Zone de revitalisation rurale 638977 27728150 2008-03-23T21:10:39Z Jbot 359856 Traitement du nouveau paramètre du [[Modèle:Légifrance]] + test liens HS Une '''zone de revitalisation rurale''' ou ZRR est en [[France]] un ensemble de communes reconnues comme fragiles et bénéficiant à ce titre d'aides d'ordre [[fiscalité|fiscal]]. Les zones de revitalisation rurale sont définies par l'article 1465 A du [[code général des impôts]] (CGI), introduit par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du {{date|4|février|1995}} et modifié par la loi relative au développement des territoires ruraux du {{date|23|février|2005}}. Les communes ou [[Établissement public de coopération intercommunale|EPCI]] sélectionnés doivent être situés dans un arrondissement ou un canton à faible densité de population et connaître : * soit un déclin de leur population totale ou de leur population active, * soit une forte proportion d'emplois agricoles. == Dispositions fiscales == Les communes situées dans le cadre d'une ZRR bénéficient de l'exonération de la [[taxe professionnelle]] pour des entreprises participant au développement de la zone : * services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique, * création d'activités d'artisanat, * installation d'entreprises non commerciales au sens de l'article 92 du CGI (par exemple les professions libérales), * création ou reprise d'activités commerciales (communes de moins de 2 000 habitants). * soutien au tourisme ([[Loi Demessine]]). Les deux derniers points ont été introduits par la loi du {{date|23|février|2005}}. La collectivité territoriale peut s'opposer à l'exonération de taxe professionnelle. == Historique == Créées en même temps que les [[zone de redynamisation urbaine|zones de redynamisation urbaine]] (ZRU), les ZRR n'ont pas connu le même développement. La création des [[pôle d'excellence rurale|pôles d'excellence rurale]] en [[2006]] vient toutefois conforter la politique des ZRR. == Périmètre des zones de revitalisation rurale == Un décret du 21 novembre 2005 <ref>{{Légifrance|base=consolidé|numéro=FCHFT.htm|url=http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006052724&dateTexte=vig|texte=Décret n°2005-1435 du 21 novembre 2005}} (Legifrance).</ref> précise les critères selon lesquels une commune ou un EPCI peut être retenu dans le périmètre d'une ZRR. Il abroge le décret du {{date|14|février|1996}}<ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=AVIC9503471D|texte=Décret n°96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de revitalisation rurale}} (Legifrance).</ref> et renvoie à un arrêté révisé chaque année <ref>{{Légifrance|base=JORF|numéro=INTR0500934A|texte=Liste des communes faisant partie d'une zone de revitalisation rurale au 30 décembre 2005}} (arrêté du Premier ministre).</ref> la liste précise des zones concernées. == Voir aussi == === Article connexe === * [[Pôle d'excellence rurale]] === Notes et références === <references /> [[Catégorie:Aménagement du territoire français]]