Vente à la sauvette 2462244 23611084 2007-12-02T20:11:26Z KelBot 277068 typo. (jours) On appelle '''ventes à la sauvette''', les ventes qui sont faites sans autorisation sur le [[domaine public]] (c'est-à-dire sur le trottoir, les chaussées, dans les halles et les marchés, etc.). Le langage courant parle de ventes à la sauvette ou de ventes sous le manteau. La loi les qualifie de ventes sauvages. Dans tous les cas, il s’agit de [[paracommercialisme]]. Toutes sortes de marchandises peuvent être vendues à la sauvette : aliments, vêtements et accessoires, produits d’hygiène et de ménage, jouets, médicaments, pièces détachées d’automobiles, etc. ==Réglementation== Le [[code de commerce]] énonce dans son article L 442-8 qu’il est « interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits ou de proposer des services, en utilisant, de façon irrégulière, le [[domaine public]] de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics ». La circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales précise que la personne qui veut exercer sur le domaine public doit se soumettre à différentes obligations préalables sous peine de voir son activité appelée « vente sauvage ». En pratique, cela signifie que pour [[vendre]] sur le [[domaine public]] (ex : vendre des vêtements sur un marché, proposer des fruits à la sortie du métro), il faut payer les taxes et impôts des [[commerçants]], respecter le [[droit commercial]] et le [[droit des affaires]], avoir une autorisation spécifique de travailler sur le [[domaine public]] (c’est le maire qui, dans la majorité des cas, peut donner cette autorisation). Par conséquent, toute personne en infraction avec cette réglementation peut être verbalisée : la police dresse une [[contravention en droit pénal français|contravention]] et a le droit de saisir la marchandise vendue. Il n’existe qu’une seule exception à ces interdictions : la vente du muguet le {{1er mai}}<ref> Fiche pratique sur la vente du muguet le 1er mai : http://www.entreprise-et-droit.com/lng_FR_srub_24_iart_678-Vendre-du-muguet-le-1er-mai.html</ref>. La police n’est pas la seule à intervenir : il y a la Direction des services vétérinaires pour les produits alimentaires, les équarisseurs pour la viande, les pompiers pour les marrons chauds, etc. Il existe également le cas particulier des articles de [[contrefaçon]] ou de contrebande qui peuvent être contrôlés par les douaniers. ==Les ventes à la sauvette en France== Il n’existe pas de statistiques complètes et exhaustives sur les ventes à la sauvette en France. Cela car il s’agit souvent de réseaux parallèles et d’organisations clandestines. En plus, il n’est pas facile de distinguer entre tous les vendeurs à la sauvette : la personne qui achète des bouteilles d’eau l’été en grande surface et les revend dans la rue en réalisant un petit bénéfice n’a pas grand-chose en commun avec les voleurs organisés qui dévalisent un entrepôt. Les nombreux secteurs concernés par le vente à la sauvette ont chacun des chiffres et des statistiques différents : pour l’UNFD (Fédération Nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs) 7 % des fruits et légumes seraient vendus à la sauvette, pour les fleurs, le chiffre est de 6 %. Dans le tabac, le manque à gagner est de 11 % et pour la [[contrefaçon]], le coût pour les professionnels en France est de 6 milliards d’euros<ref> Mission nationale contre la contrefaçon : http://www.non-merci.com/PDFS/CPcontrefaçon.pdf</ref>. Autre problème pour faire des statistiques fiables : le fait que certains produits sont authentiques mais ont été volés ou sortis des circuits légaux de distribution alors que d’autres objets sont de la [[contrefaçon]]. Enfin, dans le cas de certains produits, les professionnels s’interrogent sur ce qu’il faut mesurer. Par exemple, pour les [[médicaments]] périmés (donc plus vendables) ou faux (donc illégaux) qui ont de graves conséquences financières et médicales, on ne sait pas s’il faut tenir compte du prix des médicaments s’ils avaient été vendus en pharmacie, des coûts financiers pour l’assurance maladie si des acheteurs tombent malades, etc. ==Voir aussi== ===Notes et références=== <references /> ===Liens externes=== *[http://www.etudes.ccip.fr/archrap/rap07/vente-a-la-sauvette-mab0706.htm Rapport sur la lutte contre les ventes à la sauvette] *[http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr/chantiers/dev-eco/maires/maires1.htm Le contrôle des vente sur la voie publique] {{Portail droit}} [[Catégorie:droit de la consommation]] [[Catégorie:droit de la concurrence]] [[Catégorie:commerce]]