Tribunal maritime commercial (France) 655024 28104012 2008-04-02T09:08:27Z Badmood 4507 nouveau style de bandeau de portail, voir [[Wikipédia:Prise de décision/Bandeaux de portail]] {{ébauche|droit français}} {{palette droit pénal}} Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la [[marine marchande]], le '''tribunal maritime commercial''' connaît des [[délit]]s visés à l'article 36bis de ce code. Il est composé: * d'un magistrat du siège du [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président. * d'un administrateur des [[affaires maritimes]] * d'un agent des affaires maritimes * d'un capitaine au long cours ou d'un capitaine de première classe de la navigation maritime * suivant la qualité du prévenu: ** d'un marin ** d'un maître ou personne d'un grade équivalent à celui de maître ** d'un agent des affaires maritimes == Liens externes == *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CDVIMAR0.rcv Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur Légifrance] *[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHMF.htm Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux, version consolidée au 1 décembre 2002] *[http://www.cdmt.droit.u-3mrs.fr/memoires/2004/m04esmi.html ''Le droit pénal maritime'', Michel Essou, Mémoire de D.E.S.S de Droit Maritime et des Transports, Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille] {{Portail|droit français|maritime}} [[Catégorie:Juridiction pénale en France]] [[Catégorie:Droit maritime]]