La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
==Recours==
Il est possible de faire appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 EUR , en adressant une déclaration par lettre recommandée au greffe de la cour d'appel dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision.
==Liens==
===Liens internes===
* [[Caisse régionale d'assurance maladie|CRAM]] et [[Caisse nationale d'assurance maladie|CNAM]]
* [[Sécurité sociale en France]]
=== Lien externe ===
* [http://www.antass.fr Le site de l'association nationale des membres des tribunaux des affaires de sécurité sociale et du contentieux technique]
{{portail droit français}}
[[Catégorie:Droit de la sécurité sociale]]
[[Catégorie:Organe juridictionnel français]]