Tribunal maritime commercial (France)
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2008-04-02T09:08:27Z
Badmood
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{{ébauche|droit français}}
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Régi par le titre IV du Code disciplinaire et pénal de la [[marine marchande]], le '''tribunal maritime commercial''' connaît des [[délit]]s visés à l'article 36bis de ce code.
Il est composé:
* d'un magistrat du siège du [[Tribunal de grande instance (France)|tribunal de grande instance]] dans le ressort duquel se trouve le tribunal maritime commercial, président.
* d'un administrateur des [[affaires maritimes]]
* d'un agent des affaires maritimes
* d'un capitaine au long cours ou d'un capitaine de première classe de la navigation maritime
* suivant la qualité du prévenu:
** d'un marin
** d'un maître ou personne d'un grade équivalent à celui de maître
** d'un agent des affaires maritimes
== Liens externes ==
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=&code=CDVIMAR0.rcv Code disciplinaire et pénal de la marine marchande sur Légifrance]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHMF.htm Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux, version consolidée au 1 décembre 2002]
*[http://www.cdmt.droit.u-3mrs.fr/memoires/2004/m04esmi.html ''Le droit pénal maritime'', Michel Essou, Mémoire de D.E.S.S de Droit Maritime et des Transports, Université de Droit, d’Economie et des Sciences d’Aix-Marseille]
{{Portail|droit français|maritime}}
[[Catégorie:Juridiction pénale en France]]
[[Catégorie:Droit maritime]]